Financer son projet d'entreprise dans les Hauts-de-France : guide des aides régionales et des fonds européens FEDER, FSE+ et FTJ

Les Hauts-de-France disposent d'un ensemble important de financements destinés à soutenir la création d'entreprises, les investissements industriels, l'innovation, la modernisation des outils de production, la transition énergétique et le développement économique des territoires.

La région bénéficie notamment d'un programme européen FEDER-FSE+-FTJ pour la période 2021-2027, qui mobilise plusieurs milliards d'euros de financements publics. À ces crédits européens s'ajoutent les dispositifs propres à la Région Hauts-de-France, les aides des intercommunalités, les prêts d'honneur, les avances remboursables et les dispositifs nationaux.

Pour une entreprise, la difficulté n'est donc pas seulement de trouver une subvention. Il faut surtout identifier le bon financeur, comprendre les critères d'intervention, vérifier les dépenses admissibles et construire un plan de financement cohérent.

Une entreprise industrielle qui souhaite acheter une nouvelle ligne de production ne mobilisera pas nécessairement les mêmes dispositifs qu'une jeune entreprise innovante, qu'un commerce indépendant ou qu'une société qui cherche à financer sa transition énergétique.

Ce guide présente les principales possibilités de financement dans les Hauts-de-France, explique le fonctionnement des fonds européens et recense les aides référencées dans Capital OS.

Attention : une priorité inscrite dans un programme européen ne constitue pas automatiquement une aide ouverte aux entreprises. Les appels à projets, les règlements d'intervention et les calendriers doivent être vérifiés individuellement.

1. Comprendre les financements disponibles dans les Hauts-de-France

Un programme européen de plus de 2,4 milliards d'euros

Pour la période 2021-2027, le programme régional Hauts-de-France FEDER-FSE+-FTJ représente :

• 2,445 milliards d'euros de coût total programmé ;
• 1,358 milliard d'euros de contribution européenne ;
• une autorité de gestion régionale : le Conseil régional des Hauts-de-France.

Ces chiffres correspondent au programme régional global et non à une enveloppe entièrement destinée aux entreprises. Les crédits sont répartis entre plusieurs fonds, priorités et catégories de bénéficiaires.

Le programme repose sur trois fonds principaux.

Fonds	Fonction principale
FEDER	Investissement, innovation, compétitivité, transition énergétique et développement territorial
FSE+	Emploi, inclusion, formation et accompagnement des personnes
FTJ	Accompagnement économique et social des territoires touchés par la transition industrielle et énergétique

Le programme régional est présenté sur le portail officiel des fonds européens en France.

Le FEDER : financer les investissements et la compétitivité

Le Fonds européen de développement régional est le fonds qui intéresse le plus directement les entreprises ayant des projets d'investissement.

Dans les Hauts-de-France, il soutient notamment :

• les projets de recherche et développement ;
• les projets d'innovation des entreprises ;
• les investissements productifs ;
• la modernisation des outils industriels ;
• la transformation numérique ;
• l'efficacité énergétique des entreprises ;
• les projets d'économie circulaire ;
• le développement des énergies renouvelables ;
• certaines opérations territoriales et infrastructures.

Le FEDER ne fonctionne cependant pas comme un guichet unique. Chaque action possède ses propres bénéficiaires, ses critères, ses seuils de dépenses et ses modalités de sélection.

Une entreprise ne peut donc pas simplement demander une subvention FEDER en présentant un investissement intéressant. Elle doit identifier une action du programme correspondant à son projet et vérifier qu'un dispositif opérationnel permet effectivement de déposer une demande.

Le FSE+ : financer l'emploi, les compétences et l'inclusion

Le Fonds social européen plus intervient principalement sur les dimensions humaines et sociales du développement économique.

Dans les Hauts-de-France, les financements FSE+ peuvent concerner :

• l'insertion professionnelle ;
• l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
• l'accès à la formation ;
• le développement des compétences ;
• l'accompagnement des publics éloignés de l'emploi ;
• l'égalité des chances ;
• l'inclusion sociale.

Il faut distinguer les bénéficiaires directs des bénéficiaires finaux.

Une entreprise peut bénéficier indirectement d'une opération de formation ou d'accompagnement financée par le FSE+, sans être elle-même le demandeur de la subvention européenne.

Les organismes de formation, associations, structures d'insertion, collectivités et opérateurs spécialisés constituent ainsi une partie importante de l'écosystème des bénéficiaires.

Le programme FSE+ géré par l'État en région dispose également de sa propre organisation et de ses appels à projets. La DREETS Hauts-de-France publie les informations correspondantes sur son portail officiel.

Le FTJ : accompagner la reconversion industrielle du Nord et du Pas-de-Calais

Le Fonds pour une transition juste est un fonds européen destiné aux territoires les plus affectés par la transition vers une économie décarbonée.

Dans les Hauts-de-France, son périmètre territorial concerne les départements :

• du Nord (59) ;
• du Pas-de-Calais (62).

Il ne faut donc pas confondre le périmètre du programme régional FEDER avec celui du FTJ : une entreprise de la Somme, de l'Oise ou de l'Aisne peut être concernée par certains financements FEDER sans être éligible au FTJ régional.

Le FTJ vise notamment à soutenir :

• la diversification économique ;
• les investissements dans de nouvelles activités ;
• la recherche et l'innovation ;
• l'économie circulaire ;
• les filières génératrices de valeur ajoutée ;
• l'accompagnement des salariés et des populations concernés par les mutations économiques.

Le programme doit notamment contribuer à la reconversion des territoires historiquement dépendants des activités industrielles fortement émettrices.

Le FTJ peut donc représenter une opportunité pour une entreprise qui souhaite créer une nouvelle activité industrielle, développer une filière de recyclage, investir dans une activité de substitution ou contribuer à la transformation économique de son territoire.

La présence dans le Nord ou le Pas-de-Calais ne suffit toutefois pas à garantir l'éligibilité : le projet doit répondre aux objectifs du fonds et aux critères de l'action concernée.

2. Quels projets d'entreprise peuvent être financés ?

Le DOMO des Hauts-de-France, ou Document de Mise en Œuvre, constitue le référentiel opérationnel du programme européen.

La version 7, validée par le comité de suivi en mars 2024, détaille les fiches-actions, les bénéficiaires éligibles, les dépenses admissibles, les seuils minimaux et les critères de sélection.

Il permet de comprendre les possibilités de financement du programme, mais ne remplace pas les appels à projets et règlements opérationnels.

Financer les investissements productifs et industriels

Les investissements industriels représentent l'un des axes majeurs du programme régional.

Une entreprise qui souhaite augmenter sa capacité de production, moderniser ses équipements ou développer une nouvelle ligne industrielle peut notamment examiner les financements FEDER prévus dans la priorité 3.

Les projets peuvent concerner :

• l'acquisition de machines-outils ;
• l'installation de nouvelles lignes de production ;
• la modernisation des équipements industriels ;
• l'automatisation des procédés ;
• l'interopérabilité des systèmes de production ;
• l'augmentation des capacités industrielles ;
• le développement de nouveaux produits ;
• l'amélioration de la productivité.

L'objectif n'est pas simplement de financer le renouvellement courant d'un équipement.

Les projets doivent contribuer à une véritable dynamique de développement économique et industriel, en particulier en matière de capacité de production, de performance environnementale et d'adaptation technologique.

Exemple : l'AAP FEDER PME industrielles

L'appel à projets « AAP FEDER PME industrielles » constitue un exemple concret de dispositif nominatif issu du programme régional.

Il a été conçu pour accompagner les PME industrielles de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme qui ne relèvent pas du périmètre territorial du FTJ.

Le dispositif vise notamment les investissements permettant :

• d'acquérir une machine-outil ;
• de déployer une nouvelle ligne de production ;
• d'améliorer l'interopérabilité des systèmes industriels ;
• d'augmenter les capacités de production ;
• de moderniser l'outil industriel.

Les paramètres annoncés pour l'appel 2026 étaient les suivants :

Paramètre	Conditions
Investissement minimum	500 000 €
Investissement maximum	5 000 000 €
Taux maximum indicatif	20 %
Subvention minimale	100 000 €
Subvention maximale	1 000 000 €
Enveloppe prévisionnelle	10 millions d'euros

Les investissements neufs, certains matériels d'occasion de moins de cinq ans, le rétrofit, les aménagements nécessaires à l'installation des équipements et certains investissements immatériels pouvaient être admissibles.

Les dépenses de fonctionnement, le besoin en fonds de roulement et les coûts salariaux estimés des emplois créés étaient notamment exclus.

Calendrier : les trois relèves prévues pour 2026 étaient fixées aux 31 mars, 30 juin et 30 septembre. Elles sont donc passées au 30 octobre 2026. Il ne faut pas présenter cet appel comme actuellement ouvert sans publication d'une nouvelle période de candidature.

Source : Cahier des charges officiel de l'AAP FEDER PME industrielles 2026.

Financer les projets d'innovation et de recherche et développement

La recherche et l'innovation constituent une autre priorité du FEDER régional.

Les projets susceptibles d'être soutenus peuvent concerner :

• la mise au point de nouveaux produits ;
• le développement de nouveaux procédés industriels ;
• les projets de recherche appliquée ;
• l'industrialisation de résultats de R&D ;
• les projets collaboratifs entre entreprises et organismes de recherche ;
• le transfert de technologies ;
• les démonstrateurs industriels.

Les projets doivent présenter une véritable dimension d'innovation et s'inscrire dans les orientations régionales de spécialisation intelligente, également appelées S3.

Cette stratégie identifie les domaines technologiques et économiques dans lesquels les Hauts-de-France souhaitent renforcer leurs compétences et leurs avantages concurrentiels.

Les projets liés à l'énergie, aux matériaux, aux mobilités, à la santé, à l'agroalimentaire ou aux technologies industrielles peuvent ainsi être examinés au regard de cette stratégie.

Les projets européens d'excellence non financés

Un point particulièrement intéressant du DOMO concerne les projets ayant obtenu une reconnaissance européenne d'excellence sans avoir obtenu le financement européen initialement sollicité.

Le document cite notamment :

• les projets d'entreprises ayant obtenu un label d'excellence de l'EIC ;
• les projets de chercheurs disposant d'un label d'excellence Marie Skłodowska-Curie ;
• certains projets sectoriels européens reconnus d'excellence mais non financés.

Cela ouvre une possibilité de financement régional pour certains projets d'innovation qui ont déjà franchi une étape de sélection européenne.

Une entreprise ayant obtenu un Seal of Excellence dans le cadre de l'EIC Accelerator doit donc examiner les possibilités régionales de soutien.

Il ne s'agit toutefois pas d'un droit automatique à une subvention : les critères du DOMO, les conditions du dispositif mobilisé et les disponibilités budgétaires restent applicables.

Pour approfondir les possibilités de financement de l'innovation, consultez également les dispositifs Capital OS :

• Fonds Initiative Innovation
• France 2030 – Projets d'Innovation – Hauts-de-France

Financer la transformation numérique de son entreprise

La transformation numérique constitue une priorité distincte du programme FEDER.

Elle concerne notamment les investissements destinés à améliorer la compétitivité des PME par l'adoption de nouveaux outils et technologies.

Les projets peuvent porter sur :

• les logiciels métiers ;
• les outils de gestion ;
• la digitalisation des processus ;
• les systèmes de production connectés ;
• la gestion des données ;
• les outils numériques de commercialisation ;
• la cybersécurité ;
• les solutions technologiques améliorant l'organisation de l'entreprise.

Il faut cependant distinguer les dispositifs d'accompagnement des investissements numériques directs.

Le DOMO prévoit également le financement de structures qui accompagnent les entreprises dans leur transformation numérique. Dans ce cas, le bénéficiaire de la subvention européenne est l'organisme intermédiaire, tandis que l'entreprise constitue le bénéficiaire final de l'accompagnement.

Dans le catalogue régional, plusieurs dispositifs permettent d'examiner les besoins numériques et de cybersécurité :

• Pass Cyber Conseil
• Pass Cyber Formation

Ces dispositifs régionaux doivent être distingués d'un éventuel guichet FEDER d'investissement numérique : leur existence ne démontre pas à elle seule qu'une entreprise peut obtenir une subvention FEDER pour l'achat de n'importe quel logiciel.

Financer la transition énergétique et la décarbonation industrielle

La réduction des consommations énergétiques constitue une priorité importante du programme FEDER.

Le DOMO prévoit une action spécifique consacrée à l'accroissement de la performance énergétique des entreprises industrielles.

Les opérations concernées peuvent notamment porter sur :

• la récupération de chaleur fatale ;
• l'électrification des procédés industriels ;
• le remplacement d'équipements énergivores ;
• l'amélioration des systèmes produisant des utilités industrielles ;
• l'optimisation des consommations énergétiques ;
• la capture et la valorisation de certains gaz ;
• l'intégration de nouvelles sources d'énergie renouvelable.

Le DOMO prévoit, pour cette action, un seuil minimal prévisionnel de dépenses de 200 000 € et un taux plafond d'aides publiques de 80 %.

Il indique également une enveloppe prévisionnelle de 9,9 millions d'euros.

Ces chiffres sont ceux de la fiche-action du DOMO : ils ne constituent pas une promesse de subvention ni un taux automatiquement applicable à chaque entreprise.

Les PME, TPE et ETI peuvent être concernées par les modalités de soutien prévues, tandis que les grandes entreprises sont orientées vers des instruments financiers selon les conditions de l'action.

Une exigence importante consiste à inscrire le projet dans une démarche globale d'efficacité énergétique. Le DOMO prévoit notamment la production d'un audit énergétique, d'un bilan carbone ou d'une feuille de route de décarbonation datant de moins de deux ans au moment du dépôt.

La Région peut également examiner les projets au regard de la démarche REV3, qui constitue la feuille de route régionale de la troisième révolution industrielle.

Pour les entreprises, l'enjeu est de préparer un projet démontrant précisément les économies d'énergie attendues, la réduction des émissions et les investissements nécessaires.

Financer les énergies renouvelables

Le programme FEDER prévoit également une action en faveur des énergies renouvelables.

Elle vise le développement de projets de production d'énergies renouvelables et de récupération, ainsi que la structuration des filières régionales.

Les opérations peuvent concerner :

• la production d'énergie renouvelable ;
• les réseaux de chaleur ;
• les solutions de stockage ;
• les réseaux énergétiques intelligents ;
• les projets contribuant à la structuration des filières ENR&R.

Attention : toutes les installations photovoltaïques, éoliennes ou de production de chaleur renouvelable ne sont pas automatiquement éligibles.

Il faut vérifier le type de porteur autorisé, la nature du projet, les seuils d'investissement et l'existence d'un dispositif opérationnel correspondant.

Financer l'économie circulaire

L'économie circulaire constitue une autre priorité du programme régional.

Le FEDER peut accompagner des projets visant à améliorer la production et l'utilisation des ressources.

Les projets peuvent notamment concerner :

• le recyclage de matières ;
• la valorisation de déchets industriels ;
• le réemploi de matériaux ;
• la récupération de ressources ;
• la structuration de filières de recyclage ;
• les procédés industriels économes en matières premières ;
• les projets collectifs de valorisation des ressources.

Dans ce domaine, les projets structurants et les coopérations entre entreprises peuvent présenter un intérêt particulier.

Il faut cependant vérifier le bénéficiaire réel de chaque dispositif : certaines actions du programme sont destinées à des organismes intermédiaires, à des collectivités ou à des structures chargées d'animer les filières, et non directement à chaque entreprise participante.

Financer le développement économique et l'export

Les entreprises qui souhaitent développer leur activité à l'international peuvent également examiner les dispositifs régionaux de soutien à l'exportation.

Les besoins peuvent concerner :

• la prospection de nouveaux marchés ;
• la participation à des salons internationaux ;
• la structuration d'une stratégie export ;
• le recrutement ou l'accueil d'un volontaire international en entreprise ;
• l'accompagnement commercial à l'étranger.

Le programme FEDER prévoit par ailleurs le financement de structures d'accompagnement des entreprises dans leurs choix stratégiques de développement.

Cette action peut couvrir des sujets comme l'internationalisation, la digitalisation, la stratégie commerciale ou la transmission.

Le financement européen peut alors être versé à un opérateur qui accompagne plusieurs entreprises, plutôt que directement à chacune d'entre elles.

Dans le catalogue Capital OS, les dispositifs suivants permettent d'identifier plusieurs possibilités de soutien régional :

• Booster Exportation – Compte Individuel Export
• Booster Exportation – Missions de prospection et pavillons collectifs sur salon
• Booster Exportation – Programme Artisanal Régional International
• Programme Hauts-de-France Export et Volontaire International en Entreprise

Financer les projets de reconversion dans le Nord et le Pas-de-Calais

Le FTJ représente un levier supplémentaire pour les entreprises implantées dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Les projets doivent s'inscrire dans une stratégie de diversification économique et contribuer à la transformation des activités du territoire.

Les opérations peuvent notamment concerner :

• les investissements dans de nouvelles filières ;
• les activités de recyclage et de valorisation ;
• les projets de recherche et d'innovation ;
• le développement d'activités industrielles moins carbonées ;
• la diversification des entreprises ;
• les projets générateurs de valeur ajoutée et d'emplois.

Les activités relevant du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) font l'objet de restrictions spécifiques : le DOMO précise notamment que les entreprises concernées peuvent être soutenues au titre de la R&D et de l'innovation, mais pas pour certains investissements productifs de décarbonation.

Une entreprise qui envisage de mobiliser le FTJ doit donc vérifier précisément son activité, son implantation et le contenu du projet.

La fiche Fonds pour une transition juste (FTJ) est déjà référencée dans Capital OS.

3. Les aides régionales complémentaires au FEDER

Les fonds européens ne représentent qu'une partie des financements disponibles.

La Région Hauts-de-France propose également des dispositifs propres, auxquels s'ajoutent les aides des intercommunalités et les financements des réseaux d'accompagnement.

Ces dispositifs peuvent être particulièrement utiles aux entreprises dont le projet est trop petit pour un appel à projets FEDER, ou dont les dépenses ne correspondent pas aux priorités européennes.

Les aides à la création et à la reprise

Les créateurs et repreneurs peuvent rechercher des subventions, des prêts d'honneur et des dispositifs d'accompagnement.

Le financement peut permettre de renforcer les fonds propres, de financer les premiers investissements et de consolider le plan de financement bancaire.

Plusieurs réseaux territoriaux interviennent notamment dans les Hauts-de-France, parmi lesquels Initiative France et Réseau Entreprendre.

Les modalités varient selon le territoire, le profil du porteur et le projet.

Les aides au développement des TPE et PME

Les entreprises déjà établies peuvent rechercher des soutiens pour :

• moderniser leur outil de production ;
• développer une activité ;
• investir dans des équipements ;
• créer des emplois ;
• améliorer leurs locaux ;
• engager une transformation technologique.

La Région et les intercommunalités peuvent intervenir selon des critères différents.

Il est important de vérifier si l'aide est régionale, départementale ou intercommunale. Une fiche financée par une communauté de communes ne signifie pas nécessairement que toutes les entreprises de la région peuvent en bénéficier.

Les aides aux commerces et à l'artisanat

Les commerces indépendants et les entreprises artisanales peuvent examiner des dispositifs portant sur :

• la rénovation des points de vente ;
• l'amélioration de l'accueil de la clientèle ;
• l'acquisition de véhicules de commerce ambulant ;
• la modernisation des équipements ;
• la création ou la reprise d'un commerce ;
• la digitalisation des activités.

Les aides locales peuvent être particulièrement intéressantes pour des investissements de montant limité, qui ne sont pas adaptés aux grands appels à projets européens.

Les financements de l'économie sociale et solidaire

Les structures de l'ESS peuvent examiner des dispositifs de soutien à l'émergence de nouvelles activités, à l'investissement et au développement économique.

Les bénéficiaires potentiels peuvent comprendre :

• les associations employeuses ;
• les SCOP et SCIC ;
• les structures d'insertion par l'activité économique ;
• les entreprises adaptées ;
• certains groupements d'employeurs ;
• les entreprises à finalité sociale.

Les dépenses et critères d'éligibilité dépendent du dispositif concerné.

4. Comment obtenir une subvention européenne dans les Hauts-de-France ?

La mobilisation d'un financement européen demande une préparation plus approfondie que la demande d'une aide locale classique.

Le dossier doit démontrer que le projet correspond aux objectifs du programme, que les dépenses sont admissibles et que l'entreprise dispose des moyens nécessaires pour réaliser l'opération.

Étape 1 : identifier le bon fonds et la bonne action

La première étape consiste à déterminer le fonds correspondant au projet.

Nature du projet	Fonds ou dispositif à examiner
Investissement industriel	FEDER
Recherche et développement	FEDER
Innovation technologique	FEDER / dispositifs régionaux
Transition énergétique industrielle	FEDER
Énergies renouvelables	FEDER
Économie circulaire	FEDER / FTJ selon le territoire et le projet
Reconversion économique	FTJ dans le Nord et le Pas-de-Calais
Formation et insertion	FSE+
Développement des TPE et PME	Aides régionales et territoriales

Cette première qualification permet d'éviter de déposer une demande sur un programme inadapté.

Étape 2 : vérifier le territoire et les bénéficiaires

La localisation de l'entreprise peut déterminer le fonds mobilisable.

Le FTJ régional concerne le Nord et le Pas-de-Calais, tandis que l'AAP FEDER PME industrielles 2026 concernait l'Aisne, l'Oise et la Somme.

Il faut également examiner la taille de l'entreprise, son secteur d'activité, sa situation financière et les éventuelles exclusions.

La définition européenne de la PME repose notamment sur les seuils suivants :

• moins de 250 salariés ;
• chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d'euros, ou total de bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions d'euros.

Les entreprises partenaires et liées peuvent également devoir être prises en compte dans le calcul.

Étape 3 : préparer un plan de financement détaillé

Le plan de financement doit présenter :

• le coût total du projet ;
• les dépenses éligibles ;
• les investissements matériels et immatériels ;
• les ressources propres ;
• les financements bancaires ;
• les autres aides publiques sollicitées ;
• le calendrier de réalisation.

Il faut distinguer le coût global du projet et son assiette de dépenses éligibles.

Une dépense peut être nécessaire au projet sans être admissible au financement européen.

Étape 4 : anticiper les règles de commencement des dépenses

C'est l'un des points les plus importants.

Certains dispositifs exigent que l'entreprise adresse une demande d'aide avant de commencer son investissement.

D'autres prévoient des règles spécifiques permettant un commencement sous certaines conditions.

Il faut donc consulter le règlement applicable avant :

• de signer un devis ;
• de passer une commande ;
• de signer un contrat de travaux ;
• de verser un acompte ;
• de commencer une prestation.

La date de commencement et la preuve de l'effet incitatif peuvent avoir des conséquences importantes sur l'éligibilité.

Étape 5 : déposer le dossier sur la plateforme appropriée

Pour les opérations FEDER relevant du programme régional, le dépôt dématérialisé est généralement effectué sur la plateforme E-Synergie, selon les modalités définies par l'appel ou par le service instructeur.

Pour les opérations relevant du FSE+, les démarches peuvent notamment passer par la plateforme Ma démarche FSE+.

Le dossier doit être constitué avec les pièces demandées par le dispositif concerné.

Étape 6 : suivre l'instruction et respecter les obligations

L'obtention d'une subvention européenne entraîne des obligations spécifiques.

L'entreprise peut notamment devoir :

• conserver les justificatifs comptables ;
• respecter les règles de commande publique lorsqu'elles sont applicables ;
• suivre les indicateurs du projet ;
• justifier les dépenses réalisées ;
• respecter les engagements pris dans la convention ;
• mentionner le financement européen sur ses supports de communication ;
• faciliter les contrôles et audits.

Une subvention européenne ne se limite donc pas à une décision d'attribution : le bénéficiaire doit également démontrer la bonne réalisation de l'opération.

5. Peut-on cumuler plusieurs aides ?

Le cumul des financements publics peut être possible, mais il doit être étudié au cas par cas.

Une entreprise peut, selon les règles applicables, mobiliser plusieurs sources de financement pour un même projet.

Il faut toutefois respecter plusieurs principes.

Ne pas financer deux fois la même dépense.

Une facture ne peut pas être présentée deux fois pour obtenir un financement européen sur deux programmes différents.

Respecter les plafonds d'aides publiques.

Les régimes d'aides d'État peuvent imposer des taux maximaux d'intervention.

Déclarer les autres financements.

Les aides obtenues ou demandées doivent être intégrées au plan de financement.

Vérifier les règles de minimis.

Certains dispositifs sont soumis au règlement européen de minimis, qui encadre le montant total d'aides concernées pouvant être accordé à une entreprise unique sur une période de référence.

La réglementation applicable dépend de la nature de l'aide, de l'activité et du régime retenu par l'autorité de gestion.

Il est donc préférable d'établir une cartographie complète des financements avant de déposer plusieurs demandes.

6. Pourquoi les entreprises ont-elles intérêt à préparer leur dossier en amont ?

Les financements européens peuvent représenter des montants importants, mais leur obtention nécessite une préparation sérieuse.

Une entreprise qui commence à rechercher une subvention après avoir signé ses commandes ou commencé ses travaux peut découvrir trop tard que certaines dépenses ne sont plus éligibles.

Plusieurs éléments doivent être anticipés :

• le calendrier des appels à projets ;
• la définition du projet d'investissement ;
• les objectifs économiques et environnementaux ;
• la justification des dépenses ;
• les indicateurs de performance ;
• les cofinancements ;
• la situation financière de l'entreprise ;
• les règles d'aides d'État.

La préparation doit idéalement commencer plusieurs mois avant la réalisation de l'investissement.

Il est également utile de conserver une veille sur les nouveaux appels à projets : certains dispositifs sont ponctuels et ne disposent que de quelques périodes de candidature.

7. Les erreurs à éviter lorsqu'on recherche une aide dans les Hauts-de-France

Confondre le DOMO avec un appel à projets

Le DOMO décrit les règles et les objectifs du programme européen. Il ne signifie pas que chaque action est ouverte à candidature.

Il faut rechercher un dispositif nominatif, un règlement ou un appel à projets opérationnel.

Penser que toutes les entreprises peuvent bénéficier du FEDER

Les bénéficiaires varient selon les actions.

Certaines aides sont réservées aux PME, d'autres aux organismes de recherche, aux collectivités, aux associations ou aux opérateurs intermédiaires.

Négliger la localisation

Les critères territoriaux peuvent être déterminants.

Le FTJ régional ne couvre pas les cinq départements des Hauts-de-France.

Présenter un projet trop général

Une demande de subvention doit être construite autour d'un investissement ou d'une opération clairement définie.

Il faut expliquer les objectifs, les résultats attendus, les dépenses et la contribution du projet aux priorités régionales.

Engager les dépenses trop tôt

La règle de commencement varie selon le dispositif. Il faut systématiquement vérifier les conditions avant de signer les contrats ou de démarrer les travaux.

Confondre une aide recensée avec une aide ouverte

Une fiche présente dans un catalogue peut correspondre à un dispositif permanent, à un appel ponctuel fermé ou à une aide dont le règlement doit être actualisé.

Le statut doit être vérifié auprès du financeur.

8. FAQ : les questions fréquentes sur les aides aux entreprises dans les Hauts-de-France

Quelles sont les principales aides européennes disponibles dans les Hauts-de-France ?

Les principaux fonds sont le FEDER, le FSE+ et le FTJ.

Le FEDER soutient notamment les investissements, l'innovation et la transition énergétique. Le FSE+ intervient sur l'emploi et les compétences. Le FTJ accompagne les territoires concernés par la transition industrielle.

Le FEDER finance-t-il directement les entreprises ?

Oui, certaines actions FEDER peuvent financer directement des entreprises, notamment des PME.

D'autres actions passent par des organismes intermédiaires ou des structures d'accompagnement. Il faut donc vérifier les bénéficiaires éligibles dans chaque fiche-action.

Une PME peut-elle obtenir une subvention pour acheter une machine industrielle ?

Oui, certains dispositifs régionaux peuvent soutenir les investissements productifs.

L'AAP FEDER PME industrielles 2026 en constitue un exemple concret. Il prévoyait des projets d'investissement compris entre 500 000 € et 5 millions d'euros, avec une subvention maximale de 1 million d'euros.

Les périodes de dépôt prévues pour 2026 sont toutefois terminées au 30 octobre 2026.

Le FTJ est-il accessible dans toute la région Hauts-de-France ?

Non. Le périmètre territorial régional du FTJ concerne le Nord et le Pas-de-Calais.

Les entreprises implantées dans l'Aisne, l'Oise et la Somme doivent examiner les autres dispositifs européens et régionaux correspondant à leur projet.

Peut-on financer un projet de R&D avec le FEDER ?

Oui. Le DOMO prévoit des actions de soutien à la recherche, à l'innovation et à l'industrialisation des projets de R&D.

Les projets doivent répondre aux conditions de l'action et aux critères de sélection, notamment en matière de spécialisation intelligente régionale.

Une entreprise ayant obtenu un Seal of Excellence EIC peut-elle obtenir un financement régional ?

Le DOMO prévoit explicitement des possibilités de soutien pour certains projets reconnus d'excellence européenne, notamment des projets labellisés par l'EIC mais non financés par l'Union européenne.

Il faut cependant vérifier l'existence d'un dispositif opérationnel, les critères applicables et les crédits disponibles.

Quels investissements peuvent bénéficier d'un soutien pour la transition énergétique ?

Les projets peuvent notamment porter sur la récupération de chaleur fatale, l'électrification des procédés, le remplacement d'équipements énergivores et l'optimisation des consommations industrielles.

Le dossier doit démontrer les gains énergétiques et environnementaux attendus.

Peut-on cumuler une aide régionale et une subvention européenne ?

Le cumul est parfois possible, sous réserve des règles applicables aux aides d'État, des plafonds d'intervention et de l'absence de double financement des mêmes dépenses.

Comment trouver les appels à projets actuellement ouverts ?

Il faut consulter le portail Europe en Hauts-de-France, les sites des financeurs et les règlements propres à chaque dispositif.

Capital OS permet également de rechercher les aides référencées selon le territoire, le secteur d'activité et la nature du projet.

Comment savoir si mon entreprise est éligible ?

Il faut notamment examiner le code NAF, l'implantation géographique, la taille de l'entreprise, la situation financière, le montant des investissements et la nature des dépenses.

Une première recherche permet d'identifier les dispositifs pertinents. L'éligibilité définitive reste déterminée par le financeur et son service instructeur.

9. Identifier les aides disponibles pour votre entreprise en Hauts-de-France

Au-delà du FEDER et des dispositifs cités dans ce guide, Capital OS référence un grand nombre d'aides régionales, intercommunales et sectorielles propres aux Hauts-de-France : investissement et croissance des PME, création et reprise, commerce et artisanat, innovation et cybersécurité, export, économie sociale et solidaire, prêts d'honneur, emploi et ressources humaines.

Capital OS permet de rechercher les aides publiques ouvertes dans les Hauts-de-France à partir des caractéristiques réelles de votre entreprise — territoire, secteur, taille, nature du projet.

Explorer les aides publiques dans les Hauts-de-France

Important : les résultats d'une recherche constituent une présélection. L'éligibilité définitive et l'attribution d'une subvention relèvent de chaque financeur et de son instruction du dossier.