Mobiliser les exonérations fiscales du statut JEII
Financé par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII) peut ouvrir droit à certains allègements fiscaux pour une PME qui mène des travaux de recherche à forte utilité sociale ou environnementale et relève des critères de l’économie sociale et solidaire. L’intérêt principal à examiner est l’exonération de CFE et, selon les décisions locales, de taxe foncière sur les propriétés bâties. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est plus restreinte : les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024 n’y ont plus droit selon la fiche officielle.
Les communes et EPCI peuvent, par délibération, exonérer de CFE et de taxe foncière les JEII éligibles créées avant le 31 décembre 2028 ; ces avantages ne sont donc pas automatiques sur tout le territoire. L’entreprise doit déposer les déclarations requises auprès du service des impôts des entreprises avant la date prévue. Les JEII créées à partir de 2024 ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur les bénéfices décrite pour les entreprises plus anciennes.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
PME répondant aux conditions JEII : âge de l’entreprise et critères de R&D applicables, ainsi qu’aux critères ESUS ou aux conditions des sociétés commerciales relevant de l’ESS. Pour les exonérations locales, l’entreprise doit aussi vérifier que la commune ou l’EPCI a pris la délibération nécessaire et respecter les formalités fiscales.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L’exonération de CFE et celle de taxe foncière sont facultatives pour les collectivités et dépendent des délibérations locales. Les déclarations doivent être adressées au SIE dans les délais, notamment avant le 1er janvier de la première année pour laquelle l’exonération est demandée selon la taxe concernée. Le statut JEII et ses conditions doivent rester satisfaits. Les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024 ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur les bénéfices décrite sur Service-Public.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Allègement potentiel de la CFE et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements éligibles, lorsque la collectivité a délibéré en faveur de l’exonération. L’impôt sur les bénéfices ne doit pas être présenté comme un avantage disponible pour les JEII créées à partir de 2024.
Calendrier & démarches
1. Vérifier le statut JEII et les dates de création. 2. Interroger le SIE et consulter les délibérations de la commune/EPCI pour confirmer l’exonération locale. 3. Déposer la déclaration fiscale requise avant le 1er janvier de la première année d’application, selon les règles de la taxe concernée. 4. Conserver la preuve du statut JEII et la décision locale applicable. 5. Ne pas inscrire d’exonération d’impôt sur les bénéfices pour une JEII créée à partir du 1er janvier 2024.
Les démarches fiscales doivent être anticipées avant le début de l’année d’imposition visée. Les exonérations de CFE et de taxe foncière dépendent des délibérations locales ; vérifier leur existence pour chaque établissement et les délais déclaratifs en vigueur.
Questions fréquentes
La CFE est-elle automatiquement exonérée ?
Non. La commune ou l’EPCI doit avoir adopté une délibération et l’entreprise doit accomplir les formalités fiscales.
Les JEII créées en 2025 peuvent-elles exonérer leurs bénéfices ?
Non selon la fiche Service-Public : les JEII créées à partir du 1er janvier 2024 ne bénéficient plus de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Comment estimer le gain ?
À partir des impositions locales de chaque établissement et de la délibération applicable ; il n’existe pas de montant forfaitaire national.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
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Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Autres aides Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
200 000 € max
Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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