FEDER Nouvelle-Aquitaine : financer l'innovation, les investissements industriels et la transition écologique de son entreprise

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) en Nouvelle-Aquitaine constitue un levier de financement important pour les entreprises qui souhaitent investir, moderniser leur outil de production, développer une innovation, accélérer leur transformation numérique ou engager une transition énergétique.

À travers son programme régional 2021-2027, la Région Nouvelle-Aquitaine mobilise des crédits européens pour accompagner le développement économique de ses territoires et renforcer la compétitivité de ses entreprises.

Les financements peuvent notamment concerner :

• Les investissements productifs des TPE et PME ;
• Les projets de recherche et développement et d'innovation ;
• La modernisation et l'industrialisation des outils de production ;
• La transformation numérique des entreprises ;
• L'efficacité énergétique des procédés industriels ;
• La production d'énergies renouvelables ;
• L'économie circulaire et la gestion durable des ressources ;
• Certains investissements touristiques structurants.

Ce guide présente les possibilités de financement du FEDER Nouvelle-Aquitaine 2021-2027, les conditions d'éligibilité, les principales catégories de projets soutenus et les démarches à effectuer pour solliciter une aide européenne.

Attention : l'existence d'une action dans le programme FEDER ne signifie pas que les candidatures sont ouvertes en permanence. Chaque projet doit être vérifié au regard de la fiche-action applicable, des appels à projets en cours, des crédits disponibles et des critères de sélection de la Région.

1. Le programme FEDER Nouvelle-Aquitaine 2021-2027

Le programme régional porte la référence européenne 2021FR16FFPR005. Il a été adopté par la Commission européenne le 26 septembre 2022. La Région Nouvelle-Aquitaine en assure la gestion et la sélection des opérations.

Il concerne les douze départements de la région : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.

Le programme FEDER-FSE+ représente une enveloppe européenne globale supérieure à 875 millions d'euros, mais cette somme regroupe plusieurs fonds et ne doit pas être assimilée à une enveloppe FEDER seule.

La répartition budgétaire présentée par la Région fait notamment apparaître :

Priorité	Fonds	Enveloppe annoncée
Recherche, innovation, compétitivité des PME et numérique	FEDER	Plus de 302 M€
Transition énergétique et écologique	FEDER	284,26 M€
Formation, emploi et compétences	FSE+	134,74 M€
Développement équilibré des territoires	FEDER	124,36 M€

Ces montants correspondent aux enveloppes des grandes priorités du programme telles que présentées dans les documents budgétaires régionaux. Ils ne constituent pas des budgets encore disponibles à la date de lecture.

Pour une entreprise, les deux grandes portes d'entrée sont donc la compétitivité économique et la transition énergétique et environnementale.

2. Qui peut bénéficier du FEDER en Nouvelle-Aquitaine ?

Le FEDER ne s'adresse pas exclusivement aux collectivités territoriales ou aux organismes publics. Certaines actions permettent un soutien direct aux entreprises.

Les bénéficiaires potentiels comprennent notamment :

• Les TPE et PME ;
• Les start-up et jeunes entreprises innovantes ;
• Les entreprises industrielles ;
• Les entreprises de services aux entreprises, selon la nature de l'action ;
• Les entreprises touristiques répondant aux critères spécifiques ;
• Les structures de recherche et d'innovation ;
• Les établissements publics, collectivités et associations ;
• Les fonds et organismes intervenant dans des instruments financiers.

Les ETI peuvent également être concernées dans certains cas, notamment par l'intermédiaire d'instruments financiers, plutôt que par une subvention individuelle classique.

Un point essentiel : l'éligibilité dépend de la nature du projet, du statut du bénéficiaire, de son secteur d'activité et de la fiche-action mobilisée. Il ne suffit pas d'être une PME implantée dans la région pour obtenir un financement.

3. Financer un investissement productif ou industriel avec le FEDER

L'objectif spécifique 1.3 vise à renforcer la croissance et la compétitivité des PME, notamment grâce aux investissements productifs.

Il s'agit de l'un des axes les plus intéressants pour les entreprises qui souhaitent moderniser leur outil de production ou augmenter leurs capacités industrielles.

Quels projets peuvent être financés ?

Les investissements soutenus peuvent concerner :

• La modernisation d'une chaîne de production ;
• L'acquisition d'équipements industriels ;
• L'automatisation et la robotisation ;
• La modernisation des procédés de fabrication ;
• L'industrialisation d'un nouveau produit ;
• La diversification de l'appareil productif ;
• L'implantation d'une nouvelle activité ;
• La relocalisation d'une activité stratégique ;
• Des investissements immobiliers liés au développement productif ;
• Des dépenses d'ingénierie et de conseil associées au programme d'investissement.

La Région cherche notamment à soutenir les projets qui améliorent la compétitivité des entreprises tout en intégrant les enjeux de transition numérique, écologique et énergétique.

Quel montant minimum de FEDER ?

La fiche de l'objectif spécifique 1.3 prévoit un seuil minimum d'intervention de 100 000 € de FEDER par opération.

Ce seuil est particulièrement important : le FEDER n'est pas ici une aide destinée à financer une simple acquisition isolée de faible montant. Il faut présenter un programme d'investissement suffisamment structurant pour justifier une intervention européenne.

Quelles dépenses sont exclues ?

La fiche-action prévoit notamment les exclusions suivantes :

• Les dépenses d'achat de terrains ;
• Les acquisitions immobilières ;
• Les acquisitions réalisées sous forme de crédit-bail ;
• Les projets portés par des entreprises qui ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés.

Les projets doivent également être accompagnés d'un autodiagnostic ou d'un diagnostic RSE.

Quel taux de subvention ?

Le seuil de 100 000 € correspond au montant minimal de FEDER mobilisé, et non au montant minimal des dépenses du projet.

Il ne faut pas déduire un taux de financement unique à partir de ce seuil. Le taux applicable dépend notamment du régime d'aide d'État, de la taille de l'entreprise, de la nature des dépenses et des règles de sélection.

À retenir : une entreprise industrielle qui prévoit un programme d'investissement important peut avoir intérêt à étudier cette action avant de lancer ses achats ou de signer ses engagements contractuels.

4. Financer un investissement touristique

Le programme FEDER prévoit également une possibilité de soutien aux investissements des entreprises touristiques.

Cependant, les critères sont plus restrictifs que pour les investissements productifs classiques.

Quels établissements sont concernés ?

La fiche-action vise notamment :

• Les hôtels de tourisme ;
• Les campings de tourisme ;
• Les parcs résidentiels de loisirs avec location de parcelles ;
• Les résidences de tourisme.

Pour les résidences de tourisme, le classement Atout France est exigé après travaux.

Les autres formes d'hébergement ne doivent pas être considérées comme automatiquement éligibles : il faut vérifier leur catégorie juridique et leur correspondance avec la fiche-action.

Quels seuils financiers ?

Trois conditions spécifiques sont prévues :

• Coût total éligible minimal : 1 million d'euros ;
• Aide FEDER maximale : 400 000 € par projet ;
• Un même projet ne peut être accompagné qu'une seule fois pendant la durée du programme.

Ce dispositif s'adresse donc plutôt aux projets touristiques structurants qu'aux travaux de rénovation courants ou aux petits investissements d'exploitation.

Il faut également tenir compte des exclusions relatives aux acquisitions foncières et immobilières.

5. Financer un projet de recherche et développement ou d'innovation

La Nouvelle-Aquitaine souhaite renforcer ses capacités de recherche, son écosystème d'innovation et les collaborations entre entreprises et acteurs scientifiques.

L'objectif spécifique 1.1 du programme concerne notamment :

• La recherche et développement ;
• L'innovation technologique ;
• Le transfert de technologies ;
• Les collaborations entre acteurs publics et privés ;
• Les projets d'innovation collaborative ;
• La valorisation de la recherche ;
• Le développement de nouveaux produits et services.

Les domaines de spécialisation intelligente de la région constituent un élément important de la stratégie d'innovation.

Quels projets d'entreprise peuvent être concernés ?

Une PME peut notamment étudier un financement FEDER pour :

• Développer un nouveau produit technologique ;
• Concevoir un nouveau procédé industriel ;
• Développer une technologie de rupture ;
• Réaliser une expérimentation avec un laboratoire ;
• Mettre au point un prototype ;
• Participer à un programme collaboratif de R&D ;
• Développer une innovation issue d'un transfert de technologie.

Les projets collaboratifs peuvent notamment associer une start-up, une PME, un laboratoire, un centre technique ou un établissement d'enseignement supérieur.

Les dépenses susceptibles d'être concernées

Selon la fiche-action et le montage retenu, les dépenses peuvent comprendre :

• Les dépenses de personnel affecté au projet ;
• Les prestations de recherche et d'expertise ;
• Les équipements nécessaires à l'expérimentation ;
• Les coûts liés au développement et à la validation d'un prototype ;
• Certaines dépenses d'investissement et de fonctionnement directement liées à l'opération.

Les règles de calcul et de justification des coûts doivent être vérifiées dans la fiche applicable.

Une attention particulière aux projets collaboratifs

Le programme prévoit également le soutien à l'innovation collaborative, notamment entre start-up et PME, ainsi qu'aux structures qui permettent de mutualiser des moyens techniques et des capacités d'expérimentation.

Les appels à projets et les crédits disponibles déterminent les possibilités concrètes de dépôt. Il ne faut donc pas considérer cette action comme un guichet ouvert en permanence.

6. Accélérer la transformation numérique de son entreprise

La transformation numérique figure parmi les priorités du programme régional.

Le FEDER peut intervenir sur des projets qui dépassent la simple acquisition d'un logiciel et qui contribuent à améliorer les usages numériques, les processus de production ou les services proposés par l'entreprise.

Les thématiques concernées comprennent notamment :

• La digitalisation des processus industriels ;
• La modernisation des systèmes d'information ;
• La cybersécurité ;
• Le développement de services numériques innovants ;
• L'accompagnement des entreprises dans leur transformation ;
• La numérisation des filières économiques ;
• Les solutions numériques collectives et mutualisées.

Les projets peuvent également s'inscrire dans des démarches territoriales ou sectorielles, notamment autour des pôles d'innovation et des dispositifs d'accompagnement.

Les chèques numériques et les projets structurants

Les actions numériques du programme doivent être analysées selon leur nature exacte. Certaines opérations concernent des dispositifs collectifs d'accompagnement ou de transformation des entreprises, tandis que d'autres peuvent porter sur des projets numériques structurants.

Il ne faut pas assimiler automatiquement un chèque numérique régional à une subvention FEDER : le financement européen doit être formellement établi pour le dispositif concerné.

Pour une entreprise, la première question est donc de déterminer si son projet relève d'une action FEDER directement accessible ou d'un dispositif régional complémentaire.

7. Réduire les consommations énergétiques de son outil de production

Le FEDER Nouvelle-Aquitaine soutient les projets qui contribuent à la transition énergétique des entreprises.

L'objectif spécifique 2.1 concerne notamment l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et des entreprises.

Pour les industriels, les projets peuvent porter sur :

• La réduction des consommations énergétiques des procédés ;
• La modernisation d'équipements industriels ;
• L'amélioration de la performance énergétique d'un site ;
• La récupération et la valorisation de chaleur ;
• La réduction des pertes énergétiques ;
• L'amélioration de l'efficacité des installations de production.

La pertinence du projet repose sur les économies d'énergie attendues et sur la démonstration de son impact environnemental.

Les investissements doivent être appréciés au regard de la fiche-action applicable et des éventuelles exigences de performance énergétique.

Exemple de projet à étudier : une entreprise industrielle qui remplace une installation énergivore par un équipement plus performant, récupère la chaleur fatale de son procédé ou modernise son système de production thermique.

Il ne faut cependant pas annoncer un taux FEDER standard sans avoir vérifié le régime d'aide applicable et les caractéristiques du projet.

8. Produire des énergies renouvelables et développer des technologies énergétiques innovantes

L'objectif spécifique 2.2 concerne le développement des énergies renouvelables.

Les domaines d'intervention identifiés comprennent notamment : le bois-énergie, le solaire, l'éolien, la méthanisation, le stockage énergétique, les systèmes innovants de production d'énergie, la production et le raccordement d'électricité renouvelable en circuit court.

Les projets peuvent être portés par des entreprises, des énergéticiens, des développeurs d'énergies renouvelables ou des structures publiques et privées, selon l'action concernée.

Les projets énergétiques innovants

La Région soutient également des démonstrateurs et des investissements innovants dans les technologies et vecteurs énergétiques renouvelables.

Un appel régional intitulé « Technologies et vecteurs énergétiques innovants » concerne notamment :

• La pyrogazéification ;
• La gazéification hydrothermale ;
• Le Power-to-méthane ;
• Les biocarburants de deuxième génération ;
• Les e-carburants ;
• Le captage et la valorisation du CO₂ ;
• Les démonstrateurs industriels et premiers sites de production.

Cet appel doit être distingué des seules actions générales du programme FEDER : son financement peut combiner des fonds régionaux et des fonds européens.

Les projets doivent notamment présenter une maturité technologique élevée, avec un niveau TRL compris entre 7 et 9 pour les projets visés, et être portés par un investisseur ou un utilisateur final de la technologie.

Les taux annoncés pour cet appel peuvent atteindre 70 % pour les études préalables et 65 % pour les investissements, sous réserve des règles applicables et de la composition effective du financement.

Important : ces taux ne doivent pas être généralisés à toutes les aides FEDER de la région.

9. Financer l'économie circulaire et la gestion durable de l'eau

La transition écologique ne concerne pas uniquement l'énergie.

Le programme FEDER prévoit également des interventions autour de l'économie circulaire, de la prévention des déchets et de la gestion durable des ressources naturelles.

Pour les entreprises, ces thématiques peuvent notamment concerner :

• La réduction de la consommation de matières premières ;
• La valorisation des déchets ;
• Le recyclage et le réemploi ;
• La transformation des procédés industriels ;
• La réduction des prélèvements en eau ;
• La réutilisation des eaux usées traitées ;
• La valorisation de ressources jusqu'alors considérées comme des déchets.

Un appel à projets ouvert : la réutilisation des eaux non conventionnelles

Au 30 octobre 2026, la deuxième session de l'appel à projets FEDER « Réutilisation des eaux non conventionnelles » est ouverte.

Calendrier : du 1er septembre au 31 décembre 2026.

Les PME de tous les secteurs d'activité peuvent être concernées.

Les eaux visées comprennent notamment : les eaux usées urbaines traitées, les eaux industrielles, les eaux d'exhaure, les eaux de pluie et eaux pluviales, les eaux grises.

Les dépenses susceptibles d'être soutenues comprennent :

• Les traitements complémentaires permettant la réutilisation de l'eau ;
• Les systèmes de pompage ;
• Les canalisations de transfert ;
• Les installations de stockage ;
• Les équipements de mesure et d'analyse ;
• Les prestations intellectuelles directement liées au projet ;
• Certaines études techniques, réglementaires et économiques.

L'objectif est de développer des projets permettant de réaliser des économies d'eau et de limiter les prélèvements dans le milieu naturel.

Les PME constituent une catégorie de bénéficiaires explicitement mentionnée par la Région, sans restriction sectorielle annoncée pour cet appel.

La demande doit être déposée avant la clôture de la session, selon les modalités prévues dans son cahier des charges.

10. Le développement économique des territoires : un autre volet du FEDER

Une partie du programme régional est consacrée au développement équilibré des territoires.

Elle représente plus de 124 millions d'euros de FEDER dans la présentation budgétaire régionale.

Les interventions peuvent concerner : la revitalisation des centres urbains, le développement des équipements structurants, les mobilités durables, la reconversion de friches, les projets d'aménagement, le développement local, les stratégies territoriales.

Ces financements sont souvent portés par des collectivités, des établissements publics ou des structures territoriales.

Ils peuvent néanmoins avoir un effet économique indirect pour les entreprises : création de zones d'activités, amélioration de l'accessibilité, équipements touristiques, requalification de sites ou développement de services locaux.

Il faut donc distinguer les projets qui financent directement une entreprise de ceux qui financent une infrastructure ou un projet public bénéficiant à l'économie locale.

11. Comment déposer une demande de FEDER en Nouvelle-Aquitaine ?

La Région met à disposition une procédure dématérialisée de dépôt des demandes de financement.

Les dossiers FEDER et FSE+ sont déposés via la plateforme « Mes Démarches en Nouvelle-Aquitaine ».

Étape 1 : identifier la bonne action

Il faut commencer par déterminer la priorité et l'objectif spécifique correspondant au projet : innovation et compétitivité, numérique, transition énergétique, environnement et ressources, développement territorial.

Une entreprise industrielle ne doit pas nécessairement rechercher une aide portant le nom « investissement industriel » : son projet peut aussi relever d'une action consacrée à l'efficacité énergétique ou à l'innovation.

Étape 2 : vérifier les conditions d'éligibilité

Avant de préparer un dossier complet, il convient de vérifier :

• Le statut de l'entreprise ;
• Son implantation géographique ;
• Son secteur d'activité ;
• La nature des dépenses ;
• Le montant du programme d'investissement ;
• Le seuil minimum d'intervention ;
• Le régime d'aide applicable ;
• Les éventuelles restrictions sectorielles ;
• La disponibilité des crédits.

Étape 3 : préparer le dossier technique et financier

Un dossier solide doit généralement permettre de comprendre :

• La situation de l'entreprise ;
• Le projet et ses objectifs ;
• Le calendrier de réalisation ;
• Le programme d'investissement ;
• Le plan de financement ;
• Les retombées économiques ;
• Les effets sur l'emploi ;
• Les effets environnementaux ;
• La capacité de l'entreprise à réaliser le projet.

Les justificatifs exigés dépendent de la fiche-action et du cahier des charges de l'appel concerné.

Étape 4 : déposer la demande avant de démarrer le projet

Il est essentiel de vérifier les règles relatives au commencement de l'opération et à l'éligibilité des dépenses avant de signer des commandes ou d'engager des travaux.

Le dépôt d'une demande ne garantit pas l'obtention d'une aide.

La décision de financement dépend de l'instruction du dossier, des critères de sélection et des crédits disponibles.

12. Exemples de projets soutenus et études de cas

Le programme FEDER Nouvelle-Aquitaine a vocation à soutenir des projets économiques, industriels, technologiques et environnementaux.

Pour construire une base d'études de cas fiable, il est indispensable de distinguer les opérations de la période 2014-2020 de celles de la programmation 2021-2027.

Les entreprises suivantes ont été repérées dans des exemples historiques de financement européen régional :

• Activ'Inside : développement d'un site industriel et de capacités de recherche ;
• Systel : projet de recherche collaborative autour de solutions logicielles ;
• Siniat : investissements liés à la performance énergétique industrielle ;
• Labourier : modernisation d'équipements industriels.

Ces références sont intéressantes pour illustrer les types de projets financés, mais elles ne doivent pas être présentées comme des lauréats du programme 2021-2027 sans vérification de leur période et de leur opération.

La Région met à disposition une liste téléchargeable des projets soutenus depuis 2021. Cette base doit constituer la source prioritaire pour identifier les lauréats récents, leurs bénéficiaires juridiques, les montants européens attribués et les descriptions des opérations.

Pour Capital OS, les études de cas 2021-2027 doivent être créées uniquement après rapprochement avec cette liste officielle. Aucun montant ne doit être déduit du coût total d'un projet, et aucune entreprise ne doit être présentée comme bénéficiaire direct si le bénéficiaire conventionné est une autre structure.

13. FEDER Nouvelle-Aquitaine : les questions fréquentes

Une entreprise peut-elle bénéficier directement du FEDER en Nouvelle-Aquitaine ?

Oui. Certaines actions permettent de soutenir directement les TPE et PME, notamment dans les domaines de l'investissement productif, de l'innovation, du numérique et de la transition énergétique. D'autres actions financent des projets collectifs ou territoriaux, sans versement direct à une entreprise.

Quel est le montant minimum d'une aide FEDER pour un investissement productif ?

La fiche de l'objectif spécifique 1.3 prévoit un seuil minimum d'intervention de 100 000 € de FEDER par opération. Il ne s'agit pas d'un seuil de dépenses éligibles, mais du montant minimal de financement européen prévu pour l'opération.

Une PME industrielle peut-elle obtenir une subvention pour acheter des machines ?

Oui, sous réserve que l'investissement s'inscrive dans un projet de modernisation, de développement, d'industrialisation, de diversification ou de transformation de l'appareil productif. L'achat d'une machine isolée ne suffit pas nécessairement à justifier l'éligibilité.

Le FEDER peut-il financer un projet de R&D ?

Oui. Le programme régional soutient la recherche, l'innovation, le transfert de technologie et les collaborations entre entreprises et organismes de recherche. La possibilité de dépôt dépend de l'action concernée et des appels ouverts.

Un hôtel ou un camping peut-il obtenir une aide FEDER ?

Oui, certains investissements touristiques sont prévus par l'objectif spécifique 1.3. Le coût éligible doit atteindre au moins 1 million d'euros et le montant FEDER est plafonné à 400 000 € par projet. Les catégories d'hébergement éligibles sont précisément définies.

Le FEDER finance-t-il la transformation numérique des PME ?

Oui, le programme soutient le développement des usages numériques des entreprises et les projets numériques innovants. Il faut toutefois vérifier si le projet relève d'une aide directe, d'une action collective ou d'un dispositif régional complémentaire.

Peut-on obtenir une aide FEDER pour réduire sa consommation énergétique ?

Oui. Les actions de transition énergétique peuvent notamment soutenir l'amélioration de l'efficacité énergétique des entreprises et de leurs procédés industriels. Les critères techniques, les dépenses éligibles et le taux de financement doivent être vérifiés dans la fiche-action correspondante.

Le FEDER peut-il financer une unité de méthanisation ?

Les énergies renouvelables, dont la méthanisation, figurent parmi les domaines d'intervention du programme. Le projet doit toutefois être vérifié au regard des conditions techniques, des règles environnementales et du dispositif effectivement mobilisable.

Peut-on cumuler le FEDER avec une aide de la Région ou de l'ADEME ?

Un cumul peut être envisageable, mais il dépend des régimes d'aides d'État, des règles de cofinancement et de l'absence de double financement d'une même dépense. Le plan de financement doit être construit en amont.

Les appels à projets FEDER sont-ils ouverts toute l'année ?

Non. Certaines actions fonctionnent selon des modalités de dépôt au fil de l'eau, tandis que d'autres sont mobilisées par appels à projets avec des dates précises. Il faut toujours vérifier le calendrier et les crédits disponibles avant de considérer un financement comme accessible.

14. Identifier les financements FEDER adaptés à son entreprise

Le FEDER peut représenter une source de financement significative pour une entreprise qui prépare un investissement industriel, un programme d'innovation ou une transformation environnementale.

Mais la difficulté consiste à identifier la bonne action, à comprendre les conditions d'éligibilité et à vérifier que le projet correspond aux critères réellement appliqués par la Région.

Une recherche efficace doit notamment prendre en compte :

• Le code NAF et l'activité réelle de l'entreprise ;
• Sa taille et sa situation financière ;
• Son implantation géographique ;
• Le montant des investissements prévus ;
• La nature des dépenses ;
• Les objectifs économiques et environnementaux ;
• Les dispositifs complémentaires mobilisables.

Capital OS permet de rechercher les dispositifs de financement adaptés à la situation d'une entreprise, en croisant son activité, son implantation et la nature de ses projets.

L'objectif est de ne pas passer à côté d'un financement européen, régional ou national susceptible de contribuer à la réalisation de son investissement.

Sources officielles

• Programme régional FEDER-FSE+ Nouvelle-Aquitaine 2021-2027
• Portail officiel des fonds européens en Nouvelle-Aquitaine
• Fiche officielle – Objectif spécifique 1.3, compétitivité des PME
• Présentation des projets européens soutenus depuis 2021
• Appel FEDER – Réutilisation des eaux non conventionnelles, deuxième session
• Dépôt d'une demande de fonds européens

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026. Les conditions financières et calendriers doivent être revérifiés sur les documents officiels applicables à la date de dépôt du dossier.

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