Jeune entreprise innovante : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties n’est pas automatique pour toutes les jeunes entreprises innovantes. Selon Service Public Entreprendre, les communes et EPCI peuvent décider, par délibération, d’exonérer les bâtiments appartenant à certaines catégories de jeunes entreprises innovantes. L’entreprise doit déposer une déclaration auprès de son service des impôts des entreprises avant le 1er janvier de la première année pour laquelle elle souhaite bénéficier de l’exonération. Il faut vérifier la catégorie exacte de statut et la délibération de la collectivité.
Le dispositif dépend d’une décision locale : la collectivité doit avoir délibéré pour accorder l’exonération de TFPB. La page officielle actuelle couvre plusieurs statuts, notamment JEI, JEC, JEU et JEII, mais les conditions diffèrent selon la catégorie et la période. La demande doit être déposée auprès du SIE avant le 1er janvier de l’année visée. Une fiche qui mentionne seulement JEC doit donc être alignée sur la catégorie juridique exacte de l’entreprise et le texte fiscal applicable.
Lancez un scan personnalisé pour identifier les aides publiques et financements potentiellement accessibles à votre entreprise.
Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises répondant aux conditions du statut visé par la réglementation et situées dans une commune ou un EPCI ayant adopté une délibération d’exonération. La catégorie JEC doit être vérifiée précisément au regard de la version actuelle de la page officielle.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Vérifier le statut JEI/JEC/JEU/JEII applicable, la délibération de la commune ou de l’EPCI, la propriété des bâtiments et la déclaration auprès du SIE. La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année demandée.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Exonération fiscale de taxe foncière sur les propriétés bâties, et non subvention de trésorerie. Le bénéfice est conditionné par le statut et par une délibération locale.
Calendrier & démarches
Vérifier le statut auprès du service fiscal ou du conseil comptable, rechercher la délibération de la commune/EPCI et déposer la déclaration requise auprès du SIE dans le délai applicable.
Déclaration avant le 1er janvier de la première année d’application demandée. La collectivité doit avoir adopté la délibération pertinente. Vérifier les conditions propres au statut au moment de la demande.
Questions fréquentes
L’exonération est-elle automatique ?
Non. Elle dépend d’une délibération de la commune ou de l’EPCI et du respect des critères du statut concerné.
Quand déposer la déclaration ?
La page officielle indique une déclaration auprès du SIE avant le 1er janvier de la première année pour laquelle l’exonération est demandée.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Exonération fiscaleAide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Exonération fiscaleCrédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
1 200 € max
PrêtComité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
SubventionCommission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
D'autres besoins que votre entreprise peut avoir
Grands programmes nationaux & européens
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
Emploi & RH
Action régionale pour le développement d'activités nouvelles (ARDAN)
État, Région Hauts-de-France
1 700 € max
Une aide par grande catégorie de besoin (Tier de routage validé) — RSE, RH, capital, audit, accompagnement, transmission, grands programmes et appels à projets. Aucun score de pertinence pour votre situation.
Découvrez les financements adaptés à votre entreprise
Vérifiez votre éligibilité aux aides publiques
Ce dispositif n'est qu'une des aides potentiellement accessibles à votre entreprise. Lancez un scan personnalisé pour identifier les opportunités de financement correspondant à votre activité, votre localisation et votre projet.
Découvrez les opportunités identifiées par le scan, puis accédez à votre rapport personnalisé.