FEDER Bretagne : financer l'innovation, l'investissement des entreprises et la transition énergétique

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) en Bretagne constitue un levier de financement pour les entreprises qui souhaitent développer une innovation, renforcer leur compétitivité, moderniser leurs activités ou investir dans la transition énergétique et écologique.

Dans le cadre de son programme 2021-2027, la Région Bretagne mobilise des fonds européens pour soutenir la recherche, l'innovation industrielle, le développement des PME, les énergies renouvelables et l'adaptation du territoire aux changements climatiques.

Plusieurs types de projets peuvent ainsi être concernés :

• Les projets de recherche et développement collaboratifs ;
• La mise au point de produits, services et procédés innovants ;
• Les investissements contribuant à la compétitivité des PME ;
• Les opérations de co-investissement et de financement des entreprises ;
• Les actions collectives d'accompagnement des PME ;
• Les installations de production d'énergies renouvelables ;
• Les projets d'hydrogène renouvelable ;
• La récupération et la valorisation de chaleur fatale ;
• Les projets d'adaptation des activités économiques au changement climatique.

Le programme présente un intérêt particulier pour les entreprises industrielles, les sociétés technologiques, les entreprises de l'économie maritime, les acteurs de l'agroalimentaire et les entreprises qui développent des solutions environnementales.

Ce guide détaille les principales possibilités de financement du FEDER Bretagne 2021-2027, les conditions d'accès aux dispositifs et les démarches à connaître avant de déposer un dossier.

Attention : une fiche-action du programme ne constitue pas automatiquement une aide ouverte aux entreprises. Il faut distinguer les actions programmées, les appels à projets effectivement ouverts et les instruments financiers accessibles par l'intermédiaire d'un opérateur.

1. Le programme FEDER Bretagne 2021-2027

Le programme régional porte le nom de Programme FEDER-FSE+ Bretagne 2021-2027.

Il a été validé par la Commission européenne le 13 septembre 2022. La Région Bretagne en est l'autorité de gestion pour le programme régional. Une révision à mi-parcours a été finalisée en mars 2026.

Le programme concerne les quatre départements bretons : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.

Quelle est l'enveloppe FEDER de la Bretagne ?

La répartition régionale publiée en mars 2026 fait apparaître les enveloppes suivantes :

Priorité	Fonds	Enveloppe
Recherche, innovation, entreprises et transition numérique	FEDER	122,8 M€
Bretagne Très Haut Débit	FEDER	70 M€
Transition énergétique, écologique et climatique	FEDER	84,8 M€
Mobilités durables	FEDER	37 M€
Soutien à la filière défense	FEDER	7 M€
Formation des personnes en recherche d'emploi	FSE+	57,7 M€

L'enveloppe FEDER représente ainsi 321,6 millions d'euros, hors enveloppe FSE+.

Il est important de ne pas confondre les fonds :

• Le FEDER soutient notamment les investissements économiques, la recherche, l'innovation et la transition énergétique.
• Le FSE+ finance principalement les actions relatives à l'emploi, aux compétences et à la formation.
• Le FEADER intervient dans le cadre de la politique agricole commune.
• Le FEAMPA concerne la pêche, l'aquaculture et l'économie maritime.

Le présent guide porte exclusivement sur le programme régional FEDER. Les dispositifs financés par les autres fonds ne sont pas assimilés à des aides FEDER.

2. Quelles entreprises peuvent bénéficier du FEDER en Bretagne ?

Le programme prévoit plusieurs catégories de bénéficiaires.

Selon les actions, il peut s'agir de TPE et PME, d'ETI, de grandes entreprises associées à des PME dans certains projets collaboratifs, de groupements d'entreprises, d'organismes de recherche, de structures d'innovation, d'organisations professionnelles, d'associations, de collectivités et d'établissements publics.

Les conditions varient considérablement d'une action à l'autre.

Une PME industrielle peut par exemple être bénéficiaire directe d'une subvention pour un projet d'innovation. À l'inverse, lorsqu'un fonds de co-investissement reçoit une dotation FEDER, c'est l'organisme gestionnaire du fonds qui est conventionné avec la Région. L'entreprise bénéficie ensuite de l'instrument financier selon ses propres critères.

Il faut donc distinguer trois mécanismes :

1. La subvention directe : l'entreprise reçoit une aide FEDER après instruction et sélection de son dossier.
2. L'instrument financier : l'entreprise accède à un financement, une garantie ou un investissement par l'intermédiaire d'un opérateur.
3. L'action collective : un organisme accompagne plusieurs entreprises, par exemple à travers des diagnostics, des formations ou des prestations mutualisées.

Cette distinction est fondamentale pour comprendre les possibilités réelles de financement.

3. Inno Alliance : financer un projet de R&D collaboratif entre entreprises

Inno Alliance est l'un des dispositifs les plus intéressants du programme breton pour les entreprises innovantes.

Il s'inscrit dans l'action 1.1.6 du programme FEDER : « Accompagner les projets industriels innovants ».

Il vise à financer des projets de recherche et développement menés en partenariat entre plusieurs entreprises afin de mettre au point des produits, services ou procédés innovants.

Quels secteurs sont concernés ?

Les projets doivent s'inscrire dans au moins un des cinq domaines d'innovation stratégiques de la Bretagne :

1. Économie maritime pour une croissance bleue ;
2. Économie alimentaire du bien manger pour tous ;
3. Économie numérique sécurisée et responsable ;
4. Économie de la santé et du bien-être ;
5. Économie de l'industrie pour une production intelligente.

Une attention particulière est également portée aux transitions climatique et écologique ainsi qu'aux enjeux de souveraineté économique et industrielle.

Quelles sont les conditions pour candidater ?

Le dispositif repose sur une logique de consortium.

Les principales conditions sont les suivantes :

• Le projet doit associer entre 2 et 5 entreprises ;
• Le consortium doit comprendre au moins deux entreprises bretonnes ;
• Au moins une PME bretonne doit être le porteur et coordinateur du projet ;
• Aucune entreprise ne doit supporter plus de 70 % des coûts éligibles ;
• Les entreprises liées ne peuvent représenter plus de 70 % du budget total éligible ;
• Le projet doit être accompagné par une structure bretonne de l'innovation ;
• Le budget de R&D doit atteindre au moins 250 000 € par partenaire.

Les entreprises situées hors Bretagne peuvent participer au consortium, mais seules les entreprises implantées sur le territoire breton peuvent bénéficier du financement de cet appel.

Les entreprises en difficulté au sens du régime d'aide applicable ne sont pas éligibles.

Quel montant de subvention FEDER ?

Le taux maximal dépend de la taille de l'entreprise.

Taille de l'entreprise	Taux FEDER maximal
PME	50 %
ETI	35 %
Grande entreprise	30 %

Le montant minimum de subvention FEDER est de 75 000 € par partenaire.

Le taux effectif dépend de la réglementation relative aux aides d'État et des dépenses éligibles retenues.

Quelles dépenses sont éligibles ?

Les dépenses directement rattachables au programme de R&D peuvent notamment comprendre :

• Les salaires des personnels affectés à la recherche et au développement ;
• Les consommables et petits matériels intégralement affectés au projet ;
• L'amortissement des équipements de R&D ;
• Les prestations de sous-traitance.

Les dépenses doivent, sauf pour la sous-traitance, correspondre à des travaux réalisés en Bretagne.

Le dispositif applique également des options de coûts simplifiés :

• 15 % des dépenses de personnel pour couvrir les coûts indirects lorsque l'entreprise ne supporte pas d'autres dépenses directes ;
• 40 % des dépenses de personnel pour couvrir les autres dépenses directes et indirectes lorsque le projet comporte notamment des consommables, amortissements ou prestations externes.

Ces deux taux ne sont pas cumulables.

Quelle est la date limite ?

La fiche régionale affiche une échéance au 31 décembre 2027.

Les projets peuvent démarrer à partir du 1er janvier 2026, mais les dépenses ne peuvent être prises en compte avant le dépôt du pré-dossier auprès du service instructeur.

La signature d'un devis ou d'un bon de commande peut constituer un commencement du projet. Il est donc essentiel de respecter la procédure avant d'engager les dépenses.

Comment déposer un dossier Inno Alliance ?

La procédure comporte deux étapes.

Première étape : le pré-dossier. Il doit comprendre notamment une présentation synthétique du projet, une présentation détaillée de chaque partenaire breton, un prévisionnel de dépenses pour chaque partenaire, une lettre d'intention signée et un courrier de soutien de la structure d'innovation qui accompagne le consortium. Le pré-dossier est transmis au service instructeur de la Région.

Deuxième étape : la demande complète. Les projets considérés comme éligibles sont ensuite invités à déposer leur demande sur la plateforme AIDEN. Les dossiers font l'objet d'une instruction avant leur présentation à la Commission régionale de programmation européenne. La subvention est ensuite attribuée par décision du Président du Conseil régional.

À retenir : Inno Alliance est particulièrement adapté aux PME industrielles et technologiques qui souhaitent développer une innovation avec d'autres entreprises. La constitution du consortium et l'accompagnement par une structure d'innovation sont des conditions déterminantes.

4. Financer le développement et la croissance d'une PME bretonne

L'action 1.2.1 du programme FEDER porte sur l'accompagnement des phases sensibles de développement des entreprises.

Son objectif est de renforcer le potentiel productif et la compétitivité des entreprises bretonnes.

Contrairement à Inno Alliance, cette action ne correspond pas à un guichet unique avec un seul formulaire et des conditions identiques pour toutes les entreprises.

Elle repose prioritairement sur le recours à des instruments d'ingénierie financière, tout en prévoyant la possibilité de mettre en place des aides directes.

Les instruments financiers

Le programme prévoit le recours à des outils tels que les fonds de co-investissement, les fonds de prêts, les instruments de financement des entreprises en phase de développement et les outils destinés à accompagner les entreprises innovantes.

La stratégie régionale s'appuie notamment sur l'expérience de Breizh Up et des instruments de financement mobilisés lors de la programmation précédente.

Il faut toutefois vérifier les conditions propres à chaque fonds et son intervention effective dans la programmation 2021-2027.

Les aides directes aux entreprises

La fiche-action prévoit également la possibilité de financer directement certains investissements matériels et immatériels.

Les projets peuvent notamment viser l'amélioration de la productivité, la modernisation de l'entreprise, le développement de nouvelles capacités, l'ouverture à l'international, la création de valeur sur le territoire et le développement de l'emploi.

La sélection doit également tenir compte des performances extra-financières des investissements, notamment de leur impact social et environnemental.

Quels sont les montants ?

Pour le volet des aides directes, la fiche-action prévoit un taux FEDER indicatif de 50 %, une aide FEDER minimale de 20 000 € et un taux maximal d'aides publiques de 100 %, sous réserve de la réglementation applicable.

Pour les instruments financiers, le taux FEDER indicatif est de 100 % de la dotation de l'instrument, avec un minimum d'1 million d'euros pour l'outil financier.

Attention : ce dernier montant concerne le financement de l'instrument lui-même, et non une subvention d'un million d'euros versée à une PME.

Comment obtenir cette aide ?

Les instruments financiers sont mis en œuvre par des organismes sélectionnés par la Région.

Pour les aides directes, les demandes doivent être déposées dans le cadre d'appels à projets.

Il ne faut donc pas présenter l'action 1.2.1 comme un guichet permanent de subvention à l'investissement. Il convient de surveiller les appels effectivement publiés et leurs critères particuliers.

5. Bénéficier d'un accompagnement collectif pour améliorer les performances de son entreprise

L'action 1.2.2 concerne les actions collectives destinées à améliorer les performances des PME bretonnes.

Elle permet de financer des programmes d'accompagnement mutualisés, généralement portés par des organismes professionnels, des chambres consulaires, des pôles de compétitivité ou des structures représentatives des entreprises.

Quels types de projets ?

Les actions collectives peuvent porter sur la transition numérique, la transition énergétique, la RSE, le marketing, le développement international, les ressources humaines, la logistique, les achats, l'amélioration des procédés, l'innovation et le développement durable.

Une action peut associer des ateliers collectifs, des formations, des groupes de travail, des diagnostics individuels et des prestations de conseil.

Les bénéficiaires finaux sont prioritairement les PME situées en Bretagne, notamment les entreprises de production et les services aux entreprises industrielles.

Qui dépose le dossier ?

Ce n'est généralement pas chaque entreprise participante qui dépose individuellement un dossier FEDER.

Le porteur de l'action collective peut être une organisation professionnelle, un pôle de compétitivité, une chambre consulaire, une collectivité, un établissement public ou une structure représentative des besoins des entreprises.

Le financement FEDER est donc attribué au porteur du programme collectif, qui organise ensuite les actions destinées aux entreprises.

Pour une PME, l'intérêt est de pouvoir bénéficier d'un accompagnement ou d'un diagnostic financé dans le cadre d'une opération collective.

6. Financer un projet de création ou de reprise d'entreprise

Le programme comporte également une action spécifique consacrée à la création et à la reprise d'entreprises : l'action 1.2.4.

Cette action s'inscrit dans l'objectif de renforcement du potentiel productif de la Bretagne.

Elle permet d'accompagner des projets entrepreneuriaux et les structures qui soutiennent leur développement.

Il faut néanmoins distinguer le financement direct d'une entreprise nouvellement créée ou reprise, le financement des structures d'accompagnement, et les actions collectives destinées à faciliter l'entrepreneuriat.

L'existence de cette fiche-action ne suffit pas à garantir qu'une entreprise peut actuellement déposer une demande de subvention individuelle.

Les modalités concrètes, les dépenses retenues et les critères d'accès doivent être vérifiés dans les appels à projets et dispositifs effectivement ouverts.

7. Financer un projet d'énergie renouvelable avec le FEDER Bretagne

L'action 3.1.1 soutient les projets qui contribuent au développement de la production et de la distribution d'énergies renouvelables en Bretagne.

C'est une action particulièrement intéressante pour les entreprises qui développent des infrastructures énergétiques ou investissent dans des installations de production renouvelable.

Quels projets peuvent être soutenus ?

Production d'énergies renouvelables. Installations de production d'électricité renouvelable, installations de production de chaleur renouvelable, projets d'énergies marines, installations permettant de remplacer des sources d'énergie fossile.

Biomasse et combustibles renouvelables. Production de combustibles issus de ressources renouvelables, stockage de combustibles renouvelables, installations liées à la biomasse.

Hydrogène renouvelable. Production d'hydrogène vert, stockage, distribution et acheminement, valorisation des coproduits, démonstrateurs technologiques, prototypes et pilotes industriels utilisant l'hydrogène renouvelable.

Récupération de chaleur. Récupération de chaleur fatale, distribution de chaleur, développement de solutions énergétiques locales.

Autoconsommation collective. Production locale d'électricité renouvelable, production locale de chaleur renouvelable, boucles énergétiques locales, réseaux permettant la consommation de l'énergie produite sur place.

Les entreprises peuvent-elles candidater ?

Oui. La fiche-action mentionne explicitement les entreprises parmi les bénéficiaires possibles, aux côtés des collectivités, établissements publics et associations.

Les projets doivent toutefois être cohérents avec les stratégies régionales de développement des énergies renouvelables, notamment les feuilles de route relatives à l'éolien, au photovoltaïque, aux énergies marines, à l'hydrogène et à la biomasse.

Quel montant de financement ?

La fiche-action prévoit un taux FEDER indicatif de 40 %, une aide FEDER minimale de 100 000 € et une aide FEDER maximale de 3 millions d'euros.

Le taux définitif dépend de la réglementation applicable et des caractéristiques de l'opération.

Quelles dépenses sont éligibles ?

Les dépenses peuvent comprendre les études et prestations techniques, les dépenses de personnel, les travaux, les équipements, les installations de production, les systèmes de stockage, les infrastructures de distribution et les frais indirects affectables au projet.

Les dépenses de mise en conformité réglementaire sont exclues.

Comment déposer une demande ?

Les projets hors périmètre des investissements territoriaux intégrés sont déposés dans le cadre d'appels à projets.

Les projets relevant des stratégies territoriales des métropoles de Rennes et Brest peuvent suivre les procédures propres aux investissements territoriaux intégrés.

Il est donc indispensable d'identifier la procédure applicable au territoire et au type d'investissement.

8. Financer l'adaptation de son entreprise au changement climatique

L'action 3.4.6 est particulièrement intéressante pour les entreprises exposées aux conséquences du changement climatique.

Elle vise à accompagner les secteurs économiques dans leur transformation et leur adaptation par l'expérimentation de nouvelles pratiques.

Les entreprises sont explicitement mentionnées parmi les porteurs de projets possibles.

Quels projets sont concernés ?

Les opérations peuvent notamment porter sur la modélisation des impacts climatiques sur les activités économiques, la conception et l'expérimentation d'outils de diagnostic, l'expérimentation de nouvelles pratiques de production, la mise au point de nouvelles stratégies d'investissement résilient, la montée en compétences des acteurs économiques, l'adaptation des entreprises touristiques, les diagnostics de vulnérabilité des établissements touristiques, et le développement d'activités plus durables et résilientes.

Quels secteurs peuvent être concernés ?

Cette action présente un intérêt pour plusieurs filières : tourisme et hôtellerie, activités maritimes et littorales, agriculture et agroalimentaire (sous réserve de l'articulation avec les autres fonds), industrie, activités dépendantes des ressources naturelles, entreprises exposées aux risques climatiques.

Quel taux FEDER ?

La fiche-action prévoit un taux indicatif de 60 %.

Le montant minimum ou maximum de FEDER n'est pas fixé de manière générale : il doit être défini dans les appels à projets correspondants.

Cette action ne doit pas être confondue avec une subvention classique destinée à financer n'importe quels travaux d'adaptation d'une entreprise. Les projets doivent s'inscrire dans une démarche d'expérimentation, d'accompagnement ou de transformation sectorielle.

9. Financer des démonstrateurs et des projets énergétiques intelligents

Le programme breton prévoit plusieurs actions destinées à développer des systèmes, réseaux et équipements énergétiques innovants.

L'objectif spécifique 3.3 porte sur le développement des systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents.

Les actions peuvent concerner les démonstrateurs énergétiques, les réseaux intelligents, le stockage de l'énergie, les systèmes de gestion et d'optimisation, les solutions permettant de mieux intégrer les énergies renouvelables et les expérimentations à l'échelle de sites ou de territoires.

Les projets doivent démontrer leur valeur ajoutée pour le territoire et leur capacité à contribuer à la transition énergétique.

Les modalités de financement et les bénéficiaires dépendent de l'action et de l'appel à projets.

Les entreprises peuvent être concernées lorsqu'elles portent un projet répondant aux critères de l'action, mais il ne faut pas assimiler ces actions à un guichet général d'investissement industriel.

10. Le numérique : quelles possibilités de financement FEDER pour les entreprises ?

La priorité 1 du programme inclut la transition numérique, mais toutes les actions numériques ne financent pas directement les entreprises.

Les fiches-actions distinguent plusieurs catégories d'intervention : le développement d'un numérique inclusif, les services numériques fondés sur une stratégie régionale de la donnée, les lieux d'innovation interdisciplinaires, le numérique responsable.

Une partie importante des opérations concerne les infrastructures, les services publics numériques, les collectivités et les dynamiques territoriales.

Les entreprises peuvent-elles être bénéficiaires ?

Cela dépend de la nature de l'action.

Une entreprise qui développe une solution numérique innovante peut être concernée par les actions de recherche et d'innovation, notamment si son projet répond aux objectifs de la stratégie régionale de spécialisation intelligente.

Une entreprise qui souhaite simplement acheter un ERP, un CRM ou un logiciel de gestion ne doit pas considérer que le programme FEDER lui ouvre automatiquement une subvention.

Il faut identifier une action et un appel dont les conditions couvrent effectivement les dépenses envisagées.

11. Quels sont les critères transversaux à respecter ?

Au-delà des critères propres à chaque dispositif, les opérations soutenues doivent respecter plusieurs exigences générales du programme européen.

Viabilité financière. Pour les investissements productifs et les infrastructures, le porteur doit démontrer la viabilité financière de l'opération.

Absence de délocalisation. Le projet ne doit pas correspondre à une opération délocalisée ou à un transfert d'activité productive contraire aux règles du programme.

Respect du droit applicable. Les projets doivent respecter les règles européennes et nationales applicables, notamment les règles relatives aux aides d'État.

Impact environnemental. Les opérations doivent prendre en compte les exigences environnementales et le principe consistant à ne pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux de l'Union européenne.

Égalité et accessibilité. Les projets doivent également respecter les principes horizontaux européens : égalité entre les femmes et les hommes, non-discrimination, accessibilité, développement durable, respect des droits fondamentaux.

Ces critères peuvent intervenir dans l'instruction et la sélection des projets.

12. Comment déposer une demande FEDER en Bretagne ?

La Région Bretagne met à disposition un portail d'information sur les fonds européens et les aides actuellement ouvertes.

La procédure de dépôt dépend de l'action concernée.

Étape 1 : identifier le bon dispositif

Il faut déterminer si le projet relève d'une action de R&D et d'innovation, d'un investissement productif, d'un instrument financier, d'une action collective, d'un projet énergétique, ou d'une opération d'adaptation climatique.

Étape 2 : vérifier les conditions d'éligibilité

L'entreprise doit notamment vérifier son statut et sa taille, son implantation en Bretagne, son secteur d'activité, la nature du projet, les dépenses éligibles, les seuils minimums, le taux de financement, le régime d'aide applicable et le calendrier de dépôt.

Étape 3 : construire le plan de financement

Le dossier doit présenter les ressources nécessaires au projet : l'autofinancement, les financements bancaires, les autres aides publiques, les éventuels partenaires financiers et le besoin de trésorerie pendant la réalisation.

Le FEDER ne finance pas nécessairement la totalité du projet. Le porteur doit démontrer sa capacité à assurer le financement du reste à charge.

Étape 4 : déposer le dossier avant de commencer le projet

Il est indispensable de vérifier les règles relatives au commencement de l'opération.

Dans certains dispositifs, le commencement du projet avant le dépôt de la demande peut faire perdre l'effet incitatif de l'aide.

Il faut donc éviter de signer des commandes ou de lancer des travaux avant d'avoir vérifié les conditions applicables.

Étape 5 : suivre l'instruction et les justificatifs

Après sélection, le bénéficiaire doit respecter les obligations prévues dans la décision attributive de subvention : traçabilité des dépenses, respect du calendrier, conservation des justificatifs, suivi des indicateurs, obligations de communication européenne, production des demandes de paiement.

Les versements interviennent selon les modalités prévues dans la convention.

13. Études de cas : quelles entreprises bretonnes ont bénéficié du FEDER ?

Pour valoriser les possibilités du FEDER auprès des dirigeants, les études de cas sont particulièrement utiles.

Elles permettent de montrer concrètement les projets soutenus, les montants attribués et les types d'investissements financés.

La Région Bretagne publie une liste officielle des opérations FEDER-FSE+ de la programmation 2021-2027, arrêtée au 30 septembre 2026.

Cette liste constitue la source de référence pour identifier les bénéficiaires et les projets. Elle contient notamment le nom du bénéficiaire conventionné, l'intitulé de l'opération, la localisation, les dates de réalisation, le fonds européen concerné, le montant des dépenses éligibles et le montant de l'aide européenne.

Les secteurs à examiner en priorité sont l'industrie et la production intelligente, l'économie alimentaire et agroalimentaire, l'économie maritime, la santé et les biotechnologies, le numérique et la cybersécurité, les énergies renouvelables, l'hydrogène et le stockage énergétique, l'adaptation climatique et le tourisme durable.

Aucun bénéficiaire ni montant ne doit être inventé ou déduit : le montant de l'aide doit provenir de la liste officielle ou d'une décision de financement identifiable.

Une attention particulière doit être portée aux opérations collectives : le bénéficiaire conventionné peut être une structure professionnelle ou un organisme public, même lorsque plusieurs entreprises profitent de l'opération.

Les cas historiques de la programmation 2014-2020 ne doivent pas être présentés comme des lauréats 2021-2027.

14. FAQ : les questions fréquentes sur le FEDER Bretagne

Une PME peut-elle bénéficier directement du FEDER en Bretagne ?

Oui. Plusieurs actions permettent aux PME de recevoir directement une subvention, notamment pour les projets industriels innovants et certains investissements économiques. D'autres actions passent par des instruments financiers ou des opérations collectives.

Quel est le montant minimum d'une aide FEDER ?

Il n'existe pas un seuil unique. Par exemple : Inno Alliance, 75 000 € minimum par partenaire ; aides directes de l'action 1.2.1, 20 000 € minimum ; projets d'énergies renouvelables de l'action 3.1.1, 100 000 € minimum. Les montants dépendent donc de l'action mobilisée.

Une PME peut-elle obtenir 50 % de subvention FEDER ?

Oui, dans certains dispositifs. Inno Alliance prévoit un taux maximal de 50 % pour les PME, sous réserve des règles applicables. L'action 1.2.1 prévoit également un taux FEDER indicatif de 50 % pour les aides directes. Ces taux ne sont pas applicables automatiquement à tous les projets.

Une entreprise peut-elle financer seule un projet Inno Alliance ?

Non. Le dispositif est conçu pour des projets de R&D partenariaux. Il faut associer entre deux et cinq entreprises, avec au moins deux entreprises bretonnes et une PME bretonne qui coordonne le consortium.

Une entreprise peut-elle être accompagnée par une structure d'innovation ?

Oui. Pour Inno Alliance, l'accompagnement par une structure bretonne de l'innovation est obligatoire. Il peut notamment s'agir d'une technopole, d'un centre d'innovation technologique ou d'un pôle de compétitivité figurant parmi les structures reconnues par la Région.

Le FEDER peut-il financer un investissement industriel ?

Oui, notamment lorsque l'investissement s'inscrit dans un projet d'innovation ou dans une action directe destinée à renforcer la compétitivité des entreprises. Il faut toutefois distinguer le soutien à la R&D, les aides directes à l'investissement et les instruments financiers.

Le FEDER peut-il financer une unité de production d'énergie renouvelable ?

Oui. L'action 3.1.1 prévoit explicitement le soutien aux unités de production d'énergies renouvelables. Elle peut concerner notamment la biomasse, les énergies marines, l'hydrogène renouvelable, la récupération de chaleur fatale et les boucles énergétiques locales.

Quel est le montant maximum du FEDER pour un projet d'énergie renouvelable ?

La fiche-action 3.1.1 prévoit une aide FEDER maximale de 3 millions d'euros. Le montant effectivement attribué dépend du projet, de son éligibilité et de la sélection.

Le FEDER peut-il financer un projet d'hydrogène vert ?

Oui. La fiche-action 3.1.1 couvre la production d'hydrogène renouvelable, son stockage, sa distribution, son acheminement et certains démonstrateurs industriels.

Une entreprise touristique peut-elle obtenir une aide FEDER pour s'adapter au changement climatique ?

Les entreprises figurent parmi les bénéficiaires possibles de l'action 3.4.6. Les projets peuvent concerner les diagnostics de vulnérabilité, l'expérimentation de nouvelles pratiques, la formation des professionnels et le développement d'une offre touristique plus résiliente.

Le FEDER peut-il financer un logiciel ou un ERP ?

Pas automatiquement. Les actions numériques du programme ne constituent pas un guichet général pour l'achat de logiciels par les entreprises. Un projet numérique innovant peut toutefois être étudié au titre des actions de recherche et d'innovation, selon ses caractéristiques.

Peut-on cumuler le FEDER avec une aide de Bpifrance ou de l'ADEME ?

Un cumul peut être envisageable sous réserve des règles applicables aux aides d'État, des règles de cofinancement et de l'absence de double financement d'une même dépense. Le plan de financement doit être étudié dans son ensemble.

Les appels à projets FEDER sont-ils ouverts toute l'année ?

Non. Certaines actions fonctionnent selon des modalités de dépôt en continu, tandis que d'autres nécessitent un appel à projets. La présence d'une action dans le programme ne signifie donc pas qu'une entreprise peut déposer un dossier à tout moment.

15. Identifier les financements européens adaptés à son entreprise

Le FEDER Bretagne peut financer des projets très différents, depuis un programme de recherche collaborative jusqu'à une installation énergétique de plusieurs millions d'euros.

La difficulté pour un dirigeant consiste à identifier l'action qui correspond réellement à son projet.

Une entreprise doit notamment tenir compte de son activité et de son code NAF, de sa taille, de son implantation, de son chiffre d'affaires et de sa situation financière, du montant de son investissement, de la nature des dépenses, de son niveau d'innovation et de ses objectifs industriels et environnementaux.

Il faut également examiner les autres sources de financement mobilisables : aides régionales, Bpifrance, ADEME, dispositifs nationaux et programmes européens.

Capital OS permet de rechercher les aides et financements adaptés à la situation d'une entreprise en croisant son activité, sa localisation et la nature de ses projets.

L'objectif est d'identifier les opportunités de financement pertinentes et de construire un plan de financement cohérent avant d'engager les investissements.

Sources officielles

• Programme FEDER-FSE+ Bretagne 2021-2027 – présentation et enveloppes
• Fiches-actions FEDER-FSE+ Bretagne – version V7 validée le 16 décembre 2025
• Inno Alliance – fiche officielle de l'aide
• Liste officielle des opérations FEDER-FSE+ Bretagne au 30 septembre 2026
• Portail des aides et financements européens en Bretagne

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026. Les taux, montants et conditions doivent être vérifiés au regard de la fiche-action et du règlement de l'appel applicable à la date de dépôt.

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