FEDER Normandie 2021-2027 : quelles aides européennes pour financer les entreprises, l'innovation et les investissements ?

Le FEDER Normandie 2021-2027 mobilise plus de 401 millions d'euros de fonds européens pour accompagner la transformation économique, l'innovation, la transition énergétique et le développement des territoires. Pour les entreprises normandes, plusieurs possibilités existent : soutien à l'investissement productif, garanties bancaires, prêts participatifs, projets numériques partenariaux, investissements dans l'économie circulaire, méthanisation ou production de chaleur renouvelable.

Mais le fonctionnement du programme est particulier. Contrairement à certaines régions où les subventions directes aux PME occupent une place importante, la Normandie privilégie largement les instruments financiers et les dispositifs d'accompagnement intermédiés pour soutenir la croissance des entreprises.

Il est donc essentiel de distinguer les aides réellement accessibles aux entreprises, les financements accordés à des intermédiaires qui accompagnent ensuite les PME et les opérations réservées aux collectivités ou aux établissements publics.

Ce guide présente les principales possibilités de financement du FEDER en Normandie, les dispositifs à examiner selon la nature de votre projet, les entreprises déjà soutenues et les démarches à effectuer pour identifier une opportunité de financement.

1. Le FEDER en Normandie : présentation du programme européen 2021-2027

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est un instrument financier de l'Union européenne destiné à réduire les disparités économiques et territoriales entre les régions européennes.

Il soutient notamment :

• La recherche et l'innovation.
• La compétitivité des entreprises.
• La transformation numérique.
• La transition énergétique et écologique.
• L'économie circulaire.
• La préservation du patrimoine.
• Le développement touristique.
• Le développement durable des territoires.

En Normandie, la gestion des fonds européens du programme régional 2021-2027 est assurée par le Conseil régional.

Le programme porte le nom de « Programme Normandie FEDER-FSE+ FTJ 2021-2027 », sous la référence européenne 2021FR16FFPR006.

Quelle est l'enveloppe financière du FEDER normand ?

Le programme prévoit les enveloppes européennes suivantes :

Fonds européen	Enveloppe prévue
FEDER	401,5 M€
Fonds pour une transition juste (FTJ)	106,7 M€
Fonds social européen Plus (FSE+)	88,5 M€

Ces montants sont des enveloppes européennes par fonds. Ils ne doivent pas être confondus avec le coût total des projets financés, ni avec le montant global du programme intégrant les autres financements.

Pour ce guide, seul le FEDER régionalisé est étudié. Les dispositifs financés par le FSE+, le FEADER, le FEAMPA ou le FTJ sont exclus, même lorsqu'ils concernent des entreprises normandes.

Les grandes priorités du programme

Le FEDER normand 2021-2027 s'articule autour de cinq grandes priorités :

1. Promouvoir une transformation économique innovante et intelligente de la Normandie.
2. Renforcer la protection de l'environnement et accélérer la transition énergétique et écologique.
3. Promouvoir une mobilité urbaine durable.
4. Valoriser les patrimoines culturels et touristiques du territoire normand.
5. Répondre aux besoins de développement durable des territoires.

Ces priorités couvrent des réalités très différentes. Certaines financent directement des investissements privés, d'autres soutiennent des infrastructures publiques ou des organismes chargés d'accompagner les entreprises.

Il ne faut donc pas considérer l'ensemble des crédits FEDER comme une enveloppe de subventions directement accessible aux PME.

2. Quelles entreprises peuvent bénéficier du FEDER en Normandie ?

Les entreprises peuvent intervenir dans le programme de plusieurs manières :

• Comme bénéficiaires directs d'une subvention.
• Comme bénéficiaires finals d'un instrument financier.
• Comme partenaires d'un projet collaboratif.
• Comme utilisateurs d'un service financé par le FEDER.
• Comme entreprises accompagnées par une structure soutenue par le programme.

Cette distinction est fondamentale.

Une entreprise qui bénéficie d'une garantie bancaire financée en partie par le FEDER n'est pas dans la même situation qu'une entreprise qui reçoit directement une subvention d'investissement.

Les profils d'entreprises concernés

Profil	Possibilités à examiner
PME industrielles	Investissement productif, garantie bancaire, prêt participatif
Start-up	Financement de la croissance, projets collaboratifs, outils financiers
Entreprises innovantes	Recherche, expérimentation numérique, innovation partenariale
Entreprises du numérique	Projets partenariaux, démonstrateurs, services numériques innovants
Entreprises de l'économie circulaire	Centres de tri, recyclage, valorisation des déchets
Entreprises de l'énergie	Méthanisation non agricole, biomasse, chaleur renouvelable
Entreprises touristiques	Financement régional cofinancé, projets numériques ou patrimoniaux selon les critères
Structures de l'ESS	Instruments financiers solidaires et participatifs

Les conditions générales

Selon le dispositif, plusieurs éléments peuvent être examinés :

• La présence d'un établissement en Normandie.
• La taille de l'entreprise au sens de la réglementation européenne.
• La nature de son activité.
• La situation financière.
• Le caractère structurant du projet pour le territoire.
• Le montant de l'investissement.
• Les emplois créés ou maintenus.
• Les retombées économiques et environnementales.
• Le respect de la réglementation relative aux aides d'État.

Une entreprise appartenant à un groupe doit également examiner ses liens capitalistiques et les règles européennes de détermination de la taille de l'entreprise.

3. Financer la croissance et les investissements productifs avec Impulsion Développement

Le dispositif Impulsion Développement constitue une voie importante à examiner pour les entreprises normandes qui souhaitent investir, développer leur activité, créer un établissement ou financer une transmission-reprise.

La Région indique explicitement que ce dispositif est cofinancé par le Fonds européen de développement régional.

Il faut toutefois bien comprendre son fonctionnement : Impulsion Développement est une aide régionale prenant principalement la forme d'un prêt à taux zéro, et non une subvention FEDER classique versée directement à l'entreprise.

Le FEDER intervient dans le cofinancement du dispositif régional.

Quels projets peuvent être financés ?

Le dispositif concerne notamment les programmes d'investissement liés :

• À la création d'un établissement.
• Au développement d'une entreprise.
• À la diversification d'une activité.
• À une opération de transmission-reprise.
• Au financement d'un besoin en fonds de roulement dans certaines situations.

Les entreprises concernées doivent notamment disposer d'au moins un établissement en Normandie et respecter les critères de taille prévus par la réglementation européenne.

Les secteurs mentionnés comprennent notamment :

• L'industrie.
• Les services à l'industrie.
• L'informatique et le numérique.
• La logistique hors transport.
• Les activités manufacturières.
• L'agroalimentaire.
• Le commerce de gros.
• Le secteur touristique.

Quels investissements sont éligibles ?

Pour les opérations de création ou de développement hors tourisme, le programme d'investissement doit atteindre au moins 150 000 € sur deux ans.

Les dépenses peuvent notamment porter sur :

• Les investissements corporels.
• Les équipements industriels.
• Les matériels de production.
• Certains investissements incorporels, notamment les logiciels, lorsqu'ils complètent à titre secondaire l'investissement matériel.

Le foncier et l'immobilier sont exclus de cette catégorie de dépenses.

Pour les opérations de transmission-reprise d'au moins 150 000 €, le dispositif peut notamment prendre en compte le rachat d'actifs matériels et immatériels, l'acquisition d'un fonds de commerce ou de titres de sociétés, sous réserve des exclusions prévues.

Les projets touristiques suivent des règles distinctes : le seuil annoncé est de 300 000 € sur trois ans, avec des dépenses immobilières et des travaux correspondant aux catégories définies dans le règlement.

Quel montant peut-on obtenir ?

Le financement est apporté sous forme de prêt à taux zéro, sans garantie.

Le taux d'intervention peut atteindre 25 % des dépenses éligibles, selon l'impact du projet et les règles applicables.

Pour certains projets d'investissement productif particulièrement structurants, le taux peut atteindre 35 % lorsque les conditions de création nette d'emplois ou d'augmentation de l'effectif sont satisfaites.

Une partie limitée de l'aide, jusqu'à 10 % maximum du montant de l'aide dans les conditions prévues, peut être versée sous forme de subvention.

Le montant de l'aide régionale est plafonné à 1 million d'euros et reste soumis aux autres limites prévues par le règlement.

Le volet trésorerie

Impulsion Développement peut également intervenir pour répondre à un besoin en fonds de roulement.

Cette possibilité concerne notamment les entreprises confrontées à une tension passagère de trésorerie ou qui accompagnent un projet de développement.

Le financement doit être associé à une intervention extérieure, par exemple :

• Un prêt bancaire.
• Un apport en fonds propres.
• Un apport en quasi-fonds propres.
• Un prêt participatif.
• Des obligations convertibles.
• Des comptes courants d'associés bloqués.

Le financement régional peut atteindre 50 % du besoin en fonds de roulement dans les conditions définies par le dispositif.

Quelle durée de remboursement ?

Les durées de remboursement varient selon la nature de l'opération :

Nature de l'opération	Durée de remboursement
Soutien à la trésorerie	4 ans
Investissement touristique	7 ans
Autres investissements	5 ans

Des différés de remboursement peuvent être prévus selon les situations.

À retenir : Impulsion Développement est particulièrement intéressant pour les PME qui préparent un programme d'investissement significatif. Le cofinancement européen doit toutefois être distingué de la nature juridique de l'aide accordée à l'entreprise.

Source officielle : Impulsion Développement – Région Normandie.

4. Obtenir une garantie bancaire grâce au Fonds Régional de Garantie FEDER Normandie

Le programme normand mobilise également le FEDER pour faciliter l'accès des entreprises au financement bancaire.

L'un des instruments identifiés est le Fonds Régional de Garantie FEDER Normandie, mis en œuvre par Bpifrance.

Il s'agit d'un instrument financier : les fonds européens abondent un mécanisme de garantie qui permet de faciliter l'accès au crédit des PME.

À quoi sert la garantie ?

Une entreprise peut rencontrer des difficultés à obtenir un prêt alors même qu'elle présente un projet de développement économiquement pertinent.

Les difficultés peuvent notamment venir :

• D'un niveau de fonds propres insuffisant.
• D'un historique financier limité.
• D'un investissement important au regard de la taille de l'entreprise.
• D'un risque bancaire jugé élevé.
• D'une opération de création ou de transmission.
• D'un besoin de financement lié à une phase de croissance.

La garantie peut contribuer à réduire le risque supporté par l'établissement prêteur.

Elle permet ainsi de faciliter le financement de projets de création, de transmission ou de développement.

Quel montant de FEDER est mobilisé ?

La liste régionale des opérations bénéficiaires identifie une opération intitulée « Fonds Régional de Garantie FEDER Normandie », portée par Bpifrance.

Cette opération présente les caractéristiques suivantes :

Élément	Donnée publiée
Coût total de l'opération	5 000 000 €
Financement FEDER	3 000 000 €
Taux d'intervention européen	60 %
Période indiquée	2025-2029

Attention : ces montants correspondent à l'opération de financement du fonds de garantie, et non à une enveloppe que chaque entreprise peut demander individuellement.

Le montant de garantie accessible, les conditions d'éligibilité et les modalités d'intervention doivent être examinés directement auprès de Bpifrance et de ses partenaires.

Source : Liste des bénéficiaires FEDER-FSE+-FTJ en Normandie.

5. Renforcer les fonds propres d'une PME avec Normandie Prêts Participatifs

Le programme régional mobilise également le FEDER pour soutenir des instruments de financement destinés aux PME en croissance.

L'opération Normandie Prêts Participatifs 2021-2027 est identifiée dans la liste des bénéficiaires FEDER.

Elle vise à apporter des quasi-fonds propres aux PME normandes engagées dans une logique de développement.

À quoi sert un prêt participatif ?

Le prêt participatif constitue un financement de long terme qui présente certaines caractéristiques proches des fonds propres, sans constituer une augmentation de capital.

Il peut être utile pour :

• Financer une phase de croissance.
• Accompagner un investissement.
• Renforcer la structure financière.
• Financer un développement commercial.
• Soutenir une entreprise qui souhaite augmenter ses capacités.
• Compléter un financement bancaire classique.

Il peut notamment contribuer à améliorer la structure financière d'une entreprise qui souhaite engager un programme d'investissement.

Quelle enveloppe FEDER ?

L'opération Normandie Prêts Participatifs 2021-2027 apparaît dans la liste des bénéficiaires avec les caractéristiques suivantes :

Élément	Donnée publiée
Coût total de l'opération	5 000 000 €
FEDER	3 000 000 €
Taux d'intervention européen	60 %
Période indiquée	2024-2029

Ces chiffres correspondent à l'opération de financement de l'instrument et non au montant de prêt attribué à chaque entreprise.

Il convient de se rapprocher de l'opérateur du fonds pour connaître les tickets d'intervention, les conditions financières, les garanties éventuelles et les critères de sélection.

À retenir : la garantie bancaire et le prêt participatif répondent à deux besoins différents. La première facilite l'accès au crédit, tandis que le second apporte un financement de long terme assimilable à des quasi-fonds propres.

6. Financer un projet d'innovation ou de recherche avec le FEDER

La priorité 1 du programme régional vise à renforcer les capacités de recherche et d'innovation et à développer l'utilisation des technologies de pointe.

Elle soutient notamment :

• La recherche collaborative.
• Les projets de développement technologique.
• Les infrastructures de recherche.
• Les plateformes technologiques.
• Les projets d'innovation structurants.
• Les transferts de technologie au bénéfice des entreprises.

Les entreprises peuvent-elles être bénéficiaires ?

Oui, mais il faut distinguer les différentes modalités d'intervention.

Certaines opérations sont portées par des établissements publics, des laboratoires ou des organismes de recherche. Les entreprises peuvent alors intervenir comme partenaires, utilisateurs des infrastructures ou bénéficiaires indirects des résultats.

D'autres projets collaboratifs peuvent identifier directement une entreprise parmi les bénéficiaires.

Le programme ne doit donc pas être interprété comme une aide automatique à toute PME qui souhaite développer un nouveau produit.

Les domaines d'innovation prioritaires

La stratégie de spécialisation intelligente de la Normandie identifie notamment plusieurs domaines :

• Les ressources agricoles, marines et sylvicoles.
• Les systèmes de production durables.
• Le mix énergétique décarboné.
• L'industrie performante, durable et digitale.
• Les mobilités bas-carbone.
• La médecine humaine et animale.
• La maîtrise des risques technologiques, naturels, sanitaires et sociaux.

Une entreprise qui développe un projet technologique dans l'un de ces domaines peut examiner les possibilités de collaboration avec les laboratoires, plateformes ou partenaires régionaux.

Exemple : le projet WICHACOH de NXP Semiconductors

La liste des bénéficiaires FEDER identifie un projet porté par NXP Semiconductors France SAS et l'ESIGELEC.

Le projet WICHACOH combine la recharge sans fil NFC et la communication haut débit pour des applications dans le secteur médical. Il vise à développer des solutions électroniques fiables et sécurisées permettant le transfert de données de santé et le suivi physiologique à domicile.

L'opération identifiée pour NXP présente les caractéristiques suivantes :

Élément	Montant
Coût total de l'opération NXP	2 284 444,50 €
FEDER attribué à NXP	593 955,57 €

Une opération distincte est également identifiée pour l'ESIGELEC, bénéficiaire public du même projet.

Les deux montants ne doivent pas être additionnés sans tenir compte de la répartition des opérations et des bénéficiaires.

Cet exemple illustre l'intérêt du FEDER pour les projets technologiques collaboratifs associant entreprises et établissements de recherche.

7. Financer un projet numérique innovant : le FEDER Numérique

La Normandie dispose d'un dispositif consacré à l'expérimentation de nouveaux usages et services numériques.

Le FEDER Numérique vise à soutenir des projets qui contribuent à la transformation numérique du territoire et de ses acteurs.

Il ne s'agit pas d'une aide destinée à financer l'achat courant d'un ordinateur, d'un logiciel de gestion ou la création d'un site internet classique.

L'objectif est de soutenir des projets innovants, structurants ou partenariaux.

Quels projets peuvent être concernés ?

Le dispositif peut notamment concerner :

• Les projets de valorisation de données.
• Les expérimentations liées à l'intelligence artificielle.
• Les nouveaux services numériques.
• Les projets de transformation numérique des entreprises.
• Les projets numériques innovants dans le domaine de la santé.
• Les projets de mutualisation de services numériques.
• Les tiers-lieux et espaces publics numériques répondant à une logique d'intérêt général.

Les entreprises peuvent-elles déposer un dossier ?

Oui, les personnes morales de droit public et de droit privé peuvent être bénéficiaires.

Toutefois, les entreprises doivent s'inscrire dans un projet partenarial. La convention de partenariat doit être signée avant la programmation de l'aide.

Cette condition est importante : une entreprise qui souhaite financer seule le développement d'un logiciel commercial ne répond pas automatiquement aux exigences du dispositif.

Quel taux de financement ?

La fiche régionale indique :

• Un taux maximal d'intervention FEDER de 80 %.
• Un seuil minimal d'aide FEDER de 20 000 €.
• Une sélection au fil de l'eau.

Le taux de 80 % est un plafond et reste soumis aux règles relatives aux aides d'État et aux taux maximaux de financement public.

Les projets sont notamment examinés en fonction de leur impact territorial, de leur caractère innovant, de leur capacité à être reproduits, de leur pérennité, de la sécurité numérique et de la prise en compte du numérique responsable.

Exemples de projets numériques financés

La liste des bénéficiaires FEDER fait apparaître plusieurs opérations portées par des entreprises.

ABECEDAIRE – Augmentation intelligente du parcours touristique. Le projet vise à développer une présentation intelligente de l'offre touristique locale à partir d'une intelligence artificielle générative. Il prévoit notamment de proposer des parcours de visite personnalisés selon le profil des visiteurs, leurs contraintes et les conditions d'accessibilité.

Élément	Montant
Coût total	400 509,87 €
FEDER	300 000 €

DELAUNAY PRODUCTIONS – Delaunay+. Le projet consiste à développer une plateforme numérique de streaming et de diffusion au service du sport régional et amateur. Il vise notamment à améliorer la visibilité des sports amateurs, féminins et handisports, grâce à des outils de diffusion, de replay et d'intelligence artificielle.

Élément	Montant
Coût total	387 747,20 €
FEDER	300 000 €

FLEXUS – FLEX'EAU. Le projet porte sur l'expérimentation du pilotage intelligent des sites de pompage et des châteaux d'eau afin de mieux adapter leur consommation électrique aux périodes où l'énergie est disponible et moins coûteuse.

Élément	Montant
Coût total	91 407,66 €
FEDER	73 126,13 €

Ces projets montrent que le FEDER Numérique peut soutenir des innovations appliquées à des secteurs variés : tourisme, audiovisuel, sport, énergie et gestion des infrastructures.

8. Financer un projet d'économie circulaire ou de traitement des déchets

L'économie circulaire constitue une autre possibilité importante du programme normand.

Le FEDER soutient la modernisation des équipements de traitement des déchets, le développement des capacités de tri, le réemploi et la valorisation des matières.

Contrairement à certaines actions qui sont principalement destinées aux collectivités, ce dispositif identifie explicitement les entreprises parmi ses bénéficiaires potentiels.

Quelles entreprises peuvent être concernées ?

La fiche régionale mentionne notamment :

• Les TPE.
• Les PME.
• Les entreprises industrielles.
• Les entreprises artisanales.
• Les entreprises de services.
• Les entreprises de l'économie sociale et solidaire.
• Les collectivités et leurs délégataires.
• Les syndicats mixtes.
• Les établissements publics.
• Les associations.
• Les filières économiques.

Les grandes entreprises sont exclues de cette action de modernisation du parc de traitement des déchets.

Quels investissements peuvent être financés ?

Les projets peuvent notamment porter sur :

• Les centres de tri des déchets recyclables.
• Les plateformes de regroupement.
• Les plateformes de tri et de valorisation des déchets d'activité économique.
• Les plateformes de traitement des déchets du BTP.
• Les plateformes de compostage.
• Les équipements de gestion des biodéchets.
• Les plateformes de valorisation des sédiments de dragage.
• Les équipements de réemploi et de recyclage.

Les investissements doivent être directement liés au processus de gestion des déchets : manutention, pesée, contrôle, tri, prétraitement, traitement et suivi.

Quel montant minimal ?

Le montant des dépenses éligibles doit être supérieur ou égal à 50 000 € HT.

Le projet doit être situé en Normandie et contribuer aux objectifs régionaux de prévention et de gestion des déchets.

Quels taux de financement ?

Les taux maximaux publiés varient selon la nature de l'installation :

Nature de l'opération	Taux maximal FEDER	Plafond d'aide indiqué
Centres de tri des recyclables	40 %	1 200 000 €
Zones de réemploi au sein de centres publics	30 %	450 000 €
Plateformes de regroupement	30 %	300 000 €
Plateformes professionnelles de tri et valorisation des déchets d'activité économique et du BTP	40 %	500 000 €
Plateformes de compostage	30 %	300 000 €
Gestion des biodéchets	40 %	500 000 €
Traitement et valorisation des sédiments de dragage	30 %	300 000 €

Ces taux sont des plafonds. Le financement réel dépend de la nature du projet, des dépenses retenues, de la réglementation relative aux aides d'État et des règles de cofinancement.

Une sélection au fil de l'eau

La fiche régionale prévoit une instruction au fil de l'eau.

Cela ne signifie pas que tous les projets seront automatiquement retenus. Les opérations doivent répondre aux critères d'éligibilité et être évaluées en fonction de leur contribution à la stratégie régionale.

Les projets sont notamment examinés selon :

• Leur contribution à la réduction et à la valorisation des déchets.
• Leur participation au maillage territorial des installations.
• Leur caractère structurant ou innovant.
• Leur dimension collective ou partenariale.

9. Financer une installation de méthanisation ou de production de biométhane

La Normandie dispose de dispositifs FEDER spécifiques pour soutenir certaines filières de production d'énergies renouvelables.

La méthanisation fait partie des secteurs explicitement visés par le programme.

Le dispositif FEDER Méthanisation

L'IDEE Action « Production d'énergies renouvelables – Méthanisation » soutient les investissements dans les unités de méthanisation.

L'objectif est de favoriser la production de biométhane ou d'électricité à partir de la méthanisation, afin de contribuer à la décarbonation du mix énergétique régional.

Un changement important est intervenu le 16 juillet 2025 : seules les installations de méthanisation à caractère non agricole sont désormais éligibles à ce dispositif.

Cette restriction doit être prise en compte avant toute étude de financement.

Quels projets examiner ?

Les projets peuvent notamment porter sur :

• La création d'une unité de méthanisation non agricole.
• La production de biométhane.
• La production d'électricité à partir du biogaz.
• Les équipements de valorisation du biogaz.
• Les installations associées à la production et à la distribution.

Les critères techniques détaillés figurent dans l'annexe technique du dispositif.

Quel type d'aide ?

Il s'agit d'une subvention d'investissement FEDER, instruite au fil de l'eau.

La Région demande aux porteurs de projets de vérifier leur éligibilité à partir de la fiche dispositif et de prendre contact avec le pôle Biomasse et chaleur renouvelable avant le dépôt.

Une règle est particulièrement importante : la demande d'aide doit intervenir avant tout engagement dans le cadre du régime d'aide applicable. Il faut donc éviter de signer un devis ou de notifier un marché avant d'avoir vérifié les règles de recevabilité.

10. Financer une chaufferie biomasse ou un réseau de chaleur renouvelable

Le programme régional soutient également la production de chaleur renouvelable.

L'IDEE Action « Production d'énergies renouvelables – Réseaux de chaleur et chaudières biomasse » vise à développer la production de chaleur décarbonée sur le territoire normand.

Quels projets sont concernés ?

Les projets peuvent notamment porter sur :

• La création d'une chaufferie biomasse.
• L'extension d'une installation existante.
• La création d'un réseau de chaleur alimenté par la biomasse.
• Le développement d'une installation de production de chaleur renouvelable.

Le dispositif est destiné à soutenir les investissements qui contribuent à la décarbonation du mix énergétique normand.

Quelle forme de financement ?

La Région présente une subvention d'investissement FEDER avec une instruction au fil de l'eau.

Les modalités de dépôt sont précisées dans la fiche technique et les documents associés.

Le porteur doit notamment vérifier les caractéristiques de l'installation, la production énergétique attendue et les conditions techniques imposées par le dispositif.

À noter : cette action ne doit pas être confondue avec une aide générale à l'installation de panneaux photovoltaïques ou à tout équipement de production d'énergie renouvelable. Le programme normand concentre ses soutiens sur des filières et technologies déterminées.

11. Financer un projet culturel, patrimonial ou touristique

La priorité 4 du programme concerne la valorisation des patrimoines culturels et touristiques du territoire normand.

Elle vise à renforcer l'attractivité du territoire et à soutenir des équipements et projets culturels ou patrimoniaux.

Quels projets peuvent être concernés ?

Les opérations peuvent notamment porter sur :

• La restauration d'édifices patrimoniaux.
• La rénovation de sites remarquables.
• La création ou la modernisation de musées.
• La création d'espaces muséaux.
• La valorisation de circuits d'interprétation.
• La rénovation d'équipements culturels.
• Les équipements destinés au spectacle vivant.
• Les équipements liés aux arts visuels.

Les entreprises privées sont-elles éligibles ?

La fiche régionale mentionne des acteurs publics et privés du champ culturel et patrimonial.

Les bénéficiaires peuvent notamment comprendre des établissements publics, des collectivités, des établissements publics de coopération intercommunale, des sociétés d'économie mixte, des sociétés publiques locales, des syndicats mixtes, des groupements d'intérêt public et des structures associatives.

Les personnes physiques, les indivisions et les sociétés civiles immobilières sont exclues.

Il ne faut donc pas assimiler cette action à une subvention générale destinée aux hôtels, restaurants, campings ou hébergements touristiques.

Le projet doit relever des catégories culturelles et patrimoniales définies par la Région.

Quelles dépenses peuvent être examinées ?

La fiche régionale prévoit notamment :

• Les études préalables.
• Les études de faisabilité.
• Les études de programmation.
• Les dépenses de maîtrise d'œuvre.
• Les travaux de restauration ou de rénovation.
• Les aménagements.
• Les équipements nécessaires à l'accueil du public.
• Certains équipements liés à la médiation et à la valorisation patrimoniale.

La faisabilité du projet, sa viabilité, son rayonnement et sa contribution à l'attractivité régionale sont des éléments importants.

12. Le FEDER et les infrastructures de recherche : quelles opportunités pour les entreprises ?

Le FEDER peut également financer des infrastructures de recherche et des plateformes technologiques.

Ces opérations sont souvent portées par des universités, des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche.

Elles peuvent néanmoins présenter un intérêt direct pour les entreprises qui ont besoin :

• D'accéder à des équipements scientifiques.
• De réaliser des essais techniques.
• De collaborer avec un laboratoire.
• De développer un prototype.
• De tester un procédé.
• D'utiliser une plateforme technologique.
• De travailler avec des équipes de recherche.

La Région prévoit notamment des investissements dans la construction ou la rénovation de laboratoires, de plateformes scientifiques et de lieux mutualisés.

Les projets doivent s'inscrire dans les domaines de spécialisation intelligente régionaux et démontrer leur intérêt pour l'écosystème de recherche et d'innovation.

Il ne s'agit donc pas d'une aide à l'achat d'équipements de laboratoire pour n'importe quelle entreprise. L'opération doit correspondre aux objectifs de la fiche-action et aux règles applicables aux infrastructures de recherche.

13. Les entreprises normandes déjà financées par le FEDER : exemples concrets

La liste régionale des bénéficiaires FEDER-FSE+-FTJ permet d'identifier les opérations financées pendant la programmation 2021-2027.

Elle renseigne notamment le fonds mobilisé, le bénéficiaire, le projet, le coût total et le montant de financement européen.

Voici plusieurs exemples d'entreprises identifiées dans cette base.

Entreprise	Projet financé	Coût total	FEDER
NXP Semiconductors France SAS	WICHACOH : recharge sans fil NFC et communication haut débit pour le médical	2 284 445 €	593 956 €
ABECEDAIRE	Augmentation intelligente du parcours touristique	400 510 €	300 000 €
DELAUNAY PRODUCTIONS	Delaunay+ : streaming augmenté au service du sport régional	387 747 €	300 000 €
FLEXUS	FLEX'EAU : pilotage intelligent des pompages et châteaux d'eau	91 408 €	73 126 €
LA FILATURE	Création d'un espace de coworking hybride à Évreux	659 369 €	283 600 €

Les montants sont ceux publiés dans la liste des bénéficiaires régionale. Ils correspondent aux opérations identifiées et ne constituent pas des plafonds généraux de financement.

NXP Semiconductors : innovation électronique pour le secteur médical

Le projet WICHACOH associe NXP Semiconductors France et l'ESIGELEC autour de solutions électroniques combinant recharge sans fil NFC et communication haut débit.

L'objectif est de permettre le transfert sécurisé de données de santé et le suivi physiologique à domicile.

Le projet illustre la capacité du FEDER à soutenir des travaux technologiques associant une entreprise industrielle et un établissement d'enseignement supérieur.

ABECEDAIRE : l'intelligence artificielle appliquée au tourisme

L'entreprise développe un outil destiné à présenter l'offre touristique locale à l'aide d'une intelligence artificielle générative.

La solution doit proposer des parcours de visite personnalisés en fonction des profils des visiteurs, de leurs contraintes et de leurs besoins d'accessibilité.

Le FEDER publié pour cette opération est de 300 000 €.

DELAUNAY PRODUCTIONS : une plateforme de streaming pour le sport régional

Le projet Delaunay+ vise à améliorer la visibilité des sports amateurs, féminins et handisports.

La plateforme doit intégrer des fonctions de diffusion, de replay et d'engagement communautaire, ainsi que des outils d'intelligence artificielle destinés à enrichir l'expérience utilisateur.

Le FEDER publié pour cette opération est de 300 000 €.

FLEXUS : optimiser la consommation électrique des infrastructures d'eau

Le projet FLEX'EAU vise à piloter intelligemment les sites de pompage et les châteaux d'eau.

L'objectif est de déplacer une partie de la consommation électrique vers les périodes où l'électricité est plus abondante et moins coûteuse.

Le FEDER publié pour cette opération est de 73 126,13 €.

LA FILATURE : un espace de coworking hybride à Évreux

L'opération concerne l'ouverture d'un espace de coworking hybride à Évreux, destiné à créer une communauté et à favoriser les échanges entre les réseaux économiques et les acteurs du territoire.

Le FEDER publié pour cette opération est de 283 600 €.

Ces exemples montrent que les entreprises peuvent intervenir dans des projets FEDER très différents, depuis l'innovation technologique jusqu'aux nouveaux services numériques et aux infrastructures de travail collaboratif.

Ils ne prouvent toutefois pas qu'un appel à projets identique est actuellement ouvert.

14. Comment déposer une demande de financement FEDER en Normandie ?

La préparation d'une demande FEDER doit commencer par l'identification de l'action réellement adaptée au projet.

Il ne suffit pas qu'une entreprise soit implantée en Normandie ou qu'elle réalise un investissement important pour devenir éligible.

Étape 1 : qualifier précisément le projet

Il faut commencer par définir :

• L'entreprise et son activité.
• La localisation de l'établissement.
• La nature du projet.
• Les objectifs économiques et techniques.
• Les investissements prévus.
• Le calendrier.
• Le budget prévisionnel.
• Les partenaires éventuels.
• Les résultats attendus.

Un projet de modernisation industrielle, une plateforme numérique touristique et une unité de méthanisation ne relèvent pas des mêmes actions.

Étape 2 : identifier le dispositif correspondant

Consultez les fiches publiées par la Région Normandie et le portail Europe en Normandie.

Il faut notamment vérifier :

• Les bénéficiaires éligibles.
• Les objectifs de la fiche-action.
• Les dépenses admissibles.
• Les seuils minimaux.
• Les plafonds.
• Les taux de financement.
• Les règles de sélection.
• Les modalités de candidature.

Étape 3 : vérifier que le dispositif est effectivement accessible

Il est indispensable de distinguer :

1. Une priorité prévue dans le programme européen.
2. Une fiche-action décrivant les conditions de financement.
3. Un appel à projets ouvert.
4. Une procédure de dépôt au fil de l'eau.
5. Une opération déjà programmée ou clôturée.

La présence d'une action dans le document de mise en œuvre ne signifie pas qu'une entreprise peut automatiquement déposer un dossier à tout moment.

Les pages régionales des dispositifs indiquant une instruction au fil de l'eau constituent un point de départ utile, mais il faut encore vérifier les conditions en vigueur et les éventuelles restrictions budgétaires.

Étape 4 : préparer le plan de financement

Le plan de financement doit distinguer :

• Le financement FEDER.
• Les autres aides publiques.
• Les financements bancaires.
• Les apports en fonds propres.
• Les quasi-fonds propres.
• L'autofinancement.

Il faut également contrôler les règles de cumul et les régimes d'aides d'État applicables.

Une même dépense ne peut pas être financée deux fois en contradiction avec les règles européennes et nationales.

Étape 5 : anticiper les règles d'éligibilité des dépenses

Les dépenses doivent être directement liées au projet et conformes aux catégories autorisées.

Selon les dispositifs, il peut être nécessaire de produire :

• Des devis.
• Des études techniques.
• Des plans d'investissement.
• Des justificatifs de propriété ou d'occupation.
• Des éléments financiers.
• Des autorisations administratives.
• Des documents relatifs aux aides d'État.
• Des conventions de partenariat.

Il faut également respecter les règles de mise en concurrence, de publicité européenne et de traçabilité.

Étape 6 : déposer le dossier avant d'engager les dépenses

Certaines actions imposent que la demande soit déposée avant tout engagement juridique ou financier.

C'est notamment une règle à prendre en compte pour le dispositif FEDER consacré à la méthanisation.

Il est donc fortement recommandé de vérifier les conditions applicables avant de signer un devis, de passer une commande ou de notifier un marché.

15. Quelles erreurs éviter dans une recherche de financement FEDER en Normandie ?

Confondre FEDER et FTJ

La Normandie bénéficie également du Fonds pour une transition juste.

Certains projets industriels et énergétiques situés dans la vallée de la Seine ou dans la vallée de la Bresle peuvent relever de ce fonds.

Par exemple, le projet industriel Méthavert, consacré à la production d'hydrogène et de méthanol renouvelable, apparaît dans la liste des bénéficiaires au titre du FTJ.

Il ne doit donc pas être présenté comme une opération FEDER.

Confondre une aide régionale et une aide FEDER

Une aide régionale peut être cofinancée par le FEDER sans être juridiquement une subvention européenne directe.

C'est notamment le cas d'Impulsion Développement, qui prend principalement la forme d'un prêt régional à taux zéro.

Il faut donc identifier la nature exacte du financement accordé à l'entreprise.

Confondre le financement d'un intermédiaire et celui d'une entreprise

Le Fonds Régional de Garantie FEDER Normandie et Normandie Prêts Participatifs sont des opérations de financement d'instruments financiers.

Le FEDER abonde les outils, qui interviennent ensuite auprès des entreprises.

Les montants attribués à ces fonds ne doivent pas être présentés comme des subventions individuelles disponibles pour chaque PME.

Supposer que toutes les entreprises peuvent accéder au FEDER Numérique

Le FEDER Numérique exige un projet partenarial pour les entreprises.

Une demande individuelle visant à financer une dépense informatique courante ne correspond pas automatiquement aux objectifs de cette action.

Considérer toutes les énergies renouvelables comme éligibles

Le programme normand cible certaines filières spécifiques.

La méthanisation, la biomasse et la chaleur renouvelable disposent de dispositifs identifiés, mais cela ne signifie pas que toute installation photovoltaïque, éolienne ou autre équipement renouvelable peut obtenir une subvention FEDER.

Oublier les conditions territoriales et sectorielles

Un projet situé en Normandie ne devient pas automatiquement éligible.

Il faut vérifier les secteurs concernés, la taille de l'entreprise, la localisation, les caractéristiques techniques et les conditions propres à chaque fiche.

16. FAQ – FEDER Normandie 2021-2027

Quel est le montant du FEDER en Normandie ?

Le programme normand 2021-2027 prévoit environ 401,5 millions d'euros de FEDER. Cette enveloppe est distincte du FSE+ et du Fonds pour une transition juste.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du FEDER en Normandie ?

Les entreprises peuvent être bénéficiaires directs de certaines actions ou bénéficiaires finals d'instruments financiers. Les PME industrielles, les entreprises innovantes, les acteurs de l'économie circulaire et certaines entreprises de l'énergie peuvent notamment examiner les dispositifs régionaux.

Le FEDER finance-t-il directement les investissements industriels ?

Le programme régional soutient la compétitivité et les investissements productifs notamment à travers des instruments financiers et des dispositifs régionaux cofinancés. Impulsion Développement constitue une possibilité importante à examiner pour les programmes d'investissement des entreprises.

Impulsion Développement est-il une subvention FEDER ?

Non, il s'agit principalement d'un prêt régional à taux zéro, cofinancé par le FEDER dans le cadre du programme régional. Une part limitée de l'aide peut, dans certaines conditions, être versée sous forme de subvention.

Peut-on obtenir une garantie bancaire avec le FEDER en Normandie ?

Oui, le programme finance un Fonds Régional de Garantie FEDER Normandie mis en œuvre par Bpifrance. Les entreprises doivent se rapprocher de l'opérateur pour connaître les conditions d'accès à la garantie.

Le FEDER peut-il renforcer les fonds propres d'une PME ?

Le programme soutient Normandie Prêts Participatifs, un instrument financier destiné à apporter des quasi-fonds propres aux PME normandes en développement.

Une start-up peut-elle bénéficier du FEDER ?

Une start-up peut être concernée par des projets de recherche collaborative, des projets numériques ou des instruments de financement adaptés à la croissance des PME. Elle doit toutefois vérifier les conditions de chaque dispositif.

Le FEDER finance-t-il les projets d'intelligence artificielle ?

Oui, des projets numériques innovants et des opérations de valorisation des données peuvent être soutenus. Le dispositif FEDER Numérique prévoit notamment des projets liés à l'intelligence artificielle, sous réserve de ses conditions de partenariat et de sélection.

Le FEDER peut-il financer une unité de méthanisation ?

Oui, la Région dispose d'une action FEDER dédiée à la production d'énergie par méthanisation. Depuis le 16 juillet 2025, seules les installations de méthanisation à caractère non agricole sont éligibles à ce dispositif.

Le FEDER finance-t-il les chaufferies biomasse ?

Oui, un dispositif régional soutient la création ou l'extension de réseaux de chaleur et de chaudières biomasse.

Les entreprises de recyclage peuvent-elles obtenir une subvention FEDER ?

Oui, les entreprises figurent parmi les bénéficiaires potentiels de l'action consacrée à la modernisation du parc de traitement des déchets. Le montant minimal des dépenses éligibles est de 50 000 € HT et les taux maximaux varient selon la nature de l'installation.

Le FEDER finance-t-il les hôtels et les campings ?

Il ne faut pas considérer que tous les investissements hôteliers ou touristiques sont automatiquement éligibles au FEDER. Certains projets peuvent être examinés dans le cadre de dispositifs régionaux cofinancés ou d'actions culturelles et patrimoniales, mais les critères propres à chaque action doivent être vérifiés.

Peut-on cumuler le FEDER avec une aide régionale ou Bpifrance ?

Un cumul peut être possible sous réserve des règles européennes et nationales, notamment en matière d'aides d'État, d'intensité maximale et de non-double financement des dépenses.

Où déposer une demande de FEDER en Normandie ?

Les informations et les dispositifs sont publiés sur le portail officiel Europe en Normandie et sur le site de la Région Normandie. Les modalités de dépôt varient selon l'action.

Les appels à projets sont-ils tous ouverts en permanence ?

Non. Certaines actions fonctionnent au fil de l'eau, d'autres reposent sur des appels à projets ou des procédures spécifiques. Il faut vérifier le statut réel de chaque dispositif avant de déposer un dossier.

17. Identifier les financements européens adaptés à votre entreprise normande

Le FEDER Normandie 2021-2027 offre plusieurs possibilités de financement, mais les entreprises doivent comprendre la nature des outils mobilisés.

Une PME industrielle qui souhaite investir dans son outil de production peut examiner Impulsion Développement et les instruments financiers régionaux.

Une start-up technologique peut étudier les projets collaboratifs, les dispositifs numériques et les financements de croissance.

Une entreprise de recyclage peut vérifier son éligibilité à l'action de modernisation des équipements de traitement des déchets.

Un porteur de projet énergétique peut examiner les dispositifs dédiés à la méthanisation ou à la chaleur biomasse.

La recherche doit donc partir du profil de l'entreprise et de son projet, puis être rapprochée des conditions officielles de chaque action.

Les informations à réunir

Pour identifier les financements pertinents, il est utile de disposer des éléments suivants :

• SIREN ou SIRET de l'entreprise.
• Code NAF et activité réelle.
• Localisation de l'établissement.
• Effectif et taille européenne de l'entreprise.
• Chiffre d'affaires et situation financière.
• Nature du projet.
• Montant de l'investissement.
• Dépenses prévues.
• Calendrier.
• Besoin de subvention, de prêt, de garantie ou de quasi-fonds propres.

Capital OS permet de rapprocher le profil de l'entreprise et ses projets des dispositifs de financement susceptibles de correspondre à sa situation. L'identification d'une aide potentielle doit ensuite être complétée par la vérification des critères officiels, de la disponibilité du dispositif et des modalités de candidature.

Ressources officielles

• Programme Normandie FEDER-FSE+ FTJ 2021-2027 – Europe en France
• Europe en Normandie – Portail officiel des fonds européens
• Suivi des programmations et liste des bénéficiaires
• Liste des bénéficiaires FEDER-FSE+-FTJ – DataNormandie
• Impulsion Développement
• FEDER Numérique
• Modernisation du parc de traitement des déchets
• Production d'énergies renouvelables – Méthanisation
• Réseaux de chaleur et chaudières biomasse
• Investissements culturels et patrimoniaux

À retenir : le FEDER normand ne se résume pas à une subvention à l'investissement. Il combine des instruments financiers, des aides régionales cofinancées, des subventions sectorielles et des projets partenariaux. Pour une entreprise, l'enjeu est d'identifier le bon mécanisme et de vérifier qu'il est réellement accessible au moment où le projet est engagé.

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