C3IV : vérifier l’agrément avant un investissement industriel vert
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) soutient certains projets industriels de production dans les filières batteries, éolien, panneaux solaires et pompes à chaleur. La DGFiP a confirmé la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2028 et l’exigence d’un agrément préalable. Il ne finance pas la simple acquisition d’équipements pour les utiliser : le projet doit relever de la production industrielle entrant dans le périmètre légal.
Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Permettre le financement d’industries stratégiques telles que le photovoltaïque, les batteries, l’éolien ou encore les pompes à chaleur. Ce dispositif est mobilisable pour les investissements jusqu'au 31 décembre 2028. Montant indiqué au catalogue : Crédit d'impôt calculé sur la base des investissements corporels et incorporels. Vérifier le règlement actuel, la disponibilité et les dates avant toute demande.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises industrielles.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L'application du crédit d'impôt est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFIP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet. Cet agrément devra être obtenu avant le début des travaux. L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières concernées.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section C · incluse
Ce que couvre le dispositif
Production d’équipements dédiés aux filières du photovoltaïque, des batteries, de l'l’éolien ou encore des pompes à chaleur ; Production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements ci-dessus ; Production ou valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points précédents. La liste des équipements, des composants essentiels et des matières premières entrant dans le cadre des activités éligibles est fixée par l'Arrêté du 11 mars 2024 , paru au Journal officiel du 13 mars 2024.
Calendrier & démarches
Avant tout engagement, vérifier la date de dépôt, les dépenses éligibles, le cumul avec d’autres aides, les pièces justificatives et le canal officiel de dépôt. La date et le statut actuels doivent être confirmés auprès de l’organisme gestionnaire.
Calendrier à confirmer sur la page officielle et dans le règlement en vigueur. Ne pas considérer une fiche de catalogue comme une preuve d’ouverture.
Questions fréquentes
Quel est l’objectif du dispositif Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) ?
Permettre le financement d’industries stratégiques telles que le photovoltaïque, les batteries, l’éolien ou encore les pompes à chaleur. Ce dispositif est mobilisable pour les investissements jusqu'au 31 décembre 2028.
Qui peut demander Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) ?
Entreprises industrielles.
Quel montant peut être obtenu avec Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) ?
Crédit d'impôt calculé sur la base des investissements corporels et incorporels.
Quelles vérifications effectuer avant de déposer un dossier pour Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) ?
L'application du crédit d'impôt est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFIP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet. Cet agrément devra être obtenu avant le début des travaux. L’entreprise porteuse d’un projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra justifier qu’au moins 50 % de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des quatre filières concernées. Production d’équipements dédiés aux filières du photovoltaïque, des batteries, de l'l’éolien ou encore des pompes à chaleur ; Production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements ci-dessus ;…
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Exonération fiscaleAide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Exonération fiscaleCrédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
1 200 € max
PrêtComité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
SubventionCommission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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