FEDER Bourgogne-Franche-Comté : comment financer l'innovation, l'investissement et la transition de votre entreprise ?

Le FEDER Bourgogne-Franche-Comté 2021-2027 constitue une source de financement européenne à explorer pour les entreprises qui souhaitent innover, investir dans leur outil de production, développer de nouveaux services numériques ou contribuer à la transition énergétique et touristique du territoire. Plusieurs mécanismes peuvent être mobilisés : subventions européennes, garanties d'emprunts bancaires et investissements en fonds propres.

Mais toutes les entreprises ne peuvent pas prétendre à toutes les aides du programme. Certaines actions financent directement les PME, d'autres sont destinées aux collectivités, aux organismes de recherche ou aux structures qui accompagnent les entreprises. Et surtout, l'existence d'une fiche-action dans le programme ne signifie pas nécessairement qu'un appel à projets est actuellement ouvert.

Ce guide présente les principales possibilités de financement du FEDER en Bourgogne-Franche-Comté, les profils d'entreprises concernés, les projets susceptibles d'être accompagnés et les démarches à effectuer pour identifier une opportunité réelle.

1. Le FEDER en Bourgogne-Franche-Comté : de quoi parle-t-on ?

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est un instrument financier de l'Union européenne destiné à réduire les disparités économiques et territoriales entre les régions européennes. Il soutient notamment la compétitivité des entreprises, la recherche et l'innovation, la transition énergétique, le numérique, la biodiversité et le développement des territoires.

En Bourgogne-Franche-Comté, la Région assure le rôle d'autorité de gestion du programme régional FEDER-FSE+ 2021-2027, intitulé « Programme FEDER-FSE+ Bourgogne-Franche-Comté et Massif du Jura 2021-2027 ».

Le programme prévoit environ 401 millions d'euros de FEDER. Cette enveloppe doit être distinguée des crédits du FSE+, qui représentent une enveloppe séparée d'environ 84 millions d'euros et financent principalement l'emploi, la formation et les parcours professionnels. Il ne faut donc pas confondre le montant global des fonds européens du programme avec le budget FEDER consacré aux investissements et au développement économique.

La stratégie régionale s'articule autour de plusieurs priorités :

• Développer une économie régionale innovante et compétitive.
• Accélérer la transformation numérique au bénéfice des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics.
• Promouvoir un territoire régional vert et durable.
• Préserver la biodiversité.
• Accompagner le développement durable des territoires urbains et ruraux.
• Soutenir le développement touristique durable dans le Massif du Jura.

La Région annonce notamment plus de 140 millions d'euros pour l'économie régionale innovante et compétitive, près de 28 millions pour le numérique, 121 millions pour un territoire vert et durable et 111 millions pour le développement durable des territoires. Ces montants correspondent à des priorités du programme et non à des enveloppes intégralement réservées aux demandes individuelles des entreprises.

À retenir : le FEDER n'est pas une aide unique. Il s'agit d'un programme qui regroupe plusieurs actions, chacune ayant ses propres objectifs, bénéficiaires, dépenses éligibles et modalités de candidature.

2. Quelles entreprises peuvent bénéficier du FEDER en Bourgogne-Franche-Comté ?

Le programme peut concerner des entreprises de tailles et de secteurs différents, mais l'éligibilité dépend toujours de l'action mobilisée.

Les TPE et PME constituent une cible importante de la priorité consacrée à la compétitivité régionale. Certaines actions peuvent également concerner des entreprises plus grandes, des organismes de recherche, des établissements publics, des associations ou des consortiums, selon la nature du projet.

Les entreprises susceptibles de trouver une opportunité dans le programme sont notamment :

Profil d'entreprise	Exemples de projets à examiner
PME industrielles	Machines, robotisation, modernisation de l'outil de production
Start-up et entreprises innovantes	R&D, développement technologique, mise au point de produits
Entreprises technologiques	Logiciels, services numériques, solutions innovantes
Entreprises touristiques	Services numériques touristiques, projets touristiques durables
Entreprises culturelles	Outils numériques et services culturels, sous réserve des critères
Entreprises de l'énergie	Investissements dans certains équipements de production d'énergies renouvelables
Entreprises en croissance	Accès au crédit et renforcement des fonds propres via OSER BFC

Cette liste constitue une orientation pour identifier les actions pertinentes. Elle ne vaut pas confirmation d'éligibilité.

Une attention particulière à la taille de l'entreprise

Les dispositifs destinés aux PME peuvent s'appuyer sur la définition européenne de la PME, qui prend en compte les effectifs, le chiffre d'affaires ou le total du bilan, mais également les liens capitalistiques et les relations avec d'autres entreprises.

Une société qui compte moins de 250 salariés n'est donc pas automatiquement considérée comme une PME au sens européen : il faut examiner les entreprises partenaires et liées.

Pour les groupes, holdings et sociétés ayant plusieurs filiales, cette analyse est particulièrement importante.

Le projet compte autant que le secteur

Une entreprise industrielle n'obtient pas automatiquement une aide FEDER parce qu'elle souhaite acheter une machine. Le projet doit correspondre à une action du programme et respecter les critères associés.

Il faut notamment examiner :

• La nature de l'investissement.
• Son caractère innovant ou stratégique, lorsque cela est exigé.
• La localisation de l'opération.
• La taille et la situation financière du bénéficiaire.
• Les dépenses présentées.
• Les effets attendus sur l'activité, l'emploi, la compétitivité ou l'environnement.
• Le calendrier de réalisation.

3. Financer un projet de recherche et développement ou d'innovation

La première grande possibilité concerne les projets de recherche, de développement technologique et d'innovation.

La priorité 1 du programme vise à développer les capacités de recherche et d'innovation et à renforcer la compétitivité de l'économie régionale. Elle comprend notamment des actions relatives aux projets de recherche collaboratifs, à la structuration de la recherche et aux projets innovants portés par les entreprises.

Quels projets peuvent être concernés ?

Une entreprise peut notamment examiner l'adéquation de son projet avec cette priorité lorsqu'elle souhaite :

• Développer un nouveau produit ou procédé.
• Concevoir une technologie qui n'existe pas encore sur son marché.
• Réaliser des travaux de recherche industrielle.
• Développer un prototype ou un démonstrateur.
• Lever un verrou technologique.
• Collaborer avec un laboratoire ou un établissement de recherche.
• Développer une solution issue d'un programme de recherche.
• Préparer l'industrialisation d'une innovation.

La présence d'un laboratoire, d'une université ou d'un centre technique peut être déterminante dans les projets collaboratifs. Toutefois, les règles de financement ne sont pas nécessairement les mêmes pour une entreprise seule et pour un consortium.

Innovation individuelle et recherche collaborative : deux logiques différentes

Il convient de distinguer deux grandes familles de projets.

L'innovation portée par une entreprise. L'entreprise est à l'initiative du projet et souhaite développer une solution nouvelle ou améliorer significativement un produit, un procédé ou un service. Les critères précis de l'action déterminent si les travaux présentés peuvent être soutenus.

La recherche collaborative. Le projet est construit avec plusieurs partenaires, par exemple une PME, un laboratoire, un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche. La collaboration doit répondre aux exigences du programme et les responsabilités financières de chaque partenaire doivent être clairement définies.

Quelles dépenses examiner ?

Selon l'action et les règles applicables, les dépenses susceptibles d'être étudiées peuvent comprendre :

• Les dépenses de personnel directement affecté au projet.
• Les équipements et matériels nécessaires aux travaux.
• Les prestations techniques et scientifiques.
• Les études et essais.
• Les dépenses de sous-traitance.
• Certains coûts liés au développement expérimental.

Il ne faut toutefois pas considérer cette liste comme une liste universelle de dépenses éligibles. Les règles de chaque fiche-action et les modalités de calcul des coûts doivent être vérifiées.

4. Financer un investissement industriel ou moderniser son outil de production

Le FEDER peut également intervenir dans le développement de la compétitivité des PME. Les investissements productifs peuvent représenter un enjeu important pour les entreprises industrielles qui souhaitent augmenter leurs capacités, moderniser leur production ou améliorer leurs procédés.

Les projets industriels soutenus dans le cadre du programme régional illustrent notamment des opérations de robotisation, d'acquisition de machines et d'extension d'installations.

Quels investissements industriels examiner ?

Les entreprises peuvent notamment étudier la compatibilité de leur projet avec les actions du programme lorsqu'elles envisagent :

• L'acquisition de machines de production.
• L'installation d'équipements automatisés.
• La robotisation d'une ligne de fabrication.
• L'acquisition d'un centre d'usinage.
• La modernisation d'un atelier.
• L'augmentation des capacités de production.
• L'intégration d'une nouvelle technologie industrielle.
• La création ou l'extension d'un bâtiment de production, lorsque les règles de l'action le permettent.

La simple acquisition d'un équipement de remplacement ne suffit pas nécessairement. Le projet doit correspondre aux objectifs et aux critères de l'action concernée.

Des exemples d'entreprises soutenues en Bourgogne-Franche-Comté

Les opérations publiées dans la liste des projets aidés permettent d'illustrer concrètement les types d'investissements qui ont bénéficié du FEDER.

Entreprise	Projet présenté	Aide FEDER publiée
LABOURIER	Intégration robotique et centre d'usinage à commande numérique	87 939 €
BRISARD BERNARD ET FILS	Installation d'une ligne de soudage robotisé	125 433 €
ALTUS COATING	Investissement dans des machines de traitement de surface	229 490 €
AERA PATTHEY	Extension industrielle et équipements de grenaillage et métallisation	123 770 €
PRIMETIQ	Machines de production et industrialisation	79 332 €
M.E.I.R.S	Équipements de micro-usinage et de contrôle non destructif	84 525 €
Imprimerie CHOPARD	Presse numérique et traceur	86 319 €

Ces montants correspondent aux opérations publiées et ne constituent ni des plafonds généraux ni une promesse de financement pour un projet similaire.

Ces exemples montrent que le FEDER peut accompagner des projets très concrets : améliorer la productivité, intégrer une technologie de fabrication, développer une capacité industrielle ou faire évoluer un outil de production.

Attention au statut des dispositifs : une opération déjà financée prouve que le programme a soutenu un projet de cette nature. Elle ne prouve pas qu'une nouvelle candidature est actuellement possible dans les mêmes conditions.

5. OSER BFC : obtenir une garantie bancaire ou renforcer ses fonds propres

OSER Bourgogne-Franche-Comté est un instrument financier soutenu par le FEDER. Il constitue l'un des principaux outils régionaux destinés à faciliter le financement des TPE et PME.

Il faut bien comprendre sa nature : OSER BFC n'est pas une subvention classique versée directement à l'entreprise. Le dispositif utilise des instruments financiers qui interviennent sur le financement bancaire et les fonds propres.

Le fonds de participation OSER BFC mobilise 49,5 millions d'euros de FEDER. Le Fonds européen d'investissement (FEI) assure la gestion du fonds de participation, tandis que des intermédiaires financiers mettent en œuvre les instruments auprès des entreprises.

Deux mécanismes sont prévus.

5.1. Le volet garantie : faciliter l'obtention d'un prêt bancaire

Le volet garantie vise à faciliter l'accès au crédit des TPE et PME implantées en Bourgogne-Franche-Comté.

Il peut notamment être intéressant pour une entreprise qui :

• Souhaite financer un investissement matériel ou immatériel.
• Présente un projet de développement.
• Est en phase de création ou de transmission.
• Ne dispose pas d'un historique bancaire suffisamment important.
• Rencontre des difficultés d'accès au crédit en raison du risque associé au projet.
• Souhaite financer un besoin en fonds de roulement lié à un investissement.

La garantie OSER BFC peut couvrir 80 % du prêt bancaire, dans les conditions précisées par la fiche du dispositif. La garantie est présentée comme gratuite pour l'entreprise.

Les opérations mentionnées comprennent notamment le financement d'actifs corporels et incorporels : équipements, fonds de commerce, droit au bail ou logiciels. Le besoin en fonds de roulement peut également être concerné lorsqu'il est lié à l'investissement financé.

Les entreprises doivent se rapprocher des réseaux bancaires partenaires pour examiner la possibilité de mobiliser cette garantie.

Il ne s'agit pas d'un prêt accordé directement par le FEDER : la banque reste l'établissement prêteur et la garantie intervient pour couvrir une partie du risque de crédit.

5.2. Le volet co-investissement : renforcer les fonds propres

Le deuxième volet d'OSER BFC concerne les entreprises présentant un potentiel de croissance et ayant besoin de renforcer leurs fonds propres.

Le mécanisme repose sur un investissement minoritaire réalisé aux côtés d'investisseurs privés. L'intervention est effectuée selon une logique de co-investissement, avec des conditions de participation partagées entre les investisseurs.

Il peut notamment concerner :

• Les start-up en phase de création ou d'amorçage.
• Les jeunes entreprises innovantes.
• Les entreprises en phase de développement.
• Les PME qui souhaitent financer une accélération de leur croissance.
• Les entreprises qui ont besoin de fonds propres pour soutenir leur développement industriel ou commercial.

La mise en œuvre du volet co-investissement est assurée par UI Investissement.

Les montants de participation publiés dans les documents de présentation varient selon la maturité de l'entreprise et la nature du projet. Les fourchettes mentionnées vont notamment de 100 000 € à 200 000 € pour certaines start-up sans chiffre d'affaires et peuvent atteindre 1,5 million d'euros pour des jeunes entreprises innovantes et des PME en développement.

Ces montants doivent être confirmés auprès de l'opérateur : ils ne constituent pas un droit automatique à financement.

5.3. Quelle différence entre la garantie et le co-investissement ?

Critère	OSER Garantie	OSER Co-investissement
Nature	Garantie de prêt bancaire	Participation au capital
Objectif	Faciliter l'accès au crédit	Renforcer les fonds propres
Bénéficiaires	TPE et PME éligibles	Entreprises à potentiel de croissance
Intervenant	Réseau bancaire partenaire	UI Investissement
Remboursement	Prêt remboursé à la banque	Investissement en capital, avec sortie de l'investisseur
Subvention directe	Non	Non

OSER BFC est particulièrement intéressant pour les entreprises qui ont un projet viable mais qui doivent structurer leur financement. Il peut intervenir en complément d'autres ressources financières, sous réserve des règles applicables.

6. Financer un projet numérique dans le tourisme ou la culture

Le programme régional comporte une action consacrée au développement de projets e-tourisme et e-culture.

Cette action vise à soutenir la construction d'outils et de services numériques qui facilitent l'accès à la culture et au tourisme et renforcent l'attractivité du territoire.

Elle concerne les entreprises et les pouvoirs publics qui opèrent dans ces domaines.

Quels projets numériques peuvent être examinés ?

Selon les critères de la fiche-action, les projets peuvent notamment porter sur :

• Le développement de plateformes numériques touristiques.
• La création de services numériques facilitant la découverte d'un territoire.
• La digitalisation de l'offre touristique.
• La conception d'outils numériques de médiation culturelle.
• Le développement de services numériques liés au patrimoine.
• La création de solutions destinées aux visiteurs et aux usagers.
• La mise en place de nouveaux services numériques dans le secteur culturel.

Un projet doit démontrer son intérêt pour le tourisme ou la culture et correspondre aux objectifs de l'action. Une simple dépense informatique ou une refonte ordinaire de site internet ne doit pas être considérée comme automatiquement éligible.

Les entreprises peuvent-elles déposer un dossier ?

Oui, la fiche-action officielle identifie explicitement les entreprises parmi les bénéficiaires potentiels, aux côtés des pouvoirs publics.

Il faut toutefois vérifier les critères détaillés, la nature du service développé, les dépenses éligibles et les conditions de dépôt avant d'engager le projet.

La présence d'un bouton de dépôt sur le portail régional ou d'une fiche-action en ligne ne dispense pas de vérifier que le dispositif est effectivement accessible à la date de candidature.

7. Tourisme durable, patrimoine et culture : quelles possibilités ?

Le FEDER régional accompagne également des projets destinés à préserver et valoriser le patrimoine, développer les équipements culturels et encourager un tourisme plus durable.

Cette action est particulièrement intéressante pour les projets qui contribuent à l'attractivité des territoires, à la valorisation du patrimoine et à l'évolution de l'offre touristique.

Quels types de projets sont concernés ?

Les objectifs publiés par la Région mentionnent notamment :

• La préservation et la valorisation des sites patrimoniaux.
• La création, l'aménagement ou la rénovation d'équipements culturels.
• Le développement d'activités touristiques durables.
• L'amélioration de la fréquentation touristique.
• La valorisation des équipements et des sites culturels.
• La prise en compte des impacts économiques, sociaux et environnementaux du tourisme.

Quel montant de financement ?

La fiche régionale indique :

• Un plancher minimal de subvention FEDER de 50 000 €.
• Un taux maximal d'intervention FEDER de 60 %.
• Un dépôt des dossiers annoncé au fil de l'eau.

Le taux de 60 % est un plafond et non un taux garanti. Le montant réellement accordé dépend de l'analyse du dossier, des dépenses retenues et des règles de financement applicables.

Les entreprises touristiques sont-elles éligibles ?

Il faut examiner précisément les catégories de bénéficiaires définies dans la fiche-action et ses annexes. Certains projets peuvent être portés par des collectivités, des associations ou d'autres structures publiques ou privées. D'autres catégories d'activités peuvent être exclues.

Il faut notamment éviter de supposer que tout projet d'hébergement touristique, de rénovation d'hôtel ou de création d'un camping est éligible au seul motif qu'il contribue au tourisme durable.

Le périmètre territorial est également à examiner, notamment lorsque le projet se situe dans le Massif du Jura.

8. Transition énergétique et énergies renouvelables : quelles aides FEDER ?

La priorité 3 du programme concerne la transition vers un territoire régional vert et durable. Elle comporte notamment des actions en faveur de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la biodiversité.

Ces orientations peuvent intéresser les entreprises, mais toutes les actions de cette priorité ne sont pas destinées à financer directement les investissements privés.

8.1. Efficacité énergétique

Le programme prévoit une action visant à soutenir les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Les entreprises qui envisagent une rénovation énergétique ou une modernisation de leurs équipements peuvent examiner si leur projet correspond aux catégories d'opérations prévues.

Il faut cependant distinguer les actions destinées aux bâtiments publics, aux logements ou aux équipements collectifs des éventuelles opérations ouvertes aux entreprises privées.

Une entreprise ne doit donc pas considérer que l'isolation de ses locaux, le remplacement de son chauffage ou l'installation d'un équipement moins énergivore est automatiquement éligible au FEDER régional.

Les critères techniques, les bénéficiaires autorisés et les conditions de performance énergétique doivent être vérifiés dans la fiche-action correspondante.

8.2. Production d'énergies renouvelables

Le programme prévoit également une action destinée à soutenir les investissements dans les équipements de production d'énergies renouvelables.

Selon les critères applicables, les projets peuvent concerner des équipements de production et des installations contribuant au développement des énergies renouvelables.

L'entreprise doit vérifier :

• La technologie concernée.
• La nature de l'investissement.
• Le statut du bénéficiaire.
• Les conditions de production et de valorisation de l'énergie.
• Les exigences techniques et environnementales.
• Le régime d'aide applicable.
• Les modalités de candidature.

Il faut également distinguer les investissements dans des équipements de production d'énergie des actions d'accompagnement, d'animation ou d'ingénierie. Ces dernières peuvent financer des structures chargées de développer une filière ou d'accompagner des projets, sans constituer une subvention directe à l'entreprise qui investit.

9. Des projets déjà financés : exemples concrets en Bourgogne-Franche-Comté

L'analyse des opérations publiées par la Région permet de mieux comprendre la diversité des projets qui ont déjà bénéficié du FEDER.

Ces exemples sont particulièrement utiles pour apprécier les types d'investissements accompagnés et construire un premier rapprochement avec un projet d'entreprise.

Innovation et recherche

SILMACH – Développement de capteurs MEMS SAMI. Le projet porte sur le développement de capteurs et de technologies de systèmes microélectromécaniques. Le coût éligible publié s'élève à 3 098 983 €, avec un financement FEDER de 1 859 390 €.

Cet exemple illustre le soutien à des projets technologiques et de recherche présentant un contenu d'innovation important.

Robotisation et modernisation industrielle

LABOURIER – Intégration robotique. L'entreprise a investi dans un centre d'usinage à commande numérique et une intégration robotique afin de renforcer son positionnement sur le marché du dépannage en matière d'engrenage. Le FEDER publié pour l'opération est de 87 939 €.

BRISARD BERNARD ET FILS – Ligne de soudage robotisé. L'entreprise a investi dans une ligne de soudage robotisée pour améliorer sa productivité et la qualité de ses produits. Le FEDER publié est de 125 433 €.

ALTUS COATING – Équipements de traitement de surface. Le projet porte sur l'acquisition de machines destinées aux activités de traitement de surface. Le FEDER publié est de 229 490 €.

Développement des capacités de production

AUXOIS MORVAN BOIS ÉNERGIE – Production de bois bûche. L'entreprise a bénéficié d'opérations portant sur la construction d'un bâtiment dédié à la production de bois bûche et sur l'acquisition d'équipements de production. Les montants FEDER publiés pour ces opérations sont respectivement de 83 939 € et 103 614 €.

FAIVRE RAMPANT CARRIÈRES – Développement d'un bâtiment de production. Le projet concerne la construction d'un bâtiment destiné à accueillir une nouvelle activité de traitement et de valorisation de matériaux. Le FEDER publié est de 239 246 €.

M.E.I.R.S – Micro-usinage et contrôle non destructif. Le projet vise le développement des capacités de micro-usinage et de contrôle non destructif. Le FEDER publié est de 84 525 €.

Ces opérations ne doivent pas être interprétées comme des dispositifs ouverts à la candidature aujourd'hui. Elles constituent des exemples historiques de projets soutenus et permettent d'illustrer les orientations du programme.

10. Comment déposer une demande de FEDER en Bourgogne-Franche-Comté ?

Une demande de financement européen doit être préparée avec méthode. Le FEDER fonctionne selon des règles de gestion et de contrôle qui nécessitent de documenter le projet, son budget, son calendrier et ses résultats attendus.

La première étape consiste à identifier l'action correspondant réellement au projet. Il ne faut pas commencer par chercher un taux de subvention : il faut d'abord vérifier que le projet entre dans le périmètre d'intervention du programme.

Étape 1 : qualifier le projet

Décrivez précisément :

• L'entreprise et son activité.
• Le lieu de réalisation du projet.
• Les objectifs de l'investissement.
• Les résultats attendus.
• Les dépenses envisagées.
• Le calendrier prévisionnel.
• Les éventuels partenaires du projet.

Un projet de robotisation, un programme de R&D, une plateforme touristique et une installation de production d'énergie ne relèvent pas nécessairement de la même action.

Étape 2 : identifier la fiche-action applicable

Consultez les fiches publiées sur le portail officiel Europe en Bourgogne-Franche-Comté.

Il faut notamment examiner :

• Les objectifs de l'action.
• Les bénéficiaires éligibles.
• Les conditions territoriales.
• Les dépenses admissibles.
• Le montant minimal et les plafonds éventuels.
• Le taux maximal de financement.
• Les critères de sélection.
• Les modalités de candidature.

Étape 3 : vérifier que le dispositif est réellement accessible

C'est une étape essentielle.

Une action peut exister dans le programme sans qu'une nouvelle candidature soit possible à tout moment. Il faut donc distinguer :

1. Une priorité prévue dans le programme européen.
2. Une fiche-action qui définit les modalités d'intervention.
3. Un appel à projets effectivement ouvert.
4. Une procédure de dépôt au fil de l'eau, lorsque celle-ci est prévue et effectivement accessible.
5. Une opération déjà programmée ou clôturée.

La présence d'une action dans le programme ne suffit pas à démontrer qu'une entreprise peut déposer un dossier aujourd'hui.

Le calendrier officiel des appels et les informations actualisées de la Région doivent être consultés avant de construire le plan de financement.

Étape 4 : construire un budget éligible

Le budget doit être construit à partir des dépenses autorisées par l'action.

Il faut notamment distinguer :

• Les dépenses directement liées au projet.
• Les dépenses de fonctionnement.
• Les investissements matériels.
• Les investissements immatériels.
• Les prestations externes.
• Les dépenses de personnel, lorsqu'elles sont autorisées.
• Les coûts indirects, selon les règles applicables.

Il faut également anticiper les règles de justification, de mise en concurrence et de traçabilité des dépenses.

Étape 5 : vérifier les autres financements

Le FEDER peut s'inscrire dans un plan de financement comprenant plusieurs ressources, mais les règles de cumul doivent être contrôlées.

Il faut examiner :

• Les autres aides publiques sollicitées ou obtenues.
• Les régimes d'aides d'État applicables.
• Les plafonds de financement public.
• Les règles de cumul et de non-double financement.
• Les éventuelles obligations de cofinancement.

Une même dépense ne peut pas être financée deux fois par des fonds publics européens ou nationaux en contradiction avec les règles applicables.

Étape 6 : déposer le dossier et suivre son instruction

Le dépôt s'effectue selon les modalités indiquées par l'autorité de gestion. Le dossier peut nécessiter des compléments, des justificatifs ou des modifications budgétaires.

Il est important de conserver une documentation complète sur les dépenses, les décisions, les factures, les paiements et les réalisations.

Enfin, les entreprises doivent anticiper le calendrier d'instruction et de paiement : le FEDER ne doit pas être assimilé à une trésorerie immédiatement disponible au lancement du projet.

11. Quelles erreurs éviter avant de solliciter le FEDER ?

Confondre FEDER et FSE+

Le programme régional associe deux fonds européens, mais ils ne financent pas les mêmes types d'opérations.

Le FEDER porte principalement sur les investissements, l'innovation, la compétitivité, le numérique, l'énergie et le développement territorial. Le FSE+ soutient notamment la formation, l'emploi et les parcours professionnels.

Confondre une aide régionale et une aide FEDER

Une aide financée sur le budget propre de la Région n'est pas automatiquement une aide FEDER.

Pour rattacher un dispositif au programme européen, il faut une preuve documentaire : fiche-action, décision de financement, opération publiée ou autre document officiel permettant d'identifier le financement européen.

Considérer une opération financée comme un appel ouvert

La publication d'un projet soutenu ne signifie pas que le dispositif est encore accessible. Les périodes de candidature, les enveloppes et les critères peuvent évoluer.

Engager les dépenses trop tôt

Le calendrier d'éligibilité des dépenses doit être vérifié avant de commencer le projet. Certaines dépenses engagées avant le dépôt ou avant une date déterminée peuvent être exclues.

Il faut donc obtenir une confirmation des règles applicables avant de signer des commandes ou de démarrer les travaux.

Sous-estimer les obligations administratives

Le FEDER implique une documentation rigoureuse. La préparation du dossier, la justification des dépenses et le suivi des indicateurs doivent être intégrés au calendrier du projet.

12. FAQ – FEDER Bourgogne-Franche-Comté

Le FEDER finance-t-il directement les entreprises ?

Oui, certaines actions du programme prévoient explicitement des entreprises parmi leurs bénéficiaires. C'est notamment le cas de certaines actions liées à l'innovation, à la compétitivité des PME ou aux projets numériques touristiques et culturels. D'autres actions sont réservées à des collectivités ou à des organismes spécifiques.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du FEDER en Bourgogne-Franche-Comté ?

Les TPE et PME sont concernées par plusieurs actions, mais l'éligibilité dépend du projet et de la fiche-action. La taille de l'entreprise, son activité, sa localisation et les caractéristiques de l'investissement doivent être vérifiées.

Le FEDER peut-il financer l'achat de machines industrielles ?

Des opérations de modernisation industrielle et d'acquisition d'équipements ont déjà été soutenues en Bourgogne-Franche-Comté. Toutefois, une nouvelle demande doit correspondre à une action accessible et respecter ses critères. L'achat d'une machine n'est pas automatiquement éligible.

Peut-on obtenir une subvention FEDER pour un projet de R&D ?

Le programme comporte des actions consacrées à la recherche et à l'innovation, y compris des projets portés par des entreprises. Il faut examiner les conditions de l'action applicable, notamment la nature des travaux et les bénéficiaires autorisés.

OSER BFC est-il une subvention ?

Non. OSER BFC est un instrument financier soutenu par le FEDER. Il comprend notamment une garantie de prêt bancaire et un mécanisme de co-investissement en fonds propres.

Comment fonctionne la garantie OSER BFC ?

La garantie vise à faciliter l'accès au crédit des TPE et PME régionales. La fiche publiée par France Num présente une couverture de 80 % du prêt, sous réserve des conditions applicables. L'entreprise doit se rapprocher d'un établissement bancaire partenaire.

OSER BFC peut-il financer une start-up ?

Le volet co-investissement vise notamment les start-up, les jeunes entreprises innovantes et les PME présentant un potentiel de croissance. L'intervention se fait sous forme de participation minoritaire aux côtés d'investisseurs privés, et non sous forme de subvention.

Le FEDER finance-t-il les projets touristiques ?

Oui, certaines actions concernent le numérique touristique, le tourisme durable, le patrimoine et les équipements culturels. Les bénéficiaires et les conditions varient selon l'action. Un projet d'hébergement touristique ne doit pas être considéré comme éligible sans vérification des critères.

Le FEDER peut-il financer une rénovation énergétique d'entreprise ?

Le programme comprend des actions consacrées à l'efficacité énergétique. Il faut cependant vérifier les bénéficiaires et les opérations autorisées. Les actions destinées aux bâtiments publics ou aux équipements collectifs ne sont pas automatiquement accessibles aux entreprises privées.

Peut-on cumuler le FEDER avec une aide de Bpifrance ou une aide régionale ?

Un cumul peut être envisageable selon les règles applicables, le régime d'aide, les dépenses financées et les plafonds d'intensité. Il faut vérifier le plan de financement global et éviter tout double financement d'une même dépense.

Où déposer une demande de FEDER en Bourgogne-Franche-Comté ?

Les informations, fiches-actions et modalités de dépôt sont publiées sur le portail officiel Europe en Bourgogne-Franche-Comté. Les demandes sont instruites selon les modalités propres à chaque action.

Existe-t-il un calendrier unique des appels à projets FEDER ?

Non. Les actions peuvent fonctionner selon des calendriers différents : appels à projets avec dates limites, procédures au fil de l'eau ou dispositifs dont les candidatures ne sont plus ouvertes. Il faut vérifier le calendrier de chaque action.

13. Identifier les financements FEDER adaptés à votre entreprise

Le programme FEDER Bourgogne-Franche-Comté offre plusieurs voies de financement, mais la difficulté consiste à identifier la bonne action et à vérifier qu'elle est réellement mobilisable.

Une entreprise industrielle qui souhaite robotiser sa production ne suivra pas le même parcours qu'une start-up qui cherche à renforcer ses fonds propres, qu'un éditeur de logiciel touristique ou qu'un porteur de projet énergétique.

Pour éviter les recherches inutiles, il faut rapprocher les caractéristiques de l'entreprise et de son projet des critères des dispositifs :

• Activité et code NAF.
• Localisation de l'établissement.
• Taille de l'entreprise et structure capitalistique.
• Nature du projet.
• Dépenses prévues.
• Montant du programme d'investissement.
• Calendrier de réalisation.
• Besoin de subvention, de garantie bancaire ou de fonds propres.

Capital OS permet d'aborder cette recherche à partir du profil de l'entreprise et de son projet, afin d'identifier les dispositifs de financement susceptibles de correspondre à sa situation. L'identification d'une aide potentielle doit ensuite être complétée par la vérification de ses critères officiels, de son statut et de ses modalités de candidature.

Les ressources officielles à consulter

• Programme FEDER-FSE+ Bourgogne-Franche-Comté 2021-2027
• Les fiches et aides du programme régional
• Les projets déjà aidés par l'Union européenne
• OSER BFC – Présentation du fonds de participation
• OSER – Volet garantie

Dernière règle à retenir : le FEDER ne finance pas un secteur en tant que tel. Il finance des opérations qui répondent à des objectifs précis, dans un cadre réglementaire et selon des modalités de candidature définies. La qualité du rapprochement entre le projet de l'entreprise et la fiche-action est donc déterminante.

Explorer les aides publiques en Bourgogne-Franche-Comté