FEDER Occitanie 2021-2027 : comment financer l'innovation, les investissements et la transition de votre entreprise ?

Le FEDER Occitanie 2021-2027 constitue une source importante de financement européen pour les entreprises qui souhaitent développer une innovation, moderniser leur outil de production, investir dans le tourisme, développer une solution numérique ou engager une transformation environnementale.

Avec une enveloppe de 666 millions d'euros de FEDER, la Région Occitanie dispose de plusieurs mécanismes pour accompagner les entreprises : subventions directes, instruments de garantie bancaire, prêts à taux zéro, financements de projets collaboratifs et soutien aux investissements dans les énergies renouvelables ou l'économie circulaire.

La particularité de l'Occitanie est de combiner deux approches :

• Des subventions européennes directement destinées aux entreprises, notamment pour la R&D, l'innovation et l'investissement productif.
• Des instruments financiers, comme FOSTER Région Occitanie, qui facilitent l'accès au crédit et renforcent les capacités de financement des entreprises.

Mais toutes les aides régionales ne sont pas des aides FEDER. Certaines sont financées par le budget propre de la Région, le FEADER ou d'autres programmes européens. Il faut donc identifier précisément le fonds mobilisé avant de rattacher un dispositif au programme FEDER.

Ce guide présente les principales possibilités de financement FEDER en Occitanie, les entreprises concernées, les conditions d'éligibilité, les exemples de projets soutenus et les démarches pour déposer une demande.

1. Le FEDER en Occitanie : présentation du programme européen 2021-2027

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est un instrument financier de l'Union européenne destiné à réduire les disparités économiques et territoriales entre les régions européennes.

Il soutient notamment :

• La recherche et l'innovation.
• La compétitivité des PME.
• Les investissements productifs.
• La transformation numérique.
• Les énergies renouvelables.
• L'économie circulaire.
• La prévention des risques.
• Le développement durable des territoires.
• Les infrastructures et équipements collectifs.

En Occitanie, la Région assure la gestion du programme régional FEDER-FSE+ 2021-2027.

Son intitulé officiel est « Programme régional Occitanie FEDER-FSE+ 2021-2027 ».

Le programme a été adopté initialement par la Commission européenne le 27 octobre 2022. À la suite de la révision à mi-parcours, une version modifiée a été adoptée le 23 juillet 2026.

Quelle est l'enveloppe financière du programme ?

Fonds européen	Enveloppe
FEDER	666 M€
FSE+	163 M€
Total du programme	829 M€

Les 666 millions d'euros correspondent à l'enveloppe FEDER. Les 163 millions d'euros de FSE+ constituent une enveloppe distincte, principalement consacrée à l'emploi, à la formation et à l'inclusion.

Ce guide porte exclusivement sur le FEDER régionalisé.

Le FEADER, le FEAMPA, le FSE+ et les programmes de coopération territoriale ne sont pas assimilés au FEDER, même lorsqu'ils soutiennent des entreprises implantées en Occitanie.

Les cinq priorités du programme

Le programme s'articule autour de cinq priorités :

Priorité	Thématique	Enveloppe indicative publiée
Priorité 1	Économie intelligente, innovation et compétitivité	302 M€
Priorité 2	Urgence climatique et économie décarbonée	186 M€
Priorité 3	Mobilités douces urbaines	21 M€
Priorité 4	Emploi, formation et création d'activité	157 M€
Priorité 5	Rééquilibrage territorial et valorisation des ressources	133 M€

La priorité 4 relève principalement du FSE+ et ne constitue pas une enveloppe de subventions FEDER aux entreprises.

La priorité 5 est également particulière : les crédits FEDER correspondants sont mobilisés à travers des Approches territoriales intégrées (ATI). Les projets doivent donc s'inscrire dans les stratégies des territoires concernés.

Pour une entreprise qui cherche à financer son développement, les priorités les plus directement intéressantes sont généralement les priorités 1 et 2, ainsi que certaines opérations territoriales de la priorité 5.

Source officielle : Programme régional FEDER-FSE+ Occitanie.

2. Quelles entreprises peuvent bénéficier du FEDER en Occitanie ?

Le programme régional prévoit plusieurs catégories de bénéficiaires.

Les entreprises peuvent être soutenues directement ou intervenir dans le cadre de projets collaboratifs, selon les objectifs de l'action.

Les principales catégories d'entreprises concernées sont :

Profil	Types de projets à examiner
TPE et PME industrielles	Modernisation, robotisation, investissements productifs
Start-up	R&D, innovation technologique, prototypage
Entreprises innovantes	Développement de produits, procédés et services nouveaux
Entreprises du numérique	Intelligence artificielle, données, cybersécurité, plateformes
Entreprises touristiques	Montée en gamme, modernisation et transformation durable
Entreprises de recyclage	Tri, valorisation, économie circulaire
Entreprises énergétiques	Méthanisation, biomasse, géothermie, hydrogène
Entreprises de services technologiques	Développement de solutions innovantes et projets collaboratifs

Les critères de taille

Certaines actions sont réservées aux PME au sens de la réglementation européenne.

La définition européenne prend notamment en compte :

• Le nombre de salariés.
• Le chiffre d'affaires.
• Le total du bilan.
• Les relations capitalistiques avec d'autres entreprises.
• Les entreprises partenaires ou liées.

Une entreprise qui appartient à un groupe doit donc vérifier sa taille européenne réelle.

D'autres actions permettent à une grande entreprise de participer, notamment dans le cadre d'un projet collaboratif intégrant au moins une PME.

Une priorité donnée à la transformation des entreprises

Le FEDER ne finance pas simplement les dépenses courantes d'une société.

Les projets doivent contribuer à des transformations significatives :

• Innovation technologique.
• Modernisation industrielle.
• Automatisation.
• Transformation environnementale.
• Transition numérique.
• Développement de nouveaux produits.
• Renforcement de la souveraineté industrielle régionale.
• Création de nouvelles capacités de production.

Les projets sont évalués en fonction de leur impact économique, territorial, environnemental et social.

3. Financer un projet de recherche et développement ou d'innovation avec le FEDER

L'action OS1.1-2 « Innovation Entreprises » est l'un des dispositifs les plus intéressants pour les entreprises qui souhaitent financer un programme de recherche et développement.

Elle vise à accompagner les projets innovants, quelle que soit leur phase de maturité.

Le soutien peut concerner des projets individuels ou collaboratifs.

Quels projets peuvent être financés ?

Les entreprises peuvent notamment présenter des projets qui visent à :

• Développer un nouveau produit.
• Concevoir une technologie innovante.
• Mettre au point un nouveau procédé de fabrication.
• Développer un service numérique innovant.
• Réaliser un prototype.
• Tester une nouvelle solution.
• Lever un verrou technologique.
• Développer de nouvelles compétences technologiques.
• Déposer ou exploiter des brevets.
• Transformer significativement un processus de production.

L'innovation n'est pas réservée aux entreprises technologiques.

Une entreprise industrielle traditionnelle peut également présenter un projet si celui-ci apporte une évolution significative de son activité, de ses procédés ou de ses produits.

Les domaines stratégiques de l'Occitanie

La stratégie régionale de spécialisation intelligente identifie plusieurs domaines prioritaires :

1. Alimentation saine, durable et territorialisée.
2. Eau : économie, gestion et maîtrise des usages.
3. Économie du littoral et de la mer.
4. Médecine et santé du futur.
5. Mobilité intelligente et durable.
6. Matériaux intelligents et procédés associés à l'aéronautique et aux industries de pointe.
7. Transition énergétique des territoires et de l'économie régionale.
8. Big Data, intelligence artificielle et cybersécurité.

Un projet situé dans l'un de ces domaines peut bénéficier d'une priorité particulière, notamment lorsqu'il comporte des verrous technologiques ou des enjeux d'usage.

Les entreprises qui développent des innovations liées à l'économie circulaire, à l'écoconception, à la biodiversité ou à l'adaptation au changement climatique peuvent également être concernées.

Qui peut bénéficier de l'action ?

Les bénéficiaires identifiés sont notamment :

• Les PME.
• Les start-up de moins de cinq ans disposant d'une première liasse fiscale.
• Les entreprises industrielles et artisanales de production.
• Les entreprises de services de haut niveau technologique à l'industrie.
• Les entreprises proposant des services innovants aux entreprises.
• Les grandes entreprises dans le cadre d'un projet collaboratif intégrant au moins une PME.
• Certaines associations répondant à des conditions particulières.

Quelles dépenses sont éligibles ?

La fiche-action prévoit notamment :

• Les dépenses de personnel directement affecté au projet.
• Les équipements et matériels utilisés pour la R&D.
• Les lignes pilotes.
• Les prestations de recherche contractuelle.
• Les études et expertises techniques.
• Les brevets et licences.
• Les dépenses de propriété industrielle.
• Les prestations de sous-traitance.
• Certaines dépenses indirectes calculées au forfait.

Les dépenses de commercialisation ne sont pas éligibles au titre de cette action.

La sous-traitance est normalement plafonnée à 50 % de l'assiette éligible. Ce plafond peut atteindre 80 % dans certaines conditions lorsque les prestations sont confiées à des structures régionales de transfert technologique répondant aux critères prévus.

Quel montant minimal de projet ?

Le seuil minimal d'assiette subventionnable est de 500 000 € HT.

Les projets dont l'assiette se situe entre 500 000 € et 1,5 million d'euros peuvent être prioritairement orientés vers les aides régionales ou vers France 2030 régionalisé.

Le taux d'intervention publique maximal dépend du régime d'aide applicable et de la nature du projet. Il n'existe pas un taux universel garanti pour toutes les entreprises.

Quel calendrier ?

La fiche technique V1 d'avril 2026 prévoit notamment :

• Une opération non achevée au moment du dépôt.
• Une fin des opérations d'investissement avant le 30 septembre 2028.
• Le paiement des dépenses d'investissement avant le 31 décembre 2028.
• Une demande de paiement du solde au plus tard le 28 février 2029.

La demande d'aide doit être reçue avant tout engagement de dépenses lorsque le projet relève de la réglementation des aides d'État.

4. Financer un investissement industriel avec le FEDER Occitanie

L'action OS1.3-3 « Soutenir les entreprises en vue de leur développement, leur expansion et de l'accès à de nouveaux marchés » constitue un dispositif particulièrement important pour les PME industrielles et les entreprises de services aux entreprises.

Elle vise à financer les investissements corporels liés à des projets de transformation et de développement.

Quels investissements peuvent être soutenus ?

Les projets peuvent notamment porter sur :

• L'acquisition de nouvelles machines de production.
• La robotisation d'une ligne industrielle.
• L'automatisation des processus de fabrication.
• L'extension d'un atelier.
• La construction ou la modernisation de bâtiments industriels.
• L'augmentation des capacités de production.
• L'acquisition d'équipements technologiques.
• La transformation numérique de l'entreprise.
• La cybersécurité industrielle.
• La création d'une nouvelle activité de production.

Les projets peuvent également concerner l'amélioration de la performance environnementale :

• Réduction des consommations d'eau et d'énergie.
• Réduction des émissions polluantes.
• Réduction des déchets.
• Intégration de matériaux biosourcés.
• Développement de l'économie circulaire.
• Réemploi et réparabilité des produits.
• Amélioration des conditions de travail.

Quelles entreprises sont éligibles ?

L'action vise principalement les PME constituées sous forme de sociétés ou d'associations, relevant des secteurs suivants :

• Industrie.
• Artisanat.
• Services aux entreprises (BtoB).

Certaines catégories sont expressément exclues :

• Services financiers.
• Activités de conseil.
• Fret et transport.
• Professions libérales.
• Banques et assurances.
• Services aux particuliers.
• Commerce de détail BtoC.

Les entreprises qui développent une activité industrielle ou un service technologique destiné à d'autres entreprises doivent donc examiner leur activité réelle et leur classification.

Les domaines prioritaires

Les entreprises intervenant dans les domaines de spécialisation intelligente de la Région et les start-up sont prioritaires.

La fiche-action mentionne notamment :

• Alimentation saine et durable.
• Eau.
• Économie du littoral et de la mer.
• Santé du futur.
• Mobilités intelligentes.
• Matériaux intelligents.
• Aéronautique et industries de pointe.
• Transition énergétique.
• Big Data, IA et cybersécurité.

Les projets doivent être innovants ou viser une transformation numérique ou environnementale de l'entreprise.

Quelles dépenses sont éligibles ?

La fiche technique prévoit notamment :

• Les investissements matériels neufs de production.
• Les dépenses de construction.
• Les extensions de bâtiments.
• Les acquisitions immobilières destinées à la réhabilitation ou à la modernisation.
• Les études préalables.
• Les frais de maîtrise d'œuvre.
• Certaines prestations externes d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Les investissements de renouvellement et les équipements d'occasion sont exclus.

Les panneaux photovoltaïques et les ombrières photovoltaïques sont également exclus de cette action.

Quel montant minimal ?

Le seuil minimal de l'assiette subventionnable est de 500 000 € HT.

Pour certaines entreprises localisées dans le Massif des Pyrénées et intervenant dans des filières traditionnelles comme la deuxième transformation du bois, la laine ou la pierre, le seuil peut être abaissé à 250 000 € HT.

Les projets d'un montant compris entre 500 000 € et 700 000 € HT peuvent être orientés prioritairement vers les aides régionales.

Le taux maximal d'intervention publique dépend du régime d'aide applicable. Il doit être déterminé au cas par cas.

Quels critères de sélection ?

La Région examine notamment :

• La transformation de l'entreprise.
• L'impact économique sur le bassin d'emploi.
• Les créations d'emplois.
• L'impact sur la filière.
• La situation financière de l'entreprise.
• L'incitativité de l'aide.
• Le partage de la valeur.
• L'Impact Score.
• La limitation de l'artificialisation des sols.
• L'implantation éventuelle dans une friche industrielle.

Les projets sont sélectionnés au fil de l'eau, sous réserve des crédits disponibles et de l'analyse du dossier.

5. FOSTER Région Occitanie : obtenir une garantie bancaire ou un prêt innovation

FOSTER Région Occitanie est un instrument financier créé par la Région avec l'appui de l'Union européenne.

Il constitue un outil majeur pour faciliter le financement des TPE et PME régionales.

Il faut néanmoins distinguer son fonctionnement de celui d'une subvention FEDER classique.

FOSTER est un instrument financier combinant plusieurs ressources : FEDER, FEADER et fonds propres régionaux.

Sur la période 2021-2027, le dispositif est abondé à hauteur de 133 millions d'euros :

Origine des ressources	Montant
FEDER	75 M€
FEADER	20 M€
Fonds propres régionaux	38 M€
Total	133 M€

Les 75 millions d'euros constituent la contribution FEDER à l'instrument. Il ne faut pas attribuer automatiquement chaque garantie ou chaque prêt individuel à une part FEDER précise.

Le Fonds européen d'investissement (FEI), filiale de la Banque européenne d'investissement, assure la mise en œuvre de l'instrument et sélectionne les opérateurs financiers.

FOSTER comprend deux principaux mécanismes.

5.1. La garantie bancaire gratuite

La garantie FOSTER permet de faciliter l'obtention d'un crédit bancaire pour les entreprises qui rencontrent des difficultés à financer un projet.

Elle peut notamment concerner :

• La création d'entreprise.
• La reprise ou la transmission.
• Le développement d'une activité.
• L'investissement matériel.
• L'acquisition de logiciels ou de brevets.
• Le financement du besoin en fonds de roulement.
• La consolidation financière.
• Les projets de transformation écologique et industrielle.

La garantie s'adresse notamment aux TPE-PME, mais aussi aux entreprises agricoles, forestières et agroalimentaires selon les modalités propres à l'instrument.

Elle peut couvrir jusqu'à 80 % du prêt bancaire, sans frais pour l'entreprise.

Les plafonds publiés pour les TPE-PME sont notamment :

Durée du prêt	Montant maximal du prêt indiqué
10 ans	1 406 250 €
5 ans	2 812 500 €

La durée de garantie varie selon le financement, entre 12 mois et 10 ans.

La garantie est distribuée par des banques partenaires, notamment les réseaux Banque Populaire, Caisse d'Épargne, Crédit Agricole et Crédit Coopératif.

L'entreprise doit donc commencer par se rapprocher de sa banque.

5.2. Le prêt d'honneur innovation à taux zéro

FOSTER propose également un prêt à taux zéro destiné aux jeunes entreprises innovantes en phase de lancement.

Il vise à renforcer les ressources financières de l'entreprise et à faciliter son démarrage.

Les conditions publiées prévoient notamment :

• Une entreprise innovante de moins de huit ans.
• Un accompagnement préalable par un incubateur, une pépinière ou un réseau partenaire.
• Un projet de développement d'un produit, service ou procédé nouveau ou nettement amélioré.

L'innovation peut être technologique, mais également concerner les usages ou les modèles de service.

Le prêt est plafonné à :

• 50 000 € par associé.
• 100 000 € maximum par projet.

La durée peut atteindre 60 mois, avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu'à 12 mois selon le contrat.

Le dispositif est mis en œuvre par Créalia Occitanie.

5.3. Des exemples d'entreprises accompagnées par FOSTER

Plusieurs entreprises ont témoigné de leur recours aux instruments financiers FOSTER.

DiappyMed. Cette entreprise montpelliéraine développe des thérapies numériques destinées notamment aux personnes diabétiques. Elle a bénéficié d'une garantie bancaire et d'un prêt d'honneur innovation de 50 000 €. En 2026, l'entreprise a également indiqué avoir mobilisé FOSTER dans le cadre d'une levée de fonds de 5 millions d'euros.

Transfarmers. L'entreprise développe des solutions de valorisation des déchets organiques et un produit innovant de type pot de fleur composteur. Elle figure parmi les bénéficiaires du prêt innovation FOSTER.

Geotrend. Cette entreprise spécialisée dans l'intelligence économique et l'analyse de données a bénéficié d'un financement en fonds propres pour renforcer son équipe et accélérer le développement international de son produit.

Ces témoignages illustrent la diversité des financements mobilisables par FOSTER. Ils ne doivent pas être interprétés comme des subventions FEDER individuelles.

6. Financer un projet numérique, d'intelligence artificielle ou de valorisation des données

Le programme FEDER Occitanie comporte deux actions importantes consacrées au numérique :

• OS1.2-1 : production, acquisition, stockage, agrégation, ouverture, partage et traitement de la donnée.
• OS1.2-2 : développement des usages numériques et des contenus innovants.

Ces actions peuvent intéresser les entreprises technologiques, les start-up, les éditeurs de logiciels et les acteurs qui développent des services numériques à vocation régionale.

6.1. Produire, traiter et partager des données

L'action OS1.2-1 vise à développer une économie régionale de la donnée.

Elle soutient notamment :

• La production et l'acquisition de données.
• Les plateformes de données.
• Les espaces de partage.
• Les infrastructures de stockage.
• Les systèmes d'interopérabilité.
• Les outils de traitement.
• Les solutions Big Data.
• Les intelligences artificielles.
• Les mécanismes de sécurisation et de gouvernance des données.

Les projets peuvent concerner les filières prioritaires de la Région : alimentation, eau, santé, mobilité, transition énergétique, économie du littoral et industries de pointe.

Les PME, les collectivités, les associations, les établissements publics et certains groupements peuvent être bénéficiaires.

Le seuil minimal d'assiette subventionnable est de 200 000 € HT et le taux maximal d'aide européenne indiqué est de 60 %, sous réserve des autres cofinanceurs et de l'instruction.

6.2. Développer des services numériques innovants

L'action OS1.2-2 concerne le développement de nouveaux usages et services numériques.

Elle peut soutenir notamment :

• Les plateformes numériques mutualisées.
• Les services d'intelligence artificielle.
• Les outils de cybersécurité.
• Les services numériques dans la santé.
• Les solutions d'orientation et de formation.
• Les services numériques touristiques.
• Les parcours clients numériques.
• La numérisation et la valorisation des contenus culturels.
• Les projets de médiation numérique.

Les PME font partie des bénéficiaires éligibles, aux côtés des collectivités, des associations, des établissements publics et d'autres organismes.

Les projets doivent présenter un intérêt régional ou s'inscrire dans une logique de mutualisation entre acteurs.

Une simple création de site internet promotionnel ou une mise aux normes informatique ne correspond pas à l'objectif de cette action.

Le seuil minimal d'assiette subventionnable est de 200 000 € HT et le taux maximal de FEDER indiqué est de 60 %.

Un point intéressant pour les entreprises du numérique

Une entreprise qui développe une plateforme, une solution d'intelligence artificielle ou un service numérique mutualisé peut examiner ces deux actions.

Il faut toutefois distinguer :

• Le financement de la R&D et de l'innovation de l'entreprise.
• Le développement d'une infrastructure ou d'un service numérique d'intérêt régional.
• La transformation numérique de l'entreprise elle-même.
• L'expérimentation d'un service au bénéfice de plusieurs utilisateurs.

Le bon dispositif dépend de la nature du projet et de ses bénéficiaires.

7. Financer un investissement touristique avec le FEDER

L'Occitanie dispose d'une action FEDER dédiée aux investissements des entreprises touristiques : OS1.3-1.

Elle vise à accompagner les transformations des entreprises, améliorer la qualité de l'offre et renforcer l'attractivité touristique du territoire.

Quels projets peuvent être concernés ?

Les projets peuvent notamment porter sur :

• La modernisation d'un hôtel.
• La montée en gamme d'un établissement touristique.
• L'augmentation de la capacité d'accueil.
• La création de nouveaux équipements.
• Le développement de produits et services complémentaires.
• La transformation environnementale d'un établissement.
• L'amélioration de la performance énergétique.
• La modernisation de l'hôtellerie de plein air.
• L'amélioration des conditions d'accueil des visiteurs.

Les projets doivent s'inscrire dans une démarche globale et vertueuse, avec une dimension environnementale, sociale, numérique ou organisationnelle.

Quelles entreprises sont éligibles ?

Les bénéficiaires sont principalement les PME touristiques.

Pour l'hébergement touristique, les projets doivent notamment respecter des conditions de classement.

Les hôtels doivent disposer d'un classement d'au moins deux étoiles lorsque celui-ci existe.

Les hébergements touristiques peuvent être concernés, notamment :

• L'hôtellerie.
• L'hôtellerie de plein air.
• Les villages de vacances.

Les gîtes, chambres d'hôtes et meublés sont exclus.

Les habitations légères de loisirs mobiles sont également exclues de certaines catégories de dépenses, même si des investissements de transformation environnementale peuvent être examinés dans les conditions prévues par la fiche-action.

Les parcs résidentiels de tourisme et les résidences de tourisme sont également exclus, sauf exception validée par les services régionaux.

Quelles dépenses peuvent être financées ?

La fiche-action prévoit notamment :

• La construction et l'extension de bâtiments.
• L'acquisition immobilière en vue d'une réhabilitation ou d'une modernisation.
• Les aménagements extérieurs.
• Les équipements nécessaires.
• Certaines prestations techniques.
• Les travaux d'amélioration environnementale.

Les dépenses liées aux piscines, spas, jacuzzis, mobil-homes, espaces privatifs de l'exploitant et panneaux photovoltaïques sont exclues.

Quel montant minimal ?

Le seuil minimal d'assiette subventionnable est de 500 000 €.

Les projets dont l'assiette est inférieure à 1 million d'euros peuvent être orientés prioritairement vers les aides régionales.

Le taux d'intervention publique maximum dépend du régime d'aide applicable et de l'analyse du dossier.

Les hébergements situés en zone rurale ou de montagne, notamment les établissements d'hôtellerie de plein air, font partie des projets auxquels une attention particulière peut être portée.

8. Financer un projet d'économie circulaire ou de prévention des déchets

La priorité 2 du programme FEDER soutient les projets qui contribuent à la transition vers une économie décarbonée et à la préservation des ressources.

L'action OS2.6-1 porte sur la prévention des déchets et le développement de l'économie circulaire.

Elle peut intéresser les entreprises qui souhaitent transformer leurs procédés de fabrication ou développer de nouveaux modèles économiques plus économes en ressources.

Quels projets sont concernés ?

Le FEDER peut soutenir :

• L'écoconception.
• L'économie de la fonctionnalité.
• L'écologie industrielle et territoriale.
• L'intégration de matières premières recyclées dans les procédés industriels.
• Les projets de prévention des déchets.
• La réduction de la consommation de ressources.
• Les projets de mutualisation entre entreprises.
• Les investissements découlant d'études de transformation circulaire.

Exemples d'investissements

Une entreprise industrielle peut notamment étudier un projet visant à :

• Réduire la consommation de matières premières.
• Réutiliser des matières secondaires.
• Transformer un procédé de fabrication.
• Réduire les déchets de production.
• Mutualiser des flux de matières ou d'énergie avec d'autres entreprises.
• Développer un produit réparable ou réutilisable.
• Mettre en place une démarche d'écoconception.

Les entreprises et acteurs économiques doivent démontrer la plus-value apportée par leur projet au regard des principes de l'économie circulaire.

Les collectivités peuvent également être bénéficiaires pour certaines opérations de prévention des déchets, notamment la mise en place de la tarification incitative.

Quel financement ?

La fiche-action distingue les dépenses d'études et les investissements matériels.

Les dépenses éligibles peuvent notamment inclure :

• Les études de faisabilité.
• Les analyses de cycle de vie.
• Les études de conception.
• Les études de flux de matières et d'énergie.
• Les investissements matériels découlant des études.
• Les équipements de mutualisation et de valorisation.

Les conditions de financement dépendent de la catégorie de projet et du régime d'aide applicable.

Il faut distinguer cette action de l'action OS2.6-2 consacrée aux équipements de tri et de recyclage.

9. Financer une installation de tri, de recyclage ou de valorisation des déchets

L'action OS2.6-2 est consacrée aux investissements permettant d'améliorer le tri et le recyclage des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques.

Elle peut concerner des entreprises privées de taille PME ainsi que des organismes publics.

Quels investissements sont concernés ?

Les opérations peuvent notamment porter sur :

• La collecte séparative des biodéchets.
• La création de déchèteries innovantes.
• Les déchèteries dédiées aux déchets professionnels.
• La modernisation des centres de tri.
• La création de centres de surtri.
• Les plateformes de compostage.
• Les unités de valorisation organique.
• Les équipements de déconditionnement.
• Les unités de recyclage matière.
• Le traitement des déchets du BTP.

Les projets doivent contribuer à augmenter les volumes de déchets triés et recyclés.

Quelles conditions ?

Les bénéficiaires doivent notamment réaliser une étude technico-économique préalable de faisabilité.

Cette étude doit permettre de mesurer les tonnages de déchets détournés de l'élimination.

Le seuil minimal d'assiette subventionnable est de 100 000 €.

Quel taux d'aide ?

Les taux maximaux FEDER indiqués dans la fiche-action sont :

Nature du projet	Taux maximal FEDER
Études	50 %
Investissements portés par une entreprise	40 %
Investissements portés par une collectivité	20 %

Le taux est indicatif et peut varier selon la taille de l'entreprise, les autres cofinanceurs et la réglementation relative aux aides d'État.

Le taux maximum d'aide publique est fixé à 80 %.

Les dépenses éligibles sont exclusivement les dépenses d'investissement directement liées à l'opération et nécessaires à sa réalisation.

Les véhicules motorisés, les petits consommables, les achats fonciers et certaines dépenses de personnel ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage sont exclus.

10. Financer une installation de production d'énergies renouvelables

L'action OS2.2-1 soutient les équipements et installations de production d'énergies renouvelables et de récupération.

Elle constitue une possibilité importante pour les entreprises qui portent des projets énergétiques structurants.

Quelles technologies sont concernées ?

Les investissements peuvent notamment porter sur :

• Les chaufferies biomasse.
• Les installations géothermiques.
• La thalassothermie.
• Le solaire thermique.
• Les installations de méthanisation.
• La valorisation de la chaleur fatale.
• Les réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables.
• Les réseaux de chaleur utilisant de l'énergie de récupération.

Il ne faut pas confondre cette action avec une aide générale à l'installation de panneaux photovoltaïques.

Qui peut bénéficier de l'action ?

Les bénéficiaires peuvent notamment être :

• Les PME.
• Les collectivités territoriales.
• Les établissements publics.
• Certains opérateurs privés mandatés par des organismes publics.

Les projets portés par des particuliers ne sont pas éligibles.

Pour les projets de méthanisation, la fiche précise que les installations portées par des entreprises agricoles en nom propre, des GAEC ou des EARL ne sont pas soutenues au titre de cette action.

Le FEDER cible notamment des unités de méthanisation à rayonnement territorial portées par des PME ou des collectivités.

Quelles dépenses sont éligibles ?

Selon la technologie, les dépenses peuvent notamment concerner :

• Les travaux de génie civil.
• Les équipements de production.
• Les chaudières biomasse.
• Les équipements de stockage.
• Les équipements géothermiques.
• Les sondes.
• Les pompes à chaleur.
• Les équipements de captage de chaleur.
• Les installations de traitement du biogaz.
• Les équipements de valorisation énergétique.
• Les réseaux primaires de chaleur.
• Les équipements de mesure et de suivi énergétique.

Quel montant minimal et quel taux ?

Le seuil minimal d'assiette subventionnable est de 150 000 €.

Le taux maximal FEDER indiqué est de 40 % pour les projets concernés par l'action générale.

Les plafonds indicatifs d'aide FEDER varient selon le coût total éligible :

Coût total éligible	Plafond indicatif FEDER
Jusqu'à 1 M€	400 000 €
Jusqu'à 2 M€	600 000 €
Jusqu'à 3 M€	800 000 €
Au-delà de 3 M€	1 000 000 €

Les projets de méthanisation des boues de stations d'épuration bénéficient de règles spécifiques : taux maximal de 25 % et plafond de 250 000 € de FEDER.

Les taux restent indicatifs et dépendent notamment de l'analyse économique, du déficit de financement, des autres cofinanceurs et des crédits disponibles.

11. Financer un projet d'hydrogène renouvelable avec le FEDER

L'Occitanie dispose également d'une action spécifique consacrée à la filière hydrogène renouvelable : OS2.2-3.

Cette action vise à soutenir les investissements nécessaires à la production, au stockage, à la distribution et à l'utilisation de l'hydrogène renouvelable.

Quels projets peuvent être financés ?

Les opérations peuvent notamment concerner :

• Les électrolyseurs.
• Les installations de production d'hydrogène renouvelable.
• Les équipements de stockage.
• Les stations de distribution.
• Les compresseurs.
• Les bornes de distribution.
• Les infrastructures logistiques d'approvisionnement.
• Les usages stationnaires de l'hydrogène.
• Les installations de production d'électricité renouvelable alimentant exclusivement un électrolyseur.

Qui peut déposer une demande ?

Les bénéficiaires éligibles comprennent :

• Les PME.
• Les organismes publics.
• Certaines entités privées mandatées pour assurer un service public.

Le projet doit s'inscrire dans une logique de développement durable de la filière régionale.

Quel montant minimal ?

Le seuil minimal d'assiette subventionnable est de 150 000 €.

Le taux maximal de financement FEDER indiqué est de 50 %, sous réserve des autres cofinanceurs et des règles d'aides d'État.

Les dépenses doivent notamment concerner les travaux de mise en place des installations et l'achat des équipements.

Les dépenses de personnel, de formation, les véhicules et certaines études préalables sont exclues.

12. Financer un projet touristique, culturel ou patrimonial dans les territoires

La priorité 5 du programme FEDER est consacrée au rééquilibrage territorial et à la valorisation des ressources régionales.

Elle concerne notamment les zones urbaines, les zones rurales et les territoires de montagne.

Les crédits FEDER de cette priorité sont mobilisés à travers des Approches territoriales intégrées (ATI).

Il faut donc distinguer cette priorité des dispositifs d'investissement touristique directement destinés aux entreprises.

Quels types de projets sont concernés ?

Les actions territoriales peuvent notamment porter sur :

• Les équipements culturels.
• Les équipements touristiques.
• Les équipements de loisirs.
• Les services de proximité.
• Les infrastructures dans les zones rurales.
• Les projets de revitalisation.
• La valorisation du patrimoine naturel et culturel.
• Certains équipements destinés à améliorer l'accès aux services publics.

Une condition importante : le projet doit correspondre à la stratégie territoriale

Les projets ne sont pas simplement sélectionnés au fil de l'eau à l'échelle régionale.

Ils doivent s'inscrire dans la stratégie de l'ATI concernée.

Les entreprises privées ne sont donc pas automatiquement bénéficiaires de cette priorité. Il faut examiner la fiche-action, les bénéficiaires autorisés et les modalités définies par le territoire.

13. Des entreprises déjà financées par le FEDER en Occitanie : exemples concrets

Les pages officielles « Zooms sur des projets soutenus » permettent de découvrir plusieurs projets d'entreprises ayant bénéficié d'un financement européen.

Il est important de distinguer ces exemples des appels actuellement accessibles : une opération déjà soutenue ne prouve pas qu'une nouvelle candidature est ouverte dans les mêmes conditions.

Voici plusieurs projets documentés par le portail régional et identifiés comme financés par le FEDER.

Sun-Belt / Atelier du Causse : moderniser une activité de maroquinerie

L'entreprise Sun-Belt, implantée à Mazamet dans le Tarn, a développé un nouvel atelier de maroquinerie de 3 600 m².

Le projet comprend :

• La construction d'un nouvel atelier.
• La modernisation de l'outil de production.
• L'intégration d'équipements numériques.
• L'augmentation des capacités de production.
• La réhabilitation d'une ancienne friche industrielle.
• La création d'emplois.

Élément	Montant
Coût total du projet	4 400 000 €
FEDER	1 175 000 €

Ce projet illustre le soutien européen à l'investissement productif, à la transformation industrielle et au développement des filières régionales. Découvrir l'étude de cas complète de Sun-Belt.

Abelio : développer une plateforme d'intelligence artificielle pour l'agriculture

L'entreprise Abelio développe des outils numériques d'aide à la décision pour les agriculteurs.

Son projet NUMAGRI 3.0 vise à développer la plateforme Tour de Plaine 2.0, qui regroupe plusieurs fonctionnalités :

• Traçabilité des productions.
• Analyse des données agricoles.
• Optimisation des semis.
• Aide à la gestion de l'irrigation.
• Détection des nuisibles.
• Recommandations personnalisées.
• Accompagnement de la transition agroécologique.

L'objectif est de rendre les technologies agricoles plus accessibles tout en améliorant la performance économique et environnementale des exploitations.

Élément	Montant
Coût total du projet	1 700 000 €
FEDER	1 500 000 €

Ce projet illustre le financement d'une innovation numérique à forte valeur ajoutée.

Groupe DMS-Apelem : développer une technologie d'imagerie médicale

Le groupe DMS-Apelem, spécialisé dans les équipements de diagnostic médical, a développé un procédé innovant de reconstruction d'image par tomosynthèse.

L'objectif est d'obtenir une précision d'imagerie proche de celle d'un scanner à partir d'une table de radiologie classique.

Élément	Montant
Coût total du projet	765 439,24 € HT
FEDER	344 448 € HT

Ce projet montre comment le FEDER peut contribuer à la recherche appliquée et à la mise au point de technologies médicales.

Valorhiz : végétaliser les sols grâce à la recherche

Valorhiz est une PME montpelliéraine spécialisée dans le diagnostic et la réhabilitation durable des sols.

Le projet TalVeg 2 porte sur le développement d'outils d'aide à la décision pour le suivi et la végétalisation des sols remaniés.

Il associe recherche, expérimentation et développement technologique.

Élément	Montant
Coût total du projet	730 825,04 € HT
FEDER	328 871,27 € HT
Taux FEDER publié	45 %

Ce projet illustre l'intérêt du FEDER pour les innovations environnementales et les projets collaboratifs.

Précaution de référencement : les pages de présentation de ces projets identifient le FEDER et leurs montants, mais ne précisent pas toutes explicitement la période de programmation dans le corps du texte. Avant de les taguer définitivement comme « lauréats FEDER 2021-2027 », il faut rapprocher chaque opération de la liste officielle des bénéficiaires de septembre 2026.

14. Comment déposer une demande de FEDER en Occitanie ?

La préparation d'un dossier FEDER nécessite de vérifier plusieurs éléments avant d'engager les dépenses.

Étape 1 : qualifier le projet

Il faut commencer par déterminer :

• L'activité de l'entreprise.
• Sa localisation.
• Sa taille européenne.
• La nature du projet.
• Le montant des investissements.
• Les dépenses prévues.
• Les résultats attendus.
• Le calendrier.
• Les éventuels partenaires.

Étape 2 : identifier l'action correspondante

Le portail Europe en Occitanie met à disposition les fiches-actions et les modalités de dépôt.

Il faut vérifier :

• Les objectifs de l'action.
• Les bénéficiaires autorisés.
• Les conditions territoriales.
• Les seuils minimaux.
• Les dépenses éligibles.
• Les taux et plafonds.
• Les critères de sélection.
• Les modalités de candidature.

Étape 3 : vérifier que le dispositif est ouvert

Les fiches-actions peuvent prévoir :

• Une sélection au fil de l'eau.
• Un appel à projets.
• Une sélection selon des priorités spécifiques.
• Une instruction liée à la disponibilité des crédits.

Une fiche-action existante ne signifie pas nécessairement qu'un financement est disponible à tout moment.

Il faut vérifier la situation du dispositif auprès des services régionaux avant de préparer un dossier complet.

Étape 4 : préparer le plan de financement

Le plan de financement doit identifier clairement :

• Le FEDER.
• Les autres aides publiques.
• Les financements bancaires.
• Les apports en fonds propres.
• L'autofinancement.
• Les éventuels instruments financiers.

Les règles de cumul doivent être vérifiées.

Une même dépense ne peut pas bénéficier de plusieurs financements européens incompatibles.

Étape 5 : déposer la demande avant d'engager le projet

Pour les opérations soumises à la réglementation des aides d'État, la demande doit être reçue par les services de la Région avant tout engagement de dépenses.

Le non-respect de cette règle peut rendre l'aide inéligible.

La demande doit notamment présenter :

• L'identité et la taille de l'entreprise.
• La description du projet.
• Les dates de début et de fin.
• La localisation.
• La liste des dépenses.
• Le type d'aide demandé.
• Le financement public estimé nécessaire.

Étape 6 : assurer le suivi et justifier les dépenses

Le bénéficiaire doit conserver les justificatifs des dépenses, respecter les règles de publicité européenne et produire les indicateurs demandés.

Les délais de réalisation sont importants : les fiches techniques actualisées prévoient généralement une fin des investissements avant le 30 septembre 2028, un paiement des dépenses avant le 31 décembre 2028 et un solde au plus tard le 28 février 2029.

Ces échéances doivent être contrôlées pour chaque action.

15. Les erreurs à éviter dans une recherche de FEDER en Occitanie

Confondre FEDER et FEADER

C'est particulièrement important dans le domaine agricole et agroalimentaire.

Le FEADER finance notamment des investissements agricoles et certaines opérations de transformation. Le FEDER peut financer des projets d'innovation, de numérique ou de transformation économique, mais les deux fonds ne sont pas interchangeables.

Confondre FOSTER et une subvention FEDER

FOSTER est un instrument financier mixte. Il associe FEDER, FEADER et fonds régionaux.

Une garantie bancaire ou un prêt innovation n'est pas une subvention directe.

Confondre une aide régionale et une aide européenne

Les dispositifs régionaux peuvent être cofinancés par le FEDER, mais ce n'est pas systématique.

Il faut vérifier le fonds exact associé à chaque dispositif.

Supposer que tous les investissements industriels sont éligibles

L'action OS1.3-3 exige une assiette subventionnable minimale de 500 000 € HT et prévoit des exclusions sectorielles.

Une entreprise de transport, de conseil ou de commerce de détail ne peut pas automatiquement mobiliser cette action.

Présenter le FEDER comme une aide photovoltaïque

L'action générale d'investissement productif exclut les panneaux photovoltaïques et les ombrières.

Les actions énergétiques ont également leurs propres conditions techniques. Il faut donc examiner chaque technologie séparément.

Engager les dépenses avant la demande

Le principe d'incitativité est essentiel.

Pour les projets soumis à la réglementation des aides d'État, l'entreprise doit obtenir la réception de sa demande formalisée avant de commencer le projet.

16. FAQ – FEDER Occitanie 2021-2027

Quel est le montant du FEDER en Occitanie ?

Le programme régional 2021-2027 prévoit 666 millions d'euros de FEDER, auxquels s'ajoutent 163 millions d'euros de FSE+.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du FEDER Occitanie ?

Les PME, les start-up, les entreprises industrielles, les entreprises touristiques et certains acteurs de l'économie circulaire ou de l'énergie peuvent être concernés. Les bénéficiaires dépendent de chaque fiche-action.

Le FEDER finance-t-il directement les entreprises ?

Oui. Certaines actions prévoient des subventions directes aux entreprises, notamment pour l'innovation, la R&D, les investissements productifs, les projets touristiques et certaines installations énergétiques.

Quel est le montant minimal pour un projet d'innovation ?

L'action OS1.1-2 Innovation Entreprises prévoit une assiette subventionnable minimale de 500 000 € HT.

Le FEDER peut-il financer l'achat de machines industrielles ?

Oui, l'action OS1.3-3 prévoit le financement d'investissements matériels neufs de production liés à un projet d'innovation, d'industrialisation ou de transformation. Le seuil minimal d'assiette est de 500 000 € HT.

Le FEDER finance-t-il les start-up ?

Oui, les start-up peuvent être concernées par les actions d'innovation et de R&D, sous réserve des conditions de chaque fiche. Certaines actions prévoient également des instruments financiers spécifiques.

FOSTER est-il une aide FEDER ?

FOSTER est un instrument financier soutenu par plusieurs ressources, dont 75 millions d'euros de FEDER sur la période 2021-2027. Il comprend notamment une garantie bancaire et un prêt d'honneur innovation à taux zéro.

Quelle est la couverture de la garantie bancaire FOSTER ?

La garantie peut couvrir jusqu'à 80 % du prêt bancaire, sous réserve des conditions applicables et de l'analyse de l'opérateur financier.

Quel est le montant du prêt d'honneur innovation FOSTER ?

Le montant est plafonné à 50 000 € par associé, dans la limite de 100 000 € par projet.

Le FEDER peut-il financer un hôtel ou un camping ?

Oui, l'action OS1.3-1 prévoit des investissements pour les PME touristiques, notamment dans l'hôtellerie et l'hôtellerie de plein air. Le seuil minimal d'assiette est de 500 000 €. Des conditions de classement et de transformation environnementale s'appliquent.

Le FEDER finance-t-il les gîtes et les chambres d'hôtes ?

Les gîtes, chambres d'hôtes et meublés sont exclus de l'action dédiée aux investissements des entreprises touristiques.

Le FEDER peut-il financer un projet d'intelligence artificielle ?

Oui. Les actions consacrées à l'innovation, aux données et aux usages numériques peuvent financer certains projets d'intelligence artificielle, sous réserve des critères de l'action.

Une entreprise de recyclage peut-elle obtenir une subvention FEDER ?

Oui, l'action OS2.6-2 soutient notamment les investissements dans les centres de tri, les plateformes de compostage, les unités de recyclage et les équipements de valorisation. Le seuil minimal est de 100 000 €.

Le FEDER peut-il financer une unité de méthanisation ?

Oui, l'action OS2.2-1 prévoit un soutien aux installations de méthanisation, notamment celles portées par des PME ou des collectivités avec un rayonnement territorial. Les projets agricoles portés en nom propre, en GAEC ou en EARL ne sont pas éligibles au titre de cette action.

Le FEDER finance-t-il les projets hydrogène ?

Oui, l'action OS2.2-3 soutient les investissements liés à la production, au stockage, à la distribution et aux usages stationnaires de l'hydrogène renouvelable. Le seuil minimal est de 150 000 € et le taux maximal indiqué est de 50 %.

Peut-on cumuler le FEDER avec une aide régionale ou Bpifrance ?

Un cumul peut être possible sous réserve des règles relatives aux aides d'État, des plafonds applicables et de l'absence de double financement d'une même dépense.

Où déposer une demande de FEDER en Occitanie ?

Les fiches-actions, les appels à projets et les modalités de dépôt sont disponibles sur le portail officiel Europe en Occitanie.

17. Identifier les financements FEDER adaptés à votre entreprise en Occitanie

Le programme FEDER Occitanie présente plusieurs possibilités pour les entreprises, mais il faut identifier le mécanisme adapté au projet.

Une PME industrielle qui souhaite robotiser sa production peut examiner l'action OS1.3-3.

Une start-up technologique qui développe un nouveau produit peut étudier l'action OS1.1-2 et les instruments financiers FOSTER.

Une entreprise touristique qui souhaite moderniser son établissement peut examiner OS1.3-1.

Une entreprise qui développe une unité de méthanisation, une chaufferie biomasse ou un projet hydrogène peut étudier les actions de la priorité 2.

Une entreprise de recyclage peut examiner les actions consacrées à l'économie circulaire et au traitement des déchets.

Capital OS permet d'aborder cette recherche à partir du profil de l'entreprise et de son projet, afin d'identifier les dispositifs de financement susceptibles de correspondre à sa situation. L'identification d'une aide potentielle doit ensuite être complétée par la vérification de ses critères officiels, de son statut et de ses modalités de candidature.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026. Les fiches-actions et le calendrier des appels peuvent évoluer au cours de la programmation 2021-2027. Une vérification auprès de la Région Occitanie est indispensable avant de considérer un financement comme acquis.

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