FEDER Pays de la Loire 2021-2027 : quelles aides européennes pour financer les entreprises et les projets d'investissement ?

Les Pays de la Loire disposent d'une enveloppe de 301,2 millions d'euros de FEDER pour la période 2021-2027. Ce financement européen accompagne la recherche et l'innovation, la compétitivité des PME, la transformation numérique, les énergies renouvelables, l'économie circulaire et le développement équilibré des territoires.

Pour les entreprises ligériennes, le programme peut représenter un levier de financement pour un projet de R&D, le développement d'une technologie innovante, la digitalisation d'une PME ou un investissement dans l'économie circulaire.

Il faut toutefois comprendre une particularité du programme : le FEDER finance parfois directement des projets d'entreprises, mais il soutient aussi des structures d'accompagnement, des plateformes technologiques, des collectivités et des projets collectifs bénéficiant indirectement au tissu économique.

Ce guide détaille les possibilités prévues par le programme, les principales conditions de financement et les dispositifs à distinguer des aides FEDER.

1. Le programme FEDER Pays de la Loire 2021-2027

Le programme régional FEDER-FSE+-FTJ des Pays de la Loire a été adopté par la Commission européenne le 20 octobre 2022.

La Région des Pays de la Loire est l'autorité de gestion du programme.

Le territoire couvert comprend cinq départements : Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Vendée (85).

Quelle est l'enveloppe FEDER ?

La contribution européenne destinée au FEDER s'élève à 301,2 millions d'euros pour la programmation 2021-2027.

Sur cette somme, environ 291 millions d'euros sont destinés aux interventions sur le territoire et 10,2 millions d'euros à l'assistance technique et à la gestion du programme.

Les autres fonds européens disposent de leurs propres enveloppes :

Fonds	Contribution européenne
FEDER	301,2 M€
FSE+	64,5 M€
FTJ	48,3 M€
FEADER	195,8 M€
FEAMPA	17,1 M€

Le total des contributions européennes de ces différents fonds atteint environ 626,9 millions d'euros.

Attention : le montant de 301,2 M€ correspond au FEDER. Les enveloppes FSE+, FTJ, FEADER et FEAMPA ne doivent pas être ajoutées au montant des aides FEDER destinées aux entreprises.

Le FTJ mérite une distinction particulière : il accompagne la transition vers une économie neutre en carbone dans les territoires concernés. Il ne constitue pas une aide FEDER, même lorsqu'il est géré dans le cadre du même programme régional.

Une région structurée autour de filières industrielles et technologiques

La stratégie régionale s'appuie sur un tissu économique diversifié : aéronautique et construction navale, industries mécaniques et métallurgiques, automobile et mobilités, électronique et numérique, agroalimentaire, agriculture et productions végétales, biotechnologies et santé, énergies renouvelables, économie maritime, matériaux et procédés avancés.

Le programme FEDER cherche à renforcer les capacités de recherche, à accélérer l'innovation et à accompagner les transitions économiques et environnementales.

2. Les grandes priorités du FEDER en Pays de la Loire

Le programme est structuré autour de quatre axes FEDER principaux.

Axe	Priorité	Enveloppe FEDER
Axe 1	Une Région plus intelligente : recherche, innovation, numérique et compétitivité	131,76 M€
Axe 2	Une Région plus verte : environnement, transition énergétique et neutralité carbone	99,20 M€
Axe 3	Mobilité urbaine multimodale durable	20,07 M€
Axe 5	Une Région plus proche des citoyens et développement territorial	40 M€
Assistance technique	Gestion du programme	10,2 M€

Les quatre axes d'intervention représentent environ 291 millions d'euros, auxquels s'ajoute l'assistance technique.

Axe 1 — Une région plus intelligente : recherche, innovation et compétitivité

Priorité principale pour les entreprises.

L'axe 1 dispose de 131,76 M€ de FEDER. Il vise à renforcer le potentiel régional de recherche et d'innovation, à accélérer la transformation numérique et à soutenir la compétitivité des PME. Il comprend trois objectifs spécifiques.

Objectif spécifique 1.1 — Recherche et innovation. Le FEDER soutient notamment les infrastructures et équipements de recherche, les projets de recherche et développement, les projets collaboratifs entre entreprises et laboratoires, les projets individuels portés par des PME innovantes, le transfert de technologies, la valorisation des résultats de recherche, les plateformes technologiques et les projets d'innovation sociétale et économique. Les projets doivent contribuer aux spécialisations intelligentes régionales.

Objectif spécifique 1.2 — Transformation numérique. Les interventions concernent notamment la digitalisation des PME, les solutions numériques innovantes, l'intelligence artificielle, la cybersécurité, les territoires intelligents, la valorisation des données, les projets de e-santé et les infrastructures et services numériques mutualisés.

Objectif spécifique 1.3 — Compétitivité des PME. Le FEDER soutient des actions collectives destinées à améliorer la compétitivité des TPE et PME : accompagnement à la croissance, structuration de l'entreprise, amélioration de la performance, transition énergétique, industrie du futur, écoconception, économie circulaire, internationalisation, accompagnement à la création d'entreprises innovantes et développement de l'entrepreneuriat.

Un point important : certaines actions de cet objectif financent les structures d'accompagnement et les programmes collectifs plutôt que les investissements individuels des entreprises.

Axe 2 — Une région plus verte : transition écologique et énergétique

L'axe 2 représente 99,2 M€ de FEDER. Il soutient les projets contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la préservation des ressources et à la neutralité carbone.

Les actions concernent notamment la rénovation énergétique du parc locatif social, la rénovation énergétique des bâtiments publics, les projets de production d'énergies renouvelables, les systèmes et réseaux énergétiques intelligents, le stockage de l'énergie, la prévention des inondations et des submersions marines, la gestion durable de l'eau, l'économie circulaire, la biodiversité et les infrastructures vertes.

Les entreprises peuvent être bénéficiaires de plusieurs actions, mais toutes les mesures ne sont pas destinées au secteur privé. Certaines sont réservées aux collectivités, aux établissements publics ou aux opérateurs territoriaux.

Axe 3 — Mobilité urbaine durable

Cet axe dispose de 20,07 M€ de FEDER. Il vise à favoriser les déplacements urbains multimodaux et les mobilités actives : aménagements cyclables, infrastructures favorisant les déplacements à pied, pôles d'échanges multimodaux, gares et leur accessibilité, infrastructures de mobilité durable, connexions entre les différents modes de transport.

Les bénéficiaires directs sont principalement les collectivités territoriales et les acteurs publics responsables des infrastructures. Il ne s'agit pas d'une aide générale à l'achat de véhicules électriques pour les entreprises.

Axe 5 — Une région plus proche des citoyens

Cet axe dispose de 40 M€ de FEDER. Il vise à renforcer le maillage territorial et à soutenir des projets adaptés aux besoins des territoires, en s'appuyant notamment sur des stratégies territoriales intégrées et des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI).

Les interventions peuvent concerner la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, les services de proximité, les infrastructures territoriales, la transition écologique locale, la valorisation du patrimoine, les équipements collectifs et les projets de développement économique territorial.

Les entreprises peuvent être concernées lorsqu'elles s'inscrivent dans une opération territoriale éligible.

3. Financer un projet de recherche et développement avec le FEDER

Le financement de la recherche et de l'innovation constitue l'une des principales ambitions du programme régional.

La fiche-action 1.1.3 est consacrée au soutien des projets de R&D porteurs d'innovations sociétales et économiques. Elle prévoit deux grandes catégories de projets : les projets collaboratifs de recherche orientés vers le marché, et les projets individuels de R&D portés par des start-up ou des PME.

Quels projets peuvent être soutenus ?

Les projets peuvent notamment concerner le développement d'un nouveau produit, la conception d'un procédé industriel innovant, la recherche industrielle, le développement expérimental, la création d'un prototype, la validation d'une technologie, le développement d'un dispositif médical, la mise au point d'une solution énergétique, l'intelligence artificielle, les innovations agroécologiques et les projets de recherche appliquée.

Les projets collaboratifs sont privilégiés. La collaboration peut réunir plusieurs entreprises, dont au moins une PME, ou associer une ou plusieurs entreprises à un établissement de recherche.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif ?

Les projets individuels sont destinés aux start-up et aux PME. Les projets doivent s'inscrire dans les spécialisations intelligentes retenues par la stratégie régionale d'innovation, et sont sélectionnés en fonction de leur capacité à créer de la valeur et à produire un impact économique pour le territoire.

Quels montants de financement ?

Le document opérationnel de mise en œuvre (DOMO) prévoit une intervention FEDER comprise entre 20 % et 80 % des dépenses éligibles. Le taux réel dépend du régime d'aide applicable, du type de recherche et du statut du bénéficiaire.

Les montants minimaux prévus sont les suivants :

Type de projet	Aide FEDER minimale
Projet collaboratif de R&D	150 000 € par partenaire
Projet individuel de R&D	300 000 €
Projet bénéficiant d'un Seal of Excellence	300 000 €

Ces montants sont des seuils prévus par le DOMO. Les cahiers des charges des appels à projets peuvent préciser les conditions de financement.

L'appel à projets R&D FEDER 2025-2026

La Région a lancé un appel à projets individuel consacré à la recherche, au développement et à l'innovation, avec trois thématiques ciblées : transition énergétique et écologique (dont l'agroécologie), santé du futur (traitements thérapeutiques, dispositifs médicaux et procédés innovants), et intelligence artificielle (avec une attention particulière à l'IA frugale).

Les conditions d'éligibilité comprenaient notamment : être une PME, être implantée en Pays de la Loire, exister depuis plus d'un an, mobiliser le crédit d'impôt recherche (CIR), porter un projet de R&D ambitieux et innovant.

Le calendrier prévoyait deux relèves, le 31 juillet 2025 et le 31 mars 2026.

Statut au 30 octobre 2026 : l'appel est clos. La Région indique que la dernière relève a été réalisée début avril 2026.

Une exception est prévue pour les PME dont le projet a obtenu un label européen Seal of Excellence depuis 2021 : elles ne sont pas soumises au calendrier de cet appel et peuvent déposer leur projet à tout moment sur le portail régional, sous réserve de l'instruction et des crédits disponibles.

4. Transformation numérique : financer la digitalisation d'une PME

La fiche-action 1.2.1 accompagne la transition numérique des entreprises, avec trois types d'intervention.

A. Actions collectives innovantes autour de l'intelligence artificielle

Le FEDER peut financer des actions collectives qui accompagnent les PME dans l'utilisation de l'intelligence artificielle : preuves de concept, exploitation des données d'entreprise, développement d'algorithmes, test de solutions d'intelligence artificielle, amélioration de processus numériques, sensibilisation et accompagnement des entreprises.

Les dépenses éligibles comprennent notamment les prestations externes. Les bénéficiaires directs de la subvention sont les structures qui portent les actions collectives, tandis que les PME en sont les bénéficiaires finaux.

B. Investissements numériques des PME

Le FEDER peut également accompagner des projets numériques individuels. Les solutions doivent s'inscrire dans un véritable plan stratégique de transformation numérique et améliorer significativement la performance globale de l'entreprise.

Les projets peuvent notamment concerner les logiciels structurants, les progiciels, les applications, les solutions de gestion intégrées, la sécurisation informatique, les outils numériques liés à la relation client, les solutions de production et de pilotage, et les technologies permettant de transformer les usages internes.

Les dépenses matérielles peuvent être prises en compte lorsqu'elles sont directement liées et indispensables au projet. Les PC et tablettes sont exclus. Les prestations d'installation, d'intégration, de paramétrage, de suivi technique et de formation peuvent également être éligibles.

C. Accompagnement à la transition numérique et à la cybersécurité

Le FEDER peut soutenir des programmes d'accompagnement portés par des structures spécialisées, permettant notamment d'évaluer la maturité numérique d'une PME, d'établir un plan de transformation, d'identifier les risques de cybersécurité, de proposer des actions opérationnelles et d'accompagner la mise en œuvre des solutions.

Quels taux et montants ?

Le DOMO prévoit les paramètres suivants :

Type d'action	Taux FEDER prévu	Plafond FEDER
Actions collectives IA	30 à 60 %	500 000 € par an
Investissements numériques des PME	20 à 30 %	150 000 €
Accompagnement numérique et cybersécurité	20 à 70 %	500 000 € par an

L'aide minimale prévue est de 50 000 €.

Ces plafonds concernent les opérations soutenues au titre de chaque sous-action. Ils ne garantissent pas qu'une entreprise puisse déposer individuellement un dossier à tout moment.

Une même assiette de dépenses bénéficiant déjà d'un soutien régional ne peut pas être financée une seconde fois par le FEDER dans le cadre de cette action.

5. Compétitivité des PME : l'axe FEDER ne finance pas automatiquement les investissements individuels

La fiche-action 1.3.1 vise à accroître la compétitivité des TPE et PME pour les aider à faire face aux mutations économiques, environnementales et sociétales. Elle soutient principalement des actions collectives : amélioration de la performance des PME, industrie du futur, transition énergétique, digitalisation, écoconception, économie circulaire, responsabilité sociétale des entreprises, économie de la fonctionnalité, écologie industrielle et territoriale, internationalisation, accompagnement des entreprises dans leurs mutations.

Un exemple : l'Accélérateur DINAMIC+

Le FEDER contribue au financement de l'Accélérateur DINAMIC+, programme d'accompagnement des PME ligériennes qui associe la Région, les CCI, Bpifrance, l'Union européenne et l'État.

Il accompagne les entreprises dans une démarche de structuration, d'amélioration de leur performance et d'innovation.

Les conditions publiées comprennent notamment : entreprise implantée en Pays de la Loire, entre 5 et 250 salariés, plus de deux ans d'existence, chiffre d'affaires inférieur à 10 M€. L'accompagnement dure généralement de 6 à 12 mois.

Le FEDER finance les dépenses liées à l'accompagnement, à l'animation et aux prestations. Il ne finance pas directement l'achat de machines ou d'équipements de production dans le cadre de cette action collective.

La fiche-action 1.3.1 prévoit un taux d'intervention de 30 à 50 % pour les opérations collectives, avec un plafond de 100 000 € par an. Pour DINAMIC+, les modalités sont spécifiques et ne reprennent pas ce plafond.

La création d'entreprises innovantes

La fiche-action 1.3.2 soutient également les structures qui accompagnent la création d'entreprises innovantes : sensibilisation à l'entrepreneuriat, détection de projets, préincubation, incubation, post-incubation, accompagnement de projets issus de la recherche, promotion de l'entrepreneuriat étudiant, soutien à l'entrepreneuriat dans l'économie sociale et solidaire.

Le FEDER finance ici principalement les structures d'accompagnement, les réseaux et les organismes qui portent ces actions.

6. Économie circulaire : financer les projets de recyclage, de réemploi et de valorisation

La fiche-action 2.6.1 est consacrée à la transition vers une économie circulaire. Elle représente une piste intéressante pour les entreprises industrielles, les sociétés de recyclage, les entreprises de l'ESS et les porteurs de nouvelles filières de valorisation.

Quels projets sont soutenus ?

Les interventions concernent notamment la réduction de la production de déchets, le réemploi, la réparation, le recyclage, la valorisation des matières, l'écoconception, la réutilisation des ressources, l'écologie industrielle et territoriale, la structuration de nouvelles filières, les projets expérimentaux et la valorisation des coproduits.

Les entreprises peuvent être concernées par des investissements matériels, des études et des projets de développement de nouvelles solutions. Les projets doivent être cohérents avec le Schéma régional de développement économique, le Plan d'actions économie circulaire et les documents régionaux de planification.

Qui peut bénéficier du FEDER ?

Les principaux bénéficiaires envisagés sont les TPE et PME, les associations et clusters, les coopératives, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les établissements publics et les structures de l'économie sociale et solidaire.

Quels montants ?

Le DOMO prévoit deux sous-actions :

Sous-action	Taux FEDER	Aide minimale	Aide maximale
Action 2.6.1.1	20 à 50 %	100 000 €	700 000 €
Action 2.6.1.2	20 à 50 %	50 000 €	300 000 €

Les intensités maximales d'aides publiques doivent être respectées, en tenant compte de l'ensemble des financements accordés au projet.

Les projets relevant de l'économie circulaire peuvent notamment concerner les emballages, les matières plastiques, les coproduits agroalimentaires, les déchets industriels et les nouvelles solutions de recyclage.

Les opérations portant sur les déchets des filières pêche et aquaculture doivent être examinées selon les lignes de partage entre FEDER et FEAMPA.

7. Énergies renouvelables : financer la production, la récupération et le stockage de l'énergie

La fiche-action 2.2.1 soutient les projets de production d'énergies renouvelables, avec une approche ciblée sur les projets innovants et les solutions qui favorisent l'utilisation locale des ressources énergétiques.

Quels types de projets ?

Le FEDER peut soutenir les énergies marines renouvelables, l'éolien flottant et offshore lointain, la gazéification hydrothermale, le photovoltaïque organique, les projets d'autoconsommation, les circuits courts énergétiques, la récupération et la valorisation de chaleur fatale, les réseaux de chaleur et de froid innovants, la production d'hydrogène vert, les gaz de synthèse renouvelables et les projets d'accompagnement à l'émergence de filières renouvelables.

Les investissements peuvent comprendre les équipements spécifiques de production, de transformation, de stockage ou d'utilisation des énergies renouvelables, ainsi que les travaux et études directement associés.

Des exclusions importantes

Les études réglementaires obligatoires et les études de faisabilité ne sont pas éligibles. Les études ne sont prises en compte que si les travaux correspondants sont réalisés pendant la durée du programme. Les installations bénéficiant déjà d'un tarif d'achat ou d'un appel d'offres national ne peuvent pas être financées au titre de cette action. La méthanisation agricole n'est pas soutenue par cette action.

La biométhanisation est éligible uniquement dans le cas d'installations traitant des déchets de biomasse qui ne peuvent pas être plus efficacement valorisés par la réutilisation ou le recyclage.

Quels bénéficiaires et montants ?

Les bénéficiaires comprennent notamment les collectivités territoriales, les syndicats d'énergie, les gestionnaires de réseaux, les associations, les établissements d'enseignement et de recherche, les acteurs économiques et les PME. La priorité est donnée aux investissements portés par des organismes publics ou des PME.

Paramètre	Conditions
Taux FEDER	20 à 50 %
Aide FEDER minimale	100 000 €
Aide FEDER maximale	1,5 M€

Ces seuils sont ceux du DOMO. Le taux final dépend des règles d'aide applicables et des caractéristiques de l'opération.

8. Réseaux énergétiques intelligents et stockage

La fiche-action 2.3.1 concerne les systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents. Cette action vise à améliorer l'intégration des énergies renouvelables dans les réseaux et à développer de nouvelles solutions de flexibilité énergétique.

Les projets peuvent notamment concerner les réseaux électriques intelligents, les réseaux de gaz, les réseaux de chaleur et de froid, le stockage par batteries, le stockage hydraulique, le stockage par hydrogène, les logiciels de gestion énergétique, les solutions d'effacement, l'autoconsommation collective, les systèmes intelligents de pilotage de l'énergie et les solutions d'approvisionnement énergétique pour les mobilités durables.

Les bénéficiaires potentiels comprennent les collectivités, les syndicats d'énergie, les gestionnaires de réseaux, les établissements de recherche et les acteurs économiques.

Le taux FEDER prévu est compris entre 20 et 50 % du coût total éligible. Le montant de l'aide FEDER peut atteindre 1,5 M€, avec une aide minimale de 200 000 €.

Les projets doivent présenter un caractère innovant ou une contribution importante à l'intégration des énergies renouvelables.

9. Gestion de l'eau et adaptation aux risques climatiques

Le FEDER intervient également sur les enjeux liés à l'eau, aux inondations et aux submersions marines. Ces actions sont particulièrement pertinentes dans une région qui comprend de nombreux bassins fluviaux et un littoral important.

A. Réduire la vulnérabilité aux inondations et aux submersions marines

La fiche-action 2.4.1 soutient notamment les études opérationnelles, les travaux de protection des biens et des personnes, la prévention des inondations, la lutte contre l'érosion côtière, la prévention des submersions marines, les solutions fondées sur la nature, la recomposition spatiale des fronts de mer, les outils de prévision et de préparation et les actions de concertation territoriale.

Les bénéficiaires sont principalement les collectivités et les organismes compétents. Les entreprises peuvent être concernées indirectement, notamment lorsqu'elles sont situées dans des territoires exposés aux risques et bénéficient d'opérations de prévention collectives.

B. Préserver la ressource en eau

La fiche-action 2.5.1 vise à promouvoir l'accès à l'eau et une gestion durable de la ressource. Les projets peuvent notamment porter sur la réduction des pressions sur les masses d'eau, les solutions expérimentales d'économie d'eau, la réutilisation des eaux, la préservation des captages, les études et recherches préalables, la sensibilisation, l'expertise territoriale et les outils d'observation et de suivi.

Les principaux bénéficiaires sont les collectivités, les établissements publics, les associations et les organismes de recherche.

Le taux FEDER prévu est compris entre 20 et 50 %, avec une aide maximale de 1 M€ et une aide minimale de 50 000 €.

Les travaux liés à l'assainissement, aux réseaux d'eaux pluviales et aux zones de stockage d'eau potable sont exclus. Les études réglementaires obligatoires et les études de faisabilité ne sont pas éligibles.

10. Biodiversité et infrastructures vertes

La fiche-action 2.7.1 soutient les actions de protection et de restauration de la biodiversité : restauration des habitats naturels, protection des espèces, restauration des continuités écologiques, infrastructures vertes en milieu urbain, réduction des pollutions, solutions fondées sur la nature, ingénierie territoriale, projets de connaissance et d'observation de la biodiversité.

Les bénéficiaires sont principalement les collectivités, les associations, les organismes de recherche, les établissements publics et les structures chargées de la gestion des espaces naturels. Les projets d'entreprises peuvent être concernés lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération territoriale ou une démarche collective admissible.

11. Les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI)

Le programme prévoit une approche territoriale pour plusieurs actions des axes 2, 3 et 5. Les Investissements Territoriaux Intégrés permettent de financer des projets inscrits dans des stratégies locales de développement.

Les ITI sont particulièrement intéressants pour les entreprises qui portent un projet en lien avec une stratégie territoriale, notamment dans les domaines de la mobilité, de l'environnement, de l'économie circulaire et de la revitalisation.

La Région s'appuie sur des structures territoriales qui sélectionnent ou accompagnent les projets selon les modalités prévues dans leurs stratégies. Saint-Nazaire Agglomération indique notamment que 14 structures ont été retenues dans le cadre de l'approche territoriale ITI.

Pour une entreprise, il est donc important de vérifier si son projet se situe dans le périmètre d'un ITI et si la stratégie locale prévoit une possibilité d'intervention FEDER. Les ITI ne constituent pas une aide générale ouverte à toutes les entreprises des Pays de la Loire.

12. Les autres dispositifs régionaux à ne pas confondre avec le FEDER

La Région propose plusieurs aides à l'innovation qui peuvent être intéressantes pour les entreprises, mais qui ne doivent pas être automatiquement classées comme des subventions FEDER.

Pays de la Loire Accès Innovation

Ce dispositif accompagne les entreprises qui souhaitent étudier la faisabilité d'un projet innovant, notamment lorsqu'il s'agit d'une innovation peu ou pas technologique : études préalables à la recherche industrielle, travaux de conception, définition du projet, faisabilité technico-économique, veille stratégique, positionnement concurrentiel.

Le financement peut atteindre 50 % des dépenses HT retenues, avec un plafond de 50 000 €. L'instruction est réalisée tout au long de l'année par Bpifrance et les services de la Région.

Pays de la Loire Accès Recherche

Ce dispositif accompagne les entreprises qui souhaitent travailler avec un laboratoire de recherche : études d'intérêt et de positionnement économique, vérification de propriété intellectuelle, preuves de concept, prototypage, développements techniques, stratégie de transfert technologique.

Le financement peut atteindre 50 % des dépenses HT retenues, avec un plafond de 50 000 €.

Ces deux dispositifs sont des aides régionales mises en œuvre avec Bpifrance. Ils ne doivent pas être présentés comme des aides FEDER directes.

J'innove avec la Région

La Région propose également une porte d'entrée destinée aux entreprises innovantes. Le service permet d'être accompagné par un référent régional et d'identifier les solutions de financement, les compétences et les partenaires adaptés au projet.

La Région annonce 300 M€ d'investissements consacrés à l'innovation d'ici fin 2028. Cette enveloppe correspond à une ambition régionale globale et ne doit pas être assimilée à une enveloppe FEDER.

Accélérateur DINAMIC+

Il s'agit d'un programme d'accompagnement des PME destiné à améliorer leur compétitivité, cofinancé par plusieurs partenaires dont le FEDER, la Région, les CCI et Bpifrance. Il permet notamment de travailler sur la performance industrielle, la structuration de l'entreprise, le management, l'innovation, le développement commercial et l'internationalisation.

13. Quels secteurs économiques peuvent bénéficier du FEDER ?

Le FEDER Pays de la Loire ne fonctionne pas comme une aide sectorielle unique. Les possibilités dépendent du projet et de la fiche-action.

Industrie et sous-traitance

Les PME industrielles peuvent rechercher des financements pour la R&D, le développement de nouveaux procédés, l'intelligence artificielle industrielle, la transformation numérique, l'économie circulaire, la récupération de chaleur fatale, les nouvelles technologies énergétiques et les projets collaboratifs.

Aéronautique et construction navale

Les entreprises de ces secteurs peuvent être concernées par les projets de recherche, les matériaux avancés, les procédés innovants et les technologies de production. Les projets doivent démontrer leur contribution aux priorités régionales.

Agroalimentaire et agriculture

Les projets peuvent concerner l'agroécologie, la valorisation des coproduits, les innovations alimentaires, la réduction des déchets, les solutions de transformation, les procédés économes en énergie et les projets de recherche appliquée. Il faut distinguer les projets relevant du FEDER de ceux relevant du FEADER ou du FEAMPA.

Santé et biotechnologies

Les projets de recherche, de développement de dispositifs médicaux, de nouveaux traitements et de procédés innovants peuvent correspondre aux priorités de R&D.

Numérique et logiciels

Les entreprises développant des solutions logicielles, des applications, des algorithmes ou des outils de cybersécurité peuvent être concernées par les actions de transition numérique et de R&D.

Énergies renouvelables

Les entreprises qui développent des solutions de stockage, de récupération de chaleur, d'hydrogène vert ou de production renouvelable peuvent être concernées par l'axe 2.

Économie circulaire

Les entreprises de recyclage, de réemploi, de reconditionnement, de réparation et de valorisation des matières peuvent rechercher des financements dans le cadre de la fiche-action 2.6.1.

Tourisme et économie maritime

Les projets touristiques et territoriaux peuvent être concernés par les actions territoriales et environnementales. Les projets portuaires et maritimes doivent être examinés selon les lignes de partage entre FEDER et FEAMPA.

14. Comment déposer une demande FEDER en Pays de la Loire ?

La Région prévoit deux modalités principales : les demandes déposées au fil de l'eau, lorsque la fiche-action le permet, et les demandes déposées dans le cadre d'appels à projets ponctuels.

Étape 1 — Identifier la fiche-action

L'entreprise doit commencer par caractériser son projet : recherche et développement, innovation, transformation numérique, investissement énergétique, économie circulaire, développement territorial, mobilité durable, préservation de l'eau et de la biodiversité.

Étape 2 — Vérifier l'éligibilité

Il faut notamment examiner le statut juridique du porteur, la taille de l'entreprise, la localisation du projet, la nature des dépenses, le montant du projet, le calendrier, les éventuels partenariats, les règles d'aides d'État et les cofinancements disponibles.

Étape 3 — Vérifier l'ouverture du financement

Cette étape est indispensable. Une fiche-action dans le DOMO ne signifie pas que le guichet est ouvert. Il faut vérifier si le dispositif fonctionne au fil de l'eau ou dans le cadre d'un appel à projets, ainsi que les dates limites et les éventuelles relèves.

Étape 4 — Préparer le dossier

Le dossier doit notamment présenter la description technique du projet, les objectifs et résultats attendus, le budget prévisionnel, le plan de financement, le calendrier de réalisation, les devis et justificatifs, les indicateurs économiques et environnementaux et les partenariats éventuels.

Étape 5 — Déposer la demande

Les demandes de subvention FEDER de la programmation 2021-2027 sont déposées sur le portail des aides de la Région, selon la procédure indiquée pour chaque action. Le dossier fait l'objet d'une instruction administrative et technique. La décision d'attribution dépend de la conformité du projet, de sa qualité et des crédits disponibles.

Il est important de prendre contact avec le service compétent avant tout engagement irréversible des dépenses, afin de respecter les règles d'incitativité et d'éligibilité temporelle.

15. Où trouver les informations officielles ?

• Région Pays de la Loire — Présentation du FEDER
• Portail de dépôt des demandes FEDER
• Document opérationnel de mise en œuvre (DOMO) FEDER
• Appel à projets R&D FEDER 2025-2026
• Aides régionales à l'innovation
• Pays de la Loire Accès Innovation
• Pays de la Loire Accès Recherche
• Économie circulaire

16. FAQ — FEDER Pays de la Loire 2021-2027

Quel est le montant du FEDER en Pays de la Loire ?

La Région dispose de 301,2 millions d'euros de FEDER pour la programmation 2021-2027, dont environ 291 millions d'euros destinés aux interventions territoriales.

Qui gère le FEDER en Pays de la Loire ?

Le Conseil régional des Pays de la Loire est l'autorité de gestion du programme régional FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027.

Une PME peut-elle obtenir une subvention FEDER ?

Oui, notamment pour des projets de R&D, de transformation numérique et d'économie circulaire. Certaines actions financent cependant des structures d'accompagnement plutôt que les entreprises directement.

Le FEDER peut-il financer un projet de recherche et développement ?

Oui. La fiche-action 1.1.3 soutient les projets individuels de start-up et de PME ainsi que les projets collaboratifs associant des entreprises et des organismes de recherche.

Quel est le taux de financement FEDER pour un projet de R&D ?

Le DOMO prévoit un taux compris entre 20 % et 80 % des dépenses éligibles, selon le régime d'aide, la nature des travaux de recherche et le statut du bénéficiaire.

L'appel à projets R&D FEDER est-il encore ouvert ?

Non. La Région indique que la dernière relève de l'appel 2025-2026 a été réalisée début avril 2026. Les projets ayant obtenu un Seal of Excellence depuis 2021 bénéficient toutefois d'une possibilité de dépôt hors calendrier, selon les conditions prévues.

Le FEDER peut-il financer une solution d'intelligence artificielle ?

Oui, notamment dans le cadre des projets de R&D et des actions collectives d'accompagnement à la transformation numérique des PME. Les projets doivent correspondre aux critères des fiches-actions concernées.

Une entreprise peut-elle financer l'achat d'un logiciel avec le FEDER ?

C'est possible lorsque le logiciel s'inscrit dans un projet structurant de transformation numérique et qu'il est directement lié à l'amélioration de la performance de l'entreprise. Les PC et tablettes sont exclus de la fiche-action 1.2.1.

Le FEDER peut-il financer l'achat d'une machine industrielle ?

Le programme prévoit des actions en faveur de la compétitivité des PME, mais la fiche-action 1.3.1 finance principalement des opérations collectives et de l'accompagnement. Il ne faut donc pas la présenter comme une subvention générale à l'achat de machines.

Le FEDER peut-il financer un projet de recyclage ?

Oui. La fiche-action 2.6.1 soutient les projets d'économie circulaire, de réemploi, de recyclage et de valorisation des ressources. Les taux prévus sont compris entre 20 % et 50 %.

Le FEDER finance-t-il les installations de méthanisation ?

La méthanisation est soumise à des conditions strictes. La biométhanisation agricole est exclue de l'action 2.2.1. Les installations utilisant des déchets de biomasse non valorisables plus efficacement par réemploi ou recyclage peuvent être éligibles.

Le FEDER peut-il financer un projet d'hydrogène vert ?

Oui, la fiche-action 2.2.1 prévoit explicitement le soutien à la production d'hydrogène vert et de gaz de synthèse renouvelable, sous réserve des conditions techniques et financières du programme.

Le FEDER finance-t-il les entreprises touristiques ?

Des projets touristiques peuvent être concernés dans le cadre des stratégies territoriales et des actions environnementales. Il ne s'agit pas d'une subvention générale pour tous les investissements hôteliers ou touristiques.

Quelle est la différence entre FEDER et FTJ en Pays de la Loire ?

Le FEDER finance notamment la recherche, l'innovation, la transition énergétique et le développement territorial. Le FTJ accompagne spécifiquement les conséquences économiques et sociales de la transition vers la neutralité carbone dans les territoires concernés.

Peut-on déposer un dossier FEDER toute l'année ?

Certaines actions fonctionnent au fil de l'eau, tandis que d'autres nécessitent de répondre à un appel à projets avec des dates précises. Il faut vérifier le calendrier de chaque fiche-action.

Conclusion : le FEDER Pays de la Loire, un levier pour l'innovation et la transition des entreprises

Avec 301,2 millions d'euros de FEDER, les Pays de la Loire disposent d'un programme européen important pour soutenir la recherche, l'innovation, la transformation numérique et la transition écologique.

Les opportunités les plus intéressantes pour les entreprises concernent notamment les projets de recherche et développement, l'intelligence artificielle et la transformation numérique, l'économie circulaire, les énergies renouvelables, le stockage et les réseaux énergétiques intelligents, et les projets collectifs de compétitivité des PME.

Il est cependant essentiel de distinguer les subventions directes aux entreprises, les actions collectives, les investissements portés par des organismes publics et les aides régionales complémentaires.

La meilleure démarche consiste à partir du projet, à identifier la fiche-action pertinente et à vérifier le calendrier réel de dépôt avant de construire le plan de financement.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.

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