Réduire les charges patronales d’une PME innovante à impact avec le statut JEII
Financé par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII) permet à certaines PME qui mènent des travaux de recherche à forte utilité sociale ou environnementale de bénéficier des avantages sociaux du statut JEI. L’exonération patronale peut réduire le coût des emplois directement consacrés à la R&D, aux essais préconcurrentiels et à la conception de prototypes. Pour en bénéficier, l’entreprise doit réunir les critères JEII, notamment ceux liés à la taille, à l’âge, aux dépenses de recherche et à son ancrage dans l’économie sociale et solidaire.
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour certaines fonctions R&D. En 2026, les plafonds affichés sont de 8 401,58 € de rémunération mensuelle prise en compte et 240 300 € par établissement et par année civile. Le statut JEII exige notamment que la PME réponde aux critères ESUS ou aux conditions légales des sociétés commerciales de l’ESS.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
PME répondant aux conditions du statut JEII. La fiche Service-Public indique notamment une entreprise créée depuis moins de huit ans pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023, et la nécessité de satisfaire aux critères ESUS ou aux conditions des sociétés commerciales relevant de l’ESS. Les fonctions rémunérées doivent correspondre à celles visées par l’exonération JEI.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L’entreprise doit satisfaire aux critères du statut JEII et aux conditions de l’exonération sociale : dépenses de R&D au niveau requis, fonctions réellement exercées en R&D ou activités assimilées prévues par la loi, respect des plafonds de rémunération et d’exonération, et obligations sociales à jour. Conserver les preuves de l’utilité sociale/environnementale et de l’appartenance à l’ESS.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Réduction des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations de fonctions éligibles : ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet R&D, juriste lié à la propriété industrielle, personnel de tests préconcurrentiels, prototypage ou installation pilote, ainsi que certains mandataires sociaux participant principalement à la R&D.
Calendrier & démarches
1. Vérifier que l’entreprise répond aux critères JEII et ESS/ESUS. 2. Calculer et documenter les dépenses de R&D et les fonctions des personnes concernées. 3. Contrôler les plafonds 2026 et le prorata éventuel. 4. Appliquer l’exonération dans les déclarations sociales selon les consignes URSSAF, sans attendre une subvention. 5. Conserver les pièces justificatives permettant d’expliquer le statut et le calcul.
L’exonération peut être appliquée pendant les périodes où l’entreprise remplit les conditions. Les plafonds 2026 doivent être vérifiés avant chaque paramétrage de paie ; si une condition cesse d’être satisfaite, l’exonération peut être perdue pour l’année concernée.
Questions fréquentes
Quel avantage concret ?
Une baisse des cotisations patronales sur les rémunérations de certaines fonctions de R&D, dans les limites légales.
Quels plafonds 2026 ?
8 401,58 € par mois de rémunération prise en compte et 240 300 € par établissement et par an.
Qu’est-ce qui distingue la JEII ?
La PME doit notamment satisfaire aux critères ESUS ou aux conditions légales des sociétés commerciales de l’ESS, en plus des critères d’innovation et de R&D.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
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Autres aides Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
200 000 € max
Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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