FEDER Saint-Martin 2021-2027 : les aides européennes pour les entreprises, le tourisme, le BTP et le numérique

Saint-Martin bénéficie d'un programme régional FEDER spécifique pour la période 2021-2027. Doté de 58 837 100 € de contribution européenne, il vise à accompagner la transformation économique du territoire, soutenir les entreprises locales, moderniser les infrastructures et renforcer la résilience de l'île.

Le programme porte le code européen 2021FR16RFPR001. Son coût total affiché sur le portail national est de 90 518 613 €, dont 58 837 100 € de contribution de l'Union européenne.

La programmation est particulièrement intéressante pour quatre grandes catégories de projets : les investissements touristiques et la montée en gamme des hébergements, l'innovation et la modernisation des entreprises du bâtiment et de la construction, la transformation numérique des TPE et PME, et le développement de nouvelles activités et prestations touristiques permettant de renforcer l'attractivité de la destination.

La particularité de Saint-Martin est que le programme FEDER est géré par l'État, avec une organisation spécifique associant la préfecture et la Collectivité de Saint-Martin. La Collectivité intervient comme organisme intermédiaire pour la priorité 1, qui concentre les mesures liées à l'innovation et à la compétitivité économique.

Le FEDER constitue donc une source de financement importante pour les entreprises, mais aussi pour les projets collectifs et les infrastructures qui contribuent au développement économique du territoire.

1. Comprendre le programme FEDER de Saint-Martin

1.1. Les chiffres clés du programme

Indicateur	Montant
Programme	Saint-Martin FEDER 2021-2027
Code européen	2021FR16RFPR001
Coût total du programme	90 518 613 €
Contribution européenne FEDER	58 837 100 €
Période	2021-2027
Autorité de gestion	État
Organisme intermédiaire pour la priorité 1	Collectivité de Saint-Martin

La Collectivité de Saint-Martin gère une subvention globale FEDER de 17 210 010 € au titre de la priorité 1.

Cette enveloppe concerne notamment le développement du tissu entrepreneurial, la recherche sur la biodiversité caribéenne, l'innovation et les services numériques.

Il ne faut pas confondre cette enveloppe de 17,21 millions d'euros avec le budget global du programme : elle constitue une partie de la contribution FEDER totale.

1.2. Une gouvernance particulière

Contrairement à la majorité des programmes régionaux FEDER en France, celui de Saint-Martin relève de l'État. La gouvernance repose sur deux interlocuteurs principaux.

La Collectivité de Saint-Martin intervient comme organisme intermédiaire pour la priorité 1, qui concerne notamment la compétitivité des entreprises, l'innovation, la recherche, le développement des usages numériques, la diversification économique, et le tourisme et les activités économiques. Contact : fondseuropeens@com-saint-martin.fr

La Préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin assure les missions de gestion pour les priorités 2, 3 et 4, qui couvrent notamment la transition énergétique, l'environnement, la prévention des risques, les infrastructures de transport, les infrastructures sociales et éducatives, et la santé et les équipements collectifs. Contact : sfepccr@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

Les demandes sont déposées sur la plateforme E-Synergie.

2. Priorité 1 — Développer une économie régionale innovante et compétitive

La priorité 1 est la plus directement orientée vers les entreprises. Elle vise à développer un environnement économique plus innovant, à renforcer le tissu entrepreneurial local et à favoriser la diversification de l'économie de Saint-Martin.

Le territoire présente une forte dépendance au tourisme, avec un tissu économique composé majoritairement de TPE et de PME. Le programme entend donc soutenir les entreprises dans leur modernisation et leur montée en gamme.

Les objectifs sont notamment de développer la recherche et l'innovation, structurer un écosystème de recherche autour de la biodiversité caribéenne, améliorer la compétitivité des entreprises, développer les usages numériques, soutenir la diversification des activités économiques, améliorer l'attractivité touristique, et accompagner les entreprises du bâtiment et de la construction.

2.1. Recherche, innovation et biodiversité caribéenne

Le programme prévoit de développer les capacités de recherche et d'innovation sur le territoire. La biodiversité caribéenne constitue un axe stratégique, notamment en raison de la richesse des écosystèmes marins et terrestres de la région.

Les projets susceptibles de contribuer à cet objectif peuvent notamment porter sur les études et travaux de recherche sur les écosystèmes, les projets de recherche appliquée, les solutions de préservation de la biodiversité, les technologies environnementales, les projets collaboratifs entre entreprises et organismes de recherche, les solutions innovantes pour la gestion des ressources naturelles, et la création de services et de nouvelles activités économiques.

Le programme cherche également à renforcer un écosystème de recherche local qui reste encore limité.

Les entreprises peuvent donc être concernées lorsqu'elles développent une innovation ou participent à un projet structurant. Il ne s'agit cependant pas d'une aide automatique à la R&D : les dépenses, les partenaires et les objectifs doivent correspondre au dispositif mobilisé.

2.2. Soutenir l'innovation et la compétitivité des entreprises du BTP

Le secteur du bâtiment et de la construction occupe une place stratégique dans l'économie de Saint-Martin.

La reconstruction après le cyclone Irma, les investissements touristiques et les projets publics ont soutenu l'activité du secteur. Mais les entreprises doivent également faire face à plusieurs défis : hausse des coûts de construction, dépendance à des matériaux importés, besoin de modernisation des méthodes de travail, exigences environnementales, adaptation aux risques cycloniques, et nécessité de développer des constructions plus résilientes.

Un appel FEDER spécifique vise l'innovation et le renforcement de la compétitivité des entreprises du bâtiment et de la construction.

Conditions de l'appel affiché :

Critère	Condition
Budget européen de l'appel	1 000 000 €
Coût total éligible minimum	80 000 €
Taux maximum FEDER	65 %
Bénéficiaires	Entreprises du BTP et groupements d'entreprises du secteur
Échéance publiée	31 décembre 2027

Les projets peuvent notamment viser l'amélioration des procédés de construction, l'innovation dans les matériaux, la modernisation des équipements, la construction durable, l'adaptation des méthodes aux contraintes climatiques, l'amélioration de la productivité, et le développement de solutions techniques adaptées au territoire.

L'appel s'adresse directement aux entreprises du secteur et aux groupements qui portent des projets communs.

Exemple de positionnement : une entreprise de construction qui investit dans une nouvelle méthode de préfabrication, un procédé réduisant les déchets de chantier ou une solution constructive mieux adaptée aux contraintes cycloniques pourrait étudier son éligibilité.

Il faudra néanmoins vérifier que les dépenses envisagées sont expressément admises dans le cahier des charges.

2.3. Développer les usages du numérique dans les entreprises

Le programme FEDER prévoit un appel spécifique consacré à la transformation numérique des entreprises. L'objectif est de renforcer la compétitivité des TPE et PME en encourageant l'intégration d'outils numériques dans leur fonctionnement.

Conditions de l'appel affiché :

Critère	Condition
Budget européen de l'appel	1 000 000 €
Coût total éligible minimum	60 000 €
Taux maximum FEDER	65 %
Bénéficiaires	TPE et PME
Échéance publiée	31 décembre 2027

Tous les secteurs d'activité sont visés, avec une attention particulière portée au tourisme. Les entreprises dont la transformation numérique constitue un enjeu stratégique majeur sont ciblées.

À l'inverse, les entreprises de la filière numérique ou celles qui utilisent déjà massivement les outils numériques ne sont pas prioritaires dans cet appel.

Les projets peuvent notamment concerner la digitalisation des processus internes, les outils de gestion, la relation client, la réservation et la commercialisation en ligne, la gestion des stocks, les solutions de paiement, les outils de pilotage, les solutions numériques améliorant la productivité, et les systèmes d'information nécessaires à la modernisation de l'entreprise.

Le projet doit représenter une véritable transformation de l'entreprise. Une simple acquisition informatique sans dimension stratégique ne suffit pas à caractériser un projet éligible.

2.4. Promotion de la destination et développement de nouvelles prestations touristiques

Le tourisme est un pilier de l'économie de Saint-Martin. Le FEDER soutient les projets visant à renforcer l'attractivité de la destination, diversifier les activités et développer de nouvelles prestations touristiques.

Conditions de l'appel affiché :

Critère	Condition
Budget européen de l'appel	1 500 000 €
Coût total éligible minimum	150 000 €
Taux maximum FEDER	65 %
Échéance publiée	31 décembre 2027

Les bénéficiaires possibles sont les entreprises, les associations et groupements privés du secteur touristique, les groupements d'entreprises, la Chambre consulaire interprofessionnelle, et les collectivités et établissements publics locaux (lorsque les projets bénéficient aux entreprises du territoire).

Les opérations doivent contribuer à l'attractivité touristique et au développement des activités et prestations proposées aux visiteurs.

Les projets peuvent notamment porter sur la création de nouvelles expériences touristiques, le développement d'activités nautiques, les activités culturelles et patrimoniales, les prestations de loisirs, les nouvelles offres de découverte du territoire, les services touristiques innovants, la structuration de nouvelles offres commerciales, et la diversification de l'offre touristique.

L'objectif n'est pas uniquement d'augmenter le nombre d'hébergements. Il s'agit également d'enrichir l'expérience proposée aux visiteurs et d'améliorer la compétitivité de la destination.

3. Financer la montée en gamme des hébergements touristiques

Le programme prévoit un appel spécifique pour améliorer la qualité des hébergements touristiques. Il s'agit de l'un des dispositifs les plus intéressants pour les entreprises hôtelières et les exploitants de résidences touristiques.

Conditions de l'appel affiché :

Critère	Condition
Budget européen de l'appel	4 000 000 €
Coût total éligible minimum	150 000 €
Taux maximum FEDER	65 %
Plafond de subvention européenne	600 000 €
Échéance publiée	31 décembre 2027

Le plafond de 600 000 € peut être dépassé pour des projets présentant un intérêt particulier pour le développement du territoire, notamment en matière de création d'emplois, d'environnement ou d'innovation.

3.1. Les bénéficiaires

L'appel vise les hôtels classés, les résidences classées, les hôtels non classés, et les résidences non classées.

Les établissements classés doivent fournir une lettre d'engagement sur l'honneur concernant le maintien de l'exploitation pendant les cinq années suivantes.

Les établissements non classés doivent également s'engager à maintenir leur activité pendant cinq ans et à réaliser les démarches de classement dans les deux ans.

3.2. Les projets concernés

L'objectif est d'améliorer la qualité et la compétitivité de l'offre d'hébergement.

Les investissements peuvent notamment porter sur la modernisation des chambres, la rénovation des équipements, l'amélioration des espaces communs, la montée en gamme des prestations, l'amélioration de l'efficacité énergétique, l'adaptation des établissements aux exigences environnementales, l'amélioration de l'accessibilité, et la modernisation des installations techniques.

Le caractère éligible de chaque dépense doit être confirmé par le cahier des charges et le DOMO.

3.3. Un dispositif important pour la modernisation de l'offre touristique

Pour un hôtel ou une résidence touristique, cet appel permet d'envisager un projet d'investissement significatif.

À titre purement illustratif, un projet de 1 million d'euros pourrait théoriquement correspondre à une intervention FEDER de 650 000 € au taux maximal de 65 %.

Ce calcul ne constitue pas une promesse de financement : le taux accordé dépend de l'instruction, des dépenses retenues, des règles d'aides d'État et des autres financements publics mobilisés.

4. Priorité 2 — Transition écologique, énergie et résilience du territoire

La deuxième priorité vise à promouvoir une économie plus verte et une gestion plus efficace des ressources.

Saint-Martin doit notamment répondre à plusieurs enjeux : sa dépendance aux énergies fossiles, le coût de l'énergie, la pression exercée sur les ressources naturelles, la gestion des déchets, la préservation de la biodiversité, les risques cycloniques et climatiques, et la protection des milieux marins et terrestres.

4.1. Réduire la dépendance aux énergies fossiles

Le FEDER soutient les objectifs de transition énergétique du territoire. Les opérations peuvent notamment contribuer à améliorer l'efficacité énergétique, réduire les consommations, développer les énergies renouvelables, moderniser les infrastructures énergétiques, améliorer la résilience énergétique, et favoriser des solutions adaptées aux contraintes insulaires.

Les entreprises qui développent des projets énergétiques ou des solutions techniques pour réduire les consommations peuvent présenter un intérêt économique pour cette priorité.

Il faut cependant distinguer les actions de programmation des appels effectivement ouverts. La présence d'un objectif énergétique dans le programme ne signifie pas qu'un guichet individuel pour panneaux photovoltaïques ou rénovation énergétique est actuellement ouvert.

4.2. Économie circulaire et gestion des ressources

Le programme prévoit une meilleure gestion des ressources et une transition vers une économie circulaire : réemploi des matériaux, réduction des déchets, recyclage, valorisation des ressources, réduction des consommations de matières premières, et solutions de gestion durable des ressources.

Les entreprises du BTP peuvent notamment étudier les possibilités de développer des procédés réduisant les déchets de chantier et favorisant la réutilisation des matériaux.

4.3. Prévention des risques naturels

Saint-Martin est particulièrement exposée aux cyclones et aux risques naturels. La programmation prévoit donc des investissements destinés à renforcer la prévention et la gestion des risques : protection des infrastructures, systèmes d'alerte, équipements de prévention, résilience des réseaux, protection des espaces naturels, et solutions d'adaptation au changement climatique.

Ces opérations sont principalement structurantes et peuvent être portées par des organismes publics ou des maîtres d'ouvrage compétents.

4.4. Biodiversité et protection des écosystèmes

La biodiversité constitue un enjeu central du programme, notamment pour les milieux marins et littoraux. Les projets peuvent viser la restauration des écosystèmes, la protection des habitats naturels, la préservation des espaces sensibles, la restauration écologique, la valorisation du patrimoine naturel, et le développement de connaissances scientifiques.

Cette priorité peut aussi créer des opportunités pour les entreprises spécialisées dans l'ingénierie environnementale, les études écologiques et les solutions de protection des milieux naturels.

5. Priorité 3 — Développer les infrastructures de transport compétitives

La troisième priorité vise à améliorer les infrastructures de transport et la mobilité sur le territoire : développement des infrastructures routières, amélioration des transports collectifs, mobilité multimodale, réduction de l'empreinte carbone des déplacements, et amélioration de la compétitivité des infrastructures de transport.

Les opérations peuvent notamment concerner les infrastructures routières, les aménagements favorisant les transports collectifs, les équipements de mobilité, les infrastructures multimodales, et les aménagements nécessaires à une meilleure organisation des déplacements.

Les entreprises de construction, d'ingénierie, de travaux publics et de fourniture d'équipements peuvent être concernées par les marchés liés à ces opérations.

Il convient toutefois de distinguer les marchés économiques générés par les investissements publics des subventions directement attribuables aux entreprises.

6. Priorité 4 — Des infrastructures modernes pour une société inclusive

La quatrième priorité concerne les équipements et infrastructures qui contribuent au développement humain et à l'amélioration des services à la population : infrastructures sociales et éducatives, établissements de formation, équipements d'enseignement supérieur, infrastructures culturelles, équipements sportifs, infrastructures touristiques, et infrastructures de santé de proximité.

Cette priorité doit être articulée avec le programme FSE+, notamment pour les actions relatives à l'emploi, à la formation et à l'inclusion.

6.1. Un exemple de projet soutenu : le collège numérique de La Savane

Le nouveau collège de La Savane constitue un exemple de projet financé au titre du FEDER 2021-2027. Le projet représente un coût total de 41 323 820 €, une contribution FEDER de 5 000 000 €, et une infrastructure éducative destinée à remplacer des établissements détruits par le cyclone Irma.

Ce projet illustre le rôle du FEDER dans la modernisation des infrastructures et la reconstruction du territoire. Il ne s'agit pas d'une subvention à une entreprise privée, mais d'un investissement public qui peut générer des marchés pour les entreprises de construction, d'équipement et de services.

7. Les appels FEDER affichés au 30 octobre 2026

Le portail officiel de l'Europe à Saint-Martin affiche quatre appels FEDER avec une échéance au 31 décembre 2027.

Appel FEDER	Budget européen annoncé	Coût total minimum	Taux maximum
Promotion de la destination touristique	1 500 000 €	150 000 €	65 %
Innovation et compétitivité du BTP	1 000 000 €	80 000 €	65 %
Usages du numérique en entreprise	1 000 000 €	60 000 €	65 %
Montée en gamme des hébergements	4 000 000 €	150 000 €	65 %

Total des budgets européens annoncés pour ces quatre appels : 7,5 millions d'euros.

Ces montants sont les budgets affectés aux appels, pas les montants disponibles par entreprise. Le plafond de subvention individuelle n'est explicitement indiqué que pour l'appel relatif aux hébergements touristiques : 600 000 €, avec possibilité de dépassement dans les conditions prévues.

Les quatre appels sont publiés avec une échéance au 31 décembre 2027. Il reste indispensable de vérifier auprès de l'organisme gestionnaire que le budget n'est pas épuisé et que les modalités de dépôt n'ont pas été modifiées.

7.1. Quel appel choisir selon son projet ?

Projet d'entreprise	Appel à examiner
Rénovation et modernisation d'un hôtel	Montée en gamme des hébergements
Création de nouvelles prestations touristiques	Promotion de la destination
Digitalisation d'une PME touristique	Usages du numérique
Modernisation d'une entreprise de construction	Innovation et compétitivité du BTP
Projet collectif entre entreprises touristiques	Promotion de la destination
Développement d'une solution constructive innovante	Innovation et compétitivité du BTP

8. FEDER et autres fonds européens à Saint-Martin : quelles différences ?

Plusieurs fonds européens interviennent sur le territoire. Ils ne financent pas les mêmes types de projets.

Fonds ou programme	Objectif	Nature
FEDER régional Saint-Martin	Innovation, entreprises, transition écologique, transports et infrastructures	Programme régional
FSE+	Emploi, formation, inclusion et compétences	Programme social
FEAMPA	Pêche, aquaculture et économie maritime	Programme sectoriel
FEADER	Agriculture et développement rural	Programme agricole
Interreg Caraïbes	Coopération entre Saint-Martin et les territoires caribéens	Coopération territoriale
Interreg Saint-Martin / Sint Maarten	Coopération transfrontalière entre les deux parties de l'île	Coopération territoriale

8.1. Interreg Caraïbes : un financement complémentaire à ne pas confondre avec le FEDER régional

Le programme Interreg Caraïbes dispose d'une enveloppe européenne distincte. Il peut soutenir des projets de coopération entre Saint-Martin, Sint Maarten et d'autres territoires de la Caraïbe.

La priorité 5 concerne spécifiquement la coopération entre Saint-Martin et Sint Maarten.

En 2026, plusieurs appels concernent le lagon de Simpson Bay : études environnementales et socio-économiques, nettoiement du lagon, et création d'un plan de gestion conjoint.

Ces appels exigent une coopération entre au moins un acteur de Saint-Martin et un acteur de Sint Maarten. Ils ne doivent pas être enregistrés comme des aides du programme FEDER régional de Saint-Martin.

8.2. Le FSE+ : emploi et formation

Le FSE+ finance notamment l'insertion professionnelle, la formation, l'accompagnement des demandeurs d'emploi, l'inclusion sociale, le développement des compétences, et le renforcement des structures de l'économie sociale et solidaire.

Une entreprise peut être concernée par certains appels en tant qu'organisme porteur ou partenaire, mais le FSE+ n'est pas une aide classique à l'investissement productif.

9. Comment déposer une demande FEDER à Saint-Martin ?

La demande de subvention est déposée de manière dématérialisée sur la plateforme E-Synergie.

Le porteur doit identifier l'appel correspondant à son projet, vérifier les conditions et préparer un dossier suffisamment détaillé.

Étape 1 — Identifier le bon appel

Il faut commencer par déterminer si le projet relève du développement touristique, de la montée en gamme d'un hébergement, de l'innovation dans le BTP, de la transformation numérique, ou d'une autre action du programme.

Le choix du dispositif doit être fondé sur le contenu réel du projet et non uniquement sur le secteur d'activité de l'entreprise.

Étape 2 — Vérifier les conditions d'éligibilité

Le porteur doit notamment vérifier la catégorie de bénéficiaire, le coût minimum du projet, les dépenses éligibles, le taux maximum d'intervention, le plafond éventuel, les obligations de maintien de l'activité, les règles de cumul des financements, et les critères de sélection.

Étape 3 — Ne pas démarrer le projet trop tôt

Le projet ne doit pas être achevé au moment du dépôt de la demande.

Selon le régime d'aide applicable, l'effet incitatif doit également être démontré : la demande de financement doit être déposée avant tout engagement juridique, financier ou physique lié aux investissements lorsque cette règle s'applique.

Il faut donc éviter de signer des commandes ou de commencer les travaux avant d'avoir vérifié les règles de l'appel.

Étape 4 — Préparer le plan de financement

Le FEDER intervient en cofinancement. L'entreprise doit donc identifier les autres ressources nécessaires : fonds propres, emprunts bancaires, financements publics complémentaires, apports des associés, et autres ressources autorisées.

Le taux maximum de 65 % ne signifie pas que l'entreprise recevra automatiquement cette proportion de son investissement.

Étape 5 — Déposer et suivre le dossier

Le dossier est transmis sur E-Synergie. La priorité 1 relève du service des fonds européens de la Collectivité de Saint-Martin. Les priorités 2, 3 et 4 relèvent du service compétent de la préfecture.

Étape 6 — Justifier les dépenses et demander le paiement

Le FEDER fonctionne selon une logique de remboursement des dépenses effectuées et vérifiées.

Le bénéficiaire doit donc conserver les justificatifs : factures, preuves de paiement, contrats, devis, documents de mise en concurrence, justificatifs de réalisation, éléments comptables, et preuves de respect des obligations de publicité européenne.

La subvention n'est pas nécessairement versée à l'entreprise au moment de la décision d'attribution.

10. Quels secteurs économiques peuvent bénéficier du FEDER à Saint-Martin ?

Tourisme et hôtellerie

C'est l'un des secteurs les mieux identifiés dans les appels publiés. Les entreprises peuvent examiner la modernisation des hébergements, la montée en gamme, les nouvelles prestations touristiques, les activités nautiques, les services de loisirs, et les expériences touristiques innovantes.

Bâtiment et construction

Les entreprises du BTP disposent d'un appel spécifique consacré à l'innovation et à la compétitivité : nouveaux procédés, équipements, matériaux, construction durable, résilience cyclonique, et amélioration de la productivité.

Numérique et services

Les TPE et PME peuvent examiner l'appel consacré à la transformation numérique. Il vise les entreprises qui ont un besoin stratégique de modernisation, avec une attention particulière pour le secteur touristique.

Environnement et énergie

Les projets liés aux énergies propres, à la réduction des consommations, à la prévention des risques et à la biodiversité s'inscrivent dans les objectifs de la priorité 2. Les possibilités de financement direct doivent être vérifiées dans le DOMO et les appels publiés.

Transport et infrastructures

Les investissements en matière de transport peuvent générer des marchés pour les entreprises de travaux publics, d'ingénierie, d'équipement et de maintenance. Le bénéficiaire direct du FEDER est toutefois généralement le maître d'ouvrage du projet d'infrastructure.

11. FAQ — FEDER Saint-Martin 2021-2027

Quel est le montant du FEDER à Saint-Martin ?

Le programme FEDER 2021-2027 dispose d'une contribution européenne de 58 837 100 €. Son coût total affiché sur le portail national est de 90 518 613 €.

Quel est le taux maximum de subvention FEDER à Saint-Martin ?

Le taux de cofinancement peut atteindre 85 % dans certaines conditions générales du programme. Toutefois, les quatre appels économiques actuellement affichés prévoient un taux maximum de 65 %. Le taux réel dépend du projet, des dépenses retenues et des règles d'aides d'État.

Une entreprise peut-elle obtenir une aide FEDER à Saint-Martin ?

Oui. Les entreprises sont explicitement éligibles à plusieurs appels, notamment ceux consacrés au tourisme, aux hébergements, au numérique et au BTP.

Le FEDER finance-t-il la rénovation d'un hôtel ?

Oui, un appel spécifique vise la montée en gamme des hébergements touristiques. Il prévoit un coût total éligible minimum de 150 000 €, un taux maximum de 65 % et un plafond individuel annoncé de 600 000 €, susceptible d'être dépassé pour certains projets particulièrement structurants.

Une PME peut-elle obtenir une aide pour sa transformation numérique ?

Oui. L'appel dédié aux usages du numérique cible les TPE et PME dont la transformation numérique représente un enjeu stratégique majeur. Le coût total éligible minimum est de 60 000 € et le taux maximum est de 65 %.

Une entreprise du BTP peut-elle bénéficier du FEDER ?

Oui. Un appel spécifique vise l'innovation et le renforcement de la compétitivité des entreprises du bâtiment et de la construction. Le coût total éligible minimum est de 80 000 € et le taux maximum est de 65 %.

Le FEDER finance-t-il les activités touristiques ?

Oui. Un appel consacré à la promotion de la destination et au développement des prestations touristiques est ouvert aux entreprises et à plusieurs structures collectives. Le coût total éligible minimum est de 150 000 € et le taux maximum est de 65 %.

Les appels FEDER sont-ils encore ouverts ?

Le portail officiel affiche quatre appels FEDER avec une échéance au 31 décembre 2027. Il faut toutefois confirmer auprès du service gestionnaire que le budget reste disponible et que les modalités n'ont pas été modifiées.

Peut-on commencer son projet avant d'avoir déposé le dossier ?

Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt. En outre, les règles d'aides d'État peuvent imposer le dépôt de la demande avant tout engagement juridique, financier ou physique lié à l'investissement. Il faut vérifier cette exigence avant de commander du matériel ou de démarrer des travaux.

Le FEDER verse-t-il une avance ?

Le principe général présenté par le portail local est le remboursement de dépenses effectuées et vérifiées. Il ne faut donc pas construire son plan de trésorerie en considérant que la subvention sera nécessairement versée avant les investissements.

Quelle est la différence entre le FEDER et Interreg Caraïbes ?

Le FEDER régional finance le développement du territoire de Saint-Martin. Interreg Caraïbes finance des projets de coopération entre plusieurs territoires de la Caraïbe. Il impose donc des partenariats transfrontaliers et obéit à des règles distinctes.

Conclusion

Le programme FEDER de Saint-Martin se distingue par son orientation très concrète vers les secteurs qui structurent l'économie locale.

Les quatre appels publiés consacrés au tourisme, à l'hébergement, au BTP et au numérique représentent une enveloppe européenne annoncée de 7,5 millions d'euros.

Pour une entreprise, les opportunités les plus immédiatement identifiables concernent la modernisation d'un établissement touristique, le développement d'une nouvelle prestation, l'innovation dans la construction et la transformation numérique.

La priorité 2 ouvre également des perspectives pour les projets environnementaux et énergétiques, tandis que les priorités 3 et 4 soutiennent surtout les infrastructures et les équipements collectifs.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.

Explorer les aides publiques à Saint-Martin