Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l'Outre-Mer : vérifier les conditions et la démarche

Le catalogue décrit l’objectif suivant : Développer les activités économiques et l'emploi en Outre-Mer en proposant à certains employeurs (ceux qui occupent moins de 11 salariés et ceux appartenant à certains secteurs d’activité quel que soit leur effectif) un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (avec un régime de droit commun et un régime bonifié). La portée exacte est à vérifier dans la documentation officielle en vigueur.

Les bénéficiaires recensés sont : BAREME DE COMPETITIVITE : Entreprises de moins de 11 salariés relevant des secteurs : - de la presse ; - de la production audiovisuelle ; - des transports aériens et maritimes ; - du bâtiment ; - des travaux publics. BAREME DE COMPETITIVITE RENFORCEE : Entreprises de moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros qui : - relèvent des secteurs : * de l'industrie, * de la restauration, * de l'environnement, * de l'agronutrition, * des énergies renouvelables, * des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, * de la pêche, * des cultures marines, *… La structure doit vérifier chaque critère et exclusion auprès de l’organisme compétent.

Le catalogue indique : BAREME POUR LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION : - Barème de compétitivité : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,3 SMIC. A partir de ce seuil, l'exonération diminue de manière progressive et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal à 2,2 SMIC ; - Barème de compétitivité renforcée : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur ou égal au seuil de 2,7 SMIC ; - Barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC : exonération totale lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur au seuil de 1,7 SMIC. Lorsque le revenu est égal ou supérieur à 1,7 SMIC et inférieur à… Pour les dispositifs fiscaux ou sociaux, le bénéfice dépend des conditions et de l’assiette applicables ; pour les aides financières, le montant final dépend de l’instruction.

Vérifiez en priorité : - Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, les deux conditions suivantes doivent être respectées: * l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CGSS. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu’il a, d’une part, souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitté les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité * l’entreprise ou le chef d’entreprise ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, de marchandage ou prêt… Confirmez aussi l’ouverture du dispositif, les dépenses admissibles, les règles de cumul, les dates et la nécessité de déposer avant engagement.