Crédit d’impôt cinéma : dépenses éligibles et agrément CNC
Financé par Centre National du Cinéma (CNC), Ministère de la Culture, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le crédit d’impôt pour la production d’œuvres cinématographiques dépend du genre de l’œuvre, des dépenses effectivement engagées en France et du respect des conditions de production. Le CNC décrit une procédure d’agrément provisoire puis définitif ; la demande provisoire doit être déposée avant le début du tournage ou des prises de vues. Les taux, plafonds et barèmes diffèrent selon le dispositif et le type d’œuvre : ils doivent être vérifiés sur les documents CNC à jour.
Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. - Favoriser le développement des ressources de création , - Soutenir la création d’œuvres cinématographiques de long métrage et audiovisuelles. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise éligible au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées. Ce crédit d'impôt a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2028. Montant indiqué au catalogue : Crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 000 €. Bonification du taux dans les cas suivant : - Taux porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et documentaires ; - Taux porté à 30 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’animation ; - Taux porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros. - La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder : * 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de…
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : - de production cinématographique, - de production audiovisuelle.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
- Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, d'une demande d'agrément à titre provisoire. L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions éligibles ; - Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français ; - Lorsqu'une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes à la production de ces deux œuvres ne peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt ; - Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ; - Lorsque les techniciens et ouvriers de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt. - Les images des oeuvres devront principalement être traitées en France ; toutefois, pour tenir compte des spécificités artistiques de certains projets, une dérogation est accordée pour les œuvres cinématographiques de fiction à forts effets visuels.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section J · incluse
Ce que couvre le dispositif
Œuvres cinématographiques appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation, répondant aux conditions suivantes : - Réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf pour les œuvres suivantes : * de fiction dites à forts effets visuels, * d'animation, * pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ; - Admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ; - Réalisées principalement sur le territoire français. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ainsi que les conditions et limites dans lesquelles il peut y être dérogé pour des raisons artistiques justifiées ; - Contribuant au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu'à sa diversité. Oeuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles, ayant une durée supérieure ou égale à 40 minutes et un coût de production par minute produite : supérieur ou égal à 2 300 € lorsqu'elles ont une durée supérieure ou égale à 40 minutes et inférieure à 60 minutes ; supérieur ou égal à 1 400 € lorsqu'elles ont une durée supérieure ou égale à 60 minutes et inférieure à 90 minutes ; supérieur ou égal à 1 100 € lorsqu'elles ont une durée supérieure ou égale à 90 minutes. » Opérations exclues : - Œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ; - Œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité.
Calendrier & démarches
Avant tout engagement, vérifier la date de dépôt, les dépenses éligibles, le cumul avec d’autres aides, les pièces justificatives et le canal officiel de dépôt. La date et le statut actuels doivent être confirmés auprès de l’organisme gestionnaire.
Calendrier à confirmer sur la page officielle et dans le règlement en vigueur. Ne pas considérer une fiche de catalogue comme une preuve d’ouverture.
Questions fréquentes
Quel est l’objectif du dispositif Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ?
- Favoriser le développement des ressources de création , - Soutenir la création d’œuvres cinématographiques de long métrage et audiovisuelles. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise éligible au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées. Ce crédit d'impôt a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2028.
Qui peut demander Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ?
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : - de production cinématographique, - de production audiovisuelle.
Quel montant peut être obtenu avec Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ?
Crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 000 €. Bonification du taux dans les cas suivant : - Taux porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et documentaires ; - Taux porté à 30 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’animation ; - Taux porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros. - La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder : * 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction, * 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre documentaire, * 6 000 € par minute…
Quelles vérifications effectuer avant de déposer un dossier pour Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ?
- Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, d'une demande d'agrément à titre provisoire. L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions éligibles ; - Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français ; - Lorsqu'une œuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes à la production de ces deux œuvres ne peuvent…
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Exonération fiscaleAide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Exonération fiscaleCrédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Centre National du Cinéma (CNC), Ministère de la Culture, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Centre National du Cinéma (CNC), Ministère de la Culture, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
6 000 000 € max
Exonération fiscaleCrédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel)
Centre National du Cinéma (CNC), Ministère de la Culture, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
10 000 € max
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