Zones de restructuration de la défense (ZRD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Montant ou avantage indiqué : Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone, soit une période d'exonération de 5 ans. L'exonération devient ensuite dégressive à l'issue de…
Soutenir, par une exonération d'impôt à raison des bénéfices réalisés, la création d'établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. L'exonération concerne toute entreprise créée avant le 31 décembre 2020. Le public indiqué dans le catalogue est : Création d'entreprise dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) pendant une période de 3 ans débutant : soit au 1er septembre 2009 ; soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense. L'activité nouvelle doit être : industrielle, artisanale ou commerciale ; ou libérale si celle-ci s'exerce en société…
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Création d'entreprise dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) pendant une période de 3 ans débutant : soit au 1er septembre 2009 ; soit au 1er janvier de l'année précédant celle au…
- Condition déterminante : L'entreprise devra : employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ; réaliser au moins 25 % de…
- Montant & modalités : Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du…
Entreprises et bénéficiaires concernés
Création d'entreprise dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) pendant une période de 3 ans débutant : soit au 1er septembre 2009 ; soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense. L'activité nouvelle doit être : industrielle, artisanale ou commerciale ; ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS ; ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L'entreprise devra : employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ; réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Création d'entreprise en ZRD.
Calendrier & démarches
Consulter la source officielle et vérifier les modalités de dépôt en vigueur avant toute demande.
Échéance renseignée dans le catalogue : 00/00/0000. Vérifier le statut actuel, la période de dépôt et les éventuelles dates limites sur la page officielle.
Questions fréquentes
À quoi sert cette aide ?
Soutenir, par une exonération d'impôt à raison des bénéfices réalisés, la création d'établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. L'exonération concerne toute entreprise créée avant le 31 décembre 2020.
Qui peut en bénéficier ?
Création d'entreprise dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) pendant une période de 3 ans débutant : soit au 1er septembre 2009 ; soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense. L'activité nouvelle doit être : industrielle, artisanale ou commerciale ; ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS ; ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).
Quel montant peut être obtenu ?
Exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone, soit une période d'exonération de 5 ans. L'exonération devient ensuite dégressive à l'issue de cette période : - à concurrence d'un tiers du montant des bénéfices la 6e année ; - à concurrence de deux tiers du montant la 7e année. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par…
Quelles dépenses sont prises en charge ?
Création d'entreprise en ZRD.
Comment déposer une demande ?
Consulter la source officielle et vérifier les modalités de dépôt en vigueur avant toute demande.
Sources officielles
- Source officielle Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique ↗
- Source officielle Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique ↗
- Source officielle Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique ↗
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
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