Réduire le coût des recrutements en R&D grâce au statut JEI
Pour les JEI remplissant les critères en vigueur, l’exonération est plafonnée en 2026 à 8 401,58 € de rémunération mensuelle prise en compte par personne et à 240 300 € par établissement et par année civile. Elle concerne certaines fonctions R&D et n’est pas une subvention versée à l’entreprise : elle réduit les cotisations patronales admissibles.
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peut réduire le coût employeur de certains postes directement liés à la recherche et au développement. L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues pour des salariés affectés à des fonctions scientifiques ou techniques admissibles, ainsi que certains mandataires sociaux participant principalement à la R&D. Pour une jeune PME qui recrute des ingénieurs, techniciens ou personnels de prototypage, l’économie peut améliorer le financement de l’équipe de développement.
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : PME pouvant bénéficier du statut JEI, créée avant le 31 décembre 2028 et respectant les critères de dépenses de R&D et les autres conditions légales.
- Ce que couvre le dispositif : Allègement des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les rémunérations des salariés et mandataires sociaux exerçant les fonctions prévues par la loi.
- Condition déterminante : L’entreprise doit satisfaire aux conditions JEI en vigueur, notamment être une PME et atteindre le seuil légal de dépenses de R&D.
- Montant & modalités : En 2026, le plafond de rémunération mensuelle pris en compte est de 8 401,58 € et le montant d’exonération ne peut dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.
Entreprises et bénéficiaires concernés
PME pouvant bénéficier du statut JEI, créée avant le 31 décembre 2028 et respectant les critères de dépenses de R&D et les autres conditions légales. L’exonération vise les salariés exerçant notamment comme ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet R&D, juriste de propriété industrielle lié au projet, personnel de tests préconcurrentiels ou de conception de prototypes/installations pilotes. Certains mandataires sociaux participant principalement à la R&D peuvent également être concernés.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L’entreprise doit satisfaire aux conditions JEI en vigueur, notamment être une PME et atteindre le seuil légal de dépenses de R&D. Les rémunérations prises en compte ne doivent pas dépasser le plafond mensuel et l’exonération reste soumise au plafond par établissement. L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations. L’entreprise doit documenter les fonctions réellement exercées et le lien direct avec la R&D.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Allègement des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les rémunérations des salariés et mandataires sociaux exerçant les fonctions prévues par la loi. Ce dispositif réduit les charges liées à une équipe R&D admissible ; il ne finance pas directement le matériel, la sous-traitance ou les autres coûts du projet.
Calendrier & démarches
- Vérifier l’éligibilité au statut JEI, notamment la taille de l’entreprise et le ratio de dépenses R&D.
- Identifier les salariés et mandataires sociaux dont les fonctions correspondent à la liste légale.
- Conserver les fiches de poste, feuilles de temps, projets R&D et calculs de dépenses.
- Appliquer l’exonération en paie et dans les déclarations sociales selon les règles URSSAF.
- Pour l’avantage fiscal associé au statut, suivre séparément les formalités fiscales prévues.
Le dispositif peut s’appliquer aux rémunérations concernées lorsque les conditions sont remplies. Les plafonds affichés par Service-Public sont ceux en vigueur en 2026 ; vérifier la page officielle avant de paramétrer la paie et documenter l’éligibilité pendant toute la période d’application.
Questions fréquentes
Quel plafond s’applique en 2026 ?
8 401,58 € de rémunération mensuelle prise en compte et 240 300 € d’exonération par établissement et par année civile.
Quels salariés sont concernés ?
Certaines fonctions directement liées à la R&D, dont ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, personnel de tests préconcurrentiels et de prototypes.
Faut-il déposer une demande de subvention ?
Non : il s’agit d’une exonération de cotisations à appliquer selon les règles sociales, après vérification du statut et des fonctions admissibles.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
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Autres aides de type exonération fiscale
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides URSSAF
Attribution gratuite d'actions
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Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants
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Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
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Diagnostics & Audits
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