ZFANG : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
La fiche catalogue rattache ce volet à la loi de finances de 2019. Pour une information fiable, il faut vérifier les articles du CGI et la doctrine en vigueur pour le territoire et l’année d’imposition. L’avantage correspond à une exonération fiscale conditionnelle, pas à une aide en numéraire.
Le volet ZFANG relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) vise des biens et entreprises répondant aux conditions prévues par la réglementation fiscale ultramarine. L’éligibilité ne peut pas être déduite du seul fait qu’une entreprise est implantée outre-mer : il faut vérifier le bien concerné, son affectation, l’activité exercée et les critères légaux.
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Entreprises et biens situés dans les territoires ultramarins concernés, lorsque l’activité et l’affectation du bien remplissent les conditions du régime ZFANG.
- Ce que couvre le dispositif : Réduction ou exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les biens et activités admissibles.
- Condition déterminante : Vérifier le lieu, l’affectation du bien, l’activité, les éventuelles conditions de taille et les formalités déclaratives dans les textes fiscaux en vigueur.
- Montant & modalités : Pas de montant forfaitaire : l’économie dépend de la valeur locative, des taux applicables et de l’étendue de l’exonération prévue par le régime en vigueur.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises et biens situés dans les territoires ultramarins concernés, lorsque l’activité et l’affectation du bien remplissent les conditions du régime ZFANG.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Vérifier le lieu, l’affectation du bien, l’activité, les éventuelles conditions de taille et les formalités déclaratives dans les textes fiscaux en vigueur.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Réduction ou exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les biens et activités admissibles.
Calendrier & démarches
Faire contrôler le régime applicable au bien par le service des impôts et l’expert-comptable ; réunir les références cadastrales, éléments d’affectation et justificatifs d’activité, puis déposer les déclarations ou demandes requises.
Dépend de l’année d’imposition et des règles fiscales en vigueur. Vérification des dispositions actuelles nécessaire avant publication.
Questions fréquentes
Toute entreprise des DOM est-elle éligible ?
Non. L’éligibilité dépend du territoire, de l’activité, du bien et des conditions légales.
Est-ce une subvention ?
Non, il s’agit d’un allègement fiscal lié à la taxe foncière.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
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Autres aides de type exonération fiscale
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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