France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
L’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) en zone France Ruralités Revitalisation n’est pas automatique. Elle dépend d’une délibération de la commune ou de l’EPCI et des critères du régime fiscal ZFRR. Pour une application à compter de 2027, la date de décision locale du 1er octobre 2026 est passée : il faut vérifier si la collectivité a effectivement délibéré.
Exonération locale facultative de CFE pour certaines entreprises en zone ZFRR/ZFRR+, sous conditions. Une délibération de la commune/EPCI est requise; une décision prise avant le 1er octobre de l’année N peut s’appliquer à compter du 1er janvier N+1. Le statut local doit être vérifié.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises situées dans une commune relevant du zonage ZFRR/ZFRR+, qui répondent aux critères de l’exonération fiscale et dont l’activité/implantation remplit les conditions. L’exonération facultative suppose une décision de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Le classement ZFRR ne suffit pas à lui seul pour l’exonération facultative de CFE. Il faut une délibération locale dans le délai prévu, puis vérifier les conditions propres à l’entreprise et à l’établissement. Pour une application en 2027, la date limite indiquée au 1er octobre 2026 est passée.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Réduction ou exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les établissements concernés. Aucun financement de dépenses n’est versé : l’avantage est fiscal et dépend de la décision locale.
Calendrier & démarches
Vérifier le zonage communal, demander à la commune/EPCI la délibération applicable à la CFE, puis confirmer l’éligibilité auprès du service des impôts des entreprises. Ne pas considérer l’exonération comme acquise sans décision locale et validation de la situation fiscale.
La règle générale prévoit une délibération avant le 1er octobre de l’année N pour une application au 1er janvier N+1. Pour 2027, la date du 1er octobre 2026 est passée; vérifier si la délibération a été prise à temps.
Questions fréquentes
L’exonération de CFE FRR est-elle automatique ?
Non. La fiche officielle indique qu’une délibération de la commune ou de l’EPCI est nécessaire pour l’exonération facultative.
Quelle est la date limite pour une application en 2027 ?
La décision locale devait en principe être prise avant le 1er octobre 2026. Cette date est passée; il faut demander à la collectivité si une délibération existe.
Quel est le montant de l’exonération ?
Il n’existe pas de montant fixe national : il s’agit d’un allègement fiscal déterminé par la délibération et la situation de l’établissement.
Qui peut confirmer mon éligibilité ?
La commune ou l’EPCI peut confirmer la délibération locale; le service des impôts des entreprises doit confirmer l’application à votre situation.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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