Peut-on cumuler le CIR avec des subventions et d'autres aides publiques ?

1. Peut-on cumuler le CIR avec une subvention publique ?

Oui, une entreprise peut généralement recevoir une subvention publique et bénéficier du CIR pour un même projet de recherche. Mais le cumul ne signifie pas que les mêmes dépenses peuvent être prises en compte sans ajustement.

Les subventions publiques reçues au titre d'opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de l'assiette du crédit d'impôt, selon les règles fiscales applicables.

Cette règle vise à éviter que l'entreprise calcule son crédit d'impôt sur des dépenses déjà financées par une aide publique sans tenir compte de ce financement.

Le principe concerne notamment les aides de l'État, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, ainsi que les financements versés par certaines personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. La définition applicable depuis le 15 février 2025 a été précisée par la loi de finances pour 2025 (BOFiP).

Il faut donc distinguer deux questions :

• Le cumul est-il autorisé ? Cela dépend des conditions du dispositif qui verse l'aide et des règles applicables aux aides d'État.
• Quel montant peut entrer dans l'assiette du CIR ? Il faut déterminer les dépenses éligibles et retrancher la part des subventions publiques qui s'y rapporte.

Une subvention peut donc contribuer au financement d'un projet tout en réduisant l'assiette servant au calcul du CIR.

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En résumé : le CIR finance la recherche (30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses), le CII la conception de prototypes de produits nouveaux par les PME (20 % dans la limite de 400 000 € de dépenses par an pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025), et les subventions des projets définis par chaque programme. Une même dépense ne peut pas être retenue à la fois au CIR et au CII, et les subventions reçues pour des opérations de recherche sont déduites de l'assiette du CIR — c'est l'objet des sections suivantes.

2. Quelles aides faut-il examiner ?

Toutes les aides ne sont pas traitées de façon identique. Il faut identifier leur nature juridique, l'organisme qui les verse, leur objet et les dépenses qu'elles financent.

Type de financement	Point de vigilance pour le CIR
Subvention de l'État	Déduire la fraction liée aux opérations éligibles au CIR
Aide régionale à la R&D	Examiner les dépenses financées et la part correspondant à la recherche
Financement européen	Vérifier le régime du financement, son objet et les obligations de cumul
Subvention Bpifrance	Vérifier les règles applicables à la date des dépenses et à la nature de l'aide
Avance remboursable	Appliquer les règles spécifiques aux financements remboursables
Prêt bancaire classique	Ne pas le traiter automatiquement comme une subvention publique
Contrat rémunérant une prestation de recherche	Distinguer le prix d'une prestation d'une subvention au projet

La dénomination commerciale du financement ne suffit pas. Un dispositif intitulé « aide à l'innovation » peut comprendre une subvention, une avance remboursable ou plusieurs composantes soumises à des règles différentes.

Il faut donc partir de la convention de financement et des textes applicables, plutôt que du seul nom de l'aide.

3. Comment calculer le CIR lorsqu'une subvention finance le projet ?

Le calcul doit être effectué en plusieurs étapes :

1. Identifier les dépenses qui répondent aux critères d'éligibilité du CIR.
2. Déterminer la part de la subvention publique qui se rapporte à ces dépenses.
3. Déduire cette part de l'assiette du CIR.
4. Appliquer le taux fiscal correspondant à la situation de l'entreprise.

En métropole, le taux de droit commun du CIR est de 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses éligibles, puis de 5 % au-delà. L'assiette doit être déterminée après les déductions requises — voir comment calculer le montant du CIR.

Exemple chiffré

Une entreprise engage 200 000 € de dépenses de recherche éligibles et reçoit une subvention publique de 50 000 € destinée à financer ces mêmes travaux.

Pour simplifier, on suppose que la totalité de la subvention correspond à des dépenses éligibles au CIR et qu'aucune autre correction d'assiette ne s'applique.

Élément	Montant
Dépenses de recherche éligibles avant déduction	200 000 €
Subvention publique à déduire	− 50 000 €
Assiette retenue pour le CIR	150 000 €
Taux applicable dans cet exemple	30 %
CIR calculé	45 000 €

Sans la déduction de la subvention, le calcul aurait donné 60 000 €. Il aurait donc surestimé le crédit d'impôt de 15 000 €.

Ce calcul est illustratif : il suppose que toutes les dépenses et la subvention relèvent du même périmètre de recherche et de la même période de calcul.

4. Que faire si la subvention ne finance qu'une partie du projet ?

Une entreprise peut recevoir une aide destinée à un programme comportant plusieurs catégories de travaux : recherche expérimentale, développement industriel, essais de production, études de marché ou commercialisation.

Dans ce cas, il ne faut pas nécessairement déduire toute la subvention de l'assiette du CIR. Il faut déterminer la fraction qui correspond aux opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Le BOFiP précise que seule la part de la subvention afférente aux opérations éligibles doit être déduite, au prorata du montant de ces opérations. La répartition doit être justifiable à partir de l'objet du financement et des dépenses réellement concernées.

Exemple

Une entreprise reçoit une subvention de 100 000 € pour un projet composé de :

• 80 000 € de travaux de recherche éligibles au CIR ;
• 20 000 € d'études commerciales non éligibles.

Si la convention et les dépenses justifient que 80 % de la subvention finance les travaux de recherche, la fraction à déduire de l'assiette du CIR est de 80 000 €, et non de 100 000 €.

Cette répartition doit reposer sur des éléments concrets : budget prévisionnel, convention de financement, ventilation des dépenses et justificatifs comptables.

5. Comment traiter les avances remboursables ?

Une avance remboursable ne doit pas être assimilée automatiquement à un prêt bancaire classique.

Pour le CIR, les subventions publiques remboursables entrant dans le champ du dispositif sont déduites de l'assiette de l'année au cours de laquelle sont exposées les dépenses qu'elles couvrent. Lorsqu'elles sont effectivement remboursées, les sommes remboursées sont ajoutées à la base de calcul du CIR de l'année du remboursement, sous réserve des conditions légales.

Cela implique de suivre le financement sur plusieurs exercices.

L'entreprise doit notamment conserver :

• le contrat ou la convention d'avance ;
• le calendrier des versements ;
• les dépenses financées et leur rattachement aux opérations de recherche ;
• le calendrier et les preuves de remboursement ;
• les calculs d'assiette du CIR réalisés chaque année.

Point important : le traitement dépend de la nature juridique du financement et des règles applicables à la période concernée. Il ne faut pas conclure qu'un financement est exclu de la déduction au seul motif qu'il doit être remboursé.

6. Quel est le cas particulier de Bpifrance depuis 2025 ?

La loi de finances pour 2025 a élargi la définition des subventions publiques retenue pour le CIR aux aides versées par des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 15 février 2025. La doctrine administrative publiée le 13 août 2025 précise notamment le traitement des aides concernées : les prêts à taux zéro innovation (PTZI) de Bpifrance sont ainsi assimilés à un financement public et suivent le régime des avances remboursables.

Pour une entreprise financée par Bpifrance, il faut donc vérifier :

1. La date des dépenses de recherche.
2. La nature exacte de l'aide reçue.
3. Le contrat ou la convention de financement.
4. La fraction de l'aide correspondant aux opérations ouvrant droit au CIR.
5. Les règles applicables à l'exercice déclaré.

Ne transposez pas automatiquement les règles applicables aux dépenses postérieures au 14 février 2025 aux dépenses antérieures. Les textes et la situation juridique doivent être examinés séparément.

7. Le cumul est-il également soumis aux règles européennes sur les aides d'État ?

Oui, c'est une question distincte du calcul fiscal du CIR.

Certains financements publics sont attribués dans le cadre de régimes d'aides d'État, avec des intensités maximales, des plafonds ou des conditions de cumul. Ces règles peuvent dépendre de la taille de l'entreprise, de la nature de la recherche, du type d'aide et des autres financements obtenus.

Une entreprise peut donc devoir effectuer deux vérifications indépendantes :

• Vérification fiscale : déterminer la base de calcul correcte du CIR après les déductions applicables.
• Vérification des aides publiques : s'assurer que l'ensemble des financements respecte les règles de cumul prévues par les dispositifs concernés.

Le fait qu'une subvention soit compatible avec le CIR sur le plan fiscal ne suffit pas à démontrer que toutes les combinaisons d'aides sont autorisées.

En pratique, il faut consulter la convention de financement, le régime d'aide mentionné dans la décision d'octroi et les règles européennes ou nationales correspondantes.

8. Comment organiser le suivi des financements ?

Pour les entreprises qui combinent plusieurs aides à la R&D, le plus efficace est de tenir un tableau de rapprochement entre les projets, les dépenses et les financements.

Information à suivre	Utilité
Identifiant du projet	Éviter les confusions entre programmes
Dépenses de R&D par période	Identifier l'assiette potentielle du CIR
Nature de chaque financement	Distinguer subvention, avance et prêt
Organisme financeur	Vérifier les règles applicables
Montant versé et calendrier	Assurer le suivi pluriannuel
Dépenses couvertes par l'aide	Calculer la fraction à déduire
Remboursements effectués	Examiner la réintégration éventuelle
Justificatifs et conventions	Sécuriser la déclaration et les contrôles

Il est préférable d'effectuer ce rapprochement au fil de l'année, et non uniquement au moment de remplir la déclaration fiscale.

Cela facilite les contrôles de cohérence et réduit le risque d'oublier une subvention ou de déduire une fraction qui ne correspond pas aux opérations de recherche concernées.

9. Les erreurs fréquentes

• Penser que le CIR et les subventions publiques ne peuvent jamais être cumulés.
• Déduire automatiquement la totalité d'une subvention finançant plusieurs activités.
• Oublier une avance remboursable dans le suivi du financement.
• Confondre subvention publique et prêt bancaire classique.
• Appliquer les règles de 2025 à des dépenses antérieures sans vérifier le droit applicable.
• Ne pas conserver la convention précisant l'objet de l'aide.
• Calculer le CIR sans rapprocher les dépenses déclarées des financements reçus.
• Vérifier uniquement la fiscalité sans examiner les clauses de cumul des aides d'État.

10. FAQ — CIR et aides publiques

Peut-on cumuler une subvention régionale et le CIR ?

Oui, sous réserve des conditions du dispositif régional et des règles applicables aux aides publiques. La fraction de la subvention liée aux opérations ouvrant droit au CIR doit être déduite de l'assiette.

Une subvention réduit-elle toujours le CIR du même montant ?

Non. Elle réduit l'assiette du CIR à hauteur de la fraction correspondant aux opérations éligibles, et non nécessairement le montant du crédit d'impôt euro pour euro.

Faut-il déduire une subvention reçue avant le début des travaux ?

Le calendrier de versement ne suffit pas à déterminer l'année de déduction. Il faut appliquer les règles de rattachement aux dépenses de recherche que la subvention a vocation à couvrir.

Une avance remboursable doit-elle être déduite de l'assiette ?

Les avances remboursables relevant des règles applicables au CIR peuvent devoir être déduites, puis être réintégrées dans les conditions prévues lors du remboursement. Il faut examiner la nature du financement et la période concernée.

Les aides Bpifrance doivent-elles être déduites depuis 2025 ?

Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 15 février 2025, la définition élargie des subventions publiques couvre les aides versées par certaines personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public. Il faut vérifier la nature de l'aide et les règles applicables.

Une subvention européenne peut-elle financer un projet bénéficiant du CIR ?

C'est possible, mais il faut examiner à la fois les conditions du programme européen, les règles de cumul et le traitement fiscal de l'aide dans l'assiette du CIR — voir notamment le guide Horizon Europe.

11. Sources officielles

• BOFiP — Déduction des subventions publiques et modalités de calcul du CIR
• BOFiP — Réforme du CIR issue de la loi de finances pour 2025
• Service Public Entreprendre — Crédit d'impôt recherche
• Ministère chargé de la Recherche — Guide du CIR 2025 (PDF)

12. Articles complémentaires du dossier

• Guide général : CIR et CII — le guide complet
• Comment calculer le montant du CIR ?
• Quelles dépenses peut-on intégrer dans le CIR ?
• Comment obtenir le remboursement du CIR ?
• JEI et CIR : quelles différences ?

Pour identifier les subventions et avances mobilisables sur votre projet : répertoire des aides publiques.

Prochain article du dossier : Une PME peut-elle obtenir le remboursement immédiat du CIR ?