Réduction générale des cotisations patronales : règles applicables
Financé par Ministère du Travail et des Solidarités
La réduction générale dégressive des cotisations patronales est un mécanisme de calcul de cotisations sociales, et non une subvention versée après dépôt d’un dossier. Son montant dépend notamment de la rémunération du salarié, de la situation de l’employeur et des paramètres légaux applicables à la période de paie.
La fiche Service-Public détaille les employeurs et cotisations concernés ainsi que les modalités de calcul. Les règles peuvent évoluer avec les réformes des allègements sociaux : l’entreprise doit utiliser les paramètres de l’année et de la période de paie concernées, plutôt qu’un coefficient conservé dans un ancien contenu.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Employeurs entrant dans le champ de la réduction selon les textes sociaux applicables. La liste précise varie selon le statut de l’employeur et les catégories de salariés concernés.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Vérifier le champ employeur, les rémunérations et cotisations couvertes, les exclusions éventuelles ainsi que les règles de calcul en vigueur à la date de paie.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Application en paie et dans les déclarations sociales, selon les paramètres légaux. Il ne s’agit pas d’un financement d’investissement.
Calendrier & démarches
Calculer l’allègement dans le logiciel de paie à partir des paramètres actualisés, contrôler la DSN et conserver les éléments de calcul. En cas de doute, se référer à l’Urssaf ou au gestionnaire de paie.
Applicable au fil des périodes de paie, selon la réglementation en vigueur. La fiche doit être mise à jour à chaque évolution des règles ou paramètres.
Questions fréquentes
Faut-il déposer un dossier de subvention ?
Non. La réduction est calculée dans le cadre des cotisations sociales et de la paie.
Le coefficient est-il fixe ?
Non. Le calcul dépend des paramètres légaux et de la rémunération pour la période concernée.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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400 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
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Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
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