Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Ce dispositif concerne exonération fiscale liée à l’implantation ou à la reprise d’une activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Les opérations recensées au catalogue sont les suivantes : Exonération de CFE pour les entreprises créées ou reprises dans le périmètre d'un QPV.. Pour préparer la démarche, Vérifiez le classement de l’adresse en QPV, les délibérations locales applicables et la date de création ou de reprise, puis conservez les justificatifs de l’activité exercée dans les locaux. Les conditions détaillées doivent être contrôlées dans la source officielle avant toute demande ou déclaration.
Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) permet de favoriser l’implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent s’opposer à l’exonération de CFE en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026. Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030.. Son intérêt concret est de couvrir exonération fiscale liée à l’implantation ou à la reprise d’une activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le point déterminant est de vérifier le profil du bénéficiaire, le périmètre territorial (aide nationale) et les conditions en vigueur avant de comptabiliser l’avantage dans le budget de l’entreprise.
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et relevant d'une des activités suivantes : Commerciale ; Artisanale ;…
- Ce que couvre le dispositif : Exonération de CFE pour les entreprises créées ou reprises dans le périmètre d'un QPV.
- Condition déterminante : L'entreprise devra employer moins de 50 salariés ; réaliser un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.
- Montant & modalités : L'exonération de CFE est temporaire.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires recensés dans le catalogue : Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et relevant d'une des activités suivantes : Commerciale ; Artisanale ; Exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux). La reprise d'activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions recensées dans le catalogue : L'entreprise devra employer moins de 50 salariés ; réaliser un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section S · Autres activités de services · incluse
- Section Q · Santé humaine et action sociale · incluse
- Section C · Industrie manufacturière · incluse
- Section F · Construction · incluse
- Section G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles · incluse
- Section H · Transports et entreposage · incluse
- Section I · Hébergement et restauration · incluse
Ce que couvre le dispositif
Opérations et exclusions indiquées dans le catalogue : Exonération de CFE pour les entreprises créées ou reprises dans le périmètre d'un QPV.
Calendrier & démarches
- Vérifier que le bénéficiaire et l’opération correspondent aux critères du dispositif.
- Confirmer le montant, les plafonds, les exclusions et le calendrier auprès de l’organisme compétent.
- Réunir les justificatifs administratifs, financiers et techniques.
- Déposer la demande selon la procédure officielle et conserver l’accusé de réception.
- Conserver la décision et les pièces justificatives.
Le calendrier applicable doit être confirmé dans la source officielle. Vérifiez la période de dépenses retenue, la date limite de dépôt et les éventuelles règles transitoires. Date de validation enregistrée dans le catalogue : 2026-05-20.
Questions fréquentes
À quoi sert Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Exonération fiscale liée à l’implantation ou à la reprise d’une activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Quel avantage est prévu ?
Montant et modalités indiqués dans le catalogue : L'exonération de CFE est temporaire. Elle est totale pendant 5 ans. Un abattement dégressif s'applique les 3 années suivantes : 6e année : l’abattement s’élève à 60 % de la base nette de l’année d’imposition ; 7e année : l’abattement s’élève à 40 % de la base nette de l’année d’imposition ; 8e année : l’abattement s’élève à 20 % de la base nette de l’année d’imposition. Plafond d’exonération de CFE en 2026 : pour les créations et extensions d'établissements dans les QPV : 33 637 € ; pour les activités commerciales : 91 826 € de base nette imposable.
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires recensés dans le catalogue : Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et relevant d'une des activités suivantes : Commerciale ; Artisanale ; Exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux). La reprise d'activité consiste en la reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.
Quels justificatifs préparer ?
Vérifiez le classement de l’adresse en QPV, les délibérations locales applicables et la date de création ou de reprise, puis conservez les justificatifs de l’activité exercée dans les locaux. Consultez la liste officielle des pièces à joindre.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
Besoins et financements associés
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