Comment mobiliser le dispositif « Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le dispositif « Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » vise à exonérer d'impôt sur les bénéfices les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD). Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes. Les éléments du catalogue donnent des premières indications, mais ils ne suffisent pas à confirmer à eux seuls que le dispositif est actuellement ouvert ni que toutes les conditions sont à jour. Avant d’engager une dépense ou de déposer un dossier, vérifiez les règles applicables auprès de l’organisme compétent.
Objet recensé : Exonérer d'impôt sur les bénéfices les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD). Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : PME selon la définition européenne en vigueur soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont : - la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ; - le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ; - le taux de chômage est supérieur au taux national ; - 70 % de la pop Montant ou forme d’aide indiqué : EXONÉRATION : - Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ; - Abattement dégressif : * de 75 % la troisième année, * de 50 % la quatrième année, * de 25 % la cinquième année. Lorsque l'entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise plus de 15 % de son chiffre d'affaire en dehors d'un des BUD, les bénéfices réalisés demeurent soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de dro Statut éditorial : source et conditions à confirmer; fiche non autorisée à la publication.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Le catalogue mentionne : PME selon la définition européenne en vigueur soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont : - la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ; - le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ; - le taux de chômage est supérieur au taux national ; - 70 % de la pop
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions actuellement consignées dans le catalogue : - Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés ; - L'exonération sera appliquée sous respect d'une condition d'embauche locale. A la date de clôture de l'exercice : * le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée indéterminée d'au moins 12 mois et résidant dans un des BUD doit au moins être égal à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée de travail prévue dans leur contrat, * ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création de l'entreprise e
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opérations ou dépenses mentionnées : Création d'entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle. L’exonération ne porte que sur les bénéfices et les plus-values, à l’exception des plus-values de réévaluation d'éléments d'actifs, qui sont régulièrement déclarés dans les délais impartis. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.
Calendrier & démarches
1. Identifier l’organisme instructeur et récupérer la version en vigueur du règlement. 2. Confirmer l’éligibilité de l’entreprise et du projet. 3. Faire valider les dépenses et la date d’éligibilité avant signature de devis ou démarrage. 4. Préparer les justificatifs demandés par l’opérateur. 5. Conserver une preuve écrite des conditions applicables à la date de dépôt.
Calendrier non confirmé dans ce lot. Ne pas considérer l’aide comme ouverte sans confirmation écrite de l’opérateur; vérifier les dates de dépôt, l’épuisement éventuel des crédits et les éventuelles relèves.
Questions fréquentes
À quoi sert le dispositif « Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
Le catalogue le présente comme visant à Exonérer d'impôt sur les bénéfices les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD). Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes.. Le périmètre exact doit être confirmé dans la documentation officielle en vigueur.
Qui peut demander « Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
Le catalogue mentionne : PME selon la définition européenne en vigueur soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont : - la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ; - le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus . L’éligibilité dépend aussi du territoire, de la taille, du secteur et de la situation de l’entreprise selon le règlement courant.
Quel montant peut-on obtenir avec « Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » ?
EXONÉRATION : - Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ; - Abattement dégressif : * de 75 % la troisième année, * de 50 % la quatrième année, * de 25 % la cinquième année. Lorsque l'entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise plus de 15 % de son chiffre d'affaire en dehors d'un des BUD, les bénéfices réalisés demeurent soumis Le montant accordé, l’assiette et les plafonds doivent être validés auprès de l’organisme instructeur.
Le dispositif « Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices » est-il encore ouvert ?
Le statut actuel et la disponibilité des crédits ne sont pas confirmés par cette fiche. Contacter l’opérateur et vérifier les dates officielles avant de présenter le dispositif comme mobilisable.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
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Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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