Une PME peut-elle obtenir le remboursement immédiat du CIR ?

1. Une PME peut-elle obtenir le remboursement immédiat du CIR ?

Oui. Certaines entreprises peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur crédit d'impôt recherche (CIR), sans attendre de pouvoir l'imputer sur l'impôt sur les bénéfices des exercices suivants.

Le principe général du CIR est celui d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû, avec un mécanisme de restitution lorsque le crédit n'a pas pu être utilisé dans les conditions prévues par la loi — voir comment obtenir le remboursement du CIR.

Cependant, certaines catégories d'entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance de CIR, notamment :

• les petites et moyennes entreprises (PME) répondant à la définition européenne ;
• les jeunes entreprises innovantes (JEI) éligibles au régime applicable ;
• les entreprises nouvelles répondant aux conditions légales ;
• les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par les textes.

La qualification de PME doit être vérifiée selon les critères applicables, y compris lorsque l'entreprise appartient à un groupe ou est liée à d'autres sociétés.

Le remboursement immédiat peut constituer un levier de trésorerie important pour une entreprise qui investit en R&D mais ne dégage pas encore suffisamment de bénéfices imposables.

2. Qu'est-ce que le remboursement immédiat du CIR ?

Le CIR peut générer une créance fiscale, c'est-à-dire un montant que l'entreprise peut imputer sur son impôt ou dont elle peut obtenir la restitution selon les règles applicables.

Pour une entreprise qui ne bénéficie pas du remboursement immédiat, le crédit d'impôt non utilisé est généralement reportable sur les exercices suivants. Le remboursement intervient normalement à l'issue de la période de report prévue par la réglementation.

Le régime de remboursement immédiat permet aux entreprises qui remplissent les conditions légales de demander la restitution de la créance sans attendre cette échéance.

Il faut distinguer trois notions :

Notion	Signification
Calcul du CIR	Détermination du crédit d'impôt à partir des dépenses éligibles
Imputation	Utilisation du crédit pour réduire l'impôt dû
Restitution	Versement par l'administration de la créance qui peut être remboursée

Le remboursement immédiat ne signifie pas que le crédit d'impôt est accordé automatiquement ni que les justificatifs ne seront pas contrôlés.

3. Comment savoir si l'entreprise est une PME éligible ?

Le critère déterminant n'est pas uniquement la taille apparente de la société.

Pour être considérée comme une PME au sens du droit de l'Union européenne, l'entreprise doit en principe respecter les seuils suivants :

Critère	Seuil
Effectif	Moins de 250 personnes
Chiffre d'affaires annuel	Au plus 50 M€
Ou total du bilan annuel	Au plus 43 M€

Les seuils financiers sont alternatifs : l'entreprise peut respecter le plafond de chiffre d'affaires ou celui du bilan. En revanche, le critère d'effectif doit également être respecté.

L'analyse doit tenir compte des entreprises partenaires et liées. Une société détenue par un groupe ne peut donc pas nécessairement se limiter à ses propres chiffres. Des règles spécifiques encadrent aussi le franchissement des seuils sur plusieurs exercices : la qualité de PME ne se perd ou ne s'acquiert qu'en cas de dépassement ou de respect des seuils sur deux exercices consécutifs (BOFiP).

Exemple : une société qui compte 40 salariés et réalise 12 M€ de chiffre d'affaires peut sembler répondre aux critères. Mais si elle appartient à un groupe, les données des autres entités doivent être examinées selon les règles européennes avant de conclure.

4. Quelles sont les autres entreprises qui peuvent demander le remboursement immédiat ?

Le remboursement immédiat ne concerne pas uniquement les PME.

Les catégories prévues par les textes comprennent notamment :

• les PME au sens européen ;
• les jeunes entreprises innovantes (JEI) éligibles ;
• certaines entreprises nouvelles, sous conditions ;
• les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les entreprises nouvelles, le régime prévoit notamment le remboursement immédiat des créances de CIR constatées au titre de l'année de création et des quatre années suivantes, sous réserve des conditions légales.

Une entreprise doit vérifier son appartenance à une catégorie éligible pour la créance concernée. Elle ne doit pas présumer que le statut détenu aujourd'hui suffit à justifier le remboursement de toutes les créances historiques.

5. Comment demander le remboursement immédiat du CIR ?

La procédure dépend notamment du régime fiscal de l'entreprise.

Pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés

La démarche passe généralement par l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

L'entreprise doit :

1. Déclarer son CIR au moyen de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD.
2. Reporter les informations requises sur la déclaration n° 2069-RCI-SD.
3. Constater la créance de CIR et vérifier le montant non imputé.
4. Déposer la demande de remboursement selon les modalités applicables, notamment via le formulaire n° 2573-SD ou le service en ligne correspondant.
5. Conserver les justificatifs de calcul et de déclaration.

La procédure en ligne est décrite par l'administration fiscale : demander le remboursement d'un crédit d'impôt en ligne.

Pour une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu

Les modalités déclaratives diffèrent. Le montant du crédit d'impôt doit être reporté sur la déclaration de revenus professionnelle applicable, notamment le formulaire n° 2042-C-PRO lorsque celui-ci est requis. La restitution intervient selon les modalités fiscales correspondant à la situation de l'entreprise.

Il est donc important de vérifier le régime fiscal avant de préparer la demande.

6. Quels justificatifs faut-il préparer ?

Le dossier doit permettre de démontrer à la fois le montant de la créance demandée et le droit de l'entreprise à obtenir son remboursement immédiat.

Préparez notamment :

• la déclaration de CIR et les éléments de calcul ;
• les justificatifs des dépenses de recherche ;
• les éléments permettant d'établir la qualification de PME, si c'est le fondement de la demande ;
• les données financières et d'effectif pertinentes ;
• les informations sur les liens capitalistiques et les sociétés partenaires ou liées ;
• les conventions de subvention et les éléments de calcul de l'assiette nette — voir CIR et subventions ;
• les preuves de déclaration et les références de la créance.

Attention aux entreprises de moins de deux ans

Une règle spécifique s'applique aux entreprises créées depuis moins de deux ans à la date de la demande : elles doivent fournir des pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche à l'appui de la demande de remboursement immédiat.

Cette obligation concerne les entreprises de moins de deux ans qui peuvent prétendre au remboursement au titre de l'une des catégories prévues par les textes.

Il est donc prudent de constituer le dossier scientifique et financier dès le lancement du projet, plutôt que d'attendre la demande de remboursement.

7. Quand le remboursement intervient-il ?

Le remboursement immédiat permet de demander la restitution de la créance sans attendre les trois années d'imputation applicables au régime général.

Toutefois, « immédiat » ne signifie pas « instantané ». La restitution suppose que les déclarations et les demandes nécessaires aient été déposées et que l'administration puisse traiter le dossier.

Le site des impôts indique que la restitution est effectuée dans les meilleurs délais par le service des impôts des entreprises gestionnaire. Il ne faut donc pas promettre une date de versement précise sans connaître l'état du dossier.

Pour anticiper la trésorerie, l'entreprise doit distinguer :

• la date de clôture de l'exercice ;
• la date de dépôt des déclarations ;
• la date de demande de remboursement ;
• la date effective de réception des fonds.

Un budget de trésorerie ne devrait pas considérer la créance comme de la trésorerie immédiatement disponible avant son versement effectif. Si le délai pose problème, voir comment obtenir une avance sur son CIR.

8. Peut-on obtenir le remboursement immédiat si l'entreprise appartient à un groupe ?

C'est possible, mais il faut analyser la situation au regard de la définition européenne de la PME et des règles spécifiques aux entreprises partenaires ou liées.

Une filiale peut dépasser les seuils lorsqu'on examine les données de son groupe, même si elle reste petite lorsqu'on regarde uniquement ses comptes individuels.

À l'inverse, une entreprise qui sort d'un groupe peut, sous certaines conditions, accéder au remboursement immédiat lorsqu'elle remplit les critères de PME. La doctrine fiscale précise les modalités d'appréciation des seuils et les effets de l'entrée ou de la sortie d'un groupe.

Avant de demander la restitution, il faut donc documenter la structure du capital et les données des entités concernées.

9. Le remboursement immédiat peut-il être remis en cause ?

Oui. Le versement d'un CIR ne met pas l'entreprise à l'abri d'un contrôle fiscal ultérieur.

L'administration peut notamment examiner :

• l'éligibilité scientifique et technique des travaux ;
• la réalité et le montant des dépenses ;
• le rattachement des dépenses au projet ;
• la déduction des subventions publiques ;
• le respect des obligations déclaratives ;
• l'éligibilité au remboursement immédiat, notamment la qualité de PME.

Un dossier incomplet ou un calcul erroné peut entraîner une remise en cause du crédit d'impôt et, selon les circonstances, des conséquences fiscales supplémentaires.

Le remboursement immédiat est un mécanisme de restitution, pas une validation définitive de toutes les dépenses déclarées.

10. Les erreurs fréquentes

• Confondre PME au sens courant et PME au sens du droit européen.
• Vérifier uniquement le chiffre d'affaires sans examiner l'effectif et le bilan.
• Ignorer les sociétés partenaires ou liées.
• Demander le remboursement sans avoir correctement déclaré le CIR.
• Oublier les pièces justificatives spécifiques aux entreprises de moins de deux ans.
• Considérer le montant déclaré comme une trésorerie acquise avant le versement.
• Supposer que la qualification de PME actuelle suffit à justifier toutes les créances passées.
• Négliger le dossier technique au motif que le CIR a déjà été remboursé.

11. FAQ — Remboursement immédiat du CIR

Une PME déficitaire peut-elle obtenir le remboursement du CIR ?

Oui, si elle répond à la définition européenne de PME et remplit les autres conditions applicables. Le remboursement immédiat permet justement de récupérer une créance qui ne peut pas être utilisée immédiatement pour payer l'impôt sur les bénéfices.

Une PME doit-elle attendre trois ans pour récupérer son CIR ?

Non. Les PME éligibles peuvent demander le remboursement immédiat de la créance non imputée. Le délai de trois ans concerne le régime général d'utilisation avant restitution du solde.

Une entreprise sans salarié peut-elle être considérée comme une PME ?

L'absence de salarié ne suffit pas à exclure la qualification. Il faut examiner l'ensemble des critères européens et les règles applicables à la situation de l'entreprise.

Une filiale de grand groupe peut-elle bénéficier du remboursement immédiat ?

Pas automatiquement. Les données des entreprises liées ou partenaires doivent être prises en compte selon les règles européennes. Il faut calculer la taille de l'entreprise à partir du périmètre pertinent.

Une entreprise de moins de deux ans doit-elle fournir un dossier de dépenses ?

Oui. Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat doivent fournir les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.

Quel formulaire faut-il utiliser ?

Pour une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés, la demande passe notamment par le formulaire n° 2573-SD ou le service en ligne correspondant, après les déclarations nécessaires. Les modalités diffèrent pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.

12. Sources officielles

• BOFiP — Utilisation du CIR et remboursement immédiat
• BOFiP — Obligations déclaratives et pièces justificatives
• Impots.gouv.fr — Demander le remboursement d'un crédit d'impôt en ligne
• Impots.gouv.fr — Restitution de crédit d'impôt
• DGFiP — Formulaire 2069-A-SD (PDF)

13. Articles complémentaires du dossier

• Guide général : CIR et CII — le guide complet
• Comment calculer le montant du CIR ?
• Comment déclarer son CIR et quels formulaires utiliser ? (à paraître)
• Comment obtenir le remboursement du CIR ?
• JEI et CIR : quelles différences ?

Prochain article du dossier : Comment une start-up peut-elle financer sa R&D grâce au CIR ? (à paraître)