Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes : vérifier les conditions et la démarche
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes correspond à un mécanisme fiscal ou social, et non à une subvention versée directement. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Les conditions dépendent du texte applicable, de la situation de l’employeur ou de l’établissement et, dans certains cas, des décisions locales.
Objet : Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Bénéficiaires recensés : PME selon la définition européenne en vigueur : - vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse - revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Pour être éligibles, ces établissements doivent, en outre, avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au… Point de vigilance : - Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du Code Général des Impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. - Ils doivent également fournir les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du…
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Le catalogue mentionne : PME selon la définition européenne en vigueur : - vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse - revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Pour être éligibles, ces établissements doivent, en outre, avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins : - par des personnes physiques ; - ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Sont également éligibles : - sociétés coopératives de groupage de presse ; - sociétés agréées de distribution de presse. La structure, l’activité, la localisation et la taille de l’entreprise doivent être vérifiées au regard des critères actuels du financeur ou du texte applicable.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions recensées : - Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du Code Général des Impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. - Ils doivent également fournir les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011. Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Les éléments ci-dessus proviennent du catalogue. Ils ne remplacent pas le règlement en vigueur, les textes applicables ou une confirmation écrite de l’organisme compétent.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section G · incluse
Ce que couvre le dispositif
Opérations ou dépenses mentionnées : Les dépenses ou opérations éligibles restent à préciser. Vérifiez les exclusions, la date d’éligibilité des dépenses, les règles de cumul et l’obligation éventuelle de déposer une demande avant le démarrage du projet.
Calendrier & démarches
1. Identifier l’organisme qui instruit la demande et obtenir la version en vigueur du règlement. 2. Vérifier l’éligibilité de la structure, du projet, des dépenses et du calendrier. 3. Préparer les justificatifs requis (identité de la structure, données financières, devis ou factures selon le dispositif, description du projet). 4. Déposer la demande selon la procédure officielle et conserver l’accusé de réception. 5. Ne pas engager les dépenses avant le dépôt ou l’accord lorsque le règlement l’exige. Ces étapes constituent une liste de contrôle générale ; la procédure exacte reste à confirmer pour cette aide.
Date ou statut de référence du catalogue : 2026-01-06. Cette date peut correspondre à une mise à jour du catalogue et ne confirme pas une période de dépôt ouverte. Aucune disponibilité en temps réel n’est affirmée ici : demander au financeur si le dispositif accepte actuellement de nouvelles demandes et vérifier les échéances applicables.
Questions fréquentes
À quoi sert le dispositif « Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes » ?
Le catalogue décrit l’objectif suivant : Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste. La portée exacte est à vérifier dans la documentation officielle en vigueur.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires recensés sont : PME selon la définition européenne en vigueur : - vendant au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse - revêtant la qualité de diffuseur de presse spécialiste. Pour être éligibles, ces établissements doivent, en outre, avoir un capital détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins : - par des personnes physiques ; - ou par une société répondant à certaines conditions et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Sont également éligibles : - sociétés coopératives de groupage de presse ; - sociétés agréées de distribution… La structure doit vérifier chaque critère et exclusion auprès de l’organisme compétent.
Quel montant ou avantage est prévu ?
Le catalogue indique : Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit. Pour les dispositifs fiscaux ou sociaux, le bénéfice dépend des conditions et de l’assiette applicables ; pour les aides financières, le montant final dépend de l’instruction.
Que vérifier avant de déposer une demande ?
Vérifiez en priorité : - Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du Code Général des Impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. - Ils doivent également fournir les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011. Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Confirmez aussi l’ouverture du dispositif, les dépenses admissibles, les règles de cumul, les dates et la nécessité de déposer avant engagement.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
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