Comment mobiliser le dispositif « Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » ?

Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Le dispositif « Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) » vise à exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD). Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes. Les éléments du catalogue donnent des premières indications, mais ils ne suffisent pas à confirmer à eux seuls que le dispositif est actuellement ouvert ni que toutes les conditions sont à jour. Avant d’engager une dépense ou de déposer un dossier, vérifiez les règles applicables auprès de l’organisme compétent.

Objet recensé : Exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD). Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont : - la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ; - le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ; - le taux de chômage est supérieur au taux national ; - 70 % de la population de chaque EPCI réside dans Montant ou forme d’aide indiqué : L'exonération s'applique pour moitié de plein droit et pour l'autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre. EXONÉRATION DE PLEIN DROIT : Cette exonération totale porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI dotée d'une fiscalité propre. Elle s'applique pendant 7 années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement. A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de Statut éditorial : source et conditions à confirmer; fiche non autorisée à la publication.