FEDER Mayotte 2021-2027 : les financements européens pour les entreprises, l'innovation et la reconstruction du territoire

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) constitue l'un des principaux leviers financiers de la transformation économique et territoriale de Mayotte. Pour la période 2021-2027, le programme régional Mayotte FEDER 2021-2027 dispose d'une contribution européenne de 347 202 540 €.

Son ambition dépasse le financement classique des infrastructures publiques. Le programme vise également à renforcer le tissu productif, soutenir les investissements des PME, structurer les filières économiques, développer les capacités d'innovation, améliorer la gestion de l'eau et accélérer la transition écologique.

La programmation a pris une dimension supplémentaire après le cyclone Chido. Le dispositif européen RESTORE a été intégré au programme afin de financer des investissements de reconstruction liés aux catastrophes naturelles. Il ouvre des perspectives importantes pour les infrastructures, les réseaux, les équipements collectifs et certains projets de recherche et d'innovation.

Pour les entreprises, le FEDER Mayotte peut donc intervenir dans plusieurs situations : développer ou moderniser un outil de production, investir dans des équipements et des infrastructures productives, créer ou développer une activité commerciale, structurer une filière économique, investir dans la numérisation, développer des solutions de recyclage et de valorisation des déchets, participer à des projets collaboratifs de recherche et d'innovation, et contribuer à la reconstruction et à la résilience du territoire.

Il est néanmoins essentiel de distinguer les aides directement accessibles aux entreprises des financements destinés aux collectivités, aux établissements publics, aux infrastructures collectives ou aux organismes de recherche.

1. Comprendre le programme FEDER de Mayotte

1.1. Une enveloppe européenne de 347,2 millions d'euros

Le programme porte le code européen 2021FR16RFPR002.

Indicateur	Montant
Coût total du programme affiché sur le portail européen	643 964 514 €
Contribution de l'Union européenne	347 202 540 €
Période de programmation	2021-2027
Autorité de gestion indiquée sur le portail national	Préfecture de Mayotte
Organisme opérationnel d'information et d'accompagnement	GIP Europe à Mayotte

Attention : les 643,96 millions d'euros correspondent au coût total du programme et non à la seule contribution FEDER. Il ne faut donc pas présenter ce montant comme une enveloppe de subventions européennes disponible pour les entreprises.

Le programme possède sa propre architecture FEDER. Il doit être distingué du programme national FSE+, du FEAMPA, du FEADER et des programmes de coopération territoriale européenne.

1.2. Une programmation structurée autour de plusieurs priorités

Le programme FEDER s'organise autour de priorités qui répondent aux besoins économiques et territoriaux de Mayotte :

1. Faire de Mayotte un territoire plus intelligent, fondé sur l'innovation et la compétitivité.
2. Développer la connectivité numérique.
3. Faire de Mayotte un territoire plus vert et mieux doté en infrastructures de gestion de l'eau.
4. Développer les transports urbains propres.
5. Améliorer la mobilité durable et les infrastructures portuaires.
6. Renforcer les infrastructures et les services territoriaux.
7. Soutenir la reconstruction à travers le dispositif RESTORE.

Les intitulés et les regroupements opérationnels doivent être lus à partir des fiches-actions actualisées : certaines actions ont été réorganisées et des moyens ont été redéployés au cours de la programmation.

2. Priorité 1 — Innovation, développement économique et compétitivité des PME

C'est la priorité la plus directement intéressante pour les entreprises qui souhaitent investir dans leur croissance.

Elle couvre notamment le développement des capacités de recherche et d'innovation, les infrastructures d'innovation, les investissements productifs, le développement commercial, l'internationalisation, la création et la reprise d'entreprises, la numérisation des PME, et les infrastructures mutualisées destinées aux entreprises.

2.1. Soutenir les infrastructures de recherche et d'innovation

L'action 1.1.1, correspondant au domaine d'intervention DI 012, vise à renforcer les capacités de recherche et d'innovation de Mayotte. L'enveloppe FEDER indiquée dans la fiche-action est de 4 millions d'euros.

Les opérations envisagées comprennent notamment la création ou le renforcement de laboratoires, les équipements de recherche, les fab labs et infrastructures mutualisées, les espaces de coworking liés à l'innovation, les partenariats entre entreprises et organismes de recherche, les projets collaboratifs public-privé, l'accompagnement au dépôt de brevets, la structuration de filières innovantes, et les dispositifs d'accompagnement des porteurs de projets.

Les entreprises peuvent être bénéficiaires, notamment les PME et les groupements de PME. Les ETI et grandes entreprises peuvent également être concernées lorsqu'elles portent des projets de recherche et d'innovation en coopération avec des PME.

Conditions financières indiquées dans la fiche : taux maximum FEDER 53,5 % ; montant minimum de l'aide FEDER 50 000 € ; dépôt selon les appels à projets.

Ce dispositif n'est pas une prime générale à la R&D pour toute entreprise. Le projet doit s'inscrire dans les orientations de la stratégie régionale d'innovation et de spécialisation intelligente de Mayotte.

2.2. Développer les infrastructures commerciales et industrielles des PME

L'action 1.3.1, correspondant au DI 020, dispose d'une enveloppe FEDER de 12 millions d'euros. Elle concerne les infrastructures nécessaires à l'installation et au développement des entreprises.

Les opérations susceptibles d'être soutenues comprennent la création et l'aménagement de zones d'activités économiques, la viabilisation de terrains destinés à l'activité productive, l'immobilier d'entreprise, les infrastructures et équipements mutualisés, les pépinières et incubateurs, les infrastructures de travail à distance, et les équipements collectifs favorisant l'innovation et la compétitivité.

Les entreprises, sociétés coopératives, structures d'accompagnement, organismes de développement économique et certaines structures publiques peuvent être concernées.

La fiche-action prévoit un taux maximum FEDER de 53,5 %, sous réserve des règles applicables aux aides d'État, et un montant minimum d'aide FEDER de 50 000 €.

Cette action est particulièrement importante pour les projets immobiliers et d'infrastructures qui permettent aux PME de s'installer dans de meilleures conditions.

Elle ne doit toutefois pas être interprétée comme une aide automatique à l'achat ou à la rénovation de n'importe quel local commercial : le projet doit répondre aux objectifs de développement économique et d'infrastructures définis dans la fiche-action.

2.3. Développement commercial, investissements productifs et internationalisation

L'action 1.3.2, correspondant au DI 021, constitue l'un des principaux dispositifs du programme pour les entreprises. L'enveloppe FEDER indiquée dans la fiche-action est de 18,6 millions d'euros.

Elle vise à soutenir les capacités d'investissement et d'internationalisation des entreprises, notamment des PME, afin de développer la production locale, réduire la dépendance aux importations, améliorer la compétitivité, créer des emplois, renforcer les capacités commerciales, accompagner les créations et reprises d'entreprises, et développer les processus de numérisation des PME.

Les projets peuvent notamment porter sur des investissements productifs individuels, l'acquisition d'équipements, le développement des capacités de production, les investissements liés à l'export, la transformation numérique, l'accompagnement à la création ou à la reprise, et le soutien aux structures de l'économie sociale et solidaire.

Conditions financières de la fiche-action : taux maximum FEDER 53,5 % ; montant minimum d'aide FEDER 50 000 € ; dépôt selon les appels à projets.

Le taux maximum est un plafond de programmation et non un taux garanti pour chaque entreprise. Le taux réellement accordé dépend du régime d'aide applicable, de la nature des dépenses, de la taille de l'entreprise et de l'analyse du dossier.

Pour une PME mahoraise, cette action est à examiner en priorité lorsqu'un investissement vise à augmenter les capacités de production, moderniser un outil industriel ou développer une activité commerciale.

3. Priorité 2 — Connectivité numérique et infrastructures de télécommunications

La connectivité constitue un enjeu structurant pour une économie insulaire.

Le programme prévoit des investissements destinés à améliorer les infrastructures numériques, notamment les réseaux à très grande capacité. Les fiches-actions comprennent notamment une intervention sur les infrastructures de télécommunications et le réseau haut débit.

L'action DI 034 prévoit une enveloppe FEDER de 10 millions d'euros. Les objectifs sont notamment d'améliorer la couverture numérique, renforcer la connectivité des entreprises, développer les réseaux à très grande capacité, et améliorer l'accès aux infrastructures numériques.

Cette intervention relève avant tout du financement d'infrastructures. Elle ne doit pas être assimilée à un dispositif individuel de remboursement des abonnements Internet ou d'achat de matériel informatique pour toutes les entreprises.

Les opérateurs, maîtres d'ouvrage et structures porteuses d'infrastructures doivent examiner les conditions de l'appel correspondant.

4. Priorité 3 — Transition écologique, eau et économie circulaire

Cette priorité répond à plusieurs défis majeurs de Mayotte : la disponibilité de la ressource en eau, l'assainissement, la gestion des déchets, la protection de l'environnement et la résilience des infrastructures.

Elle peut intéresser des entreprises intervenant dans les travaux, l'ingénierie, les équipements, le traitement de l'eau, le recyclage ou les solutions environnementales.

4.1. Eau potable et gestion durable de la ressource

L'action 2.5.1, DI 062, dispose d'une enveloppe FEDER de 5 012 690,27 € dans la fiche-action de février 2026.

Elle soutient notamment les unités de production d'eau potable, les installations de potabilisation, les infrastructures de stockage, les réseaux d'adduction et de distribution, les unités de dessalement, les forages, les interconnexions de réseaux, les équipements de sécurisation, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les équipements de mesure et de maîtrise des consommations, et les études préalables et prestations d'ingénierie.

Le taux maximum FEDER indiqué pour cette action est de 75,3 %, avec un montant minimum d'aide FEDER de 50 000 €.

Il s'agit principalement d'un financement d'infrastructures et d'opérations structurantes. Les bénéficiaires et maîtres d'ouvrage doivent être identifiés selon la nature de l'opération.

Les entreprises privées peuvent trouver des opportunités indirectes dans la réalisation des travaux, la fourniture d'équipements, l'ingénierie et les marchés associés. Cela ne signifie pas qu'elles peuvent toutes demander directement une subvention pour leurs propres équipements de consommation d'eau.

4.2. Collecte, traitement et valorisation des eaux usées

Les actions consacrées à l'assainissement visent à améliorer la collecte et le traitement des eaux usées, à développer les capacités de traitement et à réduire les rejets dans le milieu naturel.

La fiche-action relative aux eaux usées prévoit notamment les infrastructures de collecte, les réseaux d'assainissement, les stations de traitement, les équipements nécessaires à l'amélioration des capacités existantes, et les études et prestations d'ingénierie.

La fiche indique un taux maximum FEDER de 75,3 % et un montant minimum d'aide FEDER de 50 000 €.

Ces financements sont à distinguer d'une aide à l'investissement industriel classique : les opérations sont principalement portées par les acteurs compétents en matière d'infrastructures et de services d'assainissement.

4.3. Économie circulaire et gestion des déchets

L'action 2.6, DI 067, dispose d'une enveloppe FEDER de 8 millions d'euros. Elle vise à améliorer la gestion des déchets ménagers et à développer les capacités de collecte, de tri, de réutilisation et de recyclage.

Les opérations soutenues peuvent notamment concerner les équipements de collecte et de transport, les déchetteries, les ressourceries, les infrastructures de stockage et de traitement, les équipements de valorisation matière, l'intégration de matières premières recyclées dans les procédés industriels, les projets d'écoconception, les études et expérimentations, les actions de sensibilisation et de structuration de filières, et les démarches d'accompagnement des entreprises dans leur transition vers l'économie circulaire.

La fiche prévoit expressément le développement de filières locales de collecte, de traitement, de recyclage et de réemploi.

Point important : le programme exclut les projets de valorisation énergétique des déchets de cette action. Un projet de recyclage matière ne doit donc pas être confondu avec un projet de production d'énergie à partir de déchets.

Cette priorité peut être particulièrement pertinente pour les entreprises de recyclage, les opérateurs de collecte, les entreprises de traitement des déchets, les acteurs du réemploi, les industriels utilisant des matières recyclées, et les structures qui développent des solutions de tri et de valorisation.

5. Priorité 4 — Transports urbains propres et mobilités alternatives

L'action 2.8.1, DI 081, prévoit une enveloppe FEDER de 36 millions d'euros. Elle vise le développement d'infrastructures de transport urbain propres et de solutions de mobilité multimodale.

Les projets envisagés comprennent les infrastructures de transport collectif en site propre, les aménagements de voirie nécessaires aux transports collectifs, les lignes maritimes de transport de passagers et leurs infrastructures, les voies cyclables et piétonnes, les aires de covoiturage, les plateformes d'échanges multimodales, les gares et équipements d'interconnexion, les systèmes d'information voyageurs, les dispositifs de billettique, et les bornes de recharge pour vélos et véhicules électriques.

Une restriction importante figure dans la fiche-action : l'acquisition de matériel roulant ou naviguant n'est pas soutenue par cette intervention.

Le FEDER finance donc prioritairement les infrastructures, les aménagements et les systèmes nécessaires à la mobilité durable, et non l'achat courant de véhicules ou de navires.

Les entreprises de travaux publics, d'ingénierie, d'équipements de mobilité et de systèmes numériques peuvent être concernées en tant que prestataires ou fournisseurs des projets.

6. Priorité 5 — Mobilité durable, ports et infrastructures de transport

Le programme comporte également des actions consacrées aux infrastructures portuaires et aux transports multimodaux. Ces investissements sont particulièrement stratégiques pour Mayotte compte tenu de son insularité, de sa dépendance aux échanges maritimes et des besoins de déplacement entre les différentes parties du territoire.

Les fiches-actions couvrent notamment les ports maritimes relevant du réseau transeuropéen de transport, les autres ports maritimes, les infrastructures de transport multimodal, et les équipements et aménagements nécessaires à la continuité des échanges.

Les entreprises du secteur portuaire, de la logistique, du BTP, de l'ingénierie et des équipements peuvent être concernées par les projets, mais le bénéficiaire direct du FEDER est généralement le maître d'ouvrage de l'infrastructure.

Il faut donc distinguer le financement européen du projet d'infrastructure des marchés économiques générés par sa réalisation.

7. Priorité 6 — Infrastructures territoriales, santé, formation et services collectifs

Le programme prévoit également des financements pour les infrastructures qui contribuent au développement territorial et à l'amélioration des services à la population.

Les fiches-actions comprennent notamment des interventions relatives aux infrastructures d'éducation et de formation professionnelle, aux infrastructures de santé, aux infrastructures sociales, et aux équipements et infrastructures territoriales.

Ces opérations sont principalement destinées aux établissements publics, collectivités et organismes compétents.

Elles peuvent néanmoins ouvrir des marchés aux entreprises privées spécialisées dans la construction, l'ingénierie, les équipements médicaux, les installations techniques, les systèmes numériques et la maintenance.

Il ne faut pas présenter ces enveloppes comme des subventions directement accessibles à toutes les PME.

8. Le dispositif RESTORE : la reconstruction après le cyclone Chido

La programmation FEDER a été adaptée afin de soutenir les investissements de reconstruction liés aux catastrophes naturelles survenues entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. À Mayotte, cette évolution est directement liée aux conséquences du cyclone Chido.

Le dispositif RESTORE constitue un volet spécifique du programme FEDER. Il ne doit pas être confondu avec un programme national autonome ou avec les aides d'urgence de l'État.

Les fiches-actions actualisées prévoient des interventions dans plusieurs domaines :

Domaine	Enveloppe FEDER indiquée dans la fiche
Énergie solaire	5 000 000 €
Eau potable	42 487 309,73 €
Eaux usées	21 257 685,40 €
Biodiversité et infrastructures vertes	3 000 000 €
Transports urbains propres	1 000 000 €
Transports multimodaux non urbains	10 000 000 €
Ports maritimes du réseau RTE-T	40 000 000 €
Autres ports maritimes	15 696 511 €
Infrastructures de formation	3 000 000 €
Infrastructures de santé	4 000 000 €

Ces montants correspondent aux enveloppes indiquées dans les fiches-actions, et non à des montants déjà attribués à des entreprises.

Les opérations soutenues portent notamment sur la réparation et la reconstruction des infrastructures endommagées, leur remise en service et leur amélioration lorsque cela répond aux objectifs de résilience du programme.

8.1. Les appels RESTORE ouverts en 2026

Au 30 octobre 2026, le calendrier officiel du GIP Europe à Mayotte fait apparaître trois appels RESTORE ouverts du 1er septembre au 4 décembre 2026 : reconstruction en réponse aux catastrophes naturelles (soutien aux investissements de reconstruction), protection de la nature, biodiversité, patrimoine naturel et infrastructures vertes et bleues, et soutien aux pôles d'innovation, organismes de recherche, autorités publiques et réseaux d'entreprises bénéficiant principalement aux PME.

Ces appels peuvent présenter un intérêt pour les entreprises impliquées dans la reconstruction, les projets environnementaux et les projets collaboratifs d'innovation, sous réserve des catégories de bénéficiaires et des dépenses admises dans chaque cahier des charges.

9. Les appels à projets FEDER ouverts au 30 octobre 2026

Le calendrier officiel fait apparaître plusieurs appels qui méritent une attention particulière.

Appel	Fonds	Période de candidature
Développement commercial des PME	FEDER	17 juin – 16 novembre 2026
Infrastructures commerciales des PME, parcs et sites industriels	FEDER	1er septembre – 4 décembre 2026
Reconstruction post-Chido	FEDER RESTORE	1er septembre – 4 décembre 2026
Biodiversité et infrastructures vertes et bleues	FEDER RESTORE	1er septembre – 4 décembre 2026
Pôles d'innovation et réseaux d'entreprises	FEDER RESTORE	1er septembre – 4 décembre 2026

9.1. Développement commercial des PME

Cet appel est directement intéressant pour les entreprises qui envisagent un projet de développement commercial ou d'investissement productif. La date de clôture annoncée est le 16 novembre 2026.

Il faut consulter le cahier des charges associé avant de qualifier une dépense ou de déterminer le taux d'aide applicable. La fiche générale du programme ne suffit pas à établir toutes les conditions de l'appel.

9.2. Infrastructures commerciales des PME

Cet appel, publié le 2 septembre 2026, vise notamment le développement d'infrastructures destinées à faciliter l'installation et la croissance des entreprises. Il s'inscrit dans l'objectif de renforcer le secteur productif, de développer les zones d'activités économiques et d'améliorer les conditions d'implantation des PME.

La date limite annoncée est le 3 décembre 2026.

Les opérations doivent être appréciées au regard du cahier des charges : l'appel ne constitue pas une subvention universelle pour l'achat de locaux ou la rénovation de commerces.

10. Quels secteurs économiques peuvent bénéficier du FEDER à Mayotte ?

Le programme n'est pas organisé comme un catalogue de subventions par code NAF. Il finance des types d'opérations et des objectifs précis. Plusieurs secteurs peuvent néanmoins identifier des opportunités.

Industrie et production locale

Les projets de développement des capacités productives peuvent relever de l'action 1.3.2. Les investissements visant à réduire la dépendance aux importations et à développer des filières locales sont particulièrement cohérents avec les objectifs du programme.

Numérique et services technologiques

Les infrastructures numériques, la recherche, l'innovation et la numérisation des PME constituent plusieurs axes d'intervention. Les entreprises technologiques peuvent être concernées par les investissements productifs, les projets collaboratifs et les appels dédiés aux pôles d'innovation.

Eau et assainissement

Les entreprises spécialisées dans le traitement de l'eau, le dessalement, les équipements hydrauliques, l'ingénierie et les réseaux peuvent trouver des débouchés dans les projets soutenus.

Déchets et économie circulaire

Les activités de collecte, de tri, de recyclage, de réemploi et de valorisation matière correspondent directement aux objectifs de l'action DI 067.

BTP, infrastructures et équipements

Les investissements de reconstruction et les infrastructures collectives peuvent générer des opportunités pour les entreprises de construction, d'ingénierie, d'installation technique et de fourniture d'équipements.

Transport et logistique

Les infrastructures portuaires et de mobilité multimodale sont structurantes pour l'économie mahoraise. Les entreprises peuvent intervenir dans les marchés et prestations associés, sans être nécessairement bénéficiaires directs de la subvention FEDER.

11. FEDER, FSE+, FEAMPA, FEADER et France 2030 : ne pas confondre les financements

Plusieurs programmes européens et nationaux interviennent à Mayotte. Ils répondent à des objectifs différents.

Programme	Objet principal	À distinguer du FEDER
FEDER	Développement économique, innovation, infrastructures, transition écologique	Programme régional FEDER 2021-2027
FSE+	Emploi, inclusion, formation, compétences	Programme distinct, notamment géré par l'État
FEAMPA	Pêche, aquaculture et économie maritime	Fonds spécialisé
FEADER	Agriculture et développement rural	Plan stratégique national
Interreg / coopération territoriale	Coopération avec les territoires voisins	Programme distinct du FEDER régional
France 2030 régionalisé	Innovation et industrialisation	Financement national, pas une aide FEDER

11.1. France 2030 régionalisé : une opportunité complémentaire

Le dispositif France 2030 régionalisé « Projets d'innovation » à Mayotte propose un financement de 50 000 à 200 000 € pour des projets d'innovation portés par des entreprises individuelles, PME ou ETI.

L'appel est annoncé ouvert en continu jusqu'au 31 décembre 2026, dans la limite des crédits disponibles. Il finance des projets de faisabilité, de développement et de pré-industrialisation.

Il s'agit d'un financement distinct du FEDER. Il ne faut donc pas intégrer ces montants à l'enveloppe FEDER du programme régional.

12. Comment préparer un dossier FEDER à Mayotte ?

Un projet FEDER exige une préparation plus approfondie qu'une demande de subvention classique.

Étape 1 — Identifier l'action correspondant au projet

Il faut commencer par identifier la fiche-action qui correspond à l'opération : investissement productif, infrastructure commerciale, recherche et innovation, économie circulaire, eau, reconstruction, etc.

Une entreprise ne doit pas choisir un dispositif uniquement parce que son secteur d'activité semble correspondre à son intitulé.

Étape 2 — Vérifier l'appel ouvert et le cahier des charges

La présence d'une fiche-action dans le programme ne signifie pas qu'un guichet est ouvert.

Il faut vérifier la date de dépôt, les catégories de bénéficiaires, les dépenses éligibles, le montant minimum du projet ou de la subvention, le taux maximum d'intervention, les règles de cumul des aides, et les critères de sélection.

Étape 3 — Construire le plan de financement

Le FEDER ne finance généralement pas seul la totalité d'un projet.

Le porteur doit identifier ses fonds propres, ses financements bancaires, les éventuels financements publics complémentaires, les recettes prévisionnelles, et le calendrier de réalisation.

Étape 4 — Justifier la capacité de réalisation

Le dossier doit démontrer que le porteur dispose des moyens humains, financiers, techniques et administratifs nécessaires. Les autorisations administratives, la disponibilité foncière, les devis et les études préalables peuvent être déterminants.

Étape 5 — Déposer le dossier

Le GIP Europe à Mayotte centralise l'information sur les programmes et les appels à projets. Les démarches et les modalités de dépôt sont accessibles depuis le portail officiel Europe à Mayotte, notamment via la plateforme E-Synergie lorsque celle-ci est prévue pour le dispositif.

13. Où consulter les documents officiels et les appels à projets ?

Les sources suivantes doivent être utilisées pour vérifier les conditions applicables avant toute demande de financement.

• Portail national des programmes européens : Programme Mayotte FEDER 2021-2027, code 2021FR16RFPR002.
• GIP Europe à Mayotte : fiches-actions FEDER et FSE+ 2021-2027, appels à projets et publications réglementaires.
• Préfecture de Mayotte : publications administratives et documents de programmation.
• Plateforme E-Synergie : dépôt et suivi des dossiers lorsque le dispositif l'utilise.
• France 2030 Mayotte : dispositifs régionaux d'innovation et d'industrialisation.

Les fiches-actions actualisées constituent la référence opérationnelle pour comprendre les bénéficiaires, les dépenses éligibles et les plafonds d'intervention.

14. FAQ — FEDER Mayotte 2021-2027

Quel est le montant du FEDER à Mayotte pour 2021-2027 ?

Le portail national des fonds européens affiche une contribution de l'Union européenne de 347 202 540 € pour le programme régional Mayotte FEDER 2021-2027. Le coût total du programme affiché est de 643 964 514 €. Il ne faut pas confondre ces deux montants.

Une entreprise mahoraise peut-elle obtenir une subvention FEDER ?

Oui. Les PME peuvent notamment être bénéficiaires des actions relatives aux investissements productifs, au développement commercial, à l'innovation, à la numérisation et à l'économie circulaire. L'éligibilité dépend cependant de l'action et de l'appel à projets concerné.

Quel est le taux de subvention FEDER pour une entreprise ?

Il n'existe pas un taux unique applicable à toutes les entreprises. Certaines fiches-actions indiquent un plafond de 53,5 % pour les interventions économiques, mais le taux réellement accordé dépend du régime d'aide, des dépenses, de la taille de l'entreprise et du cahier des charges.

Le FEDER finance-t-il l'achat de machines et d'équipements ?

Les investissements productifs peuvent être soutenus au titre de l'action 1.3.2, sous réserve de leur admissibilité et de l'ouverture d'un appel correspondant. Les équipements doivent être directement liés au projet et respecter les conditions de financement.

Le FEDER peut-il financer un projet de création d'entreprise ?

Le programme prévoit le soutien aux projets de création et de reprise, notamment dans le cadre de l'action 1.3.2. Il faut toutefois vérifier les conditions de l'appel, la maturité du projet et les dépenses admises.

Existe-t-il une aide FEDER pour la transformation numérique ?

La numérisation des PME figure parmi les opérations prévues au titre de l'action 1.3.2. Les infrastructures numériques et les réseaux à très grande capacité relèvent d'interventions spécifiques. Il ne faut donc pas considérer que toutes les dépenses informatiques sont automatiquement éligibles.

Le FEDER finance-t-il les entreprises de recyclage ?

L'action DI 067 soutient la collecte, le tri, le réemploi, le recyclage et la valorisation matière des déchets. Les entreprises intervenant dans ces activités peuvent être concernées selon le type de projet et les conditions du dispositif. La valorisation énergétique des déchets est explicitement exclue de cette action.

Les entreprises peuvent-elles bénéficier du dispositif RESTORE ?

Certains appels RESTORE concernent les entreprises ou les projets bénéficiant principalement aux PME, notamment en matière d'innovation et de reconstruction. Il faut vérifier le cahier des charges de chaque appel pour déterminer si l'entreprise peut être bénéficiaire directe ou si elle doit intervenir comme partenaire d'un projet porté par une autre structure.

Le FEDER finance-t-il les projets de reconstruction après Chido ?

Oui. Le volet RESTORE du programme prévoit des interventions spécifiques pour la reconstruction des infrastructures et des équipements touchés par les catastrophes naturelles. Les appels 2026 sont notamment ouverts dans les domaines de la reconstruction, de la biodiversité et de l'innovation.

Le FEDER et France 2030 sont-ils le même dispositif ?

Non. Le FEDER est un fonds européen relevant de la politique de cohésion. France 2030 est un programme national d'investissement. Les deux peuvent constituer des financements complémentaires, mais leurs enveloppes, règles et modalités de dépôt sont distinctes.

Conclusion

Le programme FEDER de Mayotte représente un levier important pour les entreprises qui souhaitent investir, produire localement, innover ou développer des activités liées à la transition écologique.

Les actions 1.3.1 et 1.3.2 sont particulièrement intéressantes pour les investissements économiques, tandis que les actions consacrées à la recherche, à l'économie circulaire et aux infrastructures environnementales ouvrent des perspectives pour les projets spécialisés.

La particularité de Mayotte est désormais l'importance du volet RESTORE, qui ajoute une dimension de reconstruction et de résilience à la programmation 2021-2027.

L'enjeu pour une entreprise est de distinguer rigoureusement les aides directement accessibles, les appels destinés aux projets collectifs et les infrastructures publiques susceptibles de générer des opportunités économiques indirectes.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.

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