Crédit d’impôt audiovisuel : dépenses éligibles et agrément CNC

Informations essentielles

Entreprises et bénéficiaires concernés

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions d'éligibilité

- Les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 2 333 € par minute produite. - Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une demande d'agrément à titre provisoire. L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions éligibles ; - Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français ; - Lorsqu'une oeuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes à la production de ces deux oeuvres ne peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt ; - Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un État partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un État tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ; - Lorsque les techniciens et ouvriers de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt.

Secteurs et codes NAF concernés

• Section J · incluse

Ce que couvre le dispositif

PROJETS ÉLIGIBLES : Œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation, répondant aux conditions suivantes : - Réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, excepté pour les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d'une coopération international, dont le coût de production est couvert à hauteur de 30 % par des financements étrangers et dont le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite (elles devront faire l'objet d'une version livrée en langue française) ; - Admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle ; - Réalisées principalement sur le territoire français. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ainsi que les conditions et limites dans lesquelles il peut y être dérogé pour des raisons artistiques justifiées ; - Contribuant au développement de la création audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité. Opérations exclues : - Œuvres audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ; - Œuvres audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ; - Programmes d'information, débats d'actualité et émissions sportives, de variétés ou de jeux ; - Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale. DÉPENSES ÉLIGIBLES : FICTIONS ET DOCUMENTAIRES - Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs : * avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, * charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; - Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes : * part de la rémunération versée par l'entreprise de production aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou…

Calendrier & démarches

Questions fréquentes

Sources officielles

• Source officielle Centre National du Cinéma (CNC), Ministère de la Culture, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique ↗

Besoins, secteurs, financeur et territoire liés

Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).

Autres aides de type exonération fiscale

Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).

Autres aides Centre National du Cinéma (CNC), Ministère de la Culture, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique

Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.

D'autres besoins que votre entreprise peut avoir

Une aide par grande catégorie de besoin (Tier de routage validé) — RSE, RH, capital, audit, accompagnement, transmission, grands programmes et appels à projets. Aucun score de pertinence pour votre situation.