Financer un investissement industriel avec le FEDER dans les Hauts-de-France : conditions, montants et démarches

Les entreprises industrielles des Hauts-de-France peuvent mobiliser le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour moderniser leur outil de production, augmenter leurs capacités industrielles et développer de nouveaux produits.

La Région Hauts-de-France a notamment prévu un appel à projets FEDER consacré aux entreprises des filières ferroviaire et mécanique industrielle. Il permet de soutenir des investissements productifs conséquents, avec une subvention européenne pouvant atteindre 1 million d'euros.

L'appel concerne les PME qui souhaitent franchir un cap dans leur développement industriel : acquisition d'une machine-outil, installation d'une nouvelle ligne de production, modernisation des équipements ou amélioration de l'interopérabilité des systèmes industriels.

Le dispositif présente un intérêt particulier pour les entreprises de chaudronnerie, d'usinage, de mécanique, de maintenance industrielle et de fabrication d'équipements ferroviaires.

Ce guide détaille les conditions de l'appel FEDER, les investissements éligibles, les montants mobilisables et la procédure de candidature.

Calendrier : au 30 octobre 2026, les deux prochaines relèves prévues dans le cahier des charges sont fixées aux 15 janvier et 15 mars 2027. Il faut toutefois confirmer auprès de la Région que le calendrier n'a pas fait l'objet d'une modification ou d'une suspension.

1. Un financement européen pour moderniser l'industrie régionale

Le programme FEDER Hauts-de-France 2021-2027 vise à renforcer la compétitivité des entreprises régionales et à accompagner les transformations industrielles.

L'appel consacré aux filières ferroviaire et mécanique industrielle s'inscrit dans :

• La priorité 3 : accompagnement des transitions industrielles, économiques et numériques ;
• L'objectif spécifique 1.3 : renforcement de la compétitivité des PME ;
• L'action 4 : soutenir la performance et la transition industrielle des PME et petites ETI.

L'objectif est d'accompagner les entreprises qui souhaitent adapter leur outil de production aux défis technologiques, environnementaux et sociétaux.

La Région entend notamment soutenir les investissements permettant de moderniser les équipements, d'augmenter les capacités de production, de développer de nouveaux produits, de diversifier les marchés, d'améliorer la compétitivité, de créer ou maintenir des emplois, et de réduire les consommations d'énergie et de ressources.

L'enveloppe prévisionnelle affectée à cet appel est de 10 millions d'euros de FEDER.

Il s'agit d'un appel ponctuel et non d'un guichet permanent ouvert à toutes les entreprises industrielles.

2. Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette subvention FEDER ?

L'appel s'adresse aux PME au sens de la réglementation européenne, intégrées à la chaîne de valeur du ferroviaire ou de la mécanique industrielle.

L'entreprise doit également être implantée dans les Hauts-de-France, réaliser son investissement sur le territoire régional, être à jour de ses obligations fiscales et sociales, et ne pas être considérée comme une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Qu'est-ce qu'une PME au sens européen ?

La définition européenne repose sur deux critères : employer moins de 250 personnes, et présenter un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d'euros, ou un total de bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions d'euros.

Les données des entreprises partenaires et liées doivent être prises en compte.

Une entreprise qui appartient à un groupe ne peut donc pas déterminer sa catégorie uniquement à partir de ses propres effectifs et de son propre chiffre d'affaires.

Les entreprises de la filière ferroviaire

Les entreprises concernées peuvent notamment intervenir dans la fabrication de composants ferroviaires, la production de pièces mécaniques, la fabrication d'équipements, la conception de systèmes mécaniques, la maintenance de matériels ferroviaires, la réparation d'équipements, la production de systèmes électroniques associés, et la fabrication de sous-ensembles industriels.

Les fournisseurs de rang 1, 2 ou 3 peuvent être concernés dès lors que leur activité s'inscrit effectivement dans la chaîne de valeur.

Les entreprises de mécanique industrielle

La mécanique industrielle est définie largement dans le cahier des charges.

Elle englobe notamment la chaudronnerie, l'usinage, la fabrication de pièces mécaniques, la conception de systèmes mécaniques, l'installation d'équipements, l'entretien et la réparation, la maintenance industrielle, la gestion électronique des moteurs, et les systèmes de sécurité associés aux équipements.

Une entreprise de mécanique industrielle qui ne travaille pas directement pour le ferroviaire peut donc être concernée si elle appartient à la chaîne de valeur visée.

Point important : l'appartenance à une filière ne doit pas être simplement déclarée. Il faut être en mesure de démontrer le positionnement de l'entreprise dans la chaîne de valeur concernée.

3. Quels investissements industriels sont éligibles ?

L'appel cible les investissements productifs conséquents permettant d'adapter et de moderniser l'outil de production.

Il ne s'agit pas d'une aide destinée à financer les dépenses courantes d'exploitation.

Acquisition d'une machine-outil

L'acquisition et l'installation d'une machine-outil constituent un exemple explicitement cité dans le cahier des charges.

Cela peut concerner un centre d'usinage, une machine de découpe, une machine de fraisage, un tour industriel, une presse, un équipement de soudage, une machine de fabrication spécialisée, ou un équipement de production automatisé.

L'entreprise doit démontrer le lien entre l'investissement et son projet de développement industriel.

Installation d'une nouvelle ligne de production

Le déploiement d'une nouvelle ligne de production est également explicitement visé.

Le projet peut notamment permettre d'augmenter les capacités de fabrication, d'industrialiser un nouveau produit, de répondre à de nouvelles commandes, de diversifier la production, d'améliorer la productivité, et de réduire les temps de fabrication.

Modernisation et interopérabilité des systèmes de production

L'appel soutient également les investissements permettant d'améliorer l'interconnexion des équipements et des systèmes industriels.

Les projets peuvent notamment concerner la communication entre machines, la supervision des lignes, l'automatisation, la collecte de données de production, l'intégration de nouveaux équipements dans une ligne existante, et la modernisation des systèmes de pilotage.

Il faut démontrer que les dépenses correspondent à un investissement productif et non à une simple opération informatique sans lien direct avec le développement industriel.

4. Les équipements neufs et d'occasion sont-ils éligibles ?

Oui. Le cahier des charges prévoit plusieurs catégories d'investissements matériels.

Les équipements neufs

Les investissements neufs sont éligibles lorsqu'ils respectent les exigences réglementaires, notamment environnementales.

Ils doivent être directement liés au projet de développement industriel.

Les équipements d'occasion

Les équipements d'occasion peuvent également être pris en compte s'ils ont moins de cinq ans.

L'entreprise doit fournir un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente, et une attestation indiquant que l'équipement n'a pas déjà fait l'objet d'une aide publique.

Cette possibilité est intéressante pour les PME qui souhaitent acquérir des machines industrielles récentes sans supporter le coût d'un équipement neuf.

Le rétrofit industriel

Le coût du rétrofit d'un équipement est également mentionné parmi les dépenses éligibles.

Cela peut permettre de moderniser une machine existante plutôt que de la remplacer intégralement.

L'opération doit correspondre à un véritable investissement productif et être directement liée au projet.

Les bancs d'essai

Les bancs d'essai sont éligibles lorsqu'ils sont liés à l'investissement productif.

Ils peuvent notamment servir à contrôler les performances, la qualité et la conformité des produits fabriqués.

5. Les dépenses immatérielles et les logiciels industriels

L'appel ne se limite pas aux équipements physiques.

Les investissements incorporels directement liés au projet de développement sont également prévus : brevets, logiciels, ERP.

Cette possibilité est particulièrement intéressante pour les entreprises qui modernisent simultanément leur outil de production et leur système de gestion industrielle.

Un projet peut par exemple associer l'achat d'une machine, l'installation d'un logiciel de pilotage, l'intégration de données de production, l'interconnexion avec un ERP, et l'amélioration de la traçabilité industrielle.

Il faut néanmoins justifier le lien direct entre les investissements immatériels et le projet industriel.

Un simple renouvellement de licence informatique ou l'achat d'un logiciel de gestion sans lien avec l'opération ne doit pas être considéré comme automatiquement éligible.

6. Les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation des machines

Les aménagements nécessaires à l'installation du matériel de production peuvent être inclus dans l'assiette éligible.

Cela peut notamment concerner les adaptations techniques du bâtiment, les travaux nécessaires à l'installation d'une machine, les aménagements liés aux réseaux industriels, les raccordements techniques, et les adaptations nécessaires au fonctionnement des équipements.

La dépense doit être directement nécessaire à l'installation du matériel financé.

L'appel ne doit donc pas être interprété comme une aide générale à la rénovation immobilière ou à la construction de bâtiments industriels.

7. Quelles dépenses sont exclues ?

Plusieurs catégories de dépenses sont expressément exclues.

Dépense	Éligibilité
Machine-outil neuve	Oui, sous conditions
Équipement d'occasion de moins de 5 ans	Oui, sous justificatifs
Rétrofit d'un équipement	Oui
Banc d'essai lié à l'investissement	Oui
Aménagement nécessaire à l'installation	Oui
Brevet directement lié au projet	Oui
Logiciel ou ERP directement lié au projet	Oui
Véhicule utilitaire thermique	Non
Véhicule utilitaire électrique	Non
Aménagement pour l'utilisation de véhicules électriques	Non
Salaires des emplois créés	Non
Salaires non directement liés au projet	Non
Besoin en fonds de roulement	Non
Frais de conseil pour constituer le dossier	Non

Les dépenses doivent être directement nécessaires au projet, prévues dans le plan de financement et justifiées par des pièces probantes.

Elles sont présentées sur la base des coûts réels.

Les dépenses ne peuvent pas être financées deux fois par des fonds européens différents.

8. Quel est le montant de la subvention FEDER ?

Le dispositif prévoit un soutien financier important pour les investissements industriels.

Les paramètres annoncés dans le cahier des charges sont les suivants :

Critère	Montant
Coût minimum de l'opération	500 000 €
Dépense minimale par facture	1 000 €
Taux maximal indicatif	20 %
FEDER minimum	100 000 €
FEDER maximum	1 000 000 €
Enveloppe globale de l'appel	10 000 000 €

Le taux de 20 % constitue un maximum indicatif, et non un droit automatique.

Le montant définitif dépend notamment des dépenses effectivement retenues, des contreparties nationales publiques ou privées, des régimes d'aides d'État, des recettes éventuellement générées par l'opération, et des autres financements mobilisés.

Exemple de simulation

Une entreprise de mécanique industrielle souhaite investir dans une nouvelle ligne de production.

Son projet comprend une machine-outil (900 000 €), un équipement de contrôle (200 000 €), un logiciel de supervision (100 000 €) et les aménagements techniques nécessaires (150 000 €).

Exemple pédagogique, sous réserve d'éligibilité des dépenses.

Poste	Investissement
Machine-outil	900 000 €
Équipement de contrôle	200 000 €
Logiciel industriel	100 000 €
Aménagements	150 000 €
Total	1 350 000 €

Avec un taux maximal indicatif de 20 %, le calcul théorique donne : 1 350 000 € × 20 % = 270 000 € de FEDER.

L'entreprise pourrait donc solliciter une subvention de 270 000 €, sous réserve de la validation de l'ensemble des dépenses et du plan de financement.

Le montant final peut être inférieur après instruction.

Exemple d'un investissement de 5 millions d'euros

Pour un projet industriel de 5 millions d'euros, le calcul théorique à 20 % aboutirait à 1 million d'euros.

Ce montant correspond au plafond maximal de l'aide prévu par l'appel.

Une entreprise ne peut donc pas obtenir davantage de 1 million d'euros dans le cadre de ce dispositif, même si le calcul proportionnel donne un montant supérieur.

9. Quel est le calendrier de candidature ?

Le cahier des charges prévoit quatre relèves de sélection.

Relève	Date limite	Situation au 30/10/2026
1	15 juin 2026	Passée
2	15 septembre 2026	Passée
3	15 janvier 2027	À venir
4	15 mars 2027	À venir

Les deux prochaines échéances permettent encore de préparer une candidature.

La période spécifique de réalisation des opérations est fixée du 1er janvier 2026 au 30 juin 2029.

Les dépenses éligibles doivent respecter les périodes indiquées dans le cahier des charges, notamment les règles de réalisation et de paiement.

Attention au commencement du projet

Une opération peut avoir commencé avant le dépôt complet de la demande européenne si le courrier officiel de demande d'aide a été transmis et reçu par les services régionaux avant le commencement de l'opération.

Le début du projet correspond notamment au premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou à tout autre engagement rendant l'investissement irréversible.

Une opération achevée avant le dépôt de la demande n'est pas éligible.

Il est donc essentiel de transmettre le courrier officiel avant de signer une commande ou de prendre un engagement irréversible.

10. Comment déposer sa demande de FEDER ?

La procédure se déroule en deux étapes.

Étape 1 : dépôt du dossier de candidature

L'entreprise doit transmettre le dossier de candidature selon le modèle régional, les informations relatives à l'entreprise, la présentation du projet industriel, le budget prévisionnel, le plan de financement et les pièces justificatives demandées.

Le dossier est envoyé en ligne à l'adresse indiquée par la Région.

Un courrier de demande d'aide signé par la personne habilitée doit également être adressé par voie postale selon le modèle fourni dans le cahier des charges.

Le dossier est ensuite examiné au regard de sa recevabilité et de son éligibilité.

Étape 2 : dépôt complet sur e-Synergie

Les entreprises présélectionnées sont invitées à déposer leur demande complète sur la plateforme e-Synergie.

Le dossier fait alors l'objet d'une instruction plus approfondie.

Il peut notamment être vérifié la réalité des dépenses, la cohérence du programme d'investissement, la situation financière de l'entreprise, le respect des critères européens, les retombées économiques, et la qualité du plan de financement.

Les opérations sont ensuite présentées à l'instance régionale de programmation.

La présélection ne garantit pas l'attribution d'une subvention.

11. Comment le projet est-il sélectionné ?

Les candidatures recevables et éligibles sont évaluées au regard de critères de sélection.

Le cahier des charges prévoit un classement des projets sur 30 points.

La Région examine notamment la pertinence de la stratégie de développement, l'impact sur la compétitivité de l'entreprise, la création ou le maintien d'emplois, la modernisation de l'outil de production, l'efficacité énergétique, la réduction des déchets, la diminution de la consommation d'eau, la cohérence du plan de financement, et la contribution du projet à la transition industrielle.

Les projets sont classés selon leur note et sélectionnés dans la limite de l'enveloppe disponible.

Une entreprise qui respecte les critères d'éligibilité n'est donc pas automatiquement financée.

12. Comment préparer un dossier solide ?

Un dossier FEDER doit démontrer que l'investissement constitue une véritable étape de développement pour l'entreprise.

Il ne suffit pas de présenter une liste de machines à acheter.

Il est recommandé de structurer le projet autour de cinq éléments.

1. Présenter la stratégie industrielle

L'entreprise doit expliquer son activité, sa position dans la chaîne de valeur, ses marchés, ses clients, ses perspectives commerciales et ses besoins de production.

2. Décrire précisément les investissements

Chaque équipement doit être présenté avec sa fonction, son coût, son fournisseur, son calendrier, son lien avec le développement industriel et les gains attendus.

3. Quantifier les retombées économiques

Le dossier doit mettre en évidence les résultats attendus : augmentation des capacités, amélioration de la productivité, développement de nouveaux produits, diversification des marchés, création ou maintien d'emplois.

4. Mesurer les gains environnementaux

Les projets qui améliorent l'efficacité des investissements peuvent être valorisés.

Il est utile de quantifier les économies d'énergie, la réduction des déchets, les économies d'eau, l'amélioration du rendement des équipements, et la diminution des rebuts de production.

5. Sécuriser le plan de financement

L'entreprise doit démontrer qu'elle pourra financer la totalité de son investissement.

Il faut donc présenter la subvention FEDER sollicitée, l'autofinancement, les financements bancaires, les autres aides publiques et les éventuels crédits-bailleurs.

Les dépenses déjà financées par un autre programme européen ne peuvent pas être déclarées une seconde fois.

13. Ne pas confondre cet appel avec les autres aides à l'industrie du futur

Les Hauts-de-France proposent plusieurs dispositifs destinés à accompagner la transformation industrielle. Ils ne doivent pas être confondus.

L'appel FEDER ferroviaire et mécanique

Il s'agit d'une aide à l'investissement productif. Ses caractéristiques principales : PME de la chaîne de valeur ferroviaire ou mécanique, investissement minimum de 500 000 €, taux maximal indicatif de 20 %, aide FEDER comprise entre 100 000 € et 1 million d'euros, dépôt selon quatre relèves.

L'appel collaboratif Industrie du Futur 2026

Ce dispositif est différent. Il vise les projets collaboratifs d'innovation entre entreprises, centres techniques et organismes de recherche.

Les domaines concernés comprennent la robotique, la fabrication additive, l'internet industriel, les usines connectées, l'optimisation des lignes de production, la décarbonation, et les nouveaux modèles industriels.

Les taux maximaux annoncés sont de 50 % pour les PME et 40 % pour les entreprises non-PME et les centres techniques.

La subvention maximale est de 200 000 €, portée à 300 000 € lorsqu'un laboratoire de recherche académique participe au projet.

L'appel est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026, dans la limite des crédits du Fonds régional pour l'industrie du futur.

Le FEDER peut être mobilisé en contrepartie des aides régionales, mais il ne s'agit pas du même appel FEDER d'investissement productif.

Le diagnostic industriel cofinancé par le FEDER

HDFID propose également un accompagnement de diagnostic industriel financé par la Région et le FEDER.

Il s'adresse aux entreprises industrielles, de la TPE à la PME, qui souhaitent analyser leur performance et identifier les leviers d'optimisation.

Le diagnostic dure généralement entre trois et cinq mois.

Il peut permettre de structurer un programme d'investissement avant de rechercher un financement.

14. FAQ : les questions fréquentes sur la subvention FEDER industrielle

Une petite entreprise de mécanique peut-elle obtenir cette aide ?

Oui, si elle répond à la définition européenne de PME et appartient à la chaîne de valeur de la mécanique industrielle. Elle doit également réaliser son projet dans les Hauts-de-France et respecter les conditions financières et réglementaires de l'appel.

Une entreprise de chaudronnerie est-elle éligible ?

La chaudronnerie est expressément citée parmi les activités de la mécanique industrielle. Une entreprise de chaudronnerie peut donc étudier son éligibilité.

Une entreprise qui travaille pour l'automobile peut-elle candidater ?

L'appel vise les chaînes de valeur ferroviaire et mécanique industrielle. Une entreprise automobile peut éventuellement être concernée si son activité relève effectivement de la mécanique industrielle visée. Il faut faire confirmer son positionnement par le service instructeur.

Quel est le montant minimum de l'investissement ?

Le coût prévisionnel minimum de l'opération est de 500 000 €.

Peut-on obtenir 20 % de subvention ?

Le taux maximal indicatif annoncé est de 20 %. Le taux définitif dépend des règles d'aides d'État, des contreparties et des dépenses reconnues éligibles.

Quel est le montant maximum de l'aide ?

Le plafond est de 1 million d'euros de FEDER par opération.

Une machine d'occasion est-elle éligible ?

Oui, à condition qu'elle ait moins de cinq ans et que l'entreprise fournisse les justificatifs demandés, notamment la date de fabrication ou de première vente et une attestation d'absence d'aide publique antérieure.

Le rétrofit d'une machine est-il éligible ?

Oui. Le coût du rétrofit d'un matériel figure parmi les dépenses éligibles.

Peut-on financer un ERP ?

Oui, lorsque le logiciel est directement lié au projet de développement industriel.

Les salaires des nouveaux employés sont-ils éligibles ?

Non. Les coûts salariaux des emplois directement créés par le projet ainsi que les salaires non directement liés à l'investissement sont exclus.

Peut-on financer le BFR ?

Non. Le besoin en fonds de roulement est explicitement exclu.

Peut-on financer les honoraires d'un cabinet qui prépare le dossier FEDER ?

Non. Les frais de conseil et d'aide à la réalisation du dossier sont exclus de l'assiette de cet appel.

Les dépenses peuvent-elles avoir été engagées avant la demande ?

Une opération peut avoir commencé avant le dépôt complet du dossier européen si le courrier officiel de demande d'aide a été reçu par la Région avant le premier engagement irréversible. Un projet achevé avant le dépôt de la demande est inéligible.

Quand déposer son dossier ?

Le cahier des charges prévoit les relèves des 15 janvier et 15 mars 2027. Il est conseillé de préparer le dossier plusieurs semaines à l'avance et de confirmer le maintien de ces dates auprès de la Région.

15. Préparer son investissement industriel avec Capital OS

Une entreprise qui envisage un investissement productif dans les Hauts-de-France doit étudier plusieurs possibilités de financement.

Le FEDER peut constituer un levier important, mais il ne représente pas nécessairement la totalité du financement nécessaire.

Il est donc pertinent d'examiner simultanément les subventions régionales, les aides à l'investissement, les prêts Bpifrance, les garanties bancaires, les dispositifs de décarbonation, les aides à l'innovation, et les financements européens.

Capital OS permet de rechercher les financements adaptés à l'activité et au projet de l'entreprise, en tenant compte de son secteur, de sa localisation et de ses caractéristiques financières.

L'objectif est de repérer les dispositifs pertinents, d'éviter les erreurs de qualification et de construire un plan de financement cohérent avant de lancer l'investissement.

Sources officielles

• Cahier des charges de l'appel FEDER – Filières industrielles ferroviaire et mécanique (délibération régionale 2026.00053)
• Présentation de l'appel FEDER ferroviaire et mécanique industrielle
• Appel à projets collaboratifs d'innovation Industrie du Futur 2026
• Diagnostic industriel cofinancé par la Région et le FEDER
• Portail officiel Europe en Hauts-de-France

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026. Les critères et montants présentés correspondent au cahier des charges consulté pour l'appel 2026. Les dates des prochaines relèves doivent être confirmées auprès de la Région avant le dépôt. La sélection d'un dossier ne garantit pas l'attribution de la subvention.

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