ZDP : exonération de CFE pour les établissements éligibles
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
En zone de développement prioritaire, la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut bénéficier d’une exonération pour certains établissements créés pendant la période prévue par la loi. Le catalogue distingue une exonération de plein droit et une part dépendant d’une délibération de la commune ou de l’EPCI. Le résultat concret varie donc selon le lieu d’implantation et les décisions locales.
La mesure ZDP concerne la CFE des établissements remplissant les critères de création et de localisation. La fiche source décrit une exonération de la moitié de la base nette de plein droit, complétée éventuellement par une exonération locale votée par la collectivité.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Établissements créés dans une zone de développement prioritaire pendant la période d’éligibilité indiquée au texte. Il faut confirmer que l’adresse est située dans le zonage, que l’établissement satisfait les critères de création et que la collectivité a adopté, le cas échéant, la délibération complémentaire.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Vérifier la date de création de l’établissement, le périmètre géographique, les éventuelles exclusions et les délibérations fiscales locales. Le catalogue précise que les délibérations facultatives doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Réduction de la base de CFE imposable. Il ne s’agit ni d’une subvention ni d’une exonération automatique de toutes les taxes locales : la taxe foncière relève d’une fiche distincte.
Calendrier & démarches
Contacter le service des impôts des entreprises pour confirmer le bénéfice du régime et consulter les délibérations de la commune ou de l’EPCI. Préparer l’adresse de l’établissement, sa date de création et les éléments d’identification fiscale.
Le catalogue indique une période allant jusqu’au 31 décembre 2026. Vérifier la version du CGI en vigueur et les décisions locales applicables à l’année d’imposition.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Établissements créés dans une zone de développement prioritaire pendant la période d’éligibilité indiquée au texte. Il faut confirmer que l’adresse est située dans le zonage, que l’établissement satisfait les critères de création et que la collectivité a adopté, le cas échéant, la délibération complémentaire.
Quel montant peut être obtenu ?
Le catalogue mentionne une exonération de plein droit portant sur la moitié de la base nette imposable, pendant sept ans à compter de l’année suivant la création, avec une part facultative dépendant de la décision de la commune ou de l’EPCI. Le montant réellement économisé dépend de la base et des délibérations applicables.
Comment vérifier les conditions et déposer un dossier ?
Contacter le service des impôts des entreprises pour confirmer le bénéfice du régime et consulter les délibérations de la commune ou de l’EPCI. Préparer l’adresse de l’établissement, sa date de création et les éléments d’identification fiscale.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
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