FEDER Centre-Val de Loire 2021-2027 : quelles aides européennes pour financer les entreprises et les projets d'investissement ?

Le Centre-Val de Loire dispose d'une enveloppe FEDER de plus de 309 millions d'euros pour soutenir la recherche, l'innovation, la compétitivité des entreprises, la transformation numérique, la transition énergétique et le développement des territoires sur la période 2021-2027.

Pour une entreprise industrielle, une PME innovante, une structure de recherche ou un porteur de projet lié à la transition écologique, le FEDER peut contribuer au financement d'équipements, de projets de R&D, de solutions numériques, d'investissements productifs ou encore d'opérations d'économie circulaire.

Mais tous les projets ne relèvent pas des mêmes dispositifs. Certaines actions financent directement des projets, d'autres passent par des intermédiaires ou des instruments financiers. Et toutes les mesures inscrites dans le programme ne correspondent pas nécessairement à un appel à projets ouvert.

Ce guide présente les possibilités de financement du FEDER en Centre-Val de Loire, les principaux profils de bénéficiaires, les types de projets soutenus et les précautions à prendre avant de déposer une demande.

1. Le programme FEDER Centre-Val de Loire 2021-2027

Le programme régional et interrégional Centre-Val de Loire FEDER-FSE+ 2021-2027 porte le code européen 2021FR16FFPR011. Il est géré par le Conseil régional Centre-Val de Loire, qui exerce le rôle d'autorité de gestion.

Il concerne les six départements de la région : Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45).

Le programme associe deux fonds européens distincts : le FEDER, consacré notamment au développement économique et territorial, et le FSE+, consacré à l'emploi, à la formation et à l'inclusion.

Quelle est l'enveloppe FEDER disponible ?

La maquette financière du programme indique une contribution européenne de :

Fonds	Contribution de l'Union européenne
FEDER	309,09 M€
FSE+	103,28 M€
Total FEDER-FSE+	412,37 M€

Le montant total du programme, cofinancements compris, atteint environ 693,38 M€.

La Région présente également sur sa page générale une enveloppe FEDER de 313 M€ et une enveloppe FSE+ de 99 M€. Pour les calculs précis et les analyses financières, il est préférable de retenir la maquette financière du programme et de signaler cette différence entre les présentations publiques.

Attention : les 412,37 M€ de contribution européenne ne constituent pas une enveloppe FEDER. Ils regroupent le FEDER et le FSE+. De même, le FEADER relève d'un programme distinct et ne doit pas être ajouté au budget FEDER.

Le programme prévoit également une dimension interrégionale consacrée au bassin de la Loire. Les opérations correspondantes ne doivent pas être confondues avec les seules actions régionales.

2. Les grandes priorités du FEDER en Centre-Val de Loire

Le programme s'organise autour de sept axes prioritaires. Pour les entreprises, les possibilités les plus intéressantes se trouvent principalement dans les actions relatives à l'innovation, à la compétitivité, à la transformation numérique, à la transition énergétique et à l'économie circulaire.

Priorité 1 — Recherche, innovation et compétitivité des entreprises

C'est l'un des principaux axes du programme. Il vise à renforcer les capacités de recherche et d'innovation régionales, à favoriser le transfert technologique et à accompagner la modernisation de l'économie.

Les actions prévues concernent notamment les équipements et plateaux techniques de recherche, les projets de recherche et d'innovation liés aux domaines prioritaires de spécialisation, l'intégration de l'innovation dans les entreprises, les projets de R&D portés par les PME et les ETI, les projets collaboratifs associant entreprises et organismes de recherche, l'acquisition, l'exploitation et la sécurisation des données, la transformation numérique des entreprises et des services, le renforcement des capacités de production et l'industrialisation des innovations, la structuration des filières économiques et des pôles d'innovation, l'incubation et l'accélération de nouvelles entreprises.

Pour une entreprise, cette priorité peut concerner aussi bien le développement d'un nouveau produit que l'industrialisation d'une innovation, la création d'un procédé de production ou l'intégration d'une technologie avancée.

Priorité 2 — Connectivité numérique

Le programme prévoit un axe consacré aux infrastructures numériques à très haut débit.

Il s'agit principalement d'améliorer la connectivité du territoire et de permettre le développement des usages numériques. Les projets d'infrastructures et de réseaux ne sont pas assimilables à des subventions individuelles pour l'achat de matériel informatique par une entreprise.

Priorité 3 — Transition énergétique et écologique

Le FEDER soutient plusieurs types d'opérations en faveur de la réduction des émissions, de l'efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables.

Les interventions peuvent concerner la production de chaleur renouvelable, la biomasse et le bois-énergie, la méthanisation, les études et investissements liés aux énergies renouvelables, l'économie circulaire, la réduction des consommations de ressources, la prévention et la valorisation des déchets, l'adaptation au changement climatique, la prévention des risques.

Les entreprises peuvent être concernées, mais les conditions varient selon la fiche-action, le type de projet et le porteur de l'opération.

Priorité 4 — Mobilité urbaine durable

Cette priorité concerne notamment les investissements destinés à développer des mobilités urbaines plus durables.

Les bénéficiaires sont principalement des acteurs publics et territoriaux. Les entreprises peuvent intervenir comme partenaires, prestataires ou opérateurs dans certains projets, mais il ne s'agit pas d'un dispositif général de subvention à l'achat de véhicules pour les sociétés.

Priorité 5 — Emploi, formation et inclusion

Cet axe relève du FSE+, et non du FEDER.

Il peut financer des actions d'accompagnement, de formation, d'insertion professionnelle et d'économie sociale et solidaire. Il ne doit pas être présenté comme une aide FEDER à l'investissement productif.

Priorité 6 — Développement territorial et attractivité

Le programme soutient des opérations territoriales destinées à renforcer l'attractivité et la cohésion des territoires.

Les collectivités, leurs groupements, les acteurs locaux et certaines structures économiques peuvent être concernés selon les actions retenues. Les entreprises peuvent notamment bénéficier de projets collectifs ou territoriaux, sans être nécessairement les bénéficiaires directs de la subvention européenne.

Priorité 7 — Actions interrégionales du bassin de la Loire

Le programme prévoit enfin des interventions à l'échelle du bassin de la Loire.

Cette dimension interrégionale peut soutenir des opérations liées à la coopération, au développement territorial et aux enjeux communs du bassin. Elle ne doit pas être confondue avec une aide régionale classique accessible à toute entreprise implantée dans le Centre-Val de Loire.

3. Les aides FEDER qui peuvent intéresser directement les entreprises

Le FEDER Centre-Val de Loire ne se résume pas à un catalogue de subventions individuelles. Plusieurs catégories d'intervention peuvent être mobilisées.

A. Financer un projet de recherche et développement

Le programme prévoit des actions consacrées aux projets de recherche et d'innovation des PME, des ETI et aux projets collaboratifs.

Les opérations peuvent notamment porter sur la mise au point d'un nouveau produit, le développement d'un procédé industriel, la validation d'une technologie, la réalisation d'un prototype, des travaux de recherche appliquée, le développement d'une technologie en partenariat avec un laboratoire, la création d'une solution innovante destinée à être industrialisée.

Les entreprises peuvent être accompagnées individuellement ou dans le cadre d'un partenariat avec des organismes de recherche, des établissements d'enseignement supérieur ou d'autres entreprises.

Le programme cible également les domaines prioritaires de spécialisation régionale. Il est donc important de démontrer le lien entre le projet, la stratégie régionale d'innovation et les priorités économiques du territoire.

Le document de mise en œuvre prévoit, pour certaines actions relatives aux équipements et infrastructures de recherche et d'innovation, un taux maximum indicatif pouvant atteindre 60 % du coût éligible et un montant minimum de 50 000 € de FEDER par projet. Ces seuils ne doivent pas être automatiquement transposés aux autres actions de R&D : les conditions dépendent de la fiche-action concernée.

B. Moderniser un outil de production industriel

Le programme prévoit une action spécifique consacrée au renforcement des capacités de production des entreprises, à l'industrialisation des innovations et à la diversification des productions.

Cette orientation est particulièrement intéressante pour les PME industrielles qui souhaitent moderniser leurs équipements de production, augmenter leurs capacités industrielles, industrialiser une innovation, développer une nouvelle ligne de fabrication, diversifier leurs produits, améliorer leur productivité, adapter leur outil industriel aux mutations technologiques et environnementales.

L'objectif est de renforcer la compétitivité des entreprises régionales, de soutenir l'emploi et de faciliter l'adaptation de l'industrie aux transformations économiques.

Il ne faut toutefois pas considérer que tout renouvellement de machine ou tout investissement productif est automatiquement éligible. Le projet doit relever de l'action concernée et répondre aux critères de sélection et aux règles d'aide applicables.

C. Développer un projet numérique

Le FEDER prévoit plusieurs interventions liées au numérique : l'acquisition, l'usage et la sécurisation des données, le développement de solutions numériques innovantes, la valorisation des données, la transformation numérique de secteurs économiques, les projets collaboratifs et les initiatives favorisant l'innovation numérique.

Les projets peuvent concerner les entreprises, les acteurs publics, les associations ou les structures de recherche, selon l'action.

Le programme distingue les projets innovants et structurants des simples dépenses courantes de déploiement informatique. L'achat de postes de travail, le renouvellement banal de matériel ou les équipements de télétravail ne doivent donc pas être assimilés à des opérations automatiquement éligibles.

D. Financer un projet d'économie circulaire

Le programme soutient également des actions d'accompagnement vers la transition écologique et la conversion écologique de l'activité économique.

Un exemple concret est l'appel à manifestation d'intérêt consacré à l'innovation et à l'économie circulaire, qui s'appuie sur la fiche-action 14 du document de mise en œuvre.

Les projets doivent notamment démontrer leur contribution à la réduction de la consommation de ressources, la diminution de la production de déchets, la réutilisation et la valorisation des matières, l'amélioration de la performance environnementale d'une activité, la mise en place de nouveaux modèles de production ou de consommation.

Pour cet AMI, les entreprises TPE et PME, les associations et les collectivités peuvent être concernées. Les projets situés dans les territoires ruraux font l'objet d'une attention particulière.

Les règles financières publiées pour cet appel prévoient :

Paramètre	Condition annoncée
Taux FEDER maximum	60 % du coût total éligible
Aide FEDER minimale	50 000 € par projet
Enveloppe FEDER réservée à l'AMI	1,9 M€

Les dépenses d'équipement et d'investissement nécessaires au projet, les prestations externes dédiées et certaines dépenses de communication sont notamment mentionnées. Les dépenses de personnel, les amortissements et les achats de terrains ou de bâtiments sont exclus dans le cadre de cet AMI.

Il faut vérifier la période de dépôt et les éventuelles actualisations du cahier des charges avant toute candidature : l'existence de cette action dans le programme ne signifie pas que l'appel est ouvert en permanence.

E. Investir dans les énergies renouvelables

La Région et le FEDER mobilisent des moyens importants pour développer la production d'énergies renouvelables.

Pour la période 2021-2027, la Région annonce une mobilisation de 27,2 M€ pour la production d'énergie renouvelable, bois-énergie compris, hors hydrogène. L'essentiel de cette enveloppe est consacré aux études et investissements, le solde étant destiné à l'animation de la filière chaleur renouvelable.

Les projets peuvent notamment concerner la production de chaleur à partir de biomasse, les chaufferies bois-énergie, la méthanisation, les installations de chaleur renouvelable, les études préalables et les investissements nécessaires, les projets territoriaux structurants.

Les entreprises peuvent être concernées comme maîtres d'ouvrage ou partenaires de projets, sous réserve des conditions de l'action et des appels applicables.

Un exemple régional est le projet Agriberry Énergie, dans le Cher, cité par la Région comme une unité de méthanisation soutenue par le FEDER. Il illustre le rôle du fonds dans le développement de projets de production d'énergie renouvelable. Le montant de l'aide et le détail de l'opération doivent être vérifiés dans la liste officielle des opérations avant toute publication de chiffres.

4. CAP Rebond FEDER : un financement de trésorerie pour les TPE et PME

Le dispositif CAP Rebond constitue un cas intéressant, car il ne prend pas la forme d'une subvention classique.

Il s'agit d'un instrument financier mis en œuvre par la Région avec Bpifrance et cofinancé par le FEDER dans le cadre de la programmation 2021-2027.

Son objectif est de renforcer la structure financière et la trésorerie des petites et moyennes entreprises.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s'adresse aux TPE et PME créées depuis plus de trois ans.

Quels besoins peuvent être financés ?

Le prêt peut notamment soutenir le besoin en fonds de roulement, la trésorerie liée au développement de l'activité, certains investissements immatériels, les projets d'évolution et de transformation de l'entreprise.

Les opérations de restructuration financière, de transmission et de croissance externe sont exclues.

Quel montant ?

Les caractéristiques publiées du dispositif sont les suivantes :

Paramètre	Conditions
Montant du prêt	10 000 € à 300 000 €
Durée	5 ans ou 7 ans
Différé	1 an ou 2 ans selon la durée
Taux	Taux préférentiel fixe
Garantie personnelle	Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ou du dirigeant
Cofinancement	Partenariat financier obligatoire

Le partenariat financier doit être au moins égal au montant du prêt CAP Rebond. Il peut notamment prendre la forme d'un concours bancaire, d'un apport en fonds propres ou d'un financement participatif.

CAP Rebond est un prêt, pas une subvention. Le FEDER intervient dans la constitution du fonds financier qui permet de distribuer les prêts. L'entreprise rembourse le financement selon les conditions contractuelles.

Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les entreprises qui ont besoin de financer leur croissance ou de consolider leur trésorerie sans apporter de garantie personnelle.

5. Les domaines de spécialisation régionale : un critère important pour l'innovation

Le Centre-Val de Loire a défini une stratégie régionale de spécialisation intelligente (SRI-SI), qui identifie des domaines prioritaires de spécialisation.

Cette stratégie sert notamment à orienter les investissements européens vers des secteurs dans lesquels la région dispose de compétences scientifiques, technologiques et industrielles.

Les domaines prioritaires identifiés comprennent notamment la métrologie et l'ingénierie environnementale pour la préservation et la gestion durable des ressources naturelles, l'innovation thérapeutique et la transformation industrielle pour la filière du médicament, les biotechnologies et les services pour une cosmétique écoresponsable et personnalisée.

La Région s'appuie également sur des clusters, des pôles de compétitivité, des structures de transfert technologique et des incubateurs.

Pour une entreprise qui prépare un projet de R&D, il est donc utile de vérifier si son projet s'inscrit dans ces domaines prioritaires ou dans les autres secteurs prioritaires de l'économie régionale.

Un projet de recherche ne doit pas être présenté uniquement comme une dépense technique : il faut démontrer sa contribution à l'innovation, à la compétitivité et au développement de l'écosystème régional.

6. Quels secteurs économiques peuvent mobiliser le FEDER ?

Le FEDER ne fonctionne pas comme une aide sectorielle unique. L'éligibilité dépend de la nature du projet et de l'action mobilisée.

Plusieurs secteurs régionaux peuvent néanmoins être concernés.

Industrie et sous-traitance

Les PME industrielles peuvent rechercher des financements pour la modernisation de leur outil de production, l'industrialisation d'innovations, la diversification et les projets de R&D.

Les entreprises de la mécanique, de la métallurgie, de l'électronique, de la pharmacie, de la cosmétique et des autres filières industrielles doivent examiner les actions correspondant à leur projet.

Santé, pharmacie et biotechnologies

Les projets de recherche, de développement technologique et de transfert industriel peuvent s'inscrire dans les priorités régionales, en particulier lorsqu'ils concernent la filière du médicament, l'innovation thérapeutique ou les biotechnologies.

Numérique et logiciels

Les entreprises qui développent des solutions numériques innovantes peuvent être concernées par les actions portant sur les données, la transformation numérique et les projets collaboratifs.

Il faut distinguer les projets de développement technologique des dépenses informatiques courantes.

Énergie et environnement

Les entreprises qui développent des installations de production d'énergie renouvelable, des projets de chaleur renouvelable ou des solutions d'économie circulaire peuvent être concernées par les actions environnementales du programme.

Économie sociale et solidaire

Certaines structures de l'ESS peuvent bénéficier d'actions FEDER consacrées à la transition écologique ou au développement territorial. Les actions d'emploi, de formation et d'inclusion relèvent en revanche du FSE+.

Tourisme et développement territorial

Le programme peut contribuer à des opérations territoriales qui renforcent l'attractivité et les services. Toutefois, il ne faut pas en déduire l'existence d'une subvention FEDER générale pour la rénovation d'un hôtel, d'un gîte ou d'un restaurant.

Les projets touristiques doivent être examinés au regard de la fiche-action précise, du bénéficiaire admissible et du cadre territorial retenu.

7. Comment fonctionne le financement FEDER ?

Le FEDER ne couvre généralement pas la totalité d'un projet. Il intervient en complément d'autres ressources financières.

Le taux de financement dépend notamment de la fiche-action mobilisée, du statut du bénéficiaire, de la nature des dépenses, du régime d'aide d'État applicable, de la localisation et de la nature de l'opération, des autres financements publics mobilisés.

Le taux maximum de 60 % est une référence que l'on retrouve dans certaines actions du programme, mais il ne constitue pas un droit automatique pour toutes les entreprises et tous les projets.

Quelles dépenses peuvent être prises en compte ?

Selon l'action, les dépenses éligibles peuvent inclure les équipements et matériels nécessaires au projet, les investissements productifs, les équipements de recherche, les prestations techniques directement liées à l'opération, certaines dépenses d'études, les dépenses de développement technologique, les investissements environnementaux, certaines dépenses liées aux projets numériques.

Les dépenses de fonctionnement ordinaires, les investissements déjà achevés, les achats sans lien direct avec le projet ou les dépenses expressément exclues par le cahier des charges ne peuvent pas être considérés comme éligibles par défaut.

Quand déposer son dossier ?

La règle essentielle est de ne pas attendre que le projet soit achevé.

Les règles d'éligibilité temporelle et l'effet incitatif de l'aide doivent être vérifiés avant toute commande, signature de contrat ou engagement irréversible.

Selon les dispositifs, la procédure peut comprendre une prise de contact avec le service régional compétent, une vérification de l'éligibilité du porteur et du projet, le dépôt d'un dossier sur le portail régional, l'instruction administrative et financière, une éventuelle présentation en comité de sélection, une décision d'attribution et la signature d'une convention, la réalisation du projet et la justification des dépenses, et le versement de la subvention selon les modalités prévues.

Une demande de subvention ne garantit pas l'obtention de l'aide. Les projets sont examinés en fonction des critères de sélection et des crédits disponibles.

8. FEDER, FSE+, FEADER et France 2030 : ne pas confondre les financements

Plusieurs programmes européens ou nationaux peuvent intervenir sur un même territoire. Ils n'ont cependant ni les mêmes objectifs ni les mêmes règles.

Programme	Objet principal	Exemples de projets
FEDER	Développement économique, innovation, transition énergétique, développement territorial	R&D, équipements, numérique, économie circulaire
FSE+	Emploi, formation, inclusion	Formation, accompagnement, insertion
FEADER	Agriculture et développement rural	Investissements agricoles, développement rural
France 2030 régionalisé	Innovation et industrialisation	Projets d'innovation et projets de développement
ADEME	Transition écologique et énergétique	Décarbonation, efficacité énergétique, économie circulaire

Le programme France 2030 régionalisé propose notamment un appel à projets « Projets d'innovation » destiné aux entreprises régionales, avec des aides annoncées entre 75 000 € et 500 000 €, et une échéance publiée au 30 septembre 2027 ou jusqu'à épuisement des crédits.

Ce financement ne doit pas être présenté comme une aide FEDER. Il peut néanmoins constituer une piste complémentaire pour une entreprise qui développe un projet innovant.

De la même manière, les dispositifs régionaux CAP, les financements Bpifrance et les aides de l'ADEME doivent être identifiés selon leur financeur réel. La présence d'un financement européen dans un fonds ou un programme ne signifie pas que toutes les aides régionales sont financées par le FEDER.

9. Comment identifier les aides FEDER adaptées à son entreprise ?

La difficulté principale n'est pas seulement de connaître le programme européen, mais de faire correspondre un projet concret à une fiche-action et à un dispositif effectivement mobilisable.

Une entreprise doit notamment vérifier son activité et son secteur économique, sa taille et son statut juridique, la localisation de l'établissement concerné, la nature exacte du projet, le montant des dépenses prévisionnelles, la date de démarrage, le régime d'aide d'État applicable, les conditions de cofinancement, l'existence d'un appel à projets ouvert ou d'une procédure au fil de l'eau.

Un projet d'achat de machine, par exemple, ne sera pas analysé de la même manière qu'un projet de recherche industrielle, une installation de méthanisation ou un programme de développement numérique.

Il faut également distinguer trois situations :

Une action inscrite au programme : elle indique que le FEDER peut financer une catégorie d'opérations.

Une fiche-action opérationnelle : elle précise les bénéficiaires, les dépenses, les conditions et les modalités d'intervention.

Un appel à projets ouvert : il permet effectivement de déposer une candidature pendant une période déterminée, selon un cahier des charges donné.

Cette distinction évite de présenter comme immédiatement accessibles des financements qui nécessitent encore une ouverture de dispositif ou une sélection préalable.

10. Où trouver les informations officielles et déposer un dossier ?

L'autorité de gestion du programme est le Conseil régional Centre-Val de Loire.

Les informations officielles sont disponibles auprès des services régionaux chargés des fonds européens.

• Portail régional
• Présentation des fonds européens
• Programme régional FEDER-FSE+ 2021-2027

Contact de l'autorité de gestion : ext-europe@centrevaldeloire.fr

Le dépôt et le suivi des dossiers s'effectuent selon les procédures indiquées pour chaque dispositif. Il est recommandé de prendre contact avec le service instructeur avant d'engager les dépenses.

11. FAQ — FEDER Centre-Val de Loire

Quel est le montant du FEDER en Centre-Val de Loire ?

La maquette financière du programme 2021-2027 indique une contribution européenne FEDER de 309,09 millions d'euros. La contribution FSE+ est distincte et atteint 103,28 millions d'euros.

Une PME industrielle peut-elle obtenir une subvention FEDER ?

Oui, certaines actions du programme concernent directement les PME industrielles, notamment les projets de recherche et d'innovation, l'industrialisation des innovations et le renforcement des capacités de production. L'éligibilité dépend toutefois de la fiche-action et des conditions du dispositif.

Le FEDER peut-il financer l'achat d'une machine industrielle ?

Cela peut être possible lorsque l'investissement relève d'une action qui soutient le renforcement des capacités de production ou l'industrialisation d'une innovation. Le simple renouvellement d'un équipement n'est pas automatiquement éligible.

Le FEDER finance-t-il les projets de R&D ?

Oui. Le programme prévoit des actions dédiées aux projets de recherche et d'innovation, notamment ceux portés par les PME, les ETI et les consortiums associant entreprises et organismes de recherche.

Le FEDER peut-il financer un projet numérique ?

Oui, sous réserve que le projet corresponde aux actions du programme consacrées aux données, aux usages numériques ou à la transformation numérique. Les dépenses informatiques courantes ne sont pas automatiquement éligibles.

Le FEDER finance-t-il la méthanisation ?

Le développement des énergies renouvelables fait partie des priorités du programme. La méthanisation peut être concernée par les actions correspondantes, sous réserve des conditions techniques, environnementales et financières applicables.

Le FEDER peut-il financer un projet d'économie circulaire ?

Oui. Le programme prévoit des actions consacrées à la transition écologique et à la conversion écologique de l'activité économique. Certains appels ont notamment prévu un taux FEDER maximum de 60 % et une aide minimale de 50 000 €.

CAP Rebond est-il une subvention ?

Non. CAP Rebond est un instrument financier cofinancé par le FEDER et mis en œuvre avec Bpifrance. Il s'agit d'un prêt à taux préférentiel destiné aux TPE et PME de plus de trois ans.

Le taux de financement FEDER est-il toujours de 60 % ?

Non. Le taux maximum dépend de l'action, du régime d'aide applicable, de la nature du bénéficiaire et des caractéristiques du projet. Les 60 % correspondent à un plafond indicatif dans certaines actions, et non à un taux universel.

Peut-on déposer un dossier FEDER à tout moment ?

Pas nécessairement. Certaines actions peuvent fonctionner selon une procédure spécifique, tandis que d'autres reposent sur des appels à projets avec une période de dépôt déterminée. Il faut vérifier le calendrier du dispositif avant de préparer le dossier.

Peut-on cumuler le FEDER avec une aide régionale ou nationale ?

Un cofinancement peut être possible, mais il doit respecter les règles de cumul des aides publiques et les plafonds applicables. Les mêmes dépenses ne peuvent pas être financées deux fois au-delà des limites autorisées.

Conclusion : le FEDER, un levier pour financer l'innovation et la transformation des entreprises régionales

Le FEDER Centre-Val de Loire constitue un levier de financement important pour les projets de recherche, d'innovation, de modernisation industrielle, de transformation numérique et de transition écologique.

Les entreprises doivent néanmoins distinguer les subventions directes, les appels à projets, les instruments financiers et les dispositifs régionaux qui ne relèvent pas nécessairement du FEDER.

La meilleure approche consiste à partir du projet de l'entreprise, de ses dépenses et de son calendrier, puis à identifier les actions du programme qui correspondent réellement à ses caractéristiques.

Pour une PME industrielle, une entreprise innovante ou un porteur de projet énergétique, cette analyse peut permettre d'identifier des possibilités de financement qui ne sont pas toujours visibles dans les catalogues généralistes d'aides publiques.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.

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