Crédit d’impôt jeux vidéo : taux, dépenses éligibles et agrément CNC

Informations essentielles

Entreprises et bénéficiaires concernés

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions d'éligibilité

Les bénéficiaires devront : - Respecter la législation sociale en vigueur ; - Engager un coût de développement du jeu vidéo d'un minimum de 100 000 € ; - Destiner le jeu vidéo développé à une commercialisation effective auprès du public ; - Finaliser pour cela le jeu vidéo sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ; - Obtenir l'agrément du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour le jeu vidéo développé. Les demandes d'agrément provisoire et définitif devront être présentées au CNC par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartiendra à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle prévoira d'exposer ou a exposées pour la création de ce jeu. - Réaliser principalement le jeu vidéo avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui seront, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français seront assimilés aux citoyens français ; - Contribuer par ce jeu vidéo au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

Secteurs et codes NAF concernés

• Section J · incluse
• Section R · incluse

Ce que couvre le dispositif

Création de jeux vidéo : - soit qui développent une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français ; - soit qui développent un concept original, en remplissant un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européenne en matière de jeu vidéo. L'appréciation de ce critère comprendra l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques. - Jeux destinés à un public adulte. On entend par jeu vidéo tout logiciel de loisirs mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non. Dépenses éligibles - Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo ; - Rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ; - Dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales afférentes ; - Dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui concourent à la création des jeux vidéos ; - Autres dépenses de fonctionnement, pour leur quotepart affectée à l'activité de création du jeu vidéo : * achats de matières, fournitures et matériels, * loyers des immeubles, * frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, * frais de voyage et de déplacement, * frais de documentation technique, * frais postaux et de communication électronique ; - Dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans la limite de 2 M€ par exercice. Le coût du développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des…

Calendrier & démarches

Questions fréquentes

Sources officielles

• Source officielle Centre National du Cinéma (CNC), Ministère de la Culture, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique ↗
• Source officielle Centre National du Cinéma (CNC), Ministère de la Culture, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique ↗

Besoins, secteurs, financeur et territoire liés

Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).

Autres aides de type exonération fiscale

Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).

Autres aides Centre National du Cinéma (CNC), Ministère de la Culture, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.

D'autres besoins que votre entreprise peut avoir

Une aide par grande catégorie de besoin (Tier de routage validé) — RSE, RH, capital, audit, accompagnement, transmission, grands programmes et appels à projets. Aucun score de pertinence pour votre situation.