Crédit d’impôt édition musicale : conditions fiscales à vérifier
Financé par Ministère de la Culture
Le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales vise un périmètre spécifique d’entreprises et de dépenses d’édition. La qualification des dépenses, les critères applicables à l’œuvre et les plafonds doivent être confirmés dans le texte fiscal en vigueur. Avant de l’intégrer à un plan de financement, vérifier que le régime s’applique encore à la période concernée et conserver les justificatifs comptables nécessaires.
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales. Soutenir les entreprises d'édition musicale. Cette mesure s’applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027. Aucun montant fiable n’est repris sans confirmation officielle. Vérifier le règlement actuel, la disponibilité et les dates avant toute demande.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Les bénéficiaires doivent être confirmés dans le règlement officiel applicable.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Les critères détaillés d’éligibilité doivent être vérifiés auprès de l’organisme gestionnaire.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section J · incluse
Ce que couvre le dispositif
Contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 et remplissant les conditions cumulatives suivantes : être conclu par une entreprise d’édition musicale établie en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectue les prestations liées à la création des œuvres musicales ainsi qu’aux opérations d’édition de celles-ci ; stipuler que l’auteur ou le compositeur s’engage à accorder un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition de ses œuvres futures ; lier une entreprise d’édition musicale à un nouveau talent. DEPENSES ELIGIBLES : - Dépenses liées au contrôle et à l’administration des œuvres musicales : Frais de personnel permanent de l’entreprise ; Frais de déclaration des œuvres musicales ; Dépenses de veille liées à l’exploitation illicite des œuvres musicales ; Frais de défense des œuvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs. - Dépenses liées à la publication, à l’exploitation et à la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et au développement du répertoire de l’auteur ou du compositeur : Frais de personnel permanent de l’entreprise ; Dépenses de reproduction graphique et d’impression, tant physique que numérique, des œuvres musicales éditées, y compris frais de relecture et de correction des manuscrits ; Dépenses de commercialisation des œuvres musicales, sur support physique ou numérique ; Dépenses de prospection commerciale engagées en vue d’assurer l’exportation et la diffusion à l’étranger des œuvres musicales éditées, incluant notamment les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement, dans la limite d’un montant par nuitée, fixé par décret, ne pouvant excéder 270 € ; Dépenses engagées au titre de la participation de l’auteur ou du compositeur à des émissions de télévision, de radio ou à des programmes audiovisuels, ainsi que dépenses engagées pour la présentation des œuvres musicales éditées à des émissions ou programmes ; Dépenses liées à la création et à la gestion de contenus audiovisuels et…
Calendrier & démarches
Avant tout engagement, vérifier la date de dépôt, les dépenses éligibles, le cumul avec d’autres aides, les pièces justificatives et le canal officiel de dépôt. La date et le statut actuels doivent être confirmés auprès de l’organisme gestionnaire.
Calendrier à confirmer sur la page officielle et dans le règlement en vigueur. Ne pas considérer une fiche de catalogue comme une preuve d’ouverture.
Questions fréquentes
Quel est l’objectif du dispositif Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ?
Soutenir les entreprises d'édition musicale. Cette mesure s’applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
Qui peut demander Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ?
Les bénéficiaires doivent être confirmés dans le règlement officiel applicable.
Quel montant peut être obtenu avec Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ?
Le montant ou le mode de calcul n’est pas suffisamment documenté dans les éléments disponibles ; vérifier le barème officiel avant toute estimation.
Quelles vérifications effectuer avant de déposer un dossier pour Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ?
Les critères détaillés d’éligibilité doivent être vérifiés auprès de l’organisme gestionnaire. Contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 et remplissant les conditions cumulatives suivantes : être conclu par une entreprise d’édition musicale établie en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectue les prestations liées à la création des œuvres musicales ainsi qu’aux opérations d’édition de celles-ci ; stipuler que l’auteur ou le compositeur s’engage à accorder un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition de ses œuvres futures ; lier une entreprise d’édition musicale à un nouveau talent. DEPENSES ELIGIBLES : - Dépenses liées au contrôle et à…
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Exonération fiscaleCrédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
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